Décret n°66-117 du 23 février 1966 FIXANT LA LISTE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000329260 Ancien identifiant: 1DX966117 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/92/JORFTEXT000000329260.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-04-01
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Date de fin: 2018-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000025236166
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/61/LEGIARTI000025236166.xml
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Date de début: 2018-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036983974
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/39/LEGIARTI000036983974.xml
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###### Article R512-1
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Pour l'exercice de l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance,
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les intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 sont
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immatriculés au registre mentionné à l'article L. 512-1.
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Pour l'exercice de l'activité de distribution en assurance ou en réassurance,
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les intermédiaires et intermédiaires à titre accessoire relevant des catégories
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mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 sont immatriculés au registre
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mentionné à l'article L. 512-1.
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@ -1,24 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-04-01
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Date de fin: 2018-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000025236202
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/62/LEGIARTI000025236202.xml
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Date de début: 2018-10-01
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Date de fin: 2022-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000036983970
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/39/LEGIARTI000036983970.xml
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###### Article R512-4
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Chaque intermédiaire demande son immatriculation sur le registre des
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intermédiaires et son inscription pour la ou les catégories d'intermédiaires au
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titre de laquelle ou desquelles il exerce. Il constitue à cet effet un dossier
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justifiant de la réunion des conditions d'accès aux activités en cause. Le
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contenu de ce dossier est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
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Chaque intermédiaire ou intermédiaire à titre accessoire demande son
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immatriculation sur le registre des intermédiaires et son inscription pour la ou
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les catégories d'intermédiaires au titre de laquelle ou desquelles il exerce. Il
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constitue à cet effet un dossier justifiant de la réunion des conditions d'accès
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aux activités en cause. Le contenu de ce dossier est fixé par arrêté du ministre
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chargé de l'économie.<br />
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Pour les intermédiaires mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 511-2,
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les formalités d'immatriculation prescrites au précédent alinéa peuvent être
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Pour les intermédiaires mentionnés et intermédiaires à titre accessoire relevant
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des catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 511-2, les
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formalités d'immatriculation prescrites au précédent alinéa peuvent être
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accomplies par la personne physique ou par la personne morale qui leur a délivré
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un mandat.<br />
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Un même intermédiaire ne peut avoir plus d'un numéro d'immatriculation au
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registre.
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Un même intermédiaire ou intermédiaire à titre accessoire ne peut avoir plus
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d'un numéro d'immatriculation au registre.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2018-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000027890819
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/08/LEGIARTI000027890819.xml
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Date de début: 2018-10-01
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Date de fin: 2022-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000036983966
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/39/LEGIARTI000036983966.xml
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###### Article R512-5
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@ -23,26 +23,30 @@ phrase du I du présent article.<br />
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III.-L'immatriculation est à renouveler annuellement selon des modalités fixées
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par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
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IV.-Les intermédiaires informent l'organisme de toute modification des
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informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences
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sur leur inscription, tels que le changement de lieu d'exercice professionnel,
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la cessation d'activité ou la radiation du registre du commerce et des sociétés.
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||||
L'information est transmise dans le mois qui précède l'évenement, ou quand il ne
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peut pas être anticipé, dans le mois qui suit.<br />
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||||
IV.-Les intermédiaires et intermédiaires à titre accessoire informent
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||||
l'organisme de toute modification des informations les concernant et de tout
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||||
événement pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, tels que le
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||||
changement de lieu d'exercice professionnel, la cessation d'activité ou la
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radiation du registre du commerce et des sociétés. L'information est transmise
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||||
dans le mois qui précède l'évenement, ou quand il ne peut pas être anticipé,
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||||
dans le mois qui suit.<br />
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V.-La personne qui a délivré un mandat à l'un des intermédiaires mentionnés aux
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2°, 3° ou 4° du I de l'article R. 511-2 notifie à l'organisme la cessation de
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fonction de cet intermédiaire dans le mois qui précède la fin du mandat, ou dans
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le mois qui suit en cas de cessation soudaine de ce mandat.<br />
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V.-La personne qui a délivré un mandat à l'un des intermédiaires ou
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intermédiaires à titre accessoire relevant des catégories mentionnées aux 2°, 3°
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ou 4° du I de l'article R. 511-2 notifie à l'organisme la cessation de fonction
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de cet intermédiaire ou intermédiaire à titre accessoire dans le mois qui
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précède la fin du mandat, ou dans le mois qui suit en cas de cessation soudaine
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de ce mandat.<br />
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VI (Abrogé)<br />
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VII.-L'organisme procède à la radiation du registre, sur demande de l'Autorité
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de contrôle prudentiel et de résolution en application du 6° de l'article L.
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612-41 du code monétaire et financier. Lorsque l'intermédiaire ne justifie plus
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du respect des obligations requises pour la ou les catégories au titre de
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laquelle ou desquelles il est inscrit, l'organisme procède à la suppression de
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l'inscription et, le cas échéant, à la radiation du registre.<br />
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612-41 du code monétaire et financier. Lorsque l'intermédiaire ou
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l'intermédiaire à titre accessoire ne justifie plus du respect des obligations
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requises pour la ou les catégories au titre de laquelle ou desquelles il est
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inscrit, l'organisme procède à la suppression de l'inscription et, le cas
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échéant, à la radiation du registre.<br />
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La radiation ou la suppression de l'inscription sont notifiées par l'organisme à
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l'intermédiaire concerné, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le
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