LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
Modification du code de la consommation, du code général des impôts, du code civil, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du commerce. Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : modification de l'article 80. Ratification de l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance. Modification de l'ordonnance susvisée : modification des articles 2, 3, 7, abrogation de l'article 12. Ratification de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement. Modification de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du conseil. Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 78 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022419094 NOR: ECEX0906890L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/41/90/JORFTEXT000022419094.xml
This commit is contained in:
parent
6a24e53580
commit
f3c58ceba3
2 changed files with 19 additions and 16 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-17
|
||||
Date de fin: 2010-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792934
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X131L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792934.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-03
|
||||
Date de fin: 2011-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022422984
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/29/LEGIARTI000022422984.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-1
|
||||
|
@ -21,4 +20,10 @@ contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces ; il peut
|
|||
cependant opter pour la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont
|
||||
négociables et ne confèrent pas directement le droit de vote à l'assemblée
|
||||
générale des actionnaires d'une société inscrite à la cote officielle d'une
|
||||
bourse de valeurs.
|
||||
bourse de valeurs. Dans le cas où un organisme de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières a été scindé en application des articles L. 214-19 ou L. 214-30 du
|
||||
code monétaire et financier, l'assureur propose au contractant ou au
|
||||
bénéficiaire le règlement correspondant aux actions ou parts de l'organisme issu
|
||||
de la scission et qui a reçu les actifs dont la cession n'aurait pas été
|
||||
conforme à l'intérêt des actionnaires ou porteurs de parts, sous forme de remise
|
||||
des actions ou parts de cet organisme..
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021967221
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/72/LEGIARTI000021967221.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022441563
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/15/LEGIARTI000022441563.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-27
|
||||
|
||||
Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire,
|
||||
relatives à un contrat d'assurance individuel comportant des valeurs de rachat,
|
||||
à un contrat de capitalisation ou à un contrat d'assurance de groupe sur la vie
|
||||
comportant des valeurs de rachat ou de transfert présentent un contenu exact,
|
||||
clair et non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont
|
||||
clairement identifiées comme telles.
|
||||
relatives à un contrat d'assurance sur la vie ou à un contrat de capitalisation
|
||||
présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à
|
||||
caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue