Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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République française 2012-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006792560
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X122L08AXXAA
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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028077941
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###### Article L122-8
Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un
incendie de forêt, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas
conformé aux obligations découlant des articles L. 322-3 à L. 322-10 du code
conformé aux obligations découlant des articles L131-4, L131-8, L131-12, L131-14
à L131-18, L134-4 à L134-12, L135-2, L162-2, L163-4 à L163-6 du nouveau code
forestier, pratiquer, en sus des franchises prévues le cas échéant au contrat,
une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 euros.