diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/README.md index cf2bb5d85..638655726 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142560 #### Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. - [Chapitre unique](chapitre_unique) +- [Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..cd6b38c04 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2018-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036844573 +--- + +##### Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises + +- [Section I : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement](section_i) +- [Section II : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution](section_ii) +- [Section III : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité](section_iii) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/README.md new file mode 100644 index 000000000..e61ff58bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2018-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036844578 +--- + +###### Section I : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement + +- [Article A311-1](article_a311-1.md) +- [Article A311-2](article_a311-2.md) +- [Article A311-3](article_a311-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a311-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a311-1.md new file mode 100644 index 000000000..dbf3c45ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a311-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036844854 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/84/48/LEGIARTI000036844854.xml +--- + +###### Article A311-1 + +Le seuil mentionné au 1° du I de l'article L. 311-5 est de 50 milliards d'euros +pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 et non soumises au contrôle +de groupe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
+ +Le seuil mentionné au 2° du I de l'article L. 311-5 est de 50 milliards d'euros +pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 et soumises au contrôle de +groupe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a311-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a311-2.md new file mode 100644 index 000000000..2838ad3d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a311-2.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036844857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/84/48/LEGIARTI000036844857.xml +--- + +###### Article A311-2 + +I.-Pour l'application de l'article L. 311-5, le collège de supervision de +l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de la fréquence de +mise à jour du plan préventif de rétablissement, qui ne peut être inférieure à +deux ans. Cette décision est prise en tenant compte de l'importance et des +risques présentés par l'activité de la personne au regard des objectifs de la +résolution mentionnés au I de l'article L. 311-22. Toutefois, en cas d'évolution +importante de l'activité ou du profil de risque de la personne, le collège de +supervision peut faire une demande motivée de mise à jour complémentaire du plan +préventif de rétablissement, que la personne réalise dans un délai n'excédant +pas 6 mois.
+ +Lorsque, nonobstant les dispositions du précédent alinéa, une personne +mentionnée à l'article L. 311-1 actualise les éléments constitutifs de son plan +préventif de rétablissement à une fréquence au moins annuelle en vertu d'autres +exigences qui lui sont applicables, le collège de supervision peut décider que +le plan préventif de rétablissement de cette personne sera actualisé à une +fréquence annuelle.
+ +II.-Pour l'application de l'article L. 311-8, le collège de résolution de +l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met à jour le plan préventif +de résolution à l'issue de chaque mise à jour du plan préventif de +rétablissement. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a311-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a311-3.md new file mode 100644 index 000000000..3f3649774 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a311-3.md @@ -0,0 +1,84 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036844860 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/84/48/LEGIARTI000036844860.xml +--- + +###### Article A311-3 + +I.-Le plan préventif de rétablissement mentionné à l'article L. 311-5 comporte +des conditions et procédures appropriées permettant d'assurer la mise en œuvre +rapide des mesures de rétablissement identifiées.
+ +Il envisage plusieurs scénarios de crise grave, de nature macroéconomique et +financière ou résultant d'événements catastrophiques, porteurs de graves +incidences pour les assurés, bénéficiaires et adhérents, en fonction de la +situation particulière de la personne ou du groupe concerné, incluant des +événements d'ampleur systémique et des crises spécifiques à la personne ou au +groupe concerné.
+ +Le plan définit plusieurs indicateurs à l'aide desquels la personne ou le groupe +décide de la mise en œuvre des mesures de rétablissement prévues.
+ +II.-Les plans comprennent les informations suivantes :
+ +1° Une synthèse des éléments essentiels du plan et des effets attendus en termes +de rétablissement lorsqu'une ou plusieurs des mesures prévues par ce plan sont +mises en œuvre par la personne ou le groupe concerné ;
+ +2° Une présentation synthétique des principaux changements intervenus dans la +structure juridique, l'organisation, l'activité ou la situation financière de la +personne ou du groupe concerné depuis le dépôt du dernier plan de rétablissement +;
+ +3° Un recensement des fonctions critiques et des interdépendances internes et +externes de la personne ou du groupe concerné et une étude de la séparabilité +des activités correspondantes par rapport au reste de ses activités ;
+ +4° Une description détaillée des mesures nécessaires pour assurer la continuité +opérationnelle de la personne ou du groupe concerné, notamment celles relatives +à l'accès et la disponibilité des infrastructures et services informatiques, en +propre et sous-traitées, les canaux de communication avec la clientèle ainsi que +les intermédiaires utilisés pour la gestion des contrats ;
+ +5° La description des scénarii de crise grave envisagés et de leurs impacts sur +l'actif net du passif de la personne ou du groupe concerné, ainsi que l'impact +sur la stabilité du système financier de l'effet de ces scénarii sur cette +personne ou groupe. L'analyse des impacts porte également sur les effets sur la +solvabilité et sur la liquidité de la personne ou du groupe concerné et évalue +les risques de contagion correspondants ;
+ +6° Un ensemble d'indicateurs permettant d'assurer le suivi de la situation +financière de la personne ou du groupe concerné, dans le cadre de sa politique +de gestion des risques, ainsi que les seuils à partir desquels les mesures +appropriées prévues par le plan de rétablissement sont examinées par l'organe +délibérant en vue d'une éventuelle mise en œuvre ;
+ +7° Une description des procédures mises en place pour approuver et mettre en +œuvre le plan dans des délais appropriés. Cette description comprend +l'identification des personnes responsables de son élaboration et de sa mise en +œuvre ;
+ +8° Une présentation détaillée des actions visant à préserver ou à rétablir la +viabilité de la situation financière de la personne ou du groupe concerné ou à +réduire son exposition aux risques, et de leur mise en œuvre opérationnelle. +Cette présentation décrit l'impact de ces mesures sur la solvabilité et la +liquidité de la personne ou du groupe. Elle précise les délais nécessaires à +leur mise en œuvre et le temps nécessaire pour qu'elles produisent l'effet +recherché, notamment s'agissant des actions qui permettent de maintenir les +possibilités de réduction des risques ;
+ +9° Un plan de communication et d'information visant à faire face à d'éventuelles +réactions négatives, en cas de mise en œuvre du plan de rétablissement, de la +part du public, des distributeurs, des assurés, des bénéficiaires, adhérents, +des éventuels preneurs de risque ainsi que des autres parties prenantes +éventuellement concernées.
+ +Le plan décrit de façon détaillée, le cas échéant, tout obstacle à sa mise en +œuvre efficace dans des délais appropriés. Cette description comprend une +analyse de l'incidence potentielle de ces obstacles vis-à-vis des assurés, +bénéficiaires et adhérents, des cocontractants et, le cas échéant, des autres +entités du groupe. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..20316c661 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2018-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036844869 +--- + +###### Section II : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution + +- [Article A311-4](article_a311-4.md) +- [Article A311-5](article_a311-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_a311-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_a311-4.md new file mode 100644 index 000000000..dc77007d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_a311-4.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036844877 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/84/48/LEGIARTI000036844877.xml +--- + +###### Article A311-4 + +Les plans préventifs de résolution mentionnés à l'article L. 311-8 comprennent, +en les quantifiant chaque fois que cela est nécessaire et possible, les éléments +suivants :
+ +1° Une description de la structure juridique et organisationnelle de la personne +concernée et, le cas échéant, de ses filiales, de ses succursales ainsi que du +groupe auquel elle appartient ;
+ +2° Une analyse des conséquences d'une défaillance totale ou partielle de la +personne ou du groupe concerné, se fondant notamment sur les conséquences pour +les réassureurs ou tout autre acteur du secteur financier ;
+ +3° La cartographie des fonctions critiques de la personne ou du groupe concerné, +qui précise les éléments du bilan associés à ces fonctions, analyse la +séparabilité de ces fonctions par rapport aux autres activités de la personne ou +du groupe et précise de quelles entités internes ou externes ces fonctions +dépendent financièrement, juridiquement ou en matière de ressources humaines ou +de systèmes informatiques pour assurer la continuité de leur activité ;
+ +4° La description détaillée des passifs techniques et non techniques de la +personne concernée et de ses filiales ;
+ +5° Une description des sûretés grevant les biens de la personne concernée et de +ses filiales et leurs expositions de hors bilan ainsi que des opérations +significatives de réassurance ou de couverture, notamment lorsque ces éléments +se rattachent aux fonctions critiques ;
+ +6° L'identification des principales contreparties de la personne concernée ou du +groupe auquel elle appartient ainsi qu'une analyse des conséquences financières +pour la personne concernée ou le groupe auquel elle appartient de la défaillance +de ces contreparties ;
+ +7° La description détaillée des différentes stratégies de résolution +susceptibles d'être appliquées en fonction des différents scénarii possibles et +des délais nécessaires ;
+ +8°. La description des modalités assurant la continuité des opérations qui +seront maintenues en application des stratégies de résolution ;
+ +9° Une description des modalités de circulation de l'information entre la +personne concernée et l'autorité de résolution, précisant la stratégie de +communication mise en œuvre au sein de la personne concernée et vis-à-vis du +public ;
+ +10° Une analyse de l'incidence du plan sur le personnel de la personne +concernée, y compris en termes de coûts, et une description des procédures +envisagées en vue de la consultation du personnel lors du processus de +résolution ;
+ +11° L'analyse de la résolvabilité de la personne concernée mentionnée à +l'article L. 311-11 et, le cas échéant, des mesures à prendre pour lever les +obstacles à la résolvabilité ;
+ +12° Le cas échéant, tout avis exprimé par la personne concernée ou par le groupe +à l'égard du plan préventif de résolution. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_a311-5.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_a311-5.md new file mode 100644 index 000000000..ae43dfccf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_a311-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036844904 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/84/49/LEGIARTI000036844904.xml +--- + +###### Article A311-5 + +Pour l'application de l'article L. 311-8, le collège de résolution de l'Autorité +de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux personnes pour +lesquelles il établit ou met à jour un plan préventif de résolution de fournir +dans les meilleurs délais toute information nécessaire à cette fin et qui n'ont +pas déjà été fournis à l'autorité dans le cadre de ses autres missions. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..232ec6ef1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036844917 +--- + +###### Section III : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité + +- [Article A311-6](article_a311-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_a311-6.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_a311-6.md new file mode 100644 index 000000000..f451f0ded --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_a311-6.md @@ -0,0 +1,122 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036844930 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/84/49/LEGIARTI000036844930.xml +--- + +###### Article A311-6 + +I.-Lorsqu'il réalise l'évaluation mentionnée à l'article L. 311-11 et R. 311-7, +le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution +examine :
+ +1° La capacité de la personne concernée à identifier en son sein et, le cas +échéant, au sein du groupe auquel elle appartient, les activités représentant +une source importante de revenus ou de bénéfices et les fonctions critiques +résultant de son activité ;
+ +2° La mesure dans laquelle les structures juridiques et l'organisation de la +personne concernée et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, +permettent d'assurer la continuité des activités représentant une source +importante de revenus ou de bénéfices et des fonctions critiques résultant de +l'activité de cette personne ou de ce groupe ;
+ +3° Les dispositifs et les procédures mis en place permettant de garantir que la +personne concernée et, le cas échéant, le groupe auquel elle appartient, +disposent de moyens suffisants quant au personnel et à l'accès aux systèmes +d'information pour assurer la continuité des activités représentant une source +importante de revenus ou de bénéfices et des fonctions critiques résultant de +son activité ;
+ +4° Les obstacles éventuels à la continuation des contrats de prestation de +service nécessaires à l'exercice des activités représentant une source +importante de revenus ou de bénéfices et des fonctions critiques en cas de mise +en œuvre d'une procédure de résolution à l'encontre de la personne concernée et, +le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ;
+ +5° L'existence de procédures et dispositifs transitoires pouvant être mis en +œuvre dans l'hypothèse où la personne concernée se séparerait de fonctions +critiques ou d'activités représentant une source importante de revenus ou de +bénéfices ;
+ +6° La capacité des systèmes d'information de la personne concernée à produire +dans de brefs délais des données exactes et exhaustives relatives aux activités +représentant une source importante de revenus ou de bénéfices et aux fonctions +critiques et qui sont nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre d'une +procédure de résolution par le collège de résolution de l'autorité ;
+ +7° Les résultats des tests des systèmes d'information mis en œuvre par la +personne concernée sur la base des scénarii de crise définis par le collège de +résolution de l'autorité ;
+ +8° La capacité à assurer la continuité des systèmes d'information de la personne +concernée, y compris au profit d'un autre organisme d'assurance, dans le cas où +les fonctions critiques ou les activités représentant une source importante de +revenus ou de bénéfices seraient séparées du reste des activités dans le cadre +d'une procédure de résolution ;
+ +9° L'existence en son sein ou la mise en place par la personne concernée de +processus permettant de fournir au collège de résolution de l'autorité les +informations relatives à l'identification des assurés, souscripteurs, adhérents +et bénéficiaires de contrats d'assurance et aux montants des créances couvertes +par les fonds de garantie ;
+ +10° Dans le cas où, au sein d'un groupe, il existe des garanties intragroupes, +les conditions financières de ces garanties en les comparant aux conditions du +marché et les systèmes de gestion des risques relatifs à ces garanties ;
+ +11° Le risque de contagion au sein d'un groupe lié à l'existence de transfert de +risques ou de garanties intragroupes ;
+ +12° La mesure dans laquelle la structure juridique ou organisationnelle du +groupe constitue un obstacle à la mise en œuvre de mesures de résolution prévues +par les articles L. 311-29 à L. 311-49, en raison notamment du nombre d'entités +qui le composent, de la complexité de son organisation ou de la difficulté à +affecter des activités à des entités précises du groupe ;
+ +13° Dans le cas où l'évaluation porte également sur une société de groupe mixte +d'assurance, l'incidence de la mise en œuvre d'une procédure de résolution sur +les entités non financières du groupe ;
+ +14° La mesure dans laquelle la législation applicable d'un autre Etat membre de +l'Union européenne ou d'un Etat tiers permet aux autorités de cet Etat de +soutenir les mesures prises par le collège de résolution de l'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution ainsi que, s'il y a lieu, les possibilités +d'une action coordonnée avec les autorités de cet Etat ;
+ +15° La possibilité de mettre en œuvre de manière effective une ou plusieurs des +mesures de résolution prévues par les articles L. 311-29 à L. 311-49 à +l'encontre de la personne concernée ou du groupe auquel elle appartient, de +façon à atteindre les objectifs de la résolution mentionnés au I de l'article L. +311-22, notamment au regard de la nature de ces mesures et de l'organisation de +la personne concernée ou du groupe ;
+ +16° Dans le cas de groupes qui comportent des filiales établies dans plusieurs +Etats, les modalités et les moyens permettant de faciliter la mise en œuvre de +mesures de résolution ;
+ +17° La possibilité qu'une ou plusieurs mesures de résolution puissent être mises +en œuvre de manière effective à l'égard de la personne concernée ou du groupe +auquel elle appartient d'une manière qui réponde aux objectifs de la résolution +mentionnés au I de l'article L. 311-22, compte tenu, d'une part, de leur +incidence potentielle sur les créanciers, les personnes ayant la qualité de +contrepartie, les souscripteurs et bénéficiaires et le personnel de la personne +ou du groupe et, d'autre part, le cas échéant, des mesures que les autorités +d'autres Etats pourraient prendre ;
+ +18° L'incidence directe ou indirecte sur le système financier, les +souscripteurs, adhérents et bénéficiaires ou l'économie réelle de la mise en +œuvre d'une mesure de résolution à l'égard de la personne concernée et, le cas +échéant, du groupe auquel elle appartient ;
+ +19° La mesure dans laquelle la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de +résolution à l'égard de la personne concernée ou du groupe permet de limiter le +risque de contagion à d'autres organismes ou groupes d'assurance, établissements +de crédit ou entreprises d'investissement ou aux marchés financiers ;
+ +II.-Lorsque l'évaluation prévue à l'article L. 311-11 porte sur un groupe, les +personnes concernées s'entendent également des personnes mentionnées aux 1° à 7° +de l'article L. 311-1 qui font partie du même groupe.