Décret n°66-117 du 23 février 1966 FIXANT LA LISTE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329260
Ancien identifiant: 1DX966117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/92/JORFTEXT000000329260.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025236166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/61/LEGIARTI000025236166.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036983974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/39/LEGIARTI000036983974.xml
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###### Article R512-1
Pour l'exercice de l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance,
les intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 sont
immatriculés au registre mentionné à l'article L. 512-1.
Pour l'exercice de l'activité de distribution en assurance ou en réassurance,
les intermédiaires et intermédiaires à titre accessoire relevant des catégories
mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 sont immatriculés au registre
mentionné à l'article L. 512-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025236202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/62/LEGIARTI000025236202.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036983970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/39/LEGIARTI000036983970.xml
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###### Article R512-4
Chaque intermédiaire demande son immatriculation sur le registre des
intermédiaires et son inscription pour la ou les catégories d'intermédiaires au
titre de laquelle ou desquelles il exerce. Il constitue à cet effet un dossier
justifiant de la réunion des conditions d'accès aux activités en cause. Le
contenu de ce dossier est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Chaque intermédiaire ou intermédiaire à titre accessoire demande son
immatriculation sur le registre des intermédiaires et son inscription pour la ou
les catégories d'intermédiaires au titre de laquelle ou desquelles il exerce. Il
constitue à cet effet un dossier justifiant de la réunion des conditions d'accès
aux activités en cause. Le contenu de ce dossier est fixé par arrêté du ministre
chargé de l'économie.<br />
Pour les intermédiaires mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 511-2,
les formalités d'immatriculation prescrites au précédent alinéa peuvent être
Pour les intermédiaires mentionnés et intermédiaires à titre accessoire relevant
des catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 511-2, les
formalités d'immatriculation prescrites au précédent alinéa peuvent être
accomplies par la personne physique ou par la personne morale qui leur a délivré
un mandat.<br />
Un même intermédiaire ne peut avoir plus d'un numéro d'immatriculation au
registre.
Un même intermédiaire ou intermédiaire à titre accessoire ne peut avoir plus
d'un numéro d'immatriculation au registre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027890819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/08/LEGIARTI000027890819.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036983966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/39/LEGIARTI000036983966.xml
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###### Article R512-5
@ -23,26 +23,30 @@ phrase du I du présent article.<br />
III.-L'immatriculation est à renouveler annuellement selon des modalités fixées
par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
IV.-Les intermédiaires informent l'organisme de toute modification des
informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences
sur leur inscription, tels que le changement de lieu d'exercice professionnel,
la cessation d'activité ou la radiation du registre du commerce et des sociétés.
L'information est transmise dans le mois qui précède l'évenement, ou quand il ne
peut pas être anticipé, dans le mois qui suit.<br />
IV.-Les intermédiaires et intermédiaires à titre accessoire informent
l'organisme de toute modification des informations les concernant et de tout
événement pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, tels que le
changement de lieu d'exercice professionnel, la cessation d'activité ou la
radiation du registre du commerce et des sociétés. L'information est transmise
dans le mois qui précède l'évenement, ou quand il ne peut pas être anticipé,
dans le mois qui suit.<br />
V.-La personne qui a délivré un mandat à l'un des intermédiaires mentionnés aux
2°, 3° ou 4° du I de l'article R. 511-2 notifie à l'organisme la cessation de
fonction de cet intermédiaire dans le mois qui précède la fin du mandat, ou dans
le mois qui suit en cas de cessation soudaine de ce mandat.<br />
V.-La personne qui a délivré un mandat à l'un des intermédiaires ou
intermédiaires à titre accessoire relevant des catégories mentionnées aux 2°, 3°
ou 4° du I de l'article R. 511-2 notifie à l'organisme la cessation de fonction
de cet intermédiaire ou intermédiaire à titre accessoire dans le mois qui
précède la fin du mandat, ou dans le mois qui suit en cas de cessation soudaine
de ce mandat.<br />
VI (Abrogé)<br />
VII.-L'organisme procède à la radiation du registre, sur demande de l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution en application du 6° de l'article L.
612-41 du code monétaire et financier. Lorsque l'intermédiaire ne justifie plus
du respect des obligations requises pour la ou les catégories au titre de
laquelle ou desquelles il est inscrit, l'organisme procède à la suppression de
l'inscription et, le cas échéant, à la radiation du registre.<br />
612-41 du code monétaire et financier. Lorsque l'intermédiaire ou
l'intermédiaire à titre accessoire ne justifie plus du respect des obligations
requises pour la ou les catégories au titre de laquelle ou desquelles il est
inscrit, l'organisme procède à la suppression de l'inscription et, le cas
échéant, à la radiation du registre.<br />
La radiation ou la suppression de l'inscription sont notifiées par l'organisme à
l'intermédiaire concerné, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le