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République française
71d712e77c LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Modification du code de procédure pénale, du code monétaire et financier, du code pénal, du code du travail, du code de justice administrative, du code de la défense, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code de la voirie routière, du code de commerce, du code civil, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code des procédures civiles d'exécution, du code de la consommation, du code de l'énergie, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'éducation, du code de l'environnement, du code des douanes, du code du travail applicable à Mayotte. 
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation des articles 1er à 6 à compter de l'entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l'Agence française anticorruption mentionné à l'article 2 de la présente loi. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification des articles 6 ter A, 25 octies. 
Modification de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte : abrogation des articles 1er, 12 ; modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : abrogation de l'article 25 ; création après la section 3 du chapitre Ier d'une section 3 bis : " De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics" (articles 18-1 à 18-10) ; modification des articles 20, 23, 1er, 2, 8, 11, 9. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création après l'article 4 quater de l'article 4 quinquies.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 32, 45, 52, 53, 59, 69 ; abrogation de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie ; création de l'article 89. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse : modification de l'article 6 (Abrogation du II).
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : création après l'article 39 des articles 39-1 à 39-3.
Modification de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : abrogation de l'article 28. 
Modification de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2013-100 du 23 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : modification de l'article 40-1. 
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 16, 17, 17-1, 19, 21. 
Abrogation de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur. 
Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer : création après l'article 1er de l'article 1er bis. 
Modification de de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes : modification des articles 5, 53. 
Modification de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer : modification de l'article 2. 
Ratification, par l'article 39 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; par l'article 40 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; par l'article 140 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ; par l'article 150 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière. 
Transposition complète par l'article 67 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 148 de la présente loi, de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par le titre IV de la présente loi, de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 16 de la présente loi, de la directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement ; par les articles 46 et 122 de la présente loi, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 46 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033558528
NOR: ECFM1605542L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/55/85/JORFTEXT000033558528.xml
2222-02-22 00:00:00 +00:00
République française
b6de6acd66 LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044559192
NOR: MTRX2110876L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/91/JORFTEXT000044559192.xml
2027-01-01 00:00:00 +00:00
République française
bc1a175e7c Arrêté du 13 janvier 2025 relatif au modèle de relevé de sinistres concernant les recours en responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000051154292
NOR: ECOT2429912A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/51/15/42/JORFTEXT000051154292.xml
2025-07-24 00:00:00 +00:00
République française
48dfc0730d LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049309567
NOR: IOMX2326246L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/30/95/JORFTEXT000049309567.xml
2025-03-21 00:00:00 +00:00
République française
6cbcdb7722 LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049707573
NOR: ECOX2407668L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/75/JORFTEXT000049707573.xml
2025-03-14 00:00:00 +00:00
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--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2025-03-14
Date de fin: 2025-03-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017841499 Identifiant: LEGIARTI000049720461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841499.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/04/LEGIARTI000049720461.xml
--- ---
<h1>Article L112-5</h1> <h1>Article L112-5</h1>
@ -13,34 +13,25 @@ Sous réserve de l'article L. 132-6, la police d'assurance peut être à personn
dénommée, à ordre ou au porteur.<br /> dénommée, à ordre ou au porteur.<br />
Le présent article n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la Le présent article n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la
vie que dans les conditions prévues par l'article L. 132-6. vie que dans les conditions prévues par l'article L. 132-6.<br />
La police, lorsqu'elle est à ordre ou au porteur, peut être établie, signée,
transférée, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions
prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à
accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793340?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841495?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017720430?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
2007-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017720430?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2024-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731228?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731228?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>

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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128442
- [Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique](titre_ii/README.md) - [Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique](titre_ii/README.md)
- [Titre IV : L'assurance des travaux de construction](titre_iv/README.md) - [Titre IV : L'assurance des travaux de construction](titre_iv/README.md)
- [Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale](titre_v/README.md) - [Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale](titre_v/README.md)
- [Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif](titre_v_bis/README.md)
- [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](titre_vii/README.md) - [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](titre_vii/README.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2025-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049310680
---
<h1>Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif</h1>
- [Article L253-1](article_l253-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049310384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,152 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049310689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/06/LEGIARTI000049310689.xml
---
<h1>Article L253-1</h1>
<p align="left">
Le titulaire d'un mandat électif ou la personne s'étant publiquement déclarée
candidate à un tel mandat qui s'est vu refuser la souscription d'un contrat
par au moins deux entreprises d'assurance couvrant en France les risques de
dommages des biens meubles et immeubles tenant lieu de permanence électorale
ou accueillant des réunions électorales peut saisir un bureau central de
tarification prévu à l'article L. 212-1.
</p>
<p align="left">
Le bureau central de tarification fixe le montant de la prime en contrepartie
de laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le
risque mentionné au premier alinéa du présent article. Il peut déterminer le
montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré.
</p>
<p align="left">
L'entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont la
prime a été fixée par le bureau central de tarification est réputée ne plus
respecter la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le
retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 329-1, soit
les sanctions prévues à l'article L. 363-4.
</p>
<p align="left">
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article, notamment les critères permettant, en fonction de chaque scrutin, de
définir les modalités de saisine du bureau central de tarification applicables
aux candidats à un mandat électif public.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997661?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192760?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027886003?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031551219?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L329-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795672?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796926?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796921?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-06-20 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796922?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796923?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796924?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796925?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800494?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795671?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796920?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-08 au 1985-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888381?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800493?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800495?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031498478?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L329-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796919?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797178?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795670?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997781?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030461784?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L363-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049310384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759764?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759838?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008580?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2024-03-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049310384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795670?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796919?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797178?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L329-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800493?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029317394
- [Article L322-26-2-2](article_l322-26-2-2.md) - [Article L322-26-2-2](article_l322-26-2-2.md)
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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044566754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/67/LEGIARTI000044566754.xml
---
<h1>Article L322-26-2-5</h1>
Le conseil d'administration des sociétés d'assurance mutuelle mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 322-26-2, à l'exclusion de l'organe central
mentionné à l'article L. 322-27-1, est composé en recherchant une représentation
équilibrée des femmes et des hommes.<br />
Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles il est procédé à l'élection
des sociétaires pour garantir au sein du conseil d'administration une part
minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe, au moins égale à 40 %.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, lorsque la proportion de
sociétaires participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, la part de
sièges dévolue aux membres de ce sexe est au moins égale à 25 %, dans la limite
de 50 %.<br />
L'électeur désigne, sous peine de nullité de son vote et sauf insuffisance du
nombre de candidats d'un sexe, un nombre de candidats de chaque sexe conforme à
la part de ce sexe indiquée aux trois premiers alinéas.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044565410?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044565410?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,30 +1,38 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2222-02-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027759580 Identifiant: LEGIARTI000033612275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/95/LEGIARTI000027759580.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/22/LEGIARTI000033612275.xml
--- ---
<h1>Article L322-27-1</h1> <h1>Article L322-27-1</h1>
<div align="left"> <div align="left">
L'organe central des sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances L'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et
mutuelles agricoles est une société anonyme d'assurance agréée en application de réassurances mutuelles agricoles est une caisse de réassurances mutuelle
de l'article L. 321-1 ou une société anonyme de réassurance agréée en agricole à compétence nationale. Les sociétés et les caisses d'assurances et
application de l'article L. 321-1-1, dont la majorité absolue du capital de réassurances mutuelles agricoles à compétence départementale ou régionale
social et des droits de vote est détenue conjointement, directement ou adhèrent à l'organe central et détiennent la majorité absolue des droits de
indirectement, par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances vote à l'assemblée générale de ce dernier.<br />
mutuelles agricoles à compétence départementale ou régionale.<br />
Groupama SA est l'organe central, au sens du premier alinéa du présent
article, du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de
réassurances mutuelles agricoles.<br />
La dénomination de société ou de caisse d'assurances ou de réassurances La dénomination de société ou de caisse d'assurances ou de réassurances
mutuelle agricole est réservée aux sociétés ou aux caisses qui procèdent à la mutuelle agricole est réservée aux sociétés ou aux caisses qui procèdent à la
cession ou à la rétrocession en réassurance, directement ou indirectement, de cession ou à la rétrocession en réassurance, directement ou indirectement, de
risques qu'elles assurent auprès de l'organe central mentionné au premier risques qu'elles assurent auprès de l'organe central mentionné au premier
alinéa. alinéa.<br />
Par dérogation à l'article L. 322-26-2, le conseil d'administration de
l'organe central mentionné au premier alinéa du présent article comprend,
outre les administrateurs représentant les caisses d'assurances et de
réassurances mutuelles agricoles adhérentes et ceux élus par le personnel
salarié, des administrateurs élus par l'assemblée générale, sur proposition du
conseil d'administration. Ces derniers administrateurs ne doivent, au cours
des cinq derniers exercices, ni avoir exercé de mandat d'administrateur ou de
membre du conseil de surveillance au sein d'une société ou d'une caisse
appartenant au groupe pour lequel l'organe central établit des comptes
combinés, au sens de l'article L. 345-2, ni avoir été employés par l'une de
ces sociétés ou caisses. Un décret en Conseil d'Etat précise les règles
applicables au nombre et à la proportion de ces administrateurs.<br />
</div> </div>
@ -35,30 +43,64 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/95/LEGIARTI000027759580.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043053297?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796955?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757571?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997661?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028542412?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997720?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028542384?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192753?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034073261?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-120-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192760?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034070853?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-206 du 20 février 2017 relatif à l'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles</a> CITATION source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034071252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-206 du 20 février 2017 relatif à l'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760115?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027886003?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027886007?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796926?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796921?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-06-20 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796922?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796923?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796924?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796925?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796920?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-08 au 1985-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796954?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796919?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796953?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1993-05-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561943?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759764?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -66,7 +108,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/95/LEGIARTI000027759580.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
2013-07-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757571?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561943?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li> </li>
<li> <li>
2017-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034071252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-206 du 20 février 2017 relatif à l'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles VIGUEUR</a> 2017-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034071252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-206 du 20 février 2017 relatif à l'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01 Date de début: 2025-07-24
Date de fin: 2025-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036754143 Identifiant: LEGIARTI000051155686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/41/LEGIARTI000036754143.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/15/56/LEGIARTI000051155686.xml
--- ---
<h1>Article Annexe à l'article A121-1</h1> <h1>Article Annexe à l'article A121-1</h1>
@ -73,15 +73,15 @@ Art. 6.-Ne sont pas à prendre en considération pour l'application d'une
majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque
:<br /> :<br />
1 <sup>o </sup>l'auteur de l'accident conduit le véhicule à l'insu du 1°<sup> </sup>l'auteur de l'accident conduit le véhicule à l'insu du
propriétaire ou de l'un des conducteurs désignés, sauf s'il vit habituellement propriétaire ou de l'un des conducteurs désignés, sauf s'il vit habituellement
au foyer de l'un de ceux-ci ;<br /> au foyer de l'un de ceux-ci ;<br />
2 <sup>o </sup>la cause de l'accident est un événement, non imputable à 2°<sup> </sup>la cause de l'accident est un événement, non imputable à l'assuré,
l'assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure ;<br /> ayant les caractéristiques de la force majeure ;<br />
3 <sup>o </sup>la cause de l'accident est entièrement imputable à la victime ou 3°<sup> </sup>la cause de l'accident est entièrement imputable à la victime ou à
à un tiers.<br /> un tiers.<br />
Art. 7.-Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d'un Art. 7.-Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d'un
tiers non identifié alors que la responsabilité de l'assuré n'est engagée à tiers non identifié alors que la responsabilité de l'assuré n'est engagée à
@ -126,27 +126,26 @@ est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé
d'informations mentionné à l'article 12 ci-dessous, et des déclarations d'informations mentionné à l'article 12 ci-dessous, et des déclarations
complémentaires de l'assuré.<br /> complémentaires de l'assuré.<br />
Art. 12.-L'assureur fournit au souscripteur un relevé d'informations lors de la Art. 12.-L'assureur fournit au souscripteur un relevé d'informations conforme au
résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter modèle défini par le règlement d'exécution (UE) 2024/1855 de la Commission du 3
d'une demande expresse du souscripteur.<br /> juillet 2024 portant modalités d'application de la directive 2009/103/ CE du
Parlement européen et du Conseil, lors de la résiliation du contrat par l'une
des parties et dans les quinze jours à compter de la demande expresse du
souscripteur.<br />
Ce relevé comporte notamment les indications suivantes :<br /> Outre les informations requises par le modèle mentionné à l'alinéa précédent, le
relevé comporte notamment les indications suivantes :<br />
-date de souscription du contrat ;<br /> - le coefficient de réduction-majoration, la période d'échéance à laquelle ce
coefficient est applicable, le nombre d'années au coefficient 0,50 et l'usage du
véhicule ;<br />
-numéro d'immatriculation du véhicule ;<br /> - la date, la nature de sinistre, la part de responsabilité retenue ainsi que le
conducteur responsable pour les sinistres survenus au cours des cinq périodes
annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations ;<br />
-nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de - les noms, prénoms, date de naissance, numéro et date de délivrance d'obtention
conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;<br /> du permis des conducteurs désignés au contrat.<br />
-nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres
survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du
relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;<br />
-le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle
;<br />
-la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.<br />
Art. 13.-Le conducteur qui désire être assuré auprès d'un nouvel assureur Art. 13.-Le conducteur qui désire être assuré auprès d'un nouvel assureur
s'engage à fournir à celui-ci le relevé d'informations délivré par l'assureur du s'engage à fournir à celui-ci le relevé d'informations délivré par l'assureur du
@ -172,58 +171,11 @@ A335-9-2 du Code des assurances ;<br />
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006785941?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2007-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006785942?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035233973?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788744?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A335-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1991-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812352?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*310-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812353?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*310-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1990-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812354?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*310-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-09 au 1991-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812355?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*310-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-06-28 au 1991-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812356?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*310-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-30 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788745?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A335-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-30 au 1991-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036753240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
2018-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036753240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2025-01-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051155010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 janvier 2025 relatif au modèle de relevé de sinistres concernant les recours en responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006785941?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2007-07-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788744?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A335-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1991-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812352?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*310-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>