Décret n°66-118 du 23 février 1966 FIXANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PRESCRITES POUR LA PRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887396
Ancien identifiant: 1DX966118
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République française 1997-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01 Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1997-01-01 Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823707 Identifiant: LEGIARTI000006823708
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R001XXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R001XXAE
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###### Article R513-1 ###### Article R513-1
Les courtiers d'assurances, les associés ou tiers qui, dans une société de Les courtiers d'assurances, les agents généraux d'assurances et les associés ou
courtage d'assurances, ont le pouvoir de gérer ou d'administrer et les agents tiers mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 511-2 doivent justifier
généraux d'assurances doivent justifier préalablement à leur entrée en fonctions préalablement à leur entrée en fonctions :<br />
:<br />
a) Soit de la possession d'un diplôme mentionné sur une liste fixée par arrêté a) Soit de la possession d'un diplôme mentionné sur une liste fixée par arrêté
pris par le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de pris par le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de
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b) Soit de l'exercice à temps complet, pendant deux ans au moins, dans les b) Soit de l'exercice à temps complet, pendant deux ans au moins, dans les
services intérieurs ou extérieurs d'une entreprise mentionnée à l'article L. services intérieurs ou extérieurs d'une entreprise mentionnée à l'article L.
310-1, d'un courtier ou d'une société de courtage d'assurances ou d'un agent 310-1, d'un courtier ou d'une société de courtage d'assurances d'une personne
général d'assurances ou d'un agent d'assurances ou d'une société mentionnés au physique ou société titulaire d'un mandat d'agent général d'assurances ou d'un
dernier alinéa du présent article, de fonctions relatives à la production ou à agent d'assurances ou d'une société mentionnés au dernier alinéa du présent
l'application de contrats d'assurance ou de capitalisation ainsi que de article, de fonctions relatives à la production ou à l'application de contrats
l'accomplissement d'un stage professionnel soit de l'exercice à temps complet d'assurance ou de capitalisation ainsi que de l'accomplissement d'un stage
pendant un an au moins, en qualité de cadre ou de dirigeant, dans ces mêmes professionnel soit de l'exercice à temps complet pendant un an au moins, en
entreprises.<br /> qualité de cadre ou de dirigeant, dans ces mêmes entreprises.<br />
c) Soit de l'exercice, pendant deux ans au moins, en qualité de cadre ou de chef c) Soit de l'exercice, pendant deux ans au moins, en qualité de cadre ou de chef
d'entreprise, de fonctions de responsabilité dans une entreprise industrielle ou d'entreprise, de fonctions de responsabilité dans une entreprise industrielle ou