Décret n°67-498 du 23 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 66882 DU 30 NOVEMBRE 1966

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338206
Ancien identifiant: 1DX967498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/82/JORFTEXT000000338206.xml
This commit is contained in:
République française 2018-03-16 00:00:00 +01:00
parent 4d650d2310
commit f55f00b637

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-09
Date de fin: 2018-03-16
Identifiant: LEGIARTI000034156658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/66/LEGIARTI000034156658.xml
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036710404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/71/04/LEGIARTI000036710404.xml
---
###### Article R324-5
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévue à
l'article L. 324-5 est prononcée après la mesure prévue au 14° de l'article L.
612-33 du code monétaire et financier, à l'issue du contrôle auquel l'Autorité
peut soumettre une personne physique ou morale conformément aux 1 et 2 du II de
l'article L. 612-2 du code monétaire et financier.
l'article L. 324-5 est prononcée après les mesures prévues au 14° de l'article
L. 612-33 du code monétaire et financier, au 4° de l'article L. 311-30, à
l'article L. 311-35 ou à l'article L. 311-42 du présent code, à l'issue du
contrôle auquel l'Autorité peut soumettre une personne conformément aux 1 et 2
du II de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier.