Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006792384
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X121L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792384.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032042688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/26/LEGIARTI000032042688.xml
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###### Article L121-13
@ -18,7 +17,7 @@ hypothécaires, suivant leur rang.<br />
Néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables.<br />
Il en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou par
le voisin, par application des articles 1733 et 1382 du code civil.<br />
le voisin, par application des articles 1733 et 1240 du code civil.<br />
En cas d'assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l'assureur ne peut
payer à un autre que le propriétaire de l'objet loué, le voisin ou le tiers

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006792251
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X121L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792251.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032042697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/26/LEGIARTI000032042697.xml
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###### Article L121-2
L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont
l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil,
l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil,
quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028312164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/21/LEGIARTI000028312164.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032042701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/27/LEGIARTI000032042701.xml
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###### Article L132-14
@ -16,5 +16,5 @@ territoriales et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre
profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers
du contractant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes,
dans le cas indiqué par l'article L. 132-13, deuxième alinéa, en vertu soit de
l'article 1167 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code
de commerce.
l'article 1341-2 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du
code de commerce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006804101
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X511L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804101.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032042693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/26/LEGIARTI000032042693.xml
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###### Article L511-1
I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste
à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de
I.-L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à
présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de
réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion.
N'est pas considérée comme de l'intermédiation en assurance ou en réassurance
l'activité consistant exclusivement en la gestion, l'estimation et la
@ -21,7 +20,7 @@ Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre
rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en
réassurance.<br />
II. - Les dispositions du second alinéa du I ne s'appliquent ni aux entreprises
II.-Les dispositions du second alinéa du I ne s'appliquent ni aux entreprises
d'assurance et de réassurance, ni aux personnes physiques salariées d'une
entreprise d'assurance ou de réassurance, ni aux personnes qui, pratiquant une
activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance, répondent à des
@ -30,13 +29,12 @@ salariées de ces personnes. Les conditions fixées par ce décret tiennent
notamment à l'activité de l'intermédiaire, à la nature du contrat d'assurance et
au montant de la prime ou de la cotisation.<br />
III. - Pour cette activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est
civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du
dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou
mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour
l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute
convention contraire.<br />
III.-Pour cette activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est civilement
responsable, dans les termes de l'article 1242 du code civil, du dommage causé
par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires
agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du
présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire.<br />
IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
présent article et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer
une activité d'intermédiation.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer une
activité d'intermédiation.