Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000033735320
NOR: ECFT1636501A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/53/JORFTEXT000033735320.xml
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@ -6,12 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186895
###### Paragraphe 6 : Dispositions communes.
- [Article A432-1](article_a432-1.md)
- [Article A432-2](article_a432-2.md)
- [Article A432-3](article_a432-3.md)
- [Article A432-4](article_a432-4.md)
- [Article A432-5](article_a432-5.md)
- [Article A432-6](article_a432-6.md)
- [Article A432-7](article_a432-7.md)
- [Article A432-8](article_a432-8.md)
- [Article A432-9](article_a432-9.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006789551
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X432A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/95/LEGIARTI000006789551.xml
---
###### Article A432-1
Les conditions d'octroi et de fonctionnement de la garantie des risques
susceptibles d'être assurés avec la garantie de l'Etat en exécution des
dispositions réglementaires de la section II du présent chapitre sont fixées par
la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur conformément à
l'avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur et en
application des dispositions de la présente section.

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-13
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000027165219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/16/52/LEGIARTI000027165219.xml
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###### Article A432-2
La garantie peut être accordée :<br />
Aux personnes physiques ou morales françaises ou étrangères pour les opérations
d'exportation ou d'importation qu'elles réalisent en provenance ou à destination
de la France ou des départements ou territoires d'outre-mer ainsi que pour
l'assurance crédit des projets présentant un intérêt stratégique pour l'économie
française ;<br />
Aux banques et établissements français ou étrangers pour les prêts ou crédits
qu'ils consentent soit à des personnes étrangères physiques ou morales de droit
public ou de droit privé, soit à des banques ou établissements financiers
étrangers pour le financement d'opérations d'exportation ou connexes à des
exportations ;<br />
Aux entreprises installées en France pour les investissements à l'étranger
connexes à des opérations d'exportation.<br />
Aux personnes morales françaises ou étrangères agissant pour le compte de
détenteurs d'obligations émises pour assurer le financement d'un contrat
commercial d'exportation, pour garantir le paiement des sommes dues au titre de
ces obligations en cas de défaillance de l'entité ayant procédé à leur
émission.<br />
Aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et aux institutions
de prévoyance de droit français ou étranger, pour le financement d'un contrat
commercial d'exportation.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006789556
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X432A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/95/LEGIARTI000006789556.xml
---
###### Article A432-3
Les droits résultant de la garantie peuvent être transférés par l'assuré à un
tiers, sous réserve de l'autorisation de la compagnie française d'assurance pour
le commerce extérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006789563
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X432A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/95/LEGIARTI000006789563.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033832684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/26/LEGIARTI000033832684.xml
---
###### Article A432-4
En cas de réalisation de l'un des risques politiques, catastrophiques, de
transfert ou commerciaux extraordinaires couverts par la police, l'indemnité
correspondante est, dans la mesure où le sinistre subsiste, versée à l'assuré
six mois après réception par la compagnie française d'assurance pour le commerce
extérieur d'une lettre recommandée l'informant de ce sinistre.<br />
En cas de réalisation de l'un des risques politiques, catastrophiques, ou de
transfert couverts par la police, l'indemnité correspondante est, dans la mesure
où le sinistre subsiste, versée à l'assuré six mois après réception par
l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 d'une lettre recommandée l'informant
de ce sinistre.<br />
Toutefois, ladite compagnie a la faculté, à titre exceptionnel, sous réserve de
Toutefois, ledit organisme a la faculté, à titre exceptionnel, sous réserve de
l'accord de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, de
régler l'indemnité dès réception de la déclaration du sinistre.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006789573
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X432A05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/95/LEGIARTI000006789573.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033832711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/27/LEGIARTI000033832711.xml
---
###### Article A432-5
Le montant de toute récupération effectuée après versement d'une indemnité est,
sauf dérogation spéciale prévue par la police, partagé entre la compagnie
française d'assurance pour le commerce extérieur et l'assuré, au prorata de la
part du risque assumée par chacun d'eux.
sauf dérogation spéciale prévue par la police, partagé entre l'organisme
mentionné à l'article L. 432-2 et l'assuré, au prorata de la part du risque
assumée par chacun d'eux.

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006789581
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X432A06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/95/LEGIARTI000006789581.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033832690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/26/LEGIARTI000033832690.xml
---
###### Article A432-6
Le risque de change ne peut être couvert que si l'emploi de la monnaie prévue au
contrat est imposé, recommandé ou approuvé par le ministre de l'économie et des
finances.<br />
contrat est approuvé par le ministre chargé de l'économie.<br />
La garantie de change est accordée en fonction du cours applicable à la date
fixée par la police, conformément aux dispositions de la réglementation des

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006789589
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X432A07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/95/LEGIARTI000006789589.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033832703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/27/LEGIARTI000033832703.xml
---
###### Article A432-7
@ -16,22 +15,21 @@ d'opérations d'exportation ou connexes à des exportations, la perte ou le
bénéfice pouvant résulter d'une différence constatée entre le cours pratiqué le
jour de l'encaissement d'une créance et le cours sur la base duquel la garantie
a été accordée est, à concurrence du pourcentage de garantie, à la charge ou au
profit de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, sous
déduction, le cas échéant, de la fraction de cette différence exclue de la
garantie.<br />
profit de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2, sous déduction, le cas
échéant, de la fraction de cette différence exclue de la garantie.<br />
Toutefois, l'assuré ne peut invoquer le bénéfice de la garantie que s'il
justifie avoir fait diligence pour l'encaissement de sa créance et s'être
conformé aux dispositions de la réglementation des changes applicable au
rapatriement de cette créance. La liquidation de la perte ou du bénéfice de
change doit être effectuée et donner lieu au règlement dans un délai de six mois
au plus à partir du jour de réception de la déclaration du sinistre par la
compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, s'il s'agit d'une
perte, ou du jour de l'encaissement de la créance s'il s'agit d'un bénéfice.<br />
au plus à partir du jour de réception de la déclaration du sinistre par
l'organisme mentionné à l'article L. 432-2, s'il s'agit d'une perte, ou du jour
de l'encaissement de la créance s'il s'agit d'un bénéfice.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er du présent article, la garantie
du risque de change afférent à une opération d'exportation qui bénéficie
également d'une garantie au titre du 2° de l'article L. 432-2 n'ouvre aucun
droit à la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur sur le
bénéfice de change résultant des hausses éventuelles du cours de la devise
étrangère par rapport au cours initial.
droit à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 sur le bénéfice de change
résultant des hausses éventuelles du cours de la devise étrangère par rapport au
cours initial.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-11
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000021145045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/50/LEGIARTI000021145045.xml
---
###### Article A432-8
Les risques politiques, catastrophiques, monétaires ou commerciaux
extraordinaires afférents à des opérations d'importation peuvent être assurés
lorsque ces opérations présentent un intérêt stratégique pour l'économie
française.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006789607
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X432A09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/96/LEGIARTI000006789607.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033832696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/26/LEGIARTI000033832696.xml
---
###### Article A432-9
@ -14,16 +13,16 @@ En ce qui concerne la garantie du risque de change afférent à des opérations
d'importation, la perte ou le bénéfice pouvant résulter d'une différence
constatée entre le cours d'achat des devises et le cours sur la base duquel la
garantie a été accordée est, à concurrence du pourcentage de garantie, à la
charge ou au profit de la compagnie française d'assurance pour le commerce
extérieur, sous déduction, le cas échéant, de la fraction de cette différence
exclue de la garantie.<br />
charge ou au profit de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2, sous
déduction, le cas échéant, de la fraction de cette différence exclue de la
garantie.<br />
Toutefois, l'assuré ne peut invoquer le bénéfice de la garantie que s'il a
procédé à l'achat des devises dans le délai fixé par la police.<br />
La liquidation de la perte ou du bénéfice doit être effectuée et donner lieu au
règlement dans un délai maximal d'un mois compté à partir du jour de la
réception par ladite compagnie de la déclaration d'achat des devises s'il s'agit
réception par ledit organisme de la déclaration d'achat des devises s'il s'agit
d'une perte, ou du jour de cet achat s'il s'agit d'un bénéfice.<br />
La garantie ne peut couvrir en aucun cas les frais supplémentaires occasionnés à