--- Date de début: 1976-07-16 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006143406 --- #### Titre IV : Dispositions comptables et statistiques - [Chapitre Ier : Principes généraux.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dispositions comptables particulières](chapitre_ii) - [Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Comptes consolidés et combinés](chapitre_v)