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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128179
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### Livre III : Les entreprises.

- [Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.](titre_ier)
- [Titre II : Régime administratif](titre_ii)
- [Titre III : Régime financier.](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions comptables et statistiques](titre_iv)
- [Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire](titre_v)
- [Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires](titre_vi)