Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 2024-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175432
###### Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
- [Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance](sous-section_2)
- [Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.](paragraphe_2)

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@ -6,12 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187940
###### Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.
- [Article R211-14](article_r211-14.md)
- [Article R211-14-1](article_r211-14-1.md)
- [Article R211-15](article_r211-15.md)
- [Article R211-16](article_r211-16.md)
- [Article R211-17](article_r211-17.md)
- [Article R211-18](article_r211-18.md)
- [Article R*211-19](article_r211-19.md)
- [Article R*211-20](article_r211-20.md)
- [Article R211-21](article_r211-21.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-21
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812156
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R014XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812156.xml
---
###### Article R211-14-1
Les dispositions de l'article R. 211-14 ne sont pas applicables aux conducteurs
de véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 sur
le territoire d'un Etat, autre que la France et Monaco, visé au même article.
Toutefois, tout conducteur dont le véhicule est immatriculé dans un Etat membre
de l'Union européenne autre que la France ou immatriculé dans un Etat tiers mais
en provenance d'un Etat membre doit être en mesure de produire, à l'occasion de
contrôles de police effectués dans une finalité ne visant pas exclusivement à
vérifier le respect de l'obligation d'assurance, un des documents justificatifs
prévus aux articles R. 211-22 ou R. 211-23, ou de prouver par tout autre moyen
qu'il est assuré.

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@ -1,54 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030066408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/64/LEGIARTI000030066408.xml
---
###### Article R211-15
Pour l'application de l'article R. 211-14, l'entreprise d'assurance doit
délivrer, sans frais, un document justificatif pour chacun des véhicules
couverts par la police.<br />
Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses
remorques ou semi-remorques, un seul document justificatif peut être délivré, à
la condition qu'il précise le type des remorques ou semi-remorques qui peuvent
être utilisées avec le véhicule ainsi que, le cas échéant, leur numéro
d'immatriculation.<br />
Pour les véhicules utilisés dans le cadre d'une activité de transport public
particulier de personnes, si le document justificatif ne mentionne pas que la
garantie du contrat couvre le transport de personnes effectué à titre onéreux,
il est complété d'un justificatif qui en atteste.<br />
Pour les contrats d'assurance concernant les personnes mentionnées à l'article
R. 211-3, le document justificatif doit être délivré par l'entreprise
d'assurance en autant d'exemplaires qu'il est prévu par le contrat.<br />
Le document justificatif doit mentionner :<br />
a) la dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ;<br />
b) les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;<br />
c) le numéro de la police d'assurance ;<br />
d) la période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée
;<br />
e) les caractéristiques du véhicule, notamment son numéro d'immatriculation ou,
à défaut, et, s'il y a lieu, le numéro du moteur.<br />
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le document justificatif délivré aux
professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile, ne
comporte pas les indications prévues au e. Il mentionne par ailleurs la
profession du souscripteur et, en termes apparents, le mot : " Garage ".<br />
Tout conducteur d'un véhicule qui présente aux autorités chargées du contrôle le
document justificatif comportant les mentions précisées à l'alinéa précédent
doit en outre être en mesure de justifier que la conduite du véhicule lui a été
confiée par une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R.
211-3.

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@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187941
###### Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.
- [Article R211-21-1](article_r211-21-1.md)
- [Article R211-21-2](article_r211-21-2.md)
- [Article R211-21-3](article_r211-21-3.md)
- [Article R211-21-4](article_r211-21-4.md)
- [Article R211-21-5](article_r211-21-5.md)
- [Article R211-21-6](article_r211-21-6.md)
- [Article R211-21-7](article_r211-21-7.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812169
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R021XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812169.xml
---
###### Article R211-21-1
Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit
apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un
arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux
articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.<br />
Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le
poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, à l'exception
des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux
et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W.

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@ -1,39 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812172
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R021XXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812172.xml
---
###### Article R211-21-2
Pour l'application de l'article R. 211-21-1, toute entreprise d'assurance
pratiquant sur le territoire de la République française doit délivrer sans frais
un certificat pour chacun des véhicules couverts par le contrat, à l'exception
toutefois des remorques.<br />
Le certificat doit mentionner :<br />
a) La dénomination de l'entreprise d'assurance ;<br />
b) Un numéro permettant l'identification du souscripteur ;<br />
c) Le numéro d'immatriculation du véhicule ;<br />
d) Le numéro de moteur lorsque le véhicule n'est pas soumis à immatriculation
;<br />
e) Les dates de début et de fin de validité.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa, le certificat délivré aux personnes
mentionnées à l'alinéa 1er de l'article R. 211-3 ne doit comporter que les
indications a, b et e ainsi qu'en termes apparents le mot " Garage ".<br />
Tout conducteur d'un véhicule sur lequel est apposé le certificat décrit à
l'alinéa précédent doit en outre être en mesure de justifier aux autorités
chargées du contrôle des documents justificatifs que la conduite du véhicule lui
a été confiée par une des personnes mentionnées à l'alinéa 1er de l'article R.
211-3.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-23
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812177
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R021XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812177.xml
---
###### Article R211-21-6
Les dispositions des articles R. 211-21-1 à R. 211-21-5 ne sont pas applicables
dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 211-14 et aux
personnes mentionnées aux articles R. 211-22 et R. 211-23.

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@ -0,0 +1,22 @@
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Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048546116
---
###### Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
- [Article R211-14](article_r211-14.md)
- [Article R211-14-1](article_r211-14-1.md)
- [Article R211-15](article_r211-15.md)
- [Article R211-16](article_r211-16.md)
- [Article R211-17](article_r211-17.md)
- [Article R211-18](article_r211-18.md)
- [Article R*211-19](article_r211-19.md)
- [Article R*211-20](article_r211-20.md)
- [Article R211-21-1](article_r211-21-1.md)
- [Article R211-21-2](article_r211-21-2.md)
- [Article R211-21-3](article_r211-21-3.md)
- [Article R211-21-4](article_r211-21-4.md)
- [Article R211-21-5](article_r211-21-5.md)
- [Article R211-21-6](article_r211-21-6.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048547650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/76/LEGIARTI000048547650.xml
---
###### Article R211-14-1
Les dispositions de l'article R. 211-14 ne sont pas applicables aux conducteurs
de véhicules mentionnés au I du même article ayant leur stationnement habituel
au sens de l'article L. 211-4 sur le territoire d'un Etat, autre que la France,
visé au même article. Toutefois, ces conducteurs doivent être en mesure de
produire, à l'occasion de contrôles de police effectués dans une finalité ne
visant pas exclusivement à vérifier le respect de l'obligation d'assurance, un
des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-22 ou R. 211-23, ou de
prouver par tout autre moyen que leur véhicule est assuré.

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@ -1,31 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-21
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812150
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R014XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812150.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048547657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/76/LEGIARTI000048547657.xml
---
###### Article R211-14
Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les
conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de
présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été
satisfaite.<br />
I. - Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 du présent
code non soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R. 322-1 du
code de la route doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente
sous-section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que
l'obligation d'assurance a été satisfaite.<br />
Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés
de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents
dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en
Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.<br />
dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par la présente
sous-section.<br />
A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités
judiciaires par tous moyens.<br />
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe
tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à
l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de
II. - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième
classe tout conducteur d'un véhicule mentionné au I qui ne sera pas en mesure de
présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R.
211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce
conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.<br />
@ -35,5 +34,5 @@ toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la
possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas
présenté ce document avant l'expiration de ce délai.<br />
Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une
obligation de garantie à la charge de l'assureur.
III. - Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas
une obligation de garantie à la charge de l'assureur.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048547643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/76/LEGIARTI000048547643.xml
---
###### Article R211-15
Pour l'application de l'article R. 211-14, l'entreprise d'assurance doit
délivrer, sans frais, un document justificatif pour chacun des véhicules
couverts par la police.<br />
Le document justificatif doit mentionner :<br />
a) la dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ;<br />
b) les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;<br />
c) le numéro de la police d'assurance ;<br />
d) la période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée
;<br />
e) les caractéristiques du véhicule, notamment son numéro de châssis ou de
série.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812152
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812152.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048547639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/76/LEGIARTI000048547639.xml
---
###### Article R211-16

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-02-23
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812155
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R017XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812155.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048547633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/76/LEGIARTI000048547633.xml
---
###### Article R211-17

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812162
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R018XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812162.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048547628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/76/LEGIARTI000048547628.xml
---
###### Article R211-18

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-23
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812163
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812163.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048547623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/76/LEGIARTI000048547623.xml
---
###### Article R*211-19

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-23
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812164
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812164.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048547620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/76/LEGIARTI000048547620.xml
---
###### Article R*211-20

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048547614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/76/LEGIARTI000048547614.xml
---
###### Article R211-21-1
Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 dont le
véhicule n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R.
322-1 du code de la route, doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans
les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le
certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048547607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/76/LEGIARTI000048547607.xml
---
###### Article R211-21-2
Pour l'application de l'article R. 211-21-1, toute entreprise d'assurance
pratiquant sur le territoire de la République française doit délivrer sans frais
un certificat pour chacun des véhicules couverts par le contrat.<br />
Le certificat doit mentionner :<br />
a) La dénomination de l'entreprise d'assurance ;<br />
b) Un numéro permettant l'identification du souscripteur ;<br />
c) Le numéro de châssis ou de série ;<br />
d) Les dates de début et de fin de validité.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-02-23
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812174
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R021XXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812174.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048547603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/76/LEGIARTI000048547603.xml
---
###### Article R211-21-3

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-23
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812175
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R021XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812175.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048547599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/75/LEGIARTI000048547599.xml
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###### Article R211-21-4

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812176
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R021XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812176.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048547594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/75/LEGIARTI000048547594.xml
---
###### Article R211-21-5

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048547587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/75/LEGIARTI000048547587.xml
---
###### Article R211-21-6
Les dispositions des articles R. 211-21-1 à R. 211-21-5 ne sont pas applicables
dans les cas mentionnés à l'article R. 211-14-1 et aux personnes mentionnées aux
articles R. 211-22 et R. 211-23.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-21
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812183
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812183.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048547689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/76/LEGIARTI000048547689.xml
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###### Article R*211-23
Les personnes qui ne sont munies ni d'un des documents prévus à la section IV du
présent chapitre, ni de la carte internationale d'assurance mentionnée à
l'article R. 211-22 doivent, pour être admises à faire circuler en France un
véhicule qui n'a pas son lieu de stationnement habituel en France ou dans un
Etat visé à l'article L. 211-4, avoir souscrit une assurance spéciale dite "
assurance frontière ".<br />
Les personnes dont il ne résulte pas de la consultation du fichier mentionné au
I de l'article L. 451-1-1 que leur véhicule est couvert par une assurance
conformément à l'article L. 211-1, ou qui ne sont munies ni d'un des documents
prévus à la sous-section 2 de la section IV du présent chapitre, ni de la carte
internationale d'assurance mentionnée à l'article R. 211-22 doivent, pour être
admises à faire circuler en France un véhicule qui n'a pas son lieu de
stationnement habituel en France ou dans un Etat visé à l'article L. 211-4,
avoir souscrit une assurance spéciale dite " assurance frontière ".<br />
L'assurance frontière ne peut prévoir de garantie que pour une période de trente
jours ou de quatre-vingt-dix jours, renouvelable une seule fois dans les mêmes

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812189
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812189.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048547684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/76/LEGIARTI000048547684.xml
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###### Article R*211-26
En ce qui concerne les véhicules mentionnés aux articles R. 211-22 et R. 211-25,
la présomption d'assurance résulte de la production, soit d'un des documents
prévus à la section IV du présent chapitre, soit d'une carte internationale
d'assurance en état de validité, soit d'un document justificatif de la
souscription de l'assurance frontière, soit de l'attestation prévue à l'article
R. 211-25.
la présomption d'assurance résulte de la production, soit d'un document
comportant les mentions prévues à l'article R. 211-15, soit d'une carte
internationale d'assurance en état de validité, soit d'un document justificatif
de la souscription de l'assurance frontière, soit de l'attestation prévue à
l'article R. 211-25.