Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006802593
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L14AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802593.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006802594
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L14AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802594.xml
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<h1>Article L431-14</h1>
@ -26,48 +26,6 @@ promotion de la qualité dans la construction.<br />
La gestion du fonds est confiée à la caisse centrale de réassurance.<br />
Le fonds est alimenté par une contribution des assurés assise sur les primes ou
cotisations d'assurance émises à compter du 1er janvier 1986 et correspondant
aux garanties d'assurance des dommages à la construction ainsi qu'aux garanties
d'assurance décennale souscrites par toute personne, qu'elle soit ou non liée au
maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, pour couvrir sa
responsabilité dans les travaux de bâtiment.<br />
Les contrats couvrant les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1986 et
comportant des garanties autres que celles visées à l'alinéa précédent doivent
distinguer la partie de la prime ou cotisation afférente à ces dernières
garanties.<br />
Le taux de la contribution est de 4 % en ce qui concerne les primes ou
cotisations d'assurance payées par les entreprises artisanales et de 12,5 % en
ce qui concerne les autres primes ou cotisations d'assurance.<br />
Pour une période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1996, le fonds est
également alimenté par une contribution additionnelle due par toute personne
ayant souscrit un contrat d'assurance de responsabilité décennale pour couvrir
sa garantie dans les travaux de bâtiment.<br />
L'assiette de la contribution additionnelle est constituée par le chiffre
d'affaires ou le montant des honoraires hors taxes correspondant à l'éxécution
de travaux ou de prestations de bâtiment réalisés en France, que les assujettis
doivent déclarer à leur assureur de responsabilité.<br />
Le taux de la contribution additionnelle est égal à 0,4 p. 100.<br />
La contribution et la contribution additionnelle appelées lors de l'émission
annuelle de la prime sont recouvrées suivant les mêmes règles, sous les mêmes
garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance
prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts.<br />
Lors de l'émission annuelle de la prime ou de la cotisation, la contribution
additionnelle est appelée sur la base du chiffre d'affaires ou du montant des
honoraires du dernier exercice connu, un ajustement étant ultérieurement opéré,
lors de l'appel de la prime ou de la cotisation suivant la constatation du
chiffre d'affaires ou du montant des honoraires effectivement réalisé ou perçu
au cours de l'exercice concerné.<br />
Les ressources du fonds peuvent également provenir d'emprunts.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.
@ -79,7 +37,7 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321551?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321989?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -94,9 +52,6 @@ article.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 991
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
@ -104,7 +59,7 @@ article.
1988-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275514?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988 - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-30</a>
</li>
<li>
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321551?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321989?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>