Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances

Transposition complète de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Complément de transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ; par l'article 5 du présent décret, de la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036976666
NOR: ECOT1734968D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/97/66/JORFTEXT000036976666.xml
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République française 2018-10-01 00:00:00 +02:00
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partie_reglementaire

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158213
- [Article R112-3](article_r112-3.md)
- [Article R112-4](article_r112-4.md)
- [Article R112-5](article_r112-5.md)
- [Article R112-6](article_r112-6.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036979240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/97/92/LEGIARTI000036979240.xml
---
###### Article R112-6
Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance mentionné au
quatrième alinéa de l'article L. 112-2 comporte les informations suivantes :<br />
1° Des précisions sur le type d'assurance ;<br />
2° Un résumé de la couverture d'assurance, y compris les principaux risques
assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique
et un résumé des risques non couverts ;<br />
3° Les modalités de paiement des primes et les délais de paiement ;<br />
4° Les principales exclusions du champ des garanties ;<br />
5° Les obligations lors de la souscription du contrat ou de l'adhésion ;<br />
6° Les obligations pendant la durée du contrat ;<br />
7° Les obligations en cas de sinistre ;<br />
8° La durée du contrat, y compris les dates de début et de fin du contrat ;<br />
9° Les modalités de résiliation du contrat.

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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175333
- [Article R132-4](article_r132-4.md)
- [Article R132-5](article_r132-5.md)
- [Article R132-5-1](article_r132-5-1.md)
- [Article R132-5-1-1](article_r132-5-1-1.md)
- [Article R132-5-2](article_r132-5-2.md)
- [Article R132-5-3](article_r132-5-3.md)
- [Article R132-5-4](article_r132-5-4.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-26
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022739146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/73/91/LEGIARTI000022739146.xml
---
###### Article R132-5-1-1
I.-Les précisions ainsi que, le cas échéant, la mise en garde prévues à
l'article L. 132-27-1 sont communiquées au souscripteur par écrit, avec clarté
et exactitude, sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition
et auquel il a facilement accès.<br />
II.-Lorsque le souscripteur le demande ou lorsqu'une couverture immédiate est
nécessaire, les informations peuvent être fournies oralement. Dans ce cas, sitôt
le contrat conclu, les informations sont communiquées au souscripteur sur
support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a
facilement accès.<br />
En cas de commercialisation d'un contrat à distance, les informations
précontractuelles fournies au souscripteur sont conformes aux dispositions de
l'article L. 112-2-1. En outre, lorsque le contrat a été conclu à la demande du
souscripteur en utilisant une technique de commercialisation à distance ne
permettant pas la transmission des informations sur support papier ou sur un
autre support durable, ces informations sont, sitôt le contrat conclu,
communiquées au souscripteur sur support papier ou tout autre support durable à
sa disposition et auquel il a facilement accès.

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@ -1,36 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030584634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/46/LEGIARTI000030584634.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036983932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/39/LEGIARTI000036983932.xml
---
###### Article R511-2
I.-L'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance ne peut être
I.- L'activité de distribution en qualité d'intermédiaire d'assurance ou de
réassurance et d'intermédiaire d'assurance à titre accessoire ne peut être
exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes :<br />
1° Les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés
immatriculées au registre du commerce pour l'activité de courtage d'assurance.
Ces personnes exercent l'intermédiation selon les modalités mentionnées aux b ou
c du II de l'article L. 520-1 ;<br />
Ces personnes exercent la distribution selon les modalités mentionnées aux b ou
c du II de l'article L. 521-2 ;<br />
2° Les agents généraux d'assurance, personnes physiques ou personnes morales,
titulaires d'un mandat ou chargées à titre provisoire pour une durée de deux ans
au plus non renouvelable des fonctions d'agent général d'assurance. Ces
personnes exercent l'intermédiation selon les modalités mentionnées au a du II
de l'article L. 520-1 ;<br />
personnes exercent la distribution selon les modalités mentionnées au a du II de
l'article L. 521-2 ;<br />
3° Les mandataires d'assurance, personnes physiques non salariées et personnes
morales autres que les agents généraux d'assurance, mandatées à cet effet par
une entreprise d'assurance. Ces personnes exercent l'intermédiation selon les
modalités mentionnées aux a ou b du II de l'article L. 520-1 ;<br />
une entreprise d'assurance. Ces personnes exercent leur activité selon les
modalités mentionnées au a ou b du II de l'article L. 521-2 ;<br />
4° Les mandataires d'intermédiaires d'assurance, personnes physiques non
salariées et personnes morales mandatées par une personne physique ou une
personne morale mentionnée aux 1°, 2° ou 3° ci-dessus.<br />
personne morale mentionnée aux 1°, 2°, 3° ou 6° du présent article.<br />
L'activité des personnes visées aux 3° et 4° du présent article est limitée à la
présentation, la proposition ou l'aide à la conclusion d'une opération
@ -69,10 +70,10 @@ ci-dessus ;<br />
6° Les intermédiaires enregistrés sur le registre d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen pour l'exercice de l'intermédiation en assurance, quand ils ont
préalablement notifié à l'autorité de contrôle de leur pays d'origine chargée de
l'immatriculation des intermédiaires d'assurance et de réassurance leur
intention d'exercer leur activité en France, ainsi que les salariés de ces
européen pour l'exercice de leur activité de distribution d'assurances, quand
ils ont préalablement notifié à l'autorité de contrôle de leur pays d'origine
chargée de l'immatriculation des intermédiaires d'assurance et de réassurance
leur intention d'exercer leur activité en France, ainsi que les salariés de ces
personnes.<br />
II.-Un intermédiaire peut exercer au titre de plusieurs catégories parmi celles

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036984000
##### Chapitre unique : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
- [Article R520-1](article_r520-1.md)
- [Article R520-2](article_r520-2.md)
- [Article R520-3](article_r520-3.md)
- [Article R521-1](article_r521-1.md)
- [Article R521-2](article_r521-2.md)
- [Article R521-3](article_r521-3.md)
- [Article R521-4](article_r521-4.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031416396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/63/LEGIARTI000031416396.xml
---
###### Article R520-1
En application de l'article L. 520-1, l'intermédiaire fournit au souscripteur
éventuel son nom ou dénomination sociale, son adresse professionnelle et son
numéro d'immatriculation, et précise les moyens permettant de vérifier cette
immatriculation.<br />
L'intermédiaire indique aussi toute participation détenue par lui, directe ou
indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise
d'assurance. Toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des
droits de vote ou du capital de l'intermédiaire d'assurance, détenue par une
entreprise d'assurance déterminée ou par l'entreprise mère d'une entreprise
d'assurance déterminée doit être déclarée par cet intermédiaire.<br />
Tout intermédiaire qui exerce selon les modalités prévues au c du II de
l'article L. 520-1 indique également au souscripteur éventuel le nom de
l'entreprise d'assurance ou du groupe d'assurance avec lequel il a enregistré au
cours de l'année précédente un chiffre d'affaires pour son activité
d'intermédiaire supérieur à 33 % du chiffre d'affaires total de ce même
intermédiaire, au titre de son activité d'intermédiation.<br />
Enfin, en vue du traitement d'éventuels différends, l'intermédiaire fournit les
coordonnées et l'adresse de son service de réclamation quand il existe et
indique les modalités de recours à un processus de médiation dans les conditions
prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation. L'intermédiaire
fournit également les coordonnées et l'adresse de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006824356
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X520R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824356.xml
---
###### Article R520-2
Toute information fournie par un intermédiaire en application de l'article L.
520-1 est communiquée avec clarté et exactitude. La communication se fait sur
support papier ou tout autre support durable à la disposition du souscripteur et
auquel celui-ci a facilement accès.<br />
Toutefois, lorsque le souscripteur le demande ou lorsqu'une couverture immédiate
est nécessaire, les informations peuvent être fournies oralement. Dans ce cas,
les informations sont fournies sur support papier ou tout autre support durable
à la disposition du souscripteur et auquel celui-ci a facilement accès,
immédiatement après la conclusion du contrat d'assurance.<br />
En cas de commercialisation d'un contrat à distance, les informations
précontractuelles fournies au souscripteur sont conformes aux dispositions de
l'article L. 112-2-1 du code des assurances. En outre, lorsque le contrat a été
conclu à la demande du souscripteur en utilisant une technique à distance ne
permettant pas la transmission des informations sur support papier ou sur un
autre support durable, les informations sont fournies au souscripteur sur
support papier ou tout autre support durable à la disposition du souscripteur et
auquel celui-ci a facilement accès, immédiatement après la conclusion du contrat
d'assurance.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006824363
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X520R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824363.xml
---
###### Article R520-3
Toute correspondance ou publicité, quel qu'en soit le support, émanant d'un
intermédiaire agissant en cette qualité doit indiquer son nom ou sa dénomination
sociale, son adresse professionnelle et son numéro d'immatriculation
d'intermédiaire. Si cette correspondance ou publicité concerne la souscription
d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance ou l'adhésion à un tel contrat,
ou expose en vue de cette souscription ou adhésion les conditions de
souscription ou de garantie de ce contrat, elle doit en outre indiquer la
dénomination sociale de l'entreprise d'assurance concernée.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036981668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/16/LEGIARTI000036981668.xml
---
###### Article R521-1
I.-En application du I de l'article L. 521-2, le distributeur fournit au
souscripteur ou à l'adhérent les coordonnées et l'adresse de son service de
réclamation, quand il existe, et lui indique les modalités de recours à un
processus de médiation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du
code de la consommation . Le distributeur lui fournit également les coordonnées
et l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
II.-L'intermédiaire d'assurance indique au souscripteur éventuel ou à l'adhérent
éventuel, avant la conclusion d'un contrat d'assurance, toute participation,
directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10 % des droits de vote ou du
capital d'une entreprise d'assurance qu'il détient. Il lui indique également
toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote
ou de son capital détenue par une entreprise d'assurance déterminée ou par
l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance déterminée.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Tout intermédiaire qui exerce selon les modalités prévues au c du II de
l'article L. 521-2 indique également au souscripteur éventuel ou à l'adhérent
éventuel le nom de l'entreprise d'assurance ou du groupe d'assurance avec lequel
il a enregistré au cours de l'année précédente un chiffre d'affaires, au titre
de son activité d'intermédiaire, supérieur à 33 % du chiffre d'affaires total
qu'il a réalisé au titre de l'ensemble de son activité de distribution.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036981687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/16/LEGIARTI000036981687.xml
---
###### Article R521-2
I.-Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance mentionné à
l'article L. 112-2 ainsi que toute autre information fournie par un distributeur
en application des articles L. 521-1 à L. 521-3 et des articles L. 522-3 et L.
522-4, sont communiqués au souscripteur ou à l'adhérent de manière claire,
exacte et non trompeuse.<br />
Si, en application des dispositions de l'article L. 521-6, ces informations sont
communiquées au moyen d'un support durable autre que le papier, ou d'un site
internet, un exemplaire sur support papier en est gratuitement fourni au
souscripteur ou à l'adhérent à sa demande.<br />
Le distributeur vérifie que la fourniture d'informations sur un support durable
autre que le papier, ou au moyen d'un site internet, est appropriée à ses
opérations commerciales avec le souscripteur ou l'adhérent. La fourniture par le
souscripteur ou l'adhérent d'une adresse électronique à cette fin, dont la
validité est vérifiée par le distributeur, constitue un élément de preuve à cet
égard.<br />
II.-Les dispositions de l'article L. 112-2-1 s'appliquent aux informations
précontractuelles fournies au souscripteur ou à l'adhérent dans le cas de
commercialisation d'un contrat à distance. En outre, lorsque le contrat
d'assurance a été conclu à la demande du souscripteur ou de l'adhérent en
utilisant une technique à distance ne permettant pas la transmission des
informations sur support papier ou sur un autre support durable, le distributeur
met les informations relatives à ce contrat à la disposition du souscripteur ou
de l'adhérent sur support papier ou tout autre support durable auquel il a
facilement accès, immédiatement après la conclusion du contrat.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036981708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/17/LEGIARTI000036981708.xml
---
###### Article R521-3
Dans le cas où l'assureur indique, lors de l'offre ou de la conclusion du
contrat d'assurance vie ou de capitalisation, à un souscripteur éventuel ou à un
adhérent éventuel des données chiffrées relatives au montant de possibles
prestations en sus et au-delà des prestations convenues dans le contrat, il lui
fournit un exemple de calcul de ces prestations, en appliquant à leur base trois
taux d'intérêt différents. Il informe le souscripteur éventuel ou l'adhérent
éventuel, de manière claire, exacte et non trompeuse, que cet exemple de calcul
n'est que l'application d'un modèle fondé sur de pures hypothèses et que le
souscripteur ou l'adhérent éventuel ne saurait tirer de cet exemple de calcul
aucun droit contractuel. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats
d'assurance vie comportant un terme.<br />
En outre, dans le cas où l'assureur a fourni une projection sur la possible
évolution future de la participation aux bénéfices, il informe le souscripteur
ou l'adhérent, dans le cadre de la plus prochaine information annuelle
mentionnée à l'article L. 132-22, des écarts entre l'évolution constatée et la
projection susmentionnée.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036981720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/17/LEGIARTI000036981720.xml
---
###### Article R521-4
Toute correspondance ou publicité, quel qu'en soit le support, émanant d'un
distributeur agissant en cette qualité doit indiquer son nom ou sa dénomination
sociale, son adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro
d'immatriculation d'intermédiaire. Si cette correspondance ou publicité concerne
la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance ou l'adhésion à
un tel contrat, ou expose en vue de cette souscription ou adhésion les
conditions de souscription ou de garantie de ce contrat, elle doit en outre
indiquer la dénomination sociale de l'entreprise d'assurance concernée.