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République française
dd4e88fb27 LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Modification du code de procédure pénale, du code monétaire et financier, du code pénal, du code du travail, du code de justice administrative, du code de la défense, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code de la voirie routière, du code de commerce, du code civil, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code des procédures civiles d'exécution, du code de la consommation, du code de l'énergie, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'éducation, du code de l'environnement, du code des douanes, du code du travail applicable à Mayotte. 
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation des articles 1er à 6 à compter de l'entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l'Agence française anticorruption mentionné à l'article 2 de la présente loi. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification des articles 6 ter A, 25 octies. 
Modification de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte : abrogation des articles 1er, 12 ; modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : abrogation de l'article 25 ; création après la section 3 du chapitre Ier d'une section 3 bis : " De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics" (articles 18-1 à 18-10) ; modification des articles 20, 23, 1er, 2, 8, 11, 9. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création après l'article 4 quater de l'article 4 quinquies.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 32, 45, 52, 53, 59, 69 ; abrogation de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie ; création de l'article 89. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse : modification de l'article 6 (Abrogation du II).
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : création après l'article 39 des articles 39-1 à 39-3.
Modification de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : abrogation de l'article 28. 
Modification de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2013-100 du 23 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : modification de l'article 40-1. 
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 16, 17, 17-1, 19, 21. 
Abrogation de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur. 
Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer : création après l'article 1er de l'article 1er bis. 
Modification de de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes : modification des articles 5, 53. 
Modification de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer : modification de l'article 2. 
Ratification, par l'article 39 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; par l'article 40 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; par l'article 140 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ; par l'article 150 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière. 
Transposition complète par l'article 67 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 148 de la présente loi, de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par le titre IV de la présente loi, de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 16 de la présente loi, de la directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement ; par les articles 46 et 122 de la présente loi, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 46 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033558528
NOR: ECFM1605542L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/55/85/JORFTEXT000033558528.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
d656c01fbf LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044559192
NOR: MTRX2110876L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/91/JORFTEXT000044559192.xml
2027-01-01 00:00:00 +01:00
République française
85762b97e3 LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049309567
NOR: IOMX2326246L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/30/95/JORFTEXT000049309567.xml
2025-03-21 00:00:00 +01:00
République française
61498dbe5c LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049707573
NOR: ECOX2407668L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/75/JORFTEXT000049707573.xml
2025-03-14 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2025-03-14
Identifiant: LEGIARTI000017841499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841499.xml
Date de début: 2025-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/04/LEGIARTI000049720461.xml
---
###### Article L112-5
@ -13,4 +13,9 @@ Sous réserve de l'article L. 132-6, la police d'assurance peut être à personn
dénommée, à ordre ou au porteur.<br />
Le présent article n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la
vie que dans les conditions prévues par l'article L. 132-6.
vie que dans les conditions prévues par l'article L. 132-6.<br />
La police, lorsqu'elle est à ordre ou au porteur, peut être établie, signée,
transférée, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions
prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à
accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.

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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128442
- [Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique](titre_ii)
- [Titre IV : L'assurance des travaux de construction](titre_iv)
- [Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale](titre_v)
- [Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif](titre_v_bis)
- [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](titre_vii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2025-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049310680
---
#### Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif
- [Article L253-1](article_l253-1.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049310689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/06/LEGIARTI000049310689.xml
---
###### Article L253-1
<p align="left">
Le titulaire d'un mandat électif ou la personne s'étant publiquement déclarée
candidate à un tel mandat qui s'est vu refuser la souscription d'un contrat
par au moins deux entreprises d'assurance couvrant en France les risques de
dommages des biens meubles et immeubles tenant lieu de permanence électorale
ou accueillant des réunions électorales peut saisir un bureau central de
tarification prévu à l'article L. 212-1.
</p>
<p align="left">
Le bureau central de tarification fixe le montant de la prime en contrepartie
de laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le
risque mentionné au premier alinéa du présent article. Il peut déterminer le
montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré.
</p>
<p align="left">
L'entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont la
prime a été fixée par le bureau central de tarification est réputée ne plus
respecter la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le
retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 329-1, soit
les sanctions prévues à l'article L. 363-4.
</p>
<p align="left">
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article, notamment les critères permettant, en fonction de chaque scrutin, de
définir les modalités de saisine du bureau central de tarification applicables
aux candidats à un mandat électif public.
</p>

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029317394
- [Article L322-26-2-2](article_l322-26-2-2.md)
- [Article L322-26-2-3](article_l322-26-2-3.md)
- [Article L322-26-2-4](article_l322-26-2-4.md)
- [Article L322-26-2-5](article_l322-26-2-5.md)
- [Article L322-26-3](article_l322-26-3.md)
- [Article L322-26-4](article_l322-26-4.md)
- [Article L322-26-4-1](article_l322-26-4-1.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044566754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/67/LEGIARTI000044566754.xml
---
###### Article L322-26-2-5
Le conseil d'administration des sociétés d'assurance mutuelle mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 322-26-2, à l'exclusion de l'organe central
mentionné à l'article L. 322-27-1, est composé en recherchant une représentation
équilibrée des femmes et des hommes.<br />
Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles il est procédé à l'élection
des sociétaires pour garantir au sein du conseil d'administration une part
minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe, au moins égale à 40 %.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, lorsque la proportion de
sociétaires participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, la part de
sièges dévolue aux membres de ce sexe est au moins égale à 25 %, dans la limite
de 50 %.<br />
L'électeur désigne, sous peine de nullité de son vote et sauf insuffisance du
nombre de candidats d'un sexe, un nombre de candidats de chaque sexe conforme à
la part de ce sexe indiquée aux trois premiers alinéas.

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@ -1,30 +1,38 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027759580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/95/LEGIARTI000027759580.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033612275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/22/LEGIARTI000033612275.xml
---
###### Article L322-27-1
<div align="left">
L'organe central des sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances
mutuelles agricoles est une société anonyme d'assurance agréée en application
de l'article L. 321-1 ou une société anonyme de réassurance agréée en
application de l'article L. 321-1-1, dont la majorité absolue du capital
social et des droits de vote est détenue conjointement, directement ou
indirectement, par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances
mutuelles agricoles à compétence départementale ou régionale.<br />
Groupama SA est l'organe central, au sens du premier alinéa du présent
article, du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de
réassurances mutuelles agricoles.<br />
L'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et
de réassurances mutuelles agricoles est une caisse de réassurances mutuelle
agricole à compétence nationale. Les sociétés et les caisses d'assurances et
de réassurances mutuelles agricoles à compétence départementale ou régionale
adhèrent à l'organe central et détiennent la majorité absolue des droits de
vote à l'assemblée générale de ce dernier.<br />
La dénomination de société ou de caisse d'assurances ou de réassurances
mutuelle agricole est réservée aux sociétés ou aux caisses qui procèdent à la
cession ou à la rétrocession en réassurance, directement ou indirectement, de
risques qu'elles assurent auprès de l'organe central mentionné au premier
alinéa.
alinéa.<br />
Par dérogation à l'article L. 322-26-2, le conseil d'administration de
l'organe central mentionné au premier alinéa du présent article comprend,
outre les administrateurs représentant les caisses d'assurances et de
réassurances mutuelles agricoles adhérentes et ceux élus par le personnel
salarié, des administrateurs élus par l'assemblée générale, sur proposition du
conseil d'administration. Ces derniers administrateurs ne doivent, au cours
des cinq derniers exercices, ni avoir exercé de mandat d'administrateur ou de
membre du conseil de surveillance au sein d'une société ou d'une caisse
appartenant au groupe pour lequel l'organe central établit des comptes
combinés, au sens de l'article L. 345-2, ni avoir été employés par l'une de
ces sociétés ou caisses. Un décret en Conseil d'Etat précise les règles
applicables au nombre et à la proportion de ces administrateurs.<br />
</div>