Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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@ -10,5 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188306
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-19
Date de fin: 2009-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006823505
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823505.xml
---
<h1>Article R442-5</h1>
La société transmet aux commissaires du Gouvernement copie des documents et
informations transmis aux membres du conseil d'administration et ce dans les
mêmes délais.<br />
La société porte notamment à la connaissance des commissaires du Gouvernement,
préalablement aux réunions du conseil d'administration dont l'ordre du jour
comprend la désignation du président du conseil d'administration de la société,
la nomination du directeur général ou celle du directeur général délégué, s'il
en existe un, ayant dans ses compétences la gestion des activités pour le compte
de l'Etat, l'ensemble des informations qu'elle détient sur les personnes
pressenties. Elle porte également à la connaissance des commissaires du
Gouvernement, préalablement aux réunions de l'assemblée générale des
actionnaires dont l'ordre du jour comprend la désignation d'administrateurs,
l'ensemble des informations qu'elle détient sur les personnes pressenties. Ces
informations sont transmises au plus tard cinq jours francs avant la réunion du
conseil d'administration ou de l'assemblée générale des actionnaires.<br />
Les commissaires du Gouvernement peuvent prendre connaissance, à tout moment, de
la comptabilité de l'établissement, ainsi que de tout document ou information
nécessaire à l'exécution de leur mission.<br />
Les commissaires du Gouvernement peuvent s'opposer à toute décision relative à
la garantie de l'Etat ou de nature à compromettre l'exercice des responsabilités
confiées par l'Etat à la société, dans un délai de dix jours suivant la
transmission qui leur est faite de cette décision. En cas d'opposition, la
société dispose d'un délai de huit jours pour faire appel devant le ministre
chargé de l'économie, qui dispose d'un délai de dix jours pour confirmer cette
opposition.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-560 du 11 juin 2004 relatif à la COFACE et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
2004-06-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-560 du 11 juin 2004 relatif à la COFACE et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-06-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029108035?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-636 du 19 juin 2014 relatif aux garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-19
Date de fin: 2014-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006823507
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823507.xml
---
<h1>Article R442-6</h1>
Le franchissement par une personne, agissant seule ou de concert, du seuil de 10
% du capital social ou des droits de vote de la société fait l'objet d'une
délibération du conseil d'administration soumise à l'approbation du ministre
chargé de l'économie. Cette approbation est réputée acquise, sauf opposition du
ministre chargé de l'économie dans un délai de quinze jours suivant la
délibération du conseil d'administration.<br />
Lorsque des prises de participation ont été effectuées en méconnaissance du
présent article, le ou les détenteurs des participations concernées ne peuvent
pas exercer le droit de vote correspondant et doivent céder ces titres dans un
délai de trois mois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231591?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-560 du 11 juin 2004 relatif à la COFACE et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
2004-06-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231591?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-560 du 11 juin 2004 relatif à la COFACE et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-06-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029108035?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-636 du 19 juin 2014 relatif aux garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>