diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/README.md
index cf2bb5d85..638655726 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142560
#### Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
+- [Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises](chapitre_ii)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
index 000000000..cd6b38c04
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2018-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036844573
+---
+
+##### Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises
+
+- [Section I : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement](section_i)
+- [Section II : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution](section_ii)
+- [Section III : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité](section_iii)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/README.md
new file mode 100644
index 000000000..e61ff58bc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2018-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036844578
+---
+
+###### Section I : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement
+
+- [Article A311-1](article_a311-1.md)
+- [Article A311-2](article_a311-2.md)
+- [Article A311-3](article_a311-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a311-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a311-1.md
new file mode 100644
index 000000000..dbf3c45ea
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a311-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036844854
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/84/48/LEGIARTI000036844854.xml
+---
+
+###### Article A311-1
+
+Le seuil mentionné au 1° du I de l'article L. 311-5 est de 50 milliards d'euros
+pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 et non soumises au contrôle
+de groupe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
+
+Le seuil mentionné au 2° du I de l'article L. 311-5 est de 50 milliards d'euros
+pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 et soumises au contrôle de
+groupe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a311-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a311-2.md
new file mode 100644
index 000000000..2838ad3d1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a311-2.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036844857
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/84/48/LEGIARTI000036844857.xml
+---
+
+###### Article A311-2
+
+I.-Pour l'application de l'article L. 311-5, le collège de supervision de
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de la fréquence de
+mise à jour du plan préventif de rétablissement, qui ne peut être inférieure à
+deux ans. Cette décision est prise en tenant compte de l'importance et des
+risques présentés par l'activité de la personne au regard des objectifs de la
+résolution mentionnés au I de l'article L. 311-22. Toutefois, en cas d'évolution
+importante de l'activité ou du profil de risque de la personne, le collège de
+supervision peut faire une demande motivée de mise à jour complémentaire du plan
+préventif de rétablissement, que la personne réalise dans un délai n'excédant
+pas 6 mois.
+
+Lorsque, nonobstant les dispositions du précédent alinéa, une personne
+mentionnée à l'article L. 311-1 actualise les éléments constitutifs de son plan
+préventif de rétablissement à une fréquence au moins annuelle en vertu d'autres
+exigences qui lui sont applicables, le collège de supervision peut décider que
+le plan préventif de rétablissement de cette personne sera actualisé à une
+fréquence annuelle.
+
+II.-Pour l'application de l'article L. 311-8, le collège de résolution de
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met à jour le plan préventif
+de résolution à l'issue de chaque mise à jour du plan préventif de
+rétablissement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a311-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a311-3.md
new file mode 100644
index 000000000..3f3649774
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a311-3.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036844860
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/84/48/LEGIARTI000036844860.xml
+---
+
+###### Article A311-3
+
+I.-Le plan préventif de rétablissement mentionné à l'article L. 311-5 comporte
+des conditions et procédures appropriées permettant d'assurer la mise en œuvre
+rapide des mesures de rétablissement identifiées.
+
+Il envisage plusieurs scénarios de crise grave, de nature macroéconomique et
+financière ou résultant d'événements catastrophiques, porteurs de graves
+incidences pour les assurés, bénéficiaires et adhérents, en fonction de la
+situation particulière de la personne ou du groupe concerné, incluant des
+événements d'ampleur systémique et des crises spécifiques à la personne ou au
+groupe concerné.
+
+Le plan définit plusieurs indicateurs à l'aide desquels la personne ou le groupe
+décide de la mise en œuvre des mesures de rétablissement prévues.
+
+II.-Les plans comprennent les informations suivantes :
+
+1° Une synthèse des éléments essentiels du plan et des effets attendus en termes
+de rétablissement lorsqu'une ou plusieurs des mesures prévues par ce plan sont
+mises en œuvre par la personne ou le groupe concerné ;
+
+2° Une présentation synthétique des principaux changements intervenus dans la
+structure juridique, l'organisation, l'activité ou la situation financière de la
+personne ou du groupe concerné depuis le dépôt du dernier plan de rétablissement
+;
+
+3° Un recensement des fonctions critiques et des interdépendances internes et
+externes de la personne ou du groupe concerné et une étude de la séparabilité
+des activités correspondantes par rapport au reste de ses activités ;
+
+4° Une description détaillée des mesures nécessaires pour assurer la continuité
+opérationnelle de la personne ou du groupe concerné, notamment celles relatives
+à l'accès et la disponibilité des infrastructures et services informatiques, en
+propre et sous-traitées, les canaux de communication avec la clientèle ainsi que
+les intermédiaires utilisés pour la gestion des contrats ;
+
+5° La description des scénarii de crise grave envisagés et de leurs impacts sur
+l'actif net du passif de la personne ou du groupe concerné, ainsi que l'impact
+sur la stabilité du système financier de l'effet de ces scénarii sur cette
+personne ou groupe. L'analyse des impacts porte également sur les effets sur la
+solvabilité et sur la liquidité de la personne ou du groupe concerné et évalue
+les risques de contagion correspondants ;
+
+6° Un ensemble d'indicateurs permettant d'assurer le suivi de la situation
+financière de la personne ou du groupe concerné, dans le cadre de sa politique
+de gestion des risques, ainsi que les seuils à partir desquels les mesures
+appropriées prévues par le plan de rétablissement sont examinées par l'organe
+délibérant en vue d'une éventuelle mise en œuvre ;
+
+7° Une description des procédures mises en place pour approuver et mettre en
+œuvre le plan dans des délais appropriés. Cette description comprend
+l'identification des personnes responsables de son élaboration et de sa mise en
+œuvre ;
+
+8° Une présentation détaillée des actions visant à préserver ou à rétablir la
+viabilité de la situation financière de la personne ou du groupe concerné ou à
+réduire son exposition aux risques, et de leur mise en œuvre opérationnelle.
+Cette présentation décrit l'impact de ces mesures sur la solvabilité et la
+liquidité de la personne ou du groupe. Elle précise les délais nécessaires à
+leur mise en œuvre et le temps nécessaire pour qu'elles produisent l'effet
+recherché, notamment s'agissant des actions qui permettent de maintenir les
+possibilités de réduction des risques ;
+
+9° Un plan de communication et d'information visant à faire face à d'éventuelles
+réactions négatives, en cas de mise en œuvre du plan de rétablissement, de la
+part du public, des distributeurs, des assurés, des bénéficiaires, adhérents,
+des éventuels preneurs de risque ainsi que des autres parties prenantes
+éventuellement concernées.
+
+Le plan décrit de façon détaillée, le cas échéant, tout obstacle à sa mise en
+œuvre efficace dans des délais appropriés. Cette description comprend une
+analyse de l'incidence potentielle de ces obstacles vis-à-vis des assurés,
+bénéficiaires et adhérents, des cocontractants et, le cas échéant, des autres
+entités du groupe.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/README.md
new file mode 100644
index 000000000..20316c661
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2018-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036844869
+---
+
+###### Section II : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution
+
+- [Article A311-4](article_a311-4.md)
+- [Article A311-5](article_a311-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_a311-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_a311-4.md
new file mode 100644
index 000000000..dc77007d1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_a311-4.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036844877
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/84/48/LEGIARTI000036844877.xml
+---
+
+###### Article A311-4
+
+Les plans préventifs de résolution mentionnés à l'article L. 311-8 comprennent,
+en les quantifiant chaque fois que cela est nécessaire et possible, les éléments
+suivants :
+
+1° Une description de la structure juridique et organisationnelle de la personne
+concernée et, le cas échéant, de ses filiales, de ses succursales ainsi que du
+groupe auquel elle appartient ;
+
+2° Une analyse des conséquences d'une défaillance totale ou partielle de la
+personne ou du groupe concerné, se fondant notamment sur les conséquences pour
+les réassureurs ou tout autre acteur du secteur financier ;
+
+3° La cartographie des fonctions critiques de la personne ou du groupe concerné,
+qui précise les éléments du bilan associés à ces fonctions, analyse la
+séparabilité de ces fonctions par rapport aux autres activités de la personne ou
+du groupe et précise de quelles entités internes ou externes ces fonctions
+dépendent financièrement, juridiquement ou en matière de ressources humaines ou
+de systèmes informatiques pour assurer la continuité de leur activité ;
+
+4° La description détaillée des passifs techniques et non techniques de la
+personne concernée et de ses filiales ;
+
+5° Une description des sûretés grevant les biens de la personne concernée et de
+ses filiales et leurs expositions de hors bilan ainsi que des opérations
+significatives de réassurance ou de couverture, notamment lorsque ces éléments
+se rattachent aux fonctions critiques ;
+
+6° L'identification des principales contreparties de la personne concernée ou du
+groupe auquel elle appartient ainsi qu'une analyse des conséquences financières
+pour la personne concernée ou le groupe auquel elle appartient de la défaillance
+de ces contreparties ;
+
+7° La description détaillée des différentes stratégies de résolution
+susceptibles d'être appliquées en fonction des différents scénarii possibles et
+des délais nécessaires ;
+
+8°. La description des modalités assurant la continuité des opérations qui
+seront maintenues en application des stratégies de résolution ;
+
+9° Une description des modalités de circulation de l'information entre la
+personne concernée et l'autorité de résolution, précisant la stratégie de
+communication mise en œuvre au sein de la personne concernée et vis-à-vis du
+public ;
+
+10° Une analyse de l'incidence du plan sur le personnel de la personne
+concernée, y compris en termes de coûts, et une description des procédures
+envisagées en vue de la consultation du personnel lors du processus de
+résolution ;
+
+11° L'analyse de la résolvabilité de la personne concernée mentionnée à
+l'article L. 311-11 et, le cas échéant, des mesures à prendre pour lever les
+obstacles à la résolvabilité ;
+
+12° Le cas échéant, tout avis exprimé par la personne concernée ou par le groupe
+à l'égard du plan préventif de résolution.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_a311-5.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_a311-5.md
new file mode 100644
index 000000000..ae43dfccf
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_a311-5.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036844904
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/84/49/LEGIARTI000036844904.xml
+---
+
+###### Article A311-5
+
+Pour l'application de l'article L. 311-8, le collège de résolution de l'Autorité
+de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux personnes pour
+lesquelles il établit ou met à jour un plan préventif de résolution de fournir
+dans les meilleurs délais toute information nécessaire à cette fin et qui n'ont
+pas déjà été fournis à l'autorité dans le cadre de ses autres missions.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/README.md
new file mode 100644
index 000000000..232ec6ef1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2018-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036844917
+---
+
+###### Section III : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité
+
+- [Article A311-6](article_a311-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_a311-6.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_a311-6.md
new file mode 100644
index 000000000..f451f0ded
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_a311-6.md
@@ -0,0 +1,122 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036844930
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/84/49/LEGIARTI000036844930.xml
+---
+
+###### Article A311-6
+
+I.-Lorsqu'il réalise l'évaluation mentionnée à l'article L. 311-11 et R. 311-7,
+le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
+examine :
+
+1° La capacité de la personne concernée à identifier en son sein et, le cas
+échéant, au sein du groupe auquel elle appartient, les activités représentant
+une source importante de revenus ou de bénéfices et les fonctions critiques
+résultant de son activité ;
+
+2° La mesure dans laquelle les structures juridiques et l'organisation de la
+personne concernée et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient,
+permettent d'assurer la continuité des activités représentant une source
+importante de revenus ou de bénéfices et des fonctions critiques résultant de
+l'activité de cette personne ou de ce groupe ;
+
+3° Les dispositifs et les procédures mis en place permettant de garantir que la
+personne concernée et, le cas échéant, le groupe auquel elle appartient,
+disposent de moyens suffisants quant au personnel et à l'accès aux systèmes
+d'information pour assurer la continuité des activités représentant une source
+importante de revenus ou de bénéfices et des fonctions critiques résultant de
+son activité ;
+
+4° Les obstacles éventuels à la continuation des contrats de prestation de
+service nécessaires à l'exercice des activités représentant une source
+importante de revenus ou de bénéfices et des fonctions critiques en cas de mise
+en œuvre d'une procédure de résolution à l'encontre de la personne concernée et,
+le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ;
+
+5° L'existence de procédures et dispositifs transitoires pouvant être mis en
+œuvre dans l'hypothèse où la personne concernée se séparerait de fonctions
+critiques ou d'activités représentant une source importante de revenus ou de
+bénéfices ;
+
+6° La capacité des systèmes d'information de la personne concernée à produire
+dans de brefs délais des données exactes et exhaustives relatives aux activités
+représentant une source importante de revenus ou de bénéfices et aux fonctions
+critiques et qui sont nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre d'une
+procédure de résolution par le collège de résolution de l'autorité ;
+
+7° Les résultats des tests des systèmes d'information mis en œuvre par la
+personne concernée sur la base des scénarii de crise définis par le collège de
+résolution de l'autorité ;
+
+8° La capacité à assurer la continuité des systèmes d'information de la personne
+concernée, y compris au profit d'un autre organisme d'assurance, dans le cas où
+les fonctions critiques ou les activités représentant une source importante de
+revenus ou de bénéfices seraient séparées du reste des activités dans le cadre
+d'une procédure de résolution ;
+
+9° L'existence en son sein ou la mise en place par la personne concernée de
+processus permettant de fournir au collège de résolution de l'autorité les
+informations relatives à l'identification des assurés, souscripteurs, adhérents
+et bénéficiaires de contrats d'assurance et aux montants des créances couvertes
+par les fonds de garantie ;
+
+10° Dans le cas où, au sein d'un groupe, il existe des garanties intragroupes,
+les conditions financières de ces garanties en les comparant aux conditions du
+marché et les systèmes de gestion des risques relatifs à ces garanties ;
+
+11° Le risque de contagion au sein d'un groupe lié à l'existence de transfert de
+risques ou de garanties intragroupes ;
+
+12° La mesure dans laquelle la structure juridique ou organisationnelle du
+groupe constitue un obstacle à la mise en œuvre de mesures de résolution prévues
+par les articles L. 311-29 à L. 311-49, en raison notamment du nombre d'entités
+qui le composent, de la complexité de son organisation ou de la difficulté à
+affecter des activités à des entités précises du groupe ;
+
+13° Dans le cas où l'évaluation porte également sur une société de groupe mixte
+d'assurance, l'incidence de la mise en œuvre d'une procédure de résolution sur
+les entités non financières du groupe ;
+
+14° La mesure dans laquelle la législation applicable d'un autre Etat membre de
+l'Union européenne ou d'un Etat tiers permet aux autorités de cet Etat de
+soutenir les mesures prises par le collège de résolution de l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution ainsi que, s'il y a lieu, les possibilités
+d'une action coordonnée avec les autorités de cet Etat ;
+
+15° La possibilité de mettre en œuvre de manière effective une ou plusieurs des
+mesures de résolution prévues par les articles L. 311-29 à L. 311-49 à
+l'encontre de la personne concernée ou du groupe auquel elle appartient, de
+façon à atteindre les objectifs de la résolution mentionnés au I de l'article L.
+311-22, notamment au regard de la nature de ces mesures et de l'organisation de
+la personne concernée ou du groupe ;
+
+16° Dans le cas de groupes qui comportent des filiales établies dans plusieurs
+Etats, les modalités et les moyens permettant de faciliter la mise en œuvre de
+mesures de résolution ;
+
+17° La possibilité qu'une ou plusieurs mesures de résolution puissent être mises
+en œuvre de manière effective à l'égard de la personne concernée ou du groupe
+auquel elle appartient d'une manière qui réponde aux objectifs de la résolution
+mentionnés au I de l'article L. 311-22, compte tenu, d'une part, de leur
+incidence potentielle sur les créanciers, les personnes ayant la qualité de
+contrepartie, les souscripteurs et bénéficiaires et le personnel de la personne
+ou du groupe et, d'autre part, le cas échéant, des mesures que les autorités
+d'autres Etats pourraient prendre ;
+
+18° L'incidence directe ou indirecte sur le système financier, les
+souscripteurs, adhérents et bénéficiaires ou l'économie réelle de la mise en
+œuvre d'une mesure de résolution à l'égard de la personne concernée et, le cas
+échéant, du groupe auquel elle appartient ;
+
+19° La mesure dans laquelle la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de
+résolution à l'égard de la personne concernée ou du groupe permet de limiter le
+risque de contagion à d'autres organismes ou groupes d'assurance, établissements
+de crédit ou entreprises d'investissement ou aux marchés financiers ;
+
+II.-Lorsque l'évaluation prévue à l'article L. 311-11 porte sur un groupe, les
+personnes concernées s'entendent également des personnes mentionnées aux 1° à 7°
+de l'article L. 311-1 qui font partie du même groupe.