Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2007-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006812122 Identifiant: LEGIARTI000006812123
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###### Article R211-7 ###### Article R211-7
L'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les L'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les
dommages corporels et pour une somme d'au moins 3 millions de francs par dommages corporels et pour une somme d'au moins 460000 euros par véhicule et par
véhicule et par sinistre matériel, sans préjudice des dispositions de l'article sinistre matériel, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-7.
L. 211-7.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-27 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812826 Identifiant: LEGIARTI000006812827
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R005XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R005XXAC
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###### Article R*322-5 ###### Article R*322-5
Les entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 Les entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1
et constituées sous la forme de société anonyme doivent avoir un capital social, et constituées sous la forme de société anonyme doivent avoir un capital social,
non compris les apports en nature, au moins égal à cinq millions de francs pour non compris les apports en nature, au moins égal à 800 000 euros pour pratiquer
pratiquer les opérations entrant dans les branches mentionnées aux 10 à 15 et les opérations entrant dans les branches mentionnées aux 10 à 15 et aux 20, 21,
aux 20, 21, 22, 24, 25 et 28 de l'article R. 321-1 ainsi que les opérations de 22, 24, 25 et 28 de l'article R. 321-1 ainsi que les opérations de
réassurance.<br /> réassurance.<br />
Les mêmes entreprises doivent, pour pratiquer des opérations entrant dans Les mêmes entreprises doivent, pour pratiquer des opérations entrant dans
d'autres branches que celles énumérées à l'alinéa précédent, avoir un capital d'autres branches que celles énumérées à l'alinéa précédent, avoir un capital
social, non compris les apports en nature, au moins égal à trois millions de social, non compris les apports en nature, au moins égal à 480 000 euros.<br />
francs.<br />
Chaque actionnaire doit verser, avant la constitution définitive, la moitié au Chaque actionnaire doit verser, avant la constitution définitive, la moitié au
moins du montant des actions en numéraire souscrites par lui. moins du montant des actions en numéraire souscrites par lui.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-15 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006813307 Identifiant: LEGIARTI000006813308
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R044XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R044XXAD
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###### Article R*322-44 ###### Article R*322-44
@ -14,8 +14,8 @@ Sous réserve des dispositions des articles R. 322-99 et R. 322-158, les sociét
d'assurance mutuelles doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à d'assurance mutuelles doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à
:<br /> :<br />
- 2.500.000 F pour pratiquer les opérations mentionnées aux 10 à 15, 20, 21, 22, - 400 000 euros pour pratiquer les opérations mentionnées aux 10 à 15, 20, 21,
24, 25 de l'article R. 321-1 ainsi que les opérations de réassurance ;<br /> 22, 24, 25 de l'article R. 321-1 ainsi que les opérations de réassurance ;<br />
- 1.500.000 F pour pratiquer les opérations entrant dans d'autres branches que - 240 000 euros pour pratiquer les opérations entrant dans d'autres branches que
celles énumérées ci-dessus. celles énumérées ci-dessus.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-15 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006813770 Identifiant: LEGIARTI000006813771
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R089XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R089XXAC
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###### Article R*322-89 ###### Article R*322-89
@ -17,4 +17,4 @@ minute.<br />
Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré, au siège de la Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré, au siège de la
société, une copie certifiée des statuts, moyennant paiement d'une somme qui ne société, une copie certifiée des statuts, moyennant paiement d'une somme qui ne
peut excéder 10 F. peut excéder 1,5 euro.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815339 Identifiant: LEGIARTI000006815340
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R158XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R158XXAB
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###### Article R*322-158 ###### Article R*322-158
Les sociétés à forme tontinière doivent avoir un fonds d'établissement au moins Les sociétés à forme tontinière doivent avoir un fonds d'établissement au moins
égal à un million de francs. égal à 160 000 euros.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-26 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006819506 Identifiant: LEGIARTI000006819507
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R007XXAE Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R007XXAF
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###### Article R341-7 ###### Article R341-7
@ -14,11 +14,10 @@ Les documents comptables relatifs aux opérations en devises doivent être tenus
dans chacune des devises utilisées, dans les conditions fixées par arrêté du dans chacune des devises utilisées, dans les conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de la ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de la
comptabilité. Toutefois, les entreprises dont les opérations en devises ne sont comptabilité. Toutefois, les entreprises dont les opérations en devises ne sont
pas significatives peuvent tenir leurs documents comptables uniquement en francs pas significatives peuvent tenir leurs documents comptables uniquement en unité
français ou en unité euro.<br /> euro.<br />
Les comptes annuels sont établis en francs français ou en unité euro. Pour Les comptes annuels sont établis en unité euro. Pour l'établissement des comptes
l'établissement des comptes annuels, les opérations en devises sont converties annuels, les opérations en devises sont converties en unité euro d'après les
en francs français ou en unité euro d'après les cours de change constatés à la cours de change constatés à la date de la clôture des comptes ou, à défaut, à la
date de la clôture des comptes ou, à défaut, à la date antérieure la plus date antérieure la plus proche.
proche.