--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000030437926 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/79/LEGIARTI000030437926.xml ---

Article L500-1

Pour l'application du présent livre, les mots : " en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
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