Arrêté du 31 octobre 2003 portant sur la notice d'information délivrée en application des nouvelles dispositions sur le déclenchement de la garantie de responsabilité civile dans le temps dans les contrats d'assurance

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000429615
NOR: ECOT0391196A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/96/JORFTEXT000000429615.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142537
<h1>Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes</h1>
- [Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.](chapitre_iii/README.md)

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---
Date de début: 2003-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156957
---
<h1>Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices</h1>
- [Article A112](article_a112.md)
- [Article Annexe à l'article A112](article_annexe_a_l_article_a112.md)

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006785903
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X112A00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/59/LEGIARTI000006785903.xml
---
<h1>Article A112</h1>
La fiche d'information visée à l'article L. 112-2, décrivant le fonctionnement
dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le
fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi
que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de
déclenchement différents, doit être établie selon le modèle en annexe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731280?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036920387?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791887?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-02 au 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031089751?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791886?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791885?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791884?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049066171?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
</li>
<li>
CREATION source Arrêté 2003-10-31 art. 1 JORF 7 novembre 2003
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791884?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,230 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-07
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006785773
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X1A1A000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/57/LEGIARTI000006785773.xml
---
<h1>Article Annexe à l'article A112</h1>
Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties " responsabilité
civile " dans le temps Avertissement<br />
La présente fiche d'information vous est délivrée en application de l'article L.
112-2 du code des assurances.<br />
Elle a pour objet d'apporter les informations nécessaires à une bonne
compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le
temps.<br />
Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l'entrée en
vigueur le 3 novembre 2003 de l'article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats
souscrits antérieurement font l'objet de dispositions particulières précisées
dans la même loi.<br />
Comprendre les termes<br />
Fait dommageable :<br />
Fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant
l'objet d'une réclamation.<br />
Réclamation :<br />
Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l'assuré ou à
l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un
même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même
victime, soit de plusieurs victimes.<br />
Période de validité de la garantie :<br />
Période comprise entre la date de prise d'effet de la garantie et, après
d'éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d'expiration.<br />
Période subséquente :<br />
Période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie.
Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq
ans.<br />
Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée,
reportez-vous au I.<br />
Sinon, reportez-vous au I et au II.<br />
I.-Le contrat garantit votre responsabilité civile vie privée<br />
En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le
fait dommageable.<br />
L'assureur apporte sa garantie lorsqu'une réclamation consécutive à des dommages
causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres
personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l'origine
de ces dommages est survenu entre la date de prise d'effet et la date de
résiliation ou d'expiration de la garantie.<br />
La déclaration de sinistre doit être adressée à l'assureur dont la garantie est
ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s'est produit.<br />
II.-Le contrat garantit la responsabilité civile<br />
encourue du fait d'une activité professionnelle<br />
Le contrat d'assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le " fait
dommageable " ou si elle l'est par " la réclamation ".<br />
Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre
responsabilité civile du fait d'activité professionnelle et des garanties
couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées
par le fait dommageable (cf. I).<br />
Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières
dérogent cependant à cette disposition ; c'est le cas par exemple en matière
d'assurance décennale obligatoire des activités de construction.<br />
1. Comment fonctionne le mode de déclenchement par le fait dommageable " ?<br />
L'assureur apporte sa garantie lorsqu'une réclamation consécutive à des dommages
causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres
personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l'origine
de ces dommages est survenu entre la date de prise d'effet et la date de
résiliation ou d'expiration de la garantie.<br />
La déclaration de sinistre doit être adressée à l'assureur dont la garantie est
ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s'est produit.<br />
2. Comment fonctionne le mode de déclenchement " par la réclamation " ?<br />
Quel que soit le cas, la garantie de l'assureur n'est pas due si l'assuré avait
connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci.<br />
2.1. Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l'assuré ou à
l'assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite.<br />
L'assureur apporte sa garantie, même si le fait à l'origine du sinistre s'est
produit avant la souscription de la garantie.<br />
2.2. Second cas : la réclamation est adressée à l'assuré ou à l'assureur pendant
la période subséquente.<br />
Cas 2.2.1 : l'assuré n'a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité
déclenchée par la réclamation couvrant le même risque.<br />
L'assureur apporte sa garantie.<br />
Cas 2.2.2 : l'assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité
déclenchée par la réclamation auprès d'un nouvel assureur couvrant le même
risque.<br />
C'est la nouvelle garantie qui est mise en oeuvre, sauf si l'assuré avait
connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel
cas, c'est la garantie précédente qui intervient.<br />
Aussi, dès lors qu'il n'y a pas d'interruption entre deux garanties successives
et que la réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur avant
l'expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l'un des deux
assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation.<br />
Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le
plafond de l'indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie
déclenchée pendant l'année précédant la date de sa résiliation ou de son
expiration.<br />
3. En cas de changement d'assureur.<br />
Si vous avez changé d'assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est
intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n'est l'objet d'une
réclamation qu'au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l'assureur
qui vous indemnisera. Selon le type de contrats, l'ancien ou le nouvel assureur
pourra être valablement saisi. Reportez-vous aux cas types ci-dessous :<br />
3.1. L'ancienne et la nouvelle garanties sont déclenchées par le fait
dommageable.<br />
La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en
cours de validité à la date de survenance du fait dommageable.<br />
3.2. L'ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation.<br />
Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance
du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune
garantie n'est due par votre ancien assureur si la réclamation vous est adressée
ou l'est à votre ancien assureur après l'expiration du délai subséquent.<br />
Si vous n'avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de
votre nouvelle garantie, c'est votre nouvel assureur qui accueillera votre
réclamation.<br />
3.3. L'ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle
garantie est déclenchée par la réclamation.<br />
Si le fait dommageable s'est produit pendant la période de validité de
l'ancienne garantie, c'est l'ancien assureur qui doit traiter les réclamations
portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.<br />
Dans l'hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie
nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette
insuffisance pour autant que vous n'ayez pas eu connaissance du fait dommageable
avant la date de souscription de votre nouvelle garantie.<br />
Si le fait dommageable s'est produit avant la prise d'effet de l'ancienne
garantie et est demeuré inconnu de l'assuré à la date de souscription de la
nouvelle garantie, c'est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations
portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.<br />
3.4. L'ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle
garantie est déclenchée par le fait dommageable.<br />
Si le fait dommageable s'est produit avant la date de souscription de la
nouvelle garantie, c'est l'ancien assureur qui doit traiter les réclamations.
Aucune garantie n'est due par votre ancien assureur si la réclamation est
adressée à l'assuré ou à votre ancien assureur après l'expiration du délai
subséquent.<br />
Si le fait dommageable s'est produit pendant la période de validité de la
nouvelle garantie, c'est bien entendu l'assureur de cette dernière qui doit
traiter la réclamation.<br />
4. En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable.<br />
Un même fait dommageable peut être à l'origine de dommages multiples qui
interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations
ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers
concernés. Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence,
c'est le même assureur qui prend en charge l'ensemble des réclamations.<br />
Si le fait dommageable s'est produit alors que votre contrat était déclenché sur
la base du fait dommageable, c'est donc votre assureur à la date où le fait
dommageable s'est produit qui doit traiter les réclamations.<br />
Si vous n'étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait
dommageable, l'assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans
les conditions précisées aux paragraphes II-1, II-2 et II-3 ci-dessus, au moment
de la formulation de la première réclamation.<br />
Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les
réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur quelle que
soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période
subséquente est dépassée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CREATION source Arrête 2003-10-31 annexe JORF 7 novembre 2003
</li>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791884?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156959
<h1>Chapitre Ier : Dispositions générales.</h1>
- [Article A121-1](article_a121-1.md)
- [Article Annexe à l'article A121-1](article_annexe_a_l_article_a121-1.md)
- [Article A121-2](article_a121-2.md)

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@ -0,0 +1,191 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018797416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/79/74/LEGIARTI000018797416.xml
---
<h1>Article Annexe à l'article A121-1</h1>
Art. 1 <sup>er</sup>.-Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la prime due
par l'assuré est déterminée en multipliant le montant de la prime de référence,
telle qu'elle est définie à l'article 2, par un coefficient dit coefficient de
réduction-majoration , fixé conformément aux articles 4 et 5 suivants.<br />
Le coefficient d'origine est de 1.<br />
Art. 2.-La prime de référence est la prime établie par l'assureur pour le risque
présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par
l'assuré et figurant au tarif communiqué par l'assureur au ministre chargé de
l'Économie et des Finances dans les conditions prévues à l'article R. 310-6.<br />
Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de
circulation ou de garage, l'usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru,
éventuellement la conduite exclusive du véhicule, ainsi que les réductions
éventuelles figurant au tarif des entreprises d'assurance.<br />
Cette prime de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues
pour les circonstances aggravantes énumérées à l'article A. 335-9-2 du Code des
assurances. En revanche, pour l'application des dispositions de la clause, cette
prime de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les
conducteurs novices à l'article A. 335-9-1 du Code des assurances ainsi que les
réductions éventuelles mentionnées à l'article A. 335-9-3.<br />
Art. 3.-La prime sur laquelle s'applique le coefficient de réduction-majoration
est la prime de référence définie à l'article précédent, pour la garantie des
risques de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de vol, d'incendie,
de bris de glaces et de catastrophes naturelles.<br />
Art. 4.-Après chaque période annuelle d'assurance sans sinistre, le coefficient
applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 %, arrêté à la
deuxième décimale et arrondi par défaut ; toutefois, lorsque le contrat garantit
un véhicule utilisé pour un usage Tournées ou Tous Déplacements , la réduction
est égale à 7 %.<br />
Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0, 50. Aucune
majoration n'est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première
période d'au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de
réduction-majoration a été égal à 0, 50.<br />
Art. 5.-Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d'assurance majore
le coefficient de 25 % ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25
%, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire.<br />
Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par
défaut.<br />
Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage Tournées ou Tous Déplacements ,
la majoration est égale à 20 % par sinistre.<br />
La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du
conducteur n'est que partiellement engagée notamment lors d'un accident mettant
en cause un piéton ou un cycliste.<br />
En aucun cas le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 3,
50.<br />
Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut
être supérieur à 1.<br />
Art. 6.-Ne sont pas à prendre en considération pour l'application d'une
majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque
:<br />
1 <sup>o </sup>l'auteur de l'accident conduit le véhicule à l'insu du
propriétaire ou de l'un des conducteurs désignés, sauf s'il vit habituellement
au foyer de l'un de ceux-ci ;<br />
2 <sup>o </sup>la cause de l'accident est un événement, non imputable à
l'assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure ;<br />
3 <sup>o </sup>la cause de l'accident est entièrement imputable à la victime ou
à un tiers.<br />
Art. 7.-Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d'un
tiers non identifié alors que la responsabilité de l'assuré n'est engagée à
aucun titre, ou lorsque le sinistre mettant en jeu uniquement l'une des
garanties suivantes : vol, incendie, bris de glace, n'entraîne pas l'application
de la majoration prévue à l'article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction
visée à l'article 4.<br />
Art. 8.-Lorsqu'il est constaté qu'un sinistre ne correspond pas à la
qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la
prime peut être opérée soit par le moyen d'une quittance complémentaire, soit à
l'occasion de l'échéance annuelle suivant cette constatation.<br />
Aucune rectification de prime ne sera, toutefois, effectuée si la constatation
est faite au-delà d'un délai de deux ans suivant l'échéance annuelle postérieure
à ce sinistre.<br />
Art. 9.-La période annuelle prise en compte pour l'application des dispositions
de la présente clause est la période de douze mois consécutifs précédant de deux
mois l'échéance annuelle du contrat.<br />
Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux
de réduction ou de majoration appliqué à l'échéance précédente reste acquis à
l'assuré mais aucune réduction nouvelle n'est appliquée, sauf si l'interruption
ou la suspension est au plus égale à trois mois.<br />
Par exception aux dispositions précédentes, la première période d'assurance
prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois.<br />
Art. 10.-Le coefficient de réduction-majoration acquis au titre du véhicule
désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce
véhicule ou en cas d'acquisition d'un ou plusieurs véhicules supplémentaires.<br />
Toutefois, le transfert de la réduction n'est applicable que si le ou les
conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux conditions particulières
du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des
conducteurs.<br />
Art. 11.-Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre
assureur, le coefficient de réduction-majoration applicable à la première prime
est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé
d'informations mentionné à l'article 12 ci-dessous, et des déclarations
complémentaires de l'assuré.<br />
Art. 12.-L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations lors de la
résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter
d'une demande expresse du souscripteur.<br />
Ce relevé comporte notamment les indications suivantes :<br />
-date de souscription du contrat ;<br />
-numéro d'immatriculation du véhicule ;<br />
-nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de
conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;<br />
-nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres
survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du
relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;<br />
-le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle
;<br />
-la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.<br />
Art. 13.-Le conducteur qui désire être assuré auprès d'un nouvel assureur
s'engage à fournir à celui-ci le relevé d'informations délivré par l'assureur du
contrat qui le garantissait précédemment, au souscripteur de ce contrat.<br />
Art. 14.-L'assureur doit indiquer sur l'avis d'échéance ou la quittance de prime
remis à l'assuré :<br />
-le montant de la prime de référence ;<br />
-le coefficient de réduction-majoration prévu à l'article A. 121-1 du Code des
assurances ;<br />
-la prime nette après application de ce coefficient ;<br />
-la ou les majorations éventuellement appliquées conformément à l'article
A335-9-2 du Code des assurances ;<br />
-la ou les réductions éventuellement appliquées conformément à l'article A.
335-9-3 du Code des assurances.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-10-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002453585?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 octobre 2003 portant sur la notice d'information délivrée en application des nouvelles dispositions sur le déclenchement de la garantie de responsabilité civile dans le temps dans les contrats d'assurance - article Annexe</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006785941?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2007-07-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788744?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A335-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1991-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812352?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*310-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a>
</li>
</ul>
</details>