diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22-1.md index 317940ce3..b9305fb67 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006793394 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L22BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/33/LEGIARTI000006793394.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029098979 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/89/LEGIARTI000029098979.xml ---

Article L132-22-1

@@ -14,7 +13,9 @@ Pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, la valeur de rachat ou de transfert ne peut être inférieure de plus de 5 % à la valeur de rachat ou de transfert qui serait calculée sans que la provision mathématique ne tienne compte des chargements d'acquisition dudit contrat contenus dans les -primes devant être versées par l'intéressé. +primes devant être versées par l'intéressé. Le montant des frais à l'entrée et +sur versement mis à la charge de ce dernier au cours d'une année donnée ne peut +excéder 5 % du montant des primes versées cette même année.
@@ -24,7 +25,10 @@ primes devant être versées par l'intéressé. @@ -43,7 +47,10 @@ primes devant être versées par l'intéressé. 1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
  • - 2005-12-15 CREATION source LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 13 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 5 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2015-04-02 ABROGE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2016-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-6.md index dbadaa8ff..3e1cb9bba 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006793708 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X143L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/37/LEGIARTI000006793708.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000030054019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/40/LEGIARTI000030054019.xml ---

    Article L143-6

    @@ -32,9 +31,9 @@ globalement pour les opérations relevant du présent chapitre, un rapport indiquant sa politique de placement et les risques techniques et financiers y afférents. Ce rapport doit être mis à jour dans un délai de trois mois après tout changement majeur de la politique de placement. Il est remis, sur demande, -au souscripteur. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les autres -informations qui, sur demande ou périodiquement, doivent être remises aux -adhérents. +au souscripteur, à l'adhérent et au bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé +de l'économie précise les autres informations qui, sur demande ou +périodiquement, doivent être remises aux adhérents.
    @@ -44,52 +43,13 @@ adhérents. @@ -108,7 +68,7 @@ adhérents. 1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
  • - 2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-02 au 2016-01-01