LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services

Modification du code de la consommation, du code de la santé publique, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la mutualité. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 26-5. 
Ratification des ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation.
Complément de transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034070801
NOR: ECFC1613746L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/07/08/JORFTEXT000034070801.xml
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République française 2017-02-23 00:00:00 +00:00
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@ -1,30 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028742766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/27/LEGIARTI000028742766.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034072818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072818.xml
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<h1>Article L113-12-2</h1>
Lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance
d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel
du montant restant dû au titre d'un prêt mentionné à l'article L. 312-2 du code
de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt,
Sans préjudice de l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour
objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit,
soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un
contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la
consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt,
l'assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la
signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 312-7 du même code. L'assuré
notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre
recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois
susmentionnée. L'assuré notifie également à l'assureur par lettre recommandée la
décision du prêteur prévue au sixième alinéa de l'article L. 312-9 du même code
ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en
substitution par le prêteur. En cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation
du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par l'assureur
de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en
substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le
prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié.<br />
signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code.
L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation
par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de
douze mois susmentionnée. Si l'assuré fait usage du droit de résiliation
mentionné au présent alinéa ou à l'article L. 113-12 du présent code, il notifie
à l'assureur par lettre recommandée la décision du prêteur prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de
prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. En
cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend
effet dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à
la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si
celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance
n'est pas résilié.<br />
Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l'assuré.<br />
@ -42,19 +45,7 @@ l'assuré.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292445?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028739954?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292438?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226190?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022436343?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034071190?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,10 +53,10 @@ l'assuré.
<ul>
<li>
2014-03-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028739954?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19</a>
2016-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033443518?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033443518?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque VIGUEUR</a>
2017-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034071190?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23</a>
</li>
<li>
2018-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036820661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -74,13 +65,10 @@ l'assuré.
2022-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045834495?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292438?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292445?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-9 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-24
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783139?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-07-26</a>
@ -94,6 +82,9 @@ l'assuré.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045271944?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792094?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045271215?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01</a>
</li>