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@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174320
- [Article L310-1](article_l310-1.md)
- [Article L310-1-1](article_l310-1-1.md)
- [Article L310-1-1-1](article_l310-1-1-1.md)
+- [Article L310-1-1-2](article_l310-1-1-2.md)
- [Article L310-1-2](article_l310-1-2.md)
- [Article L310-2](article_l310-2.md)
- [Article L310-2-1](article_l310-2-1.md)
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@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-06-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038541985
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/19/LEGIARTI000038541985.xml
+---
+
+###### Article L310-1-1-2
+
+I.-Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et celles mentionnées
+au 1° du III de l'article L. 310-1-1 qui réassurent des engagements mentionnés
+au 1° de l'article L. 310-1 sont soumises aux dispositions du I de l'article L.
+533-22 du code monétaire et financier, dans la mesure où elles investissent dans
+des actions admises aux négociations sur un marché réglementé, directement ou
+par l'intermédiaire soit d'une société de gestion de portefeuille mentionnée à
+l'article L. 532-9 du même code, à l'exception de celles qui gèrent
+exclusivement des FIA relevant du I de l'article L. 214-167 dudit code, des FIA
+relevant du IV de l'article L. 532-9 du même code, des FIA relevant du second
+alinéa du III de l'article L. 532-9 du même code ou qui gèrent d'autres
+placements collectifs mentionnés à l'article L. 214-191 du même code, soit d'une
+entreprise d'investissement qui fournit les services d'investissement mentionnés
+au 4° de l'article L. 321-1 du même code.
+
+Lorsque la politique d'engagement actionnarial mentionnée au I de l'article L.
+533-22 du code monétaire et financier est mise en œuvre, y compris en matière de
+vote, par une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9
+du même code, à l'exception de celles qui gèrent exclusivement des FIA relevant
+du I de l'article L. 214-167 dudit code, ou par une entreprise d'investissement
+qui fournit les services d'investissement mentionnés au 4° de l'article L. 321-1
+du même code, pour le compte d'une personne mentionnée au présent I, cette
+dernière indique sur son site internet l'endroit où la société de gestion de
+portefeuille ou l'entreprise d'investissement a publié les informations en
+matière de vote.
+
+II.-Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I publient la manière dont
+les principaux éléments de leur stratégie d'investissement en actions sont
+compatibles avec le profil et la durée de leurs passifs, en particulier de leurs
+passifs de long terme, et la manière dont ils contribuent aux performances de
+leurs actifs à moyen et à long termes.
+
+Lorsqu'elles investissent sur la base d'un mandat de gestion de portefeuille ou
+de souscription à un placement collectif mentionné à l'article L. 214-1 du code
+monétaire et financier, par l'intermédiaire soit d'une société de gestion de
+portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du même code, à l'exception de
+celles qui gèrent exclusivement des FIA relevant du I de l'article L. 214-167
+dudit code, des FIA relevant du IV de l'article L. 532-9 du même code, des FIA
+relevant du second alinéa du III de l'article L. 532-9 du même code ou des
+autres placements collectifs mentionnés à l'article L. 214-191 du même code,
+soit d'une entreprise d'investissement fournissant des services mentionnés au 4°
+de l'article L. 321-1 du même code, ces entreprises publient les informations
+relatives à ce contrat.
+
+Le contenu et les modalités de publicité des informations mentionnées au
+deuxième alinéa du présent II sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
+
+III.-Lorsqu'une personne soumise au présent article n'en respecte pas une ou
+plusieurs dispositions, toute personne intéressée peut demander au président du
+tribunal de lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les respecter.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_6/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_6/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034382936
###### Section 6 : Informations à fournir au public
- [Article L385-7](article_l385-7.md)
+- [Article L385-7-1](article_l385-7-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_6/article_l385-7-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_6/article_l385-7-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_v/section_6/article_l385-7-1.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-06-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038541918
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/19/LEGIARTI000038541918.xml
+---
+
+###### Article L385-7-1
+
+I.-Les dispositions du I de l'article L. 533-22 du code monétaire et financier
+sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, dans la
+mesure où ils investissent dans des actions admises aux négociations sur un
+marché réglementé, directement ou par l'intermédiaire soit d'une société de
+gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du même code, à
+l'exception de celles qui gèrent exclusivement des FIA relevant du I de
+l'article L. 214-167 dudit code, des FIA relevant du IV de l'article L. 532-9 du
+même code, des FIA relevant du second alinéa du III de l'article L. 532-9 du
+même code ou qui gèrent d'autres placements collectifs mentionnés à l'article L.
+214-191 du même code, soit d'une entreprise d'investissement qui fournit les
+services d'investissement mentionnés au 4° de l'article L. 321-1 du même
+code.
+
+Lorsque la politique d'engagement actionnarial mentionnée au I de l'article L.
+533-22 du code monétaire et financier est mise en œuvre, y compris en matière de
+vote, soit par une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L.
+532-9 du même code, à l'exception de celles qui gèrent exclusivement des FIA
+relevant du I de l'article L. 214-167 dudit code, des FIA relevant du IV de
+l'article L. 532-9 du même code, des FIA relevant du second alinéa du III de
+l'article L. 532-9 du même code ou qui gèrent d'autres placements collectifs
+mentionnés à l'article L. 214-191 du même code, soit par une entreprise
+d'investissement qui fournit les services d'investissement mentionnés au 4° de
+l'article L. 321-1 du même code, pour le compte d'une personne mentionnée au
+présent I, cette dernière indique sur son site internet l'endroit où la société
+de gestion de portefeuille ou l'entreprise d'investissement a publié les
+informations en matière de vote.
+
+II.-Les II et III de l'article L. 310-1-1-2 sont applicables aux fonds de
+retraite professionnelle supplémentaire.