diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 9f6e3e625..b703f5f61 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158246 - [Section I : Dispositions générales.](section_i) - [Section V : Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle](section_v) +- [Section VI : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation](section_vi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/README.md new file mode 100644 index 000000000..edce8470d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049771476 +--- + +###### Section VI : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation + +- [Article D133-1](article_d133-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/article_d133-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/article_d133-1.md new file mode 100644 index 000000000..17f83c632 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/article_d133-1.md @@ -0,0 +1,187 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049771471 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/14/LEGIARTI000049771471.xml +--- + +###### Article D133-1 + +
+ I. - La convention de mandat définie au II de l'article L. 132-27-3 contient + les informations suivantes : +
++ 1° Des informations relatives à l'identité du mandataire, à son adresse, à son + agrément ou immatriculation, aux procédures de réclamation et au recours à un + processus de médiation, ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens + financiers avec un ou plusieurs intermédiaires en assurance ou entreprises + d'assurance impliqués dans la gestion du contrat d'assurance vie ou de + capitalisation ou du mandat d'arbitrage, ou un ou plusieurs prestataires de + services d'investissement impliqués dans l'exécution des opérations relevant + du mandat d'arbitrage, et le nom de ces entités ; +
++ 2° Si le mandataire est soumis à une obligation contractuelle de travailler + exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance ou prestataires de + services d'investissement, le nom de ces entités ; +
++ 3° Si le mandataire confie, sous sa responsabilité, à un tiers prestataire de + services d'investissement l'exécution de toute ou partie des opérations + relevant du mandat, l'identité de ce tiers et les conditions de cette + délégation, à savoir le type d'opérations et la nature de la rémunération + correspondante, en particulier si ce tiers délégataire est rémunéré : +
++ a) Par le versement d'honoraires, lorsque la rémunération est payée + directement par le mandant ou le mandataire ; +
++ b) Par le versement d'une commission, lorsque la rémunération est incluse dans + la prime d'assurance payée par le mandant ; +
++ c) Par tout autre type de rémunération, y compris tout avantage économique, + proposé ou offert en rapport avec le contrat d'assurance sur la vie ou de + capitalisation ; +
++ d) Par une combinaison des types de rémunération mentionnés aux a, b et c. +
++ A la demande du mandant, le mandataire communique le montant de la + rémunération mentionnée au 3° du présent article. +
++ La convention peut prévoir la possibilité pour le mandataire de modifier sans + accord préalable du mandant l'identité de son délégataire si ce dernier + appartient à la même entreprise mère que le mandataire ; +
++ 4° Une description du profil d'allocation ou de l'orientation de gestion + retenue déclinant les grandes caractéristiques de la politique + d'investissement à mettre en œuvre par le mandataire au regard notamment des + éléments suivants : +
+a) Le niveau de risque ;
+b) L'horizon de placement ;
++ c) La stratégie d'allocation d'actifs et, le cas échéant, sa répartition cible + par catégories de classes d'actifs et de fonds en représentation d'engagements + exprimés en euros et d'engagement donnant lieu à la constitution d'une + provision de diversification ; +
++ d) Les classes d'actifs, les fonds en représentation d'engagements exprimés en + euros et d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de + diversification sur lesquels pourra être exécuté le mandat ; +
++ e) Le cas échéant, l'existence d'un plancher ou d'un plafond pour certains + types de classes d'actifs et de fonds en représentation d'engagements exprimés + en euros et d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de + diversification ; +
++ 5° Lorsque les opérations relevant du mandat d'arbitrage peuvent concerner des + unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de + l'article L. 132-5-4, une information claire sur les risques liés à la + sélection de ces unités de comptes, sur les modalités de rachat et les + conséquences de l'exercice de cette faculté en présence de tels supports + d'investissement ; +
+6° Le cas échéant, la durée de la convention de mandat ;
++ 7° Les modalités de reconduction et de résiliation de la convention de mandat + ; +
++ 8° Le cas échéant, l'indication de la nature de la rémunération du mandataire + : +
++ a) Par le versement d'honoraires, lorsque la rémunération est payée + directement par le mandant ou le mandataire ; +
++ b) Par le versement d'une commission, lorsque la rémunération est incluse dans + la prime d'assurance payée par le mandant ; +
++ c) Par tout autre type de rémunération, y compris tout avantage économique, + proposé ou offert en rapport avec le contrat d'assurance sur la vie ou de + capitalisation ; +
++ d) Par une combinaison des types de rémunération mentionnés aux a, b et c. +
++ A la demande du mandant, le mandataire communique la nature de la rémunération + mentionnée au 8° du présent article. +
++ Lorsque le mandataire est l'entreprise d'assurance, ces informations peuvent + être contenues dans la note d'information prévue par l'article L. 132-5-2 du + code des assurances ou, le cas échéant, dans la notice prévue par l'article L. + 132-5-3 du même code. +
++ II. - Les informations prévues au III de l'article L. 132-27-4 sont les + suivantes : +
++ 1° L'identité du mandataire et, le cas échéant, celle de son délégataire ; +
++ 2° Un rappel des éléments du profil d'allocation ou de l'orientation de + gestion retenue aux termes du 4° du I du présent article ; +
++ 3° La liste des supports d'investissement dans lesquels le mandat est investi, + la performance du mandat durant la période couverte par le relevé et, pour + chaque arbitrage exécuté durant la période, sa date d'exécution ; +
++ 4° Le montant total des frais supportés au titre du mandat par le mandant sur + la période couverte ; +
++ 5° Lorsque le mandat est investi dans une unité de compte mentionnée à la + dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4, le mandataire + indique : +
++ a) Le niveau de l'indemnité prévue dans la limite du plafond prévu au 1° de + l'article R. 132-5-3 ; +
++ b) Lorsque la valeur de rachat de l'unité de compte peut être diminuée d'une + indemnité dans la limite des plafonds prévus aux quatrième et sixième alinéas + de l'article R. 132-5-3, toutes les périodes connues où l'unité de compte peut + faire l'objet de rachat sans être diminuée de ces indemnités ainsi que le + niveau de ces indemnités si le rachat intervient en dehors de ces périodes ; +
++ 6° Le cas échéant, la mention selon laquelle une information relative au + contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, ainsi que la performance + individuelle des supports d'investissement dans lesquels est investi le + mandat, est adressée annuellement à l'assuré par l'entreprise d'assurance. +
++ Lorsque le mandataire est l'entreprise d'assurance, ces informations peuvent + être communiquées dans le cadre de l'information prévue par L. 132-22 du code + des assurances. +
++ III. - A tout moment, le mandat peut être résilié sans indemnité par le + mandant. La résiliation prend effet dans un délai maximum de trois mois à + compter de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de + notification par le mandant. Au plus tard soixante jours à compter de la date + d'effet de la résiliation, le mandataire établit un relevé d'informations + incluant les informations mentionnées au II à cette date. Dans les mêmes + conditions, le mandat peut être résilié, sans indemnité, à tout moment par le + mandataire. +