Décret n°66-118 du 23 février 1966 FIXANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PRESCRITES POUR LA PRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000887396 Ancien identifiant: 1DX966118 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/73/JORFTEXT000000887396.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-04-01
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Date de début: 1997-01-01
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Date de fin: 1997-01-01
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Date de fin: 2006-08-31
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Identifiant: LEGIARTI000006823707
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Identifiant: LEGIARTI000006823708
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R001XXAD
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R001XXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823707.xml
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###### Article R513-1
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###### Article R513-1
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Les courtiers d'assurances, les associés ou tiers qui, dans une société de
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Les courtiers d'assurances, les agents généraux d'assurances et les associés ou
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courtage d'assurances, ont le pouvoir de gérer ou d'administrer et les agents
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tiers mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 511-2 doivent justifier
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généraux d'assurances doivent justifier préalablement à leur entrée en fonctions
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préalablement à leur entrée en fonctions :<br />
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:<br />
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a) Soit de la possession d'un diplôme mentionné sur une liste fixée par arrêté
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a) Soit de la possession d'un diplôme mentionné sur une liste fixée par arrêté
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pris par le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de
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pris par le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de
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@ -23,13 +22,13 @@ professionnel ;<br />
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b) Soit de l'exercice à temps complet, pendant deux ans au moins, dans les
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b) Soit de l'exercice à temps complet, pendant deux ans au moins, dans les
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services intérieurs ou extérieurs d'une entreprise mentionnée à l'article L.
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services intérieurs ou extérieurs d'une entreprise mentionnée à l'article L.
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310-1, d'un courtier ou d'une société de courtage d'assurances ou d'un agent
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310-1, d'un courtier ou d'une société de courtage d'assurances d'une personne
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général d'assurances ou d'un agent d'assurances ou d'une société mentionnés au
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physique ou société titulaire d'un mandat d'agent général d'assurances ou d'un
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dernier alinéa du présent article, de fonctions relatives à la production ou à
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agent d'assurances ou d'une société mentionnés au dernier alinéa du présent
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l'application de contrats d'assurance ou de capitalisation ainsi que de
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article, de fonctions relatives à la production ou à l'application de contrats
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l'accomplissement d'un stage professionnel soit de l'exercice à temps complet
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d'assurance ou de capitalisation ainsi que de l'accomplissement d'un stage
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pendant un an au moins, en qualité de cadre ou de dirigeant, dans ces mêmes
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professionnel soit de l'exercice à temps complet pendant un an au moins, en
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entreprises.<br />
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qualité de cadre ou de dirigeant, dans ces mêmes entreprises.<br />
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c) Soit de l'exercice, pendant deux ans au moins, en qualité de cadre ou de chef
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c) Soit de l'exercice, pendant deux ans au moins, en qualité de cadre ou de chef
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d'entreprise, de fonctions de responsabilité dans une entreprise industrielle ou
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d'entreprise, de fonctions de responsabilité dans une entreprise industrielle ou
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