Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006812319
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R001XXAA
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Date de début: 1996-12-17
Date de fin: 2003-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006812320
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812320.xml
---
<h1>Article R250-1</h1>
Le président et les membres du Bureau central de tarification institué par les
articles L. 125-6, L. 212-1, L. 220-5 et L. 243-4 sont nommés par arrêté du
ministre de l'économie et des finances pour une période de trois ans
renouvelable.<br />
articles L. 125-6, L. 212-1, L. 220-5 et L. 243-4 ainsi que par l'article
1234-10 du code rural sont nommés pour une période de trois ans renouvelable,
par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, sous réserve des
dispositions de la dernière phrase du 4° du quatrième alinéa du présent
article.<br />
Le président est choisi parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour
de cassation, les conseillers maîtres à la Cour des comptes ou les professeurs
des disciplines juridiques des universités.<br />
des disciplines juridiques des universités, en activité ou honoraires.<br />
Le président et les membres sont remplacés en cas d'empêchement par des
suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.<br />
@ -54,7 +56,19 @@ proposition des organismes professionnels, et cinq représentants des personnes
soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1, à savoir
notamment les architectes, les entrepreneurs, les fabricants de matériaux
préfabriqués, les promoteurs constructeurs et les maîtres d'ouvrages
industriels, nommés sur proposition des organisations les plus représentatives.
industriels, nommés sur proposition des organisations les plus représentatives
;<br />
4° Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire des personnes non
salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans
l'agriculture en vertu de l'article 1234-10 du code rural, quatre représentants
des sociétés d'assurances, nommés sur proposition des organisations
professionnelles concernées, et quatre représentants des personnes assujetties à
l'obligation d'assurance, nommés sur proposition des organisations syndicales à
vocation générale d'exploitants agricoles les plus représentatives. Les
représentants des personnes assujetties à l'obligation d'assurance sont nommés
par le ministre chargé de l'agriculture pour une période de trois ans
renouvelable.
<details>
@ -64,13 +78,7 @@ industriels, nommés sur proposition des organisations les plus représentatives
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030580051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849058?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030586425?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R250-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851358?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-1096 du 10 décembre 1996 relatif au Bureau central de tarification en matière d'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -89,7 +97,7 @@ industriels, nommés sur proposition des organisations les plus représentatives
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1992-11-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849058?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1996-12-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851358?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-1096 du 10 décembre 1996 relatif au Bureau central de tarification en matière d'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030580051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-13</a>
@ -106,11 +114,17 @@ industriels, nommés sur proposition des organisations les plus représentatives
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795782?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L220-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795919?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030586425?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R250-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1234-10
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006812325
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812325.xml
Date de début: 1996-12-17
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006812326
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812326.xml
---
<h1>Article R250-2</h1>
@ -17,9 +17,12 @@ L. 125-1 et L. 125-2, ainsi que le refus d'assurer une personne assujettie à
l'obligation d'assurance des véhicules à moteur en vertu de l'article L. 211-1,
ou à l'obligation d'assurance des engins de remontée mécanique en vertu de
l'article L. 220-1, ou à l'obligation d'assurance des travaux du bâtiment en
vertu des articles L. 241-1 à L. 242-1, que si l'assurance a été sollicitée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège de l'entreprise
d'assurance ou y a été déposée contre récépissé.<br />
vertu des articles L. 241-1 à L. 242-1, ou à l'obligation d'assurance des
personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles
dans l'agriculture en vertu des articles 1234-1 et 1234-2 du code rural que si
l'assurance a été sollicitée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception au siège de l'entreprise d'assurance ou y a été déposée contre
récépissé.<br />
Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité,
@ -29,9 +32,9 @@ articles L. 125-6 et L. 220-5, du dernier assureur sollicité.<br />
Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, est considéré comme un
refus implicite d'assurance le silence gardé par l'assureur pendant plus de
quinze jours après réception de la demande de souscription adressée en vertu des
articles L. 125-6, L. 212-1 ou L. 220-5 et pendant plus de quatre-vingt-dix
jours après réception de la demande de souscription adressée en vertu de
l'article L. 243-4.<br />
articles L. 125-6, L. 212-1 ou L. 220-5, ainsi que de l'article 1234-10 du code
rural et pendant plus de quatre-vingt-dix jours après réception de la demande de
souscription adressée en vertu de l'article L. 243-4.<br />
Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une demande de
souscription d'assurance, de subordonner son acceptation à la couverture de
@ -42,7 +45,8 @@ Lorsqu'un assuré a fait usage du droit de résiliation prévu au deuxième alin
de l'article R. 113-10, il ne peut, pendant le délai d'un an, saisir le Bureau
central de tarification du refus, opposé par l'entreprise d'assurance qui le
garantissait, à une demande de souscription formulée en application des articles
L. 125-1 et L. 125-2, L. 211-1, L. 220-1 et L. 241-1 à L. 242-1.
L. 125-1 et L. 125-2, L. 211-1, L. 220-1 et L. 241-1 à L. 242-1, ainsi qu'en
application des articles 1234-1 et 1234-2 du code rural.
<details>
@ -52,13 +56,7 @@ L. 125-1 et L. 125-2, L. 211-1, L. 220-1 et L. 241-1 à L. 242-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787210?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A250-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217478?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-168 du 28 février 2003 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849058?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851368?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-1096 du 10 décembre 1996 relatif au Bureau central de tarification en matière d'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -77,7 +75,7 @@ L. 125-1 et L. 125-2, L. 211-1, L. 220-1 et L. 241-1 à L. 242-1.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1992-11-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849058?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1996-12-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851368?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-1096 du 10 décembre 1996 relatif au Bureau central de tarification en matière d'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217478?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-168 du 28 février 2003 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-02</a>
@ -115,5 +113,8 @@ L. 125-1 et L. 125-2, L. 211-1, L. 220-1 et L. 241-1 à L. 242-1.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1234-1, 1234-2, 1234-10
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006812334
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812334.xml
Date de début: 1996-12-17
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006812335
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812335.xml
---
<h1>Article R250-6</h1>
Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement,
suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le
ministre de l'économie et des finances.<br />
ministre de l'économie et des finances. Toutefois, pour l'application de
l'article 1234-10 du code rural, le commissaire du Gouvernement et le
commissaire du Gouvernement adjoint sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander
au bureau, soit immédiatement, soit dans les cinq jours suivant une décision, un
@ -26,7 +29,7 @@ nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849058?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851380?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-1096 du 10 décembre 1996 relatif au Bureau central de tarification en matière d'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -41,11 +44,14 @@ nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 1234-10
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1992-11-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849058?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1996-12-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851380?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-1096 du 10 décembre 1996 relatif au Bureau central de tarification en matière d'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>