Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023035495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/54/LEGIARTI000023035495.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027783053
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---
<h1>Article L132-23</h1>
@ -21,12 +21,21 @@ du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de
prévoyance de la fonction publique, ne comportent pas de possibilité de rachat.
Les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la
Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique peuvent prévoir, à la
date de cessation d'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la
limite de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats.
date de liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de
cessation d'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite
de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats. La
convention d'assurance de groupe dénommée "complémentaire retraite des
hospitaliers" peut également prévoir, à la date de liquidation des droits
individuels intervenant à partir de la date de cessation d'activité
professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur
des droits individuels garantis par la convention à la date de liquidation. Si
une possibilité de rachat lui est ouverte, l'affilié reçoit, lorsqu'il demande
la liquidation de ses droits, une information détaillant les options soumises à
son choix, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant
lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :<br />
- expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code
-expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code
du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des
fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de
surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire
@ -34,22 +43,22 @@ d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'u
mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son
mandat social ou de sa révocation ;<br />
- cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de
-cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de
liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de
commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal
de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que
visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec
l'accord de l'assuré ;<br />
- invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou
-invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou
troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale
;<br />
- décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;<br />
-décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;<br />
- situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 330-1 du code
de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de
la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le
-situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 330-1 du code de
la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la
commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le
déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à
l'apurement du passif de l'intéressé.<br />
@ -73,7 +82,7 @@ rachat est inférieure à un montant fixé par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 115 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757595?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -107,10 +116,10 @@ rachat est inférieure à un montant fixé par décret.
2008-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023858052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-15 au 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2010-11-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 115 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757595?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428397?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -136,9 +145,6 @@ rachat est inférieure à un montant fixé par décret.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292571?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006794093
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/40/LEGIARTI000006794093.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027794774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/47/LEGIARTI000027794774.xml
---
<h1>Article L160-10</h1>
@ -16,10 +15,10 @@ directement ou indirectement, par des entreprises d'assurance au 1er janvier
2007 et dont une partie ou la totalité desdites parts constituent à la même date
des unités de compte de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation
peuvent adopter le régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière
à capital variable prévu à la sous-section 2 de la section 5 du chapitre IV du
titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans les conditions
prévues à la présente section ainsi qu'au I de l'article L. 214-91 du code
monétaire et financier.
à capital variable prévu au sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section
2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier, dans les conditions prévues à la présente section ainsi qu'au I de
l'article L. 214-35 du même code.
<details>
@ -29,19 +28,25 @@ monétaire et financier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810958?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-10-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651183?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439985?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260489?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019680946?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659275?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439730?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810179?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,10 +65,10 @@ monétaire et financier.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659275?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651183?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2011-08-03</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794767?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L160-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006794149
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794149.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027794758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/47/LEGIARTI000027794758.xml
---
<h1>Article L160-19</h1>
Le présent article s'applique aux organismes de placement collectif qui ont été
créés conformément à l'article L. 160-10 du présent code ou à l'article L.
214-84-2 du code monétaire et financier, et dont les parts ou actions
constituent une unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie.<br />
214-119 du code monétaire et financier, et dont les parts ou actions constituent
une unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie.<br />
Il ne peut être versé de rétrocession de commission par le dépositaire mentionné
à l'article L. 214-117 du code monétaire et financier ou par la société
mentionnée à l'article L. 214-119 du même code au bénéfice de l'entreprise
à l'article L. 214-59 du code monétaire et financier ou par la société
mentionnée à l'article L. 214-61 du même code au bénéfice de l'entreprise
d'assurance proposant ledit contrat ou d'une entreprise appartenant au même
groupe au sens du 7° de l'article L. 334-2 du présent code.
@ -29,16 +28,22 @@ groupe au sens du 7° de l'article L. 334-2 du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810833?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997748?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659277?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798780?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650989?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-84-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798781?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651803?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636314?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759695?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,16 +62,16 @@ groupe au sens du 7° de l'article L. 334-2 du présent code.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659277?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651803?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28</a>
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651847?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-119 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-06-01 au 2006-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650989?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-84-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650489?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650509?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006794092?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L160-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a>