Décret n°73-611 du 29 juin 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AJOUTE PAR LA LOI 72647 DU 11 JUILLET 1972

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681479
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###### Article R113-6 ###### Article R113-6
La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16 résulte La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16
de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec s'effectue selon l'une des modalités prévues à l'article L. 113-14, si la
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ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception si elle recommandée avec demande d'avis de réception si elle est à l'initiative de
est à l'initiative de l'assureur.<br /> l'assureur.<br />
Cette lettre ou cet envoi indique la nature et la date de l'événement qu'elle Cette lettre ou cet envoi indique la nature et la date de l'événement qu'elle
invoque et donne toutes les précisions de nature à établir que la résiliation invoque et donne toutes les précisions de nature à établir que la résiliation