Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 2005-07-30 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-22
Date de fin: 2005-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006811967
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X131R001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811967.xml
Date de début: 2005-07-30
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006811968
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X131R001XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811968.xml
---
<h1>Article R131-1</h1>
@ -19,13 +19,22 @@ R. 332-2 ;<br />
de l'article R. 332-2 ;<br />
3° Les parts visées au 7° de l'article R. 332-2 et les actions de sociétés
commerciales mentionnées au 6° de l'article R. 332-2.<br />
commerciales mentionnées au 6° de l'article R. 332-2 ;<br />
4° Les parts ou actions mentionnées au 7° ter de l'article R. 332-2 ;<br />
5° Les parts ou actions mentionnées au 7° quater de l'article R. 332-2.<br />
Le contrat peut se référer soit à une seule unité de compte, soit à la
combinaison de plusieurs unités de compte. Dans ce dernier cas, la prime doit
être ventilée entre les différentes unités de compte conformément aux
dispositions du contrat. La part de la prime représentée par les unités de
compte relevant du 3° ne doit pas dépasser 10 %.<br />
compte relevant du 3° et du 4° du présent article ne doit pas dépasser 10 % au
total. La part de la prime représentée par les unités de compte relevant du 3°,
du 4° et du 5° du présent article ne doit pas dépasser 30 % au total. Pour
l'appréciation de ce dernier plafond, en ce qui concerne les unités de compte
relevant du 5°, seule la quote-part de ces actions ou parts investie dans des
placements autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° est prise en compte.<br />
Le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition
d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est
@ -39,7 +48,7 @@ substituée, par un avenant au contrat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853084?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-142 du 18 février 2000 portant modification du code des assurances en ce qui concerne certaines règles de placement des entreprises d'assurance - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006380610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-875 du 25 juillet 2005 portant modification des dispositions du code des assurances relatives aux règles de dispersion pour la représentation des engagements réglementés et aux règles d'investissement des contrats se référant à des unités de compte et modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -58,10 +67,10 @@ substituée, par un avenant au contrat.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2000-02-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853084?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-142 du 18 février 2000 portant modification du code des assurances en ce qui concerne certaines règles de placement des entreprises d'assurance - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-06-29</a>
</li>
<li>
2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-06-29</a>
2005-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006380610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-875 du 25 juillet 2005 portant modification des dispositions du code des assurances relatives aux règles de dispersion pour la représentation des engagements réglementés et aux règles d'investissement des contrats se référant à des unités de compte et modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006380647?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-875 du 25 juillet 2005 portant modification des dispositions du code des assurances relatives aux règles de dispersion pour la représentation des engagements réglementés et aux règles d'investissement des contrats se référant à des unités de compte et modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-12</a>
@ -93,9 +102,6 @@ substituée, par un avenant au contrat.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792931?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792931?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816320?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-09-28</a>
</li>