Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1990-02-26
Date de fin: 1990-02-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797970 Identifiant: LEGIARTI000006797971
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L14AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L14AXXAB
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###### Article L322-14 ###### Article L322-14
Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-16, les entreprises nationales Les entreprises nationales d'assurance mentionnées à l'article L. 322-5 peuvent
d'assurances sont gérées par le conseil d'administration de la société centrale être gérées par le conseil d'administration de la société centrale de leur
de leur groupe. groupe. Elles peuvent également avoir le même président-directeur général que la
société centrale.<br />
La faculté prévue au premier alinéa ci-dessus est mise en oeuvre sur décision de
l'assemblée générale des actionnaires de l'entreprise nationale d'assurance.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1990-02-26
Date de fin: 1990-02-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798080 Identifiant: LEGIARTI000006798081
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L23AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L23AXXAB
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###### Article L322-23 ###### Article L322-23
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des distributions gratuites Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des distributions gratuites
d'actions et des offres de cession à titre onéreux prévues à l'article L. d'actions prévues à l'article L. 322-22. Lorsque les distributions gratuites
322-22. Lorsque les distributions gratuites d'actions sont effectuées au profit d'actions sont effectuées au profit du personnel, il est tenu compte de
du personnel, il est tenu compte de l'ancienneté des salariés et de leurs l'ancienneté des salariés et de leurs responsabilités dans l'entreprise.
responsabilités dans l'entreprise.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-26 Date de début: 1990-02-26
Date de fin: 1990-02-26 Date de fin: 1993-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006812992 Identifiant: LEGIARTI000006812993
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R017XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R017XXAC
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###### Article R*322-17 ###### Article R*322-17
La rémunération des présidents des conseils d'administration des sociétés La rémunération des présidents des conseils d'administration des sociétés
centrales des groupes d'entreprises nationales d'assurance et des entreprises du centrales des groupes d'entreprises nationales d'assurance est déterminée par le
groupe Mutuelle générale française mentionnées à l'article L. 322-16 du présent ministre de l'économie, des finances et du budget.
code, est déterminée par le ministre de l'économie, des finances et du budget.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-26 Date de début: 1990-02-26
Date de fin: 1990-02-26 Date de fin: 1993-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006813012 Identifiant: LEGIARTI000006813013
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R019XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R019XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813012.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813013.xml
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###### Article R*322-19 ###### Article R*322-19
Dans les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurances, un Dans les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurance, les
représentant des actionnaires autres que l'Etat est, par application du 1° du actionnaires autres que l'Etat sont représentés par une personne désignée dans
deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 susvisée, les conditions prévues au 1° du premier alinéa de l'article 5 de la loi du 26
désigné par le collège qui exerce les pouvoirs de l'assemblée générale, parmi juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public.
les représentants des actionnaires autres que l'Etat élus à ce collège dans les
conditions prévues à l'article R. 322-22.<br />
Le mandat du représentant des actionnaires au conseil d'administration des
sociétés centrales d'assurances prend fin en même temps que son mandat de membre
du collège.