diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md index a8029b94d6..7e321df5e5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142719 - [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation](chapitre_ii) -- [opérations de capitalisation](operations_de_capitalisation) - [Chapitre III : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md index 6180a38a2d..a9f11e55bc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md @@ -28,6 +28,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174038 - [Article L132-19](article_l132-19.md) - [Article L132-20](article_l132-20.md) - [Article L132-21](article_l132-21.md) +- [Article L132-22](article_l132-22.md) - [Article L132-23](article_l132-23.md) - [Article L132-24](article_l132-24.md) - [Article L132-25](article_l132-25.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md new file mode 100644 index 0000000000..1ac6eabf8a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-01 +Date de fin: 2006-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006793130 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L22AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793130.xml +--- + +###### Article L132-22 + +Pour les contrats dont la provision mathématique est égale ou supérieure à un +montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'entreprise +d'assurance ou de capitalisation communique chaque année au contractant :
+ +- le montant de la valeur de rachat de son contrat ou la valeur de transfert de +son plan d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article 108 de la loi +n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée ;
+ +- le cas échéant, le montant de la valeur de réduction de son contrat ;
+ +- le montant des capitaux garantis ;
+ +- la prime du contrat.
+ +Pour ces mêmes contrats, elle communique également chaque année au contractant +dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie :
+ +- le rendement garanti et la participation aux bénéfices techniques et +financiers de son contrat ;
+ +- le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des +engagements au titre des contrats de même catégorie ;
+ +- et, pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, +les valeurs de ces unités de compte, leur évolution annuelle à compter de la +souscription du contrat et les modifications significatives affectant chaque +unité de compte.
+ +Ces montants ne peuvent tenir compte de participations bénéficiaires qui ne +seraient pas attribuées à titre définitif.
+ +L'entreprise d'assurance ou de capitalisation indique en termes précis et clairs +dans cette communication ce que signifient les opérations de rachat, de +transfert et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et +contractuelles.
+ +Pour les contrats dont la provision mathématique est inférieure au montant +défini au premier alinéa et pour les contrats ou bons de capitalisation au +porteur, les informations définies au présent article sont communiquées pour une +année donnée au contractant qui en fait la demande.
+ +Le contrat fait référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas +précédents. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/operations_de_capitalisation/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/operations_de_capitalisation/README.md deleted file mode 100644 index d80a18e212..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/operations_de_capitalisation/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006187777 ---- - -##### opérations de capitalisation - -- [Article L132-22](article_l132-22.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/operations_de_capitalisation/article_l132-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/operations_de_capitalisation/article_l132-22.md deleted file mode 100644 index 2d1896737f..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/operations_de_capitalisation/article_l132-22.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006793129 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L22AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793129.xml ---- - -###### Article L132-22 - -Pour les contrats souscrits ou transformés depuis le 1er janvier 1982, et aussi -longtemps qu'ils donnent lieu à paiement de prime, l'entreprise d'assurance ou -de capitalisation doit communiquer chaque année au contractant les montants -respectifs de la valeur de rachat, ou la valeur de transfert de son plan -d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article 108 de la loi n° -2003-775 du 21 août 2003 précitée le cas échéant de la valeur de réduction, des -capitaux garantis et de la prime du contrat ainsi que, pour les contrats -souscrits ou transformés depuis le 1er janvier 1992 dont les garanties sont -exprimées en unités de compte, les valeurs de ces unités de compte et leur -évolution annuelle à compter de la souscription du contrat.
- -Ces montants ne peuvent tenir compte de participations bénéficiaires qui ne -seraient pas attribuées à titre définitif.
- -L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit préciser em termes précis et -clairs dans cette communication ce que signifient les opérations de rachat, de -transfert et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et -contractuelles.
- -Pour les contrats ne donnant plus lieu à paiement de prime et pour les contrats -souscrits ou transformés avant le 1er janvier 1982, les informations visées -ci-dessus ne sont communiquées pour une année donnée qu'au contractant qui en -fait la demande.
- -Le contrat doit faire référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas -précédents.