Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2005-01-27 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2005-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006816598
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816598.xml
Date de début: 2005-01-27
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006816599
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816599.xml
---
<h1>Article R332-19</h1>
@ -41,8 +41,8 @@ réalisation des titres correspondants évaluée conformément à l'article R.
Néanmoins, lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en
mesure de respecter ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit
pour le remboursement du principal, une provision pour dépréciation doit être
constituée à l'inventaire.<br />
pour le remboursement du principal, une dépréciation doit être constatée à
l'inventaire.<br />
II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur
le niveau général des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou
@ -62,14 +62,14 @@ dernier arrêté comptable ou, s'il est plus récent, depuis l'achat, est
enregistré en produits ou en charges.<br />
Sans préjudice des dispositions du I, les obligations indexées sur le niveau
général des prix donnent lieu à la constitution d'une provision pour
dépréciation si une situation de déflation durable est envisagée. Pour la
détermination du montant de cette provision, la valeur de réalisation de ces
obligations, qui ne peut être inférieure à leur nominal, est la valeur la plus
faible entre, d'une part, leur valeur de marché et, d'autre part, leur valeur
calculée sur la base des prévisions d'évolution de l'indice des prix de
référence publiées par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté du
ministre chargé de l'économie.
général des prix donnent lieu à la constatation d'une dépréciation si une
situation de déflation durable est envisagée. Pour la détermination du montant
de cette provision, la valeur de réalisation de ces obligations, qui ne peut
être inférieure à leur nominal, est la valeur la plus faible entre, d'une part,
leur valeur de marché et, d'autre part, leur valeur calculée sur la base des
prévisions d'évolution de l'indice des prix de référence publiées par un
organisme figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de
l'économie.
<details>
@ -79,7 +79,7 @@ ministre chargé de l'économie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1535 du 24 décembre 2002 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances et relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-50 du 26 janvier 2005 relatif aux provisions et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -101,10 +101,10 @@ ministre chargé de l'économie.
1994-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849946?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01</a>
</li>
<li>
2002-12-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1535 du 24 décembre 2002 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances et relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746037?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26</a>
</li>
<li>
2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746037?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26</a>
2005-01-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-50 du 26 janvier 2005 relatif aux provisions et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924255?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-11
Date de fin: 2005-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006816614
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R020XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816614.xml
Date de début: 2005-01-27
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006816615
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R020XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816615.xml
---
<h1>Article R332-20</h1>
@ -38,14 +38,14 @@ d) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles
déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Dans tous les cas, sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements effectués et
les provisions pour dépréciation, lesquelles ne peuvent être constatées que
lorsqu'il y a lieu de considérer que la dépréciation a un caractère durable.
Toutefois, les entreprises qui, au bilan du dernier exercice clos avant le 1er
janvier 1993, constataient les dépréciations, même lorsque celles-ci n'avaient
pas un caractère durable, peuvent continuer à faire application de cette méthode
jusqu'au dernier exercice clos avant le 1er janvier 1999 ; elles peuvent y
renoncer à tout moment, en le notifiant préalablement à la commission de
contrôle des assurances, cette renonciation étant alors définitive.
les dépréciations, lesquelles ne peuvent être constatées que lorsqu'il y a lieu
de considérer qu'elles ont un caractère durable. Toutefois, les entreprises qui,
au bilan du dernier exercice clos avant le 1er janvier 1993, constataient les
dépréciations, même lorsque celles-ci n'avaient pas un caractère durable,
peuvent continuer à faire application de cette méthode jusqu'au dernier exercice
clos avant le 1er janvier 1999 ; elles peuvent y renoncer à tout moment, en le
notifiant préalablement à la commission de contrôle des assurances, cette
renonciation étant alors définitive.
<details>
@ -55,7 +55,7 @@ contrôle des assurances, cette renonciation étant alors définitive.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-50 du 26 janvier 2005 relatif aux provisions et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,12 +65,6 @@ contrôle des assurances, cette renonciation étant alors définitive.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000374900?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-805 du 9 septembre 1998 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances, relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000365181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -79,21 +73,15 @@ contrôle des assurances, cette renonciation étant alors définitive.
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1994-06-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000365181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance</a>
</li>
<li>
1994-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849946?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01</a>
</li>
<li>
1998-09-09 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000374900?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-805 du 9 septembre 1998 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances, relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables</a>
</li>
<li>
2002-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746037?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26</a>
</li>
<li>
2005-01-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-50 du 26 janvier 2005 relatif aux provisions et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888823?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>