LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

Modification du code de la consommation, du code général des impôts, du code civil, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du commerce.
Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : modification de l'article 80.
Ratification de l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance.
Modification de l'ordonnance susvisée : modification des articles 2, 3, 7, abrogation de l'article 12. 
Ratification de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement. 
Modification de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du conseil. Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 78 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022419094
NOR: ECEX0906890L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/41/90/JORFTEXT000022419094.xml
This commit is contained in:
République française 2010-07-03 00:00:00 +02:00
parent 6a24e53580
commit f3c58ceba3
2 changed files with 19 additions and 16 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006792934
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X131L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792934.xml
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000022422984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/29/LEGIARTI000022422984.xml
---
###### Article L131-1
@ -21,4 +20,10 @@ contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces ; il peut
cependant opter pour la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont
négociables et ne confèrent pas directement le droit de vote à l'assemblée
générale des actionnaires d'une société inscrite à la cote officielle d'une
bourse de valeurs.
bourse de valeurs. Dans le cas où un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières a été scindé en application des articles L. 214-19 ou L. 214-30 du
code monétaire et financier, l'assureur propose au contractant ou au
bénéficiaire le règlement correspondant aux actions ou parts de l'organisme issu
de la scission et qui a reçu les actifs dont la cession n'aurait pas été
conforme à l'intérêt des actionnaires ou porteurs de parts, sous forme de remise
des actions ou parts de cet organisme..

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000021967221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/72/LEGIARTI000021967221.xml
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022441563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/15/LEGIARTI000022441563.xml
---
###### Article L132-27
Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire,
relatives à un contrat d'assurance individuel comportant des valeurs de rachat,
à un contrat de capitalisation ou à un contrat d'assurance de groupe sur la vie
comportant des valeurs de rachat ou de transfert présentent un contenu exact,
clair et non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont
clairement identifiées comme telles.
relatives à un contrat d'assurance sur la vie ou à un contrat de capitalisation
présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à
caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles.