---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030437926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/79/LEGIARTI000030437926.xml
---
Article L500-1
Pour l'application du présent livre, les mots : " en France " désignent la
France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73
de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin et
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Références
Articles faisant référence à l'article
Références faites par l'article