Arrêté du 24 août 2011 relatif à certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024529545
NOR: EFIT1105445A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/52/95/JORFTEXT000024529545.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-13
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024661234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/12/LEGIARTI000024661234.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/13/LEGIARTI000024531309.xml
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###### Article A132-7
I.-Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-22 est de 2 000
I.Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-22 est de 2 000
euros.<br />
II.-Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 132-22, les
II.Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 132-22, les
informations suivantes sont communiquées à l'assuré :<br />
-le taux d'intérêt garanti par le contrat et le taux d'intérêt correspondant au
le taux d'intérêt garanti par le contrat et le taux d'intérêt correspondant au
montant affecté aux provisions mathématiques du contrat provenant de la
participation aux bénéfices ou des reprises de provision pour participation aux
bénéfices ;<br />
-le taux des frais prélevés par l'entreprise ;<br />
le taux des frais prélevés par l'entreprise ;<br />
-le taux des taxes et prélèvements sociaux ;<br />
le taux des taxes et prélèvements sociaux ;<br />
-le taux d'intérêt servi à l'assuré, net de frais et, le cas échéant, des taxes
le taux d'intérêt servi à l'assuré, net de frais et, le cas échéant, des taxes
et des prélèvements sociaux prélevés lors de l'inscription des intérêts au
contrat.<br />
III.-Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 132-22, les
III.Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 132-22, les
informations communiquées à l'assuré sont les suivantes :<br />
1° Pour les contrats auxquels des actifs sont affectés en vertu de dispositions
@ -44,25 +44,64 @@ participation aux bénéfices, affectés aux provisions mathématiques relatives
la catégorie d'opérations mentionnée à l'article A. 344-2, dont relève le
contrat.<br />
IV.-Pour l'application du neuvième alinéa de l'article L. 132-22, l'information
annuelle du souscripteur ou, en cas de contrat de groupe, de l'adhérent comporte
:<br />
IV.Pour l'application du neuvième alinéa de l'article L. 132-22,
l'information annuelle du souscripteur ou, en cas de contrat de groupe, de
l'adhérent comporte :<br />
-la valeur des unités de compte sélectionnées ;<br />
la valeur des unités de compte sélectionnées ;<br />
-les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de
les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de
compte ;<br />
-le total des frais supportés par l'unité de compte, au cours du dernier
le total des frais supportés par l'unité de compte, au cours du dernier
exercice connu ;<br />
-pour les unités de compte qui en comportent, les valeurs des indicateurs de
pour les unités de compte qui en comportent, les valeurs des indicateurs de
référence ;<br />
-le cas échéant, le produit des droits attachés à la détention de l'unité de
le cas échéant, le produit des droits attachés à la détention de l'unité de
compte conservé par l'entreprise d'assurance.<br />
Les modifications significatives affectant chaque unité de compte sélectionnée,
constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement
collectif, sont celles affectant ses caractéristiques principales, telles que
définies à l'article A. 132-6.
définies à l'article A. 132-6.<br />
V. ― 1° Pour l'application du douzième alinéa de l'article L. 132-22,
l'estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'adhérent au
titre des droits exprimés en euros peut être présentée distinctement de
l'estimation établie à partir des droits exprimés en unités de comptes, qui
elle-même peut être présentée distinctement de celle établie à partir des droits
exprimés en parts de provision de diversification.<br />
2° Chaque estimation mentionnée au 1° est établie en fonction de la provision
mathématique constituée à la fin de l'exercice considéré et des tables de
mortalité et du taux d'intérêt technique applicables au contrat. Chaque
estimation est communiquée nette des frais de sorties mentionnés au quatrième
alinéa du 5° de l'article A. 132-8.<br />
Pour les adhérents qui n'ont pas atteint l'âge mentionné au premier alinéa de
l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice
considéré, au moins deux estimations sont mentionnées, la première en retenant
l'hypothèse d'âge de départ à la retraite mentionné au premier alinéa de
l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et la deuxième en retenant
cet âge majoré de cinq ans.<br />
Pour les adhérents qui ont dépassé l'âge mentionné au premier alinéa de
l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice
considéré, au moins une estimation est établie, en retenant une hypothèse d'âge
de départ à la retraite égale à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article
L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale majoré de cinq ans, en retenant une
hypothèse d'âge de départ à la retraite supérieur pour les adhérents qui ont
dépassé cet âge à la fin de l'exercice considéré.<br />
3° La présentation des estimations mentionnées au 1° est complétée par la
mention : " Ces estimations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de
caractère contractuel car elles sont réalisées sur la base de paramètres qui
peuvent varier ou être modifiés en cours de contrat, notamment la table de
mortalité et le taux technique. Des frais ou indemnités sont prélevés par
l'entreprise d'assurance, ils sont détaillés dans votre contrat. Ces estimations
retiennent des hypothèses d'âge de liquidation de la rente qui peuvent être
différents de l'âge exact d'ouverture de vos droits à retraite ainsi que de
celui à compter duquel vous pouvez liquider votre retraite obligatoire à taux
plein. "