Arrêté du 24 août 2011 relatif à certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000024529545 NOR: EFIT1105445A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/52/95/JORFTEXT000024529545.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-10-13
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024661234
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Identifiant: LEGIARTI000024531309
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/12/LEGIARTI000024661234.xml
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###### Article A132-7
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###### Article A132-7
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I.-Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-22 est de 2 000
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I. ― Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-22 est de 2 000
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euros.<br />
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euros.<br />
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II.-Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 132-22, les
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II. ― Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 132-22, les
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informations suivantes sont communiquées à l'assuré :<br />
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informations suivantes sont communiquées à l'assuré :<br />
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-le taux d'intérêt garanti par le contrat et le taux d'intérêt correspondant au
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― le taux d'intérêt garanti par le contrat et le taux d'intérêt correspondant au
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montant affecté aux provisions mathématiques du contrat provenant de la
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montant affecté aux provisions mathématiques du contrat provenant de la
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participation aux bénéfices ou des reprises de provision pour participation aux
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participation aux bénéfices ou des reprises de provision pour participation aux
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bénéfices ;<br />
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bénéfices ;<br />
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-le taux des frais prélevés par l'entreprise ;<br />
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― le taux des frais prélevés par l'entreprise ;<br />
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-le taux des taxes et prélèvements sociaux ;<br />
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― le taux des taxes et prélèvements sociaux ;<br />
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-le taux d'intérêt servi à l'assuré, net de frais et, le cas échéant, des taxes
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― le taux d'intérêt servi à l'assuré, net de frais et, le cas échéant, des taxes
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et des prélèvements sociaux prélevés lors de l'inscription des intérêts au
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et des prélèvements sociaux prélevés lors de l'inscription des intérêts au
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contrat.<br />
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contrat.<br />
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III.-Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 132-22, les
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III. ― Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 132-22, les
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informations communiquées à l'assuré sont les suivantes :<br />
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informations communiquées à l'assuré sont les suivantes :<br />
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1° Pour les contrats auxquels des actifs sont affectés en vertu de dispositions
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1° Pour les contrats auxquels des actifs sont affectés en vertu de dispositions
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@ -44,25 +44,64 @@ participation aux bénéfices, affectés aux provisions mathématiques relatives
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la catégorie d'opérations mentionnée à l'article A. 344-2, dont relève le
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la catégorie d'opérations mentionnée à l'article A. 344-2, dont relève le
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contrat.<br />
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contrat.<br />
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IV.-Pour l'application du neuvième alinéa de l'article L. 132-22, l'information
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IV. ― Pour l'application du neuvième alinéa de l'article L. 132-22,
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annuelle du souscripteur ou, en cas de contrat de groupe, de l'adhérent comporte
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l'information annuelle du souscripteur ou, en cas de contrat de groupe, de
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:<br />
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l'adhérent comporte :<br />
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-la valeur des unités de compte sélectionnées ;<br />
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― la valeur des unités de compte sélectionnées ;<br />
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-les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de
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― les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de
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compte ;<br />
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compte ;<br />
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-le total des frais supportés par l'unité de compte, au cours du dernier
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― le total des frais supportés par l'unité de compte, au cours du dernier
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exercice connu ;<br />
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exercice connu ;<br />
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-pour les unités de compte qui en comportent, les valeurs des indicateurs de
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― pour les unités de compte qui en comportent, les valeurs des indicateurs de
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référence ;<br />
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référence ;<br />
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-le cas échéant, le produit des droits attachés à la détention de l'unité de
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― le cas échéant, le produit des droits attachés à la détention de l'unité de
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compte conservé par l'entreprise d'assurance.<br />
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compte conservé par l'entreprise d'assurance.<br />
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Les modifications significatives affectant chaque unité de compte sélectionnée,
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Les modifications significatives affectant chaque unité de compte sélectionnée,
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constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement
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constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement
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collectif, sont celles affectant ses caractéristiques principales, telles que
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collectif, sont celles affectant ses caractéristiques principales, telles que
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définies à l'article A. 132-6.
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définies à l'article A. 132-6.<br />
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V. ― 1° Pour l'application du douzième alinéa de l'article L. 132-22,
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l'estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'adhérent au
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titre des droits exprimés en euros peut être présentée distinctement de
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l'estimation établie à partir des droits exprimés en unités de comptes, qui
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elle-même peut être présentée distinctement de celle établie à partir des droits
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exprimés en parts de provision de diversification.<br />
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2° Chaque estimation mentionnée au 1° est établie en fonction de la provision
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mathématique constituée à la fin de l'exercice considéré et des tables de
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mortalité et du taux d'intérêt technique applicables au contrat. Chaque
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estimation est communiquée nette des frais de sorties mentionnés au quatrième
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alinéa du 5° de l'article A. 132-8.<br />
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Pour les adhérents qui n'ont pas atteint l'âge mentionné au premier alinéa de
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l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice
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considéré, au moins deux estimations sont mentionnées, la première en retenant
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l'hypothèse d'âge de départ à la retraite mentionné au premier alinéa de
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l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et la deuxième en retenant
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cet âge majoré de cinq ans.<br />
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Pour les adhérents qui ont dépassé l'âge mentionné au premier alinéa de
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l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice
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considéré, au moins une estimation est établie, en retenant une hypothèse d'âge
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de départ à la retraite égale à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article
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L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale majoré de cinq ans, en retenant une
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hypothèse d'âge de départ à la retraite supérieur pour les adhérents qui ont
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dépassé cet âge à la fin de l'exercice considéré.<br />
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3° La présentation des estimations mentionnées au 1° est complétée par la
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mention : " Ces estimations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de
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caractère contractuel car elles sont réalisées sur la base de paramètres qui
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peuvent varier ou être modifiés en cours de contrat, notamment la table de
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mortalité et le taux technique. Des frais ou indemnités sont prélevés par
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l'entreprise d'assurance, ils sont détaillés dans votre contrat. Ces estimations
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retiennent des hypothèses d'âge de liquidation de la rente qui peuvent être
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différents de l'âge exact d'ouverture de vos droits à retraite ainsi que de
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celui à compter duquel vous pouvez liquider votre retraite obligatoire à taux
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plein. "
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