diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md
index a8029b94d6..7e321df5e5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md
@@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142719
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation](chapitre_ii)
-- [opérations de capitalisation](operations_de_capitalisation)
- [Chapitre III : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès](chapitre_iii)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md
index 6180a38a2d..a9f11e55bc 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md
@@ -28,6 +28,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174038
- [Article L132-19](article_l132-19.md)
- [Article L132-20](article_l132-20.md)
- [Article L132-21](article_l132-21.md)
+- [Article L132-22](article_l132-22.md)
- [Article L132-23](article_l132-23.md)
- [Article L132-24](article_l132-24.md)
- [Article L132-25](article_l132-25.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md
new file mode 100644
index 0000000000..1ac6eabf8a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-01
+Date de fin: 2006-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006793130
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L22AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793130.xml
+---
+
+###### Article L132-22
+
+Pour les contrats dont la provision mathématique est égale ou supérieure à un
+montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'entreprise
+d'assurance ou de capitalisation communique chaque année au contractant :
+
+- le montant de la valeur de rachat de son contrat ou la valeur de transfert de
+son plan d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article 108 de la loi
+n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée ;
+
+- le cas échéant, le montant de la valeur de réduction de son contrat ;
+
+- le montant des capitaux garantis ;
+
+- la prime du contrat.
+
+Pour ces mêmes contrats, elle communique également chaque année au contractant
+dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie :
+
+- le rendement garanti et la participation aux bénéfices techniques et
+financiers de son contrat ;
+
+- le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des
+engagements au titre des contrats de même catégorie ;
+
+- et, pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte,
+les valeurs de ces unités de compte, leur évolution annuelle à compter de la
+souscription du contrat et les modifications significatives affectant chaque
+unité de compte.
+
+Ces montants ne peuvent tenir compte de participations bénéficiaires qui ne
+seraient pas attribuées à titre définitif.
+
+L'entreprise d'assurance ou de capitalisation indique en termes précis et clairs
+dans cette communication ce que signifient les opérations de rachat, de
+transfert et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et
+contractuelles.
+
+Pour les contrats dont la provision mathématique est inférieure au montant
+défini au premier alinéa et pour les contrats ou bons de capitalisation au
+porteur, les informations définies au présent article sont communiquées pour une
+année donnée au contractant qui en fait la demande.
+
+Le contrat fait référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas
+précédents.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/operations_de_capitalisation/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/operations_de_capitalisation/README.md
deleted file mode 100644
index d80a18e212..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/operations_de_capitalisation/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2004-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006187777
----
-
-##### opérations de capitalisation
-
-- [Article L132-22](article_l132-22.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/operations_de_capitalisation/article_l132-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/operations_de_capitalisation/article_l132-22.md
deleted file mode 100644
index 2d1896737f..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/operations_de_capitalisation/article_l132-22.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2004-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006793129
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L22AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793129.xml
----
-
-###### Article L132-22
-
-Pour les contrats souscrits ou transformés depuis le 1er janvier 1982, et aussi
-longtemps qu'ils donnent lieu à paiement de prime, l'entreprise d'assurance ou
-de capitalisation doit communiquer chaque année au contractant les montants
-respectifs de la valeur de rachat, ou la valeur de transfert de son plan
-d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article 108 de la loi n°
-2003-775 du 21 août 2003 précitée le cas échéant de la valeur de réduction, des
-capitaux garantis et de la prime du contrat ainsi que, pour les contrats
-souscrits ou transformés depuis le 1er janvier 1992 dont les garanties sont
-exprimées en unités de compte, les valeurs de ces unités de compte et leur
-évolution annuelle à compter de la souscription du contrat.
-
-Ces montants ne peuvent tenir compte de participations bénéficiaires qui ne
-seraient pas attribuées à titre définitif.
-
-L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit préciser em termes précis et
-clairs dans cette communication ce que signifient les opérations de rachat, de
-transfert et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et
-contractuelles.
-
-Pour les contrats ne donnant plus lieu à paiement de prime et pour les contrats
-souscrits ou transformés avant le 1er janvier 1982, les informations visées
-ci-dessus ne sont communiquées pour une année donnée qu'au contractant qui en
-fait la demande.
-
-Le contrat doit faire référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas
-précédents.