diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/README.md index baa34cbd70..ccc0772098 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174320 - [Article L310-1](article_l310-1.md) - [Article L310-1-1](article_l310-1-1.md) - [Article L310-1-1-1](article_l310-1-1-1.md) +- [Article L310-1-1-2](article_l310-1-1-2.md) - [Article L310-1-2](article_l310-1-2.md) - [Article L310-2](article_l310-2.md) - [Article L310-2-1](article_l310-2-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l310-1-1-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l310-1-1-2.md new file mode 100644 index 0000000000..9eafb89780 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l310-1-1-2.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-06-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038541985 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/19/LEGIARTI000038541985.xml +--- + +###### Article L310-1-1-2 + +I.-Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et celles mentionnées +au 1° du III de l'article L. 310-1-1 qui réassurent des engagements mentionnés +au 1° de l'article L. 310-1 sont soumises aux dispositions du I de l'article L. +533-22 du code monétaire et financier, dans la mesure où elles investissent dans +des actions admises aux négociations sur un marché réglementé, directement ou +par l'intermédiaire soit d'une société de gestion de portefeuille mentionnée à +l'article L. 532-9 du même code, à l'exception de celles qui gèrent +exclusivement des FIA relevant du I de l'article L. 214-167 dudit code, des FIA +relevant du IV de l'article L. 532-9 du même code, des FIA relevant du second +alinéa du III de l'article L. 532-9 du même code ou qui gèrent d'autres +placements collectifs mentionnés à l'article L. 214-191 du même code, soit d'une +entreprise d'investissement qui fournit les services d'investissement mentionnés +au 4° de l'article L. 321-1 du même code.
+ +Lorsque la politique d'engagement actionnarial mentionnée au I de l'article L. +533-22 du code monétaire et financier est mise en œuvre, y compris en matière de +vote, par une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 +du même code, à l'exception de celles qui gèrent exclusivement des FIA relevant +du I de l'article L. 214-167 dudit code, ou par une entreprise d'investissement +qui fournit les services d'investissement mentionnés au 4° de l'article L. 321-1 +du même code, pour le compte d'une personne mentionnée au présent I, cette +dernière indique sur son site internet l'endroit où la société de gestion de +portefeuille ou l'entreprise d'investissement a publié les informations en +matière de vote.
+ +II.-Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I publient la manière dont +les principaux éléments de leur stratégie d'investissement en actions sont +compatibles avec le profil et la durée de leurs passifs, en particulier de leurs +passifs de long terme, et la manière dont ils contribuent aux performances de +leurs actifs à moyen et à long termes.
+ +Lorsqu'elles investissent sur la base d'un mandat de gestion de portefeuille ou +de souscription à un placement collectif mentionné à l'article L. 214-1 du code +monétaire et financier, par l'intermédiaire soit d'une société de gestion de +portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du même code, à l'exception de +celles qui gèrent exclusivement des FIA relevant du I de l'article L. 214-167 +dudit code, des FIA relevant du IV de l'article L. 532-9 du même code, des FIA +relevant du second alinéa du III de l'article L. 532-9 du même code ou des +autres placements collectifs mentionnés à l'article L. 214-191 du même code, +soit d'une entreprise d'investissement fournissant des services mentionnés au 4° +de l'article L. 321-1 du même code, ces entreprises publient les informations +relatives à ce contrat.
+ +Le contenu et les modalités de publicité des informations mentionnées au +deuxième alinéa du présent II sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
+ +III.-Lorsqu'une personne soumise au présent article n'en respecte pas une ou +plusieurs dispositions, toute personne intéressée peut demander au président du +tribunal de lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les respecter. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_6/README.md index ccd31f3e90..6286a331ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_6/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034382936 ###### Section 6 : Informations à fournir au public - [Article L385-7](article_l385-7.md) +- [Article L385-7-1](article_l385-7-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_6/article_l385-7-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_6/article_l385-7-1.md new file mode 100644 index 0000000000..84d583bf4d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_6/article_l385-7-1.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-06-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038541918 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/19/LEGIARTI000038541918.xml +--- + +###### Article L385-7-1 + +I.-Les dispositions du I de l'article L. 533-22 du code monétaire et financier +sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, dans la +mesure où ils investissent dans des actions admises aux négociations sur un +marché réglementé, directement ou par l'intermédiaire soit d'une société de +gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du même code, à +l'exception de celles qui gèrent exclusivement des FIA relevant du I de +l'article L. 214-167 dudit code, des FIA relevant du IV de l'article L. 532-9 du +même code, des FIA relevant du second alinéa du III de l'article L. 532-9 du +même code ou qui gèrent d'autres placements collectifs mentionnés à l'article L. +214-191 du même code, soit d'une entreprise d'investissement qui fournit les +services d'investissement mentionnés au 4° de l'article L. 321-1 du même +code.
+ +Lorsque la politique d'engagement actionnarial mentionnée au I de l'article L. +533-22 du code monétaire et financier est mise en œuvre, y compris en matière de +vote, soit par une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. +532-9 du même code, à l'exception de celles qui gèrent exclusivement des FIA +relevant du I de l'article L. 214-167 dudit code, des FIA relevant du IV de +l'article L. 532-9 du même code, des FIA relevant du second alinéa du III de +l'article L. 532-9 du même code ou qui gèrent d'autres placements collectifs +mentionnés à l'article L. 214-191 du même code, soit par une entreprise +d'investissement qui fournit les services d'investissement mentionnés au 4° de +l'article L. 321-1 du même code, pour le compte d'une personne mentionnée au +présent I, cette dernière indique sur son site internet l'endroit où la société +de gestion de portefeuille ou l'entreprise d'investissement a publié les +informations en matière de vote.
+ +II.-Les II et III de l'article L. 310-1-1-2 sont applicables aux fonds de +retraite professionnelle supplémentaire.