Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 149. 
Modification du code des assurances.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036100443
NOR: ECOT1725143R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/10/04/JORFTEXT000036100443.xml
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République française 2018-07-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026950143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/01/LEGIARTI000026950143.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036103316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/33/LEGIARTI000036103316.xml
---
<h1>Article L421-1</h1>
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise,
dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants
droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel
est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.<br />
I.-Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans
les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit
des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est
impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.<br />
1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la
personne :<br />
@ -20,11 +20,7 @@ personne :<br />
a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ;<br />
b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une
dérogation légale à l'obligation d'assurance ;<br />
c) Lorsque l'assureur du responsable est totalement ou partiellement insolvable,
dans les situations non couvertes par les dispositions de la section 6 du
présent chapitre.<br />
dérogation légale à l'obligation d'assurance.<br />
2. Le fonds de garantie indemnise les dommages aux biens, dans les conditions et
limites fixées par un décret en Conseil d'Etat :<br />
@ -33,11 +29,7 @@ a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu, sous réserve que l'accident
ait causé une atteinte à la personne ;<br />
b) Lorsque le responsable des dommages est identifié mais n'est pas assuré, sauf
par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance ;<br />
c) Lorsque l'assureur du responsable est totalement ou partiellement insolvable,
dans les situations non couvertes par les dispositions de la section 6 du
présent chapitre.<br />
par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance.<br />
Dans le cas d'un accident impliquant un véhicule expédié d'un Etat membre de la
Communauté européenne vers la France et survenant dans les trente jours suivant
@ -45,14 +37,8 @@ l'acceptation de la livraison du véhicule par l'acheteur, le fonds de garantie
est tenu d'intervenir au titre du b des 1 et 2, quel que soit l'Etat membre sur
le territoire duquel survient l'accident.<br />
Lorsqu'il intervient au titre du c des 1 et 2 pour prendre en charge, pour le
compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des dommages mentionnés à
l'article L. 211-1, le fonds de garantie ne peut exercer aucun recours contre
les assurés et souscripteurs de contrats pour le recouvrement des indemnités
qu'il a versées.<br />
II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux
1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages
II.-Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1
et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages
nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la
circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal.<br />
@ -77,7 +63,7 @@ l'accident ait causé une atteinte à la personne ;<br />
c) Lorsque le propriétaire de l'animal responsable du dommage n'est pas
assuré.<br />
III. - Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, les
III.-Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, les
indemnités doivent résulter soit d'une décision juridictionnelle exécutoire,
soit d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie.<br />
@ -89,9 +75,9 @@ droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le
responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un
autre titre.<br />
IV. - Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, pour
les rentes allouées au titre des accidents survenus avant le 1er janvier 2013,
les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27
IV.-Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, pour les
rentes allouées au titre des accidents survenus avant le 1er janvier 2013, les
majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27
décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en
réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant
diverses dispositions d'ordre civil et à l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24
@ -100,17 +86,18 @@ des états justificatifs certifiés. Les créances relatives aux majorations de
rentes visées au présent alinéa se prescrivent dans un délai de quatre ans à
partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits
ont été acquis. Le fonds peut contrôler sur pièces et sur place l'exactitude des
renseignements fournis par les organismes débirentiers. La gestion de cette
mission par le fonds fait l'objet d'une comptabilité séparée des autres
missions, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
renseignements fournis par les organismes débirentiers.<br />
La gestion de cette mission par le fonds fait l'objet d'une comptabilité séparée
des autres missions, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
l'économie.<br />
V. - Le fonds de garantie peut financer, selon des modalités et dans des limites
V.-Le fonds de garantie peut financer, selon des modalités et dans des limites
fixées par décret en Conseil d'Etat, des actions visant à réduire le nombre des
accidents de la circulation et à prévenir l'absence d'assurance de
responsabilité civile automobile.<br />
VI. - Le fonds de garantie est l'organisme chargé des missions mentionnées aux
VI.-Le fonds de garantie est l'organisme chargé des missions mentionnées aux
articles L. 424-1 à L. 424-7.
@ -121,7 +108,10 @@ articles L. 424-1 à L. 424-7.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802131?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2023-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101160?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -168,7 +158,7 @@ articles L. 424-1 à L. 424-7.
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248408?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101160?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036455111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,94 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028443552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/35/LEGIARTI000028443552.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036103220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103220.xml
---
<h1>Article L421-4-1</h1>
<div align="left">
Les contributions pour l'alimentation du fonds de garantie mentionnées à
l'article L. 421-4 sont ainsi définies :<br />
1° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations
nettes qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance des risques
de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules
terrestres à moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque
le risque est situé sur le territoire de la République française. Elle est
perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les
mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance
prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée
mensuellement par le fonds de garantie ;<br />
2° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux primes
ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et
annulations déduites, relatives à l'assurance des véhicules terrestres à
moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est
situé sur le territoire de la République française. Elle est acquittée par les
entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties
et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue au même
article 991. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie ;<br />
3° La contribution des entreprises d'assurance au titre du financement de la
mission définie à l'article L. 421-9 du présent code est proportionnelle aux
primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et
annulations déduites, relatives aux contrats dont la souscription est rendue
obligatoire, à l'exception des garanties relatives à la responsabilité du
transporteur maritime, fluvial et aérien, y compris ceux souscrits en
application du règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil, du 9 octobre 1997,
relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident,
lorsque le risque est situé dans l'Union européenne. Elle est acquittée par
les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes
garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à
l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée mensuellement par
le fonds de garantie ;<br />
4° Lorsque le montant total des provisions inscrites au passif de la section "
Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises
d'assurance dommages ” devient inférieur à 250 millions d'euros pendant une
durée supérieure à six mois consécutifs, une contribution extraordinaire des
entreprises d'assurance au titre de la section " Défaillance des entreprises
d'assurance de dommage ” est appelée. Son montant permet de ramener le montant
total des provisions de la section considérée à ce seuil. Cette contribution
extraordinaire est acquittée par les entreprises d'assurance sous les mêmes
garanties que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991
du code général des impôts. Elle est recouvrée par le fonds de garantie.<br />
Les entreprises adhérentes disposent d'un délai d'un mois pour verser au fonds
leur cotisation à compter de la réception de l'appel du fonds. Le fonds de
garantie informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout
retard de versement de plus d'un mois ou de tout refus de versement d'une
entreprise d'assurance, afin que l'autorité mette en œuvre, le cas échéant,
les procédures de sanctions prévues à la section 7 du chapitre II du titre Ier
du livre VI du code monétaire et financier.<br />
Les cotisations versées au fonds de garantie par les entreprises dont
l'adhésion au fonds a pris fin ne peuvent faire l'objet d'un reversement par
celui-ci.<br />
La contribution extraordinaire est proportionnelle aux primes ou cotisations
du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites,
relatives aux contrats dont la souscription est rendue obligatoire, à
l'exception des garanties relatives à la responsabilité du transporteur
maritime, fluvial et aérien, y compris ceux souscrits en application du
règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil, du 9 octobre 1997, précité, lorsque le
risque est situé dans l'Union européenne ;<br />
5° La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des
véhicules définis au 1° du présent article, non bénéficiaires d'une assurance,
est assise sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de
réparation des dommages résultant de ces accidents. Sont considérées comme
bénéficiaires d'une assurance, au sens du présent article, les personnes dont
la responsabilité civile est couverte par un contrat d'assurance dans les
conditions prévues à l'article L. 211-1. Un tel bénéfice ne leur est toutefois
acquis, au sens du présent article, que pour la part excédant la franchise
prévue éventuellement par leur contrat en application de l'article L.
121-1.<br />
En cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le
responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance.<br />
La contribution est liquidée et recouvrée par les services de la direction
générale des finances publiques, selon les mêmes règles, sous les mêmes
garanties et sous les mêmes sanctions qu'en matière de droits
d'enregistrement. Elle est perçue sur la notification faite à cette direction
par le fonds de garantie.<br />
La contribution doit être acquittée dans le délai d'un mois à compter de la
réclamation adressée par la direction générale des finances publiques.<br />
</div>
Les contributions pour l'alimentation du fonds de garantie mentionnées à
l'article L. 421-4 sont ainsi définies :<br />
1° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations
nettes qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance des risques
de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules
terrestres à moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le
risque est situé sur le territoire de la République française. Elle est perçue
par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes
garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à
l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée mensuellement par
le fonds de garantie ;<br />
2° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux primes ou
cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations
déduites, relatives à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et des
remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est situé sur le
territoire de la République française. Elle est acquittée par les entreprises
d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions
que la taxe sur les conventions d'assurance prévue au même article 991. Elle est
recouvrée mensuellement par le fonds de garantie ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° (Abrogé) ;<br />
5° La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des
véhicules définis au 1° du présent article, non bénéficiaires d'une assurance,
est assise sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de
réparation des dommages résultant de ces accidents. Sont considérées comme
bénéficiaires d'une assurance, au sens du présent article, les personnes dont la
responsabilité civile est couverte par un contrat d'assurance dans les
conditions prévues à l'article L. 211-1. Un tel bénéfice ne leur est toutefois
acquis, au sens du présent article, que pour la part excédant la franchise
prévue éventuellement par leur contrat en application de l'article L. 121-1.<br />
En cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le
responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance.<br />
La contribution est liquidée et recouvrée par les services de la direction
générale des finances publiques, selon les mêmes règles, sous les mêmes
garanties et sous les mêmes sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement.
Elle est perçue sur la notification faite à cette direction par le fonds de
garantie.<br />
La contribution doit être acquittée dans le délai d'un mois à compter de la
réclamation adressée par la direction générale des finances publiques.
<details>
@ -98,43 +65,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/35/LEGIARTI000028443552.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801733?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036103238?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614037?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036103228?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990744?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801731?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645901?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981160?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048523704?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028443554?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801732?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428576?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030694836?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1629 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101164?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -142,7 +73,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/35/LEGIARTI000028443552.xml
<ul>
<li>
2013-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428576?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101164?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a>
@ -159,9 +90,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/35/LEGIARTI000028443552.xml
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990744?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801731?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1990-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030694836?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1629 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06</a>
</li>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028443554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/35/LEGIARTI000028443554.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036103228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103228.xml
---
<h1>Article L421-4-2</h1>
<div align="left">
Le taux des contributions mentionnées à l'article L. 421-4-1 est fixé par
arrêté du ministre chargé des assurances dans les limites suivantes :<br />
1° Pour la contribution des assurés, ce taux est compris entre 0 % et 2 % des
primes mentionnées au 1° du même article ;<br />
2° Pour la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section "
automobile ”, ce taux est compris entre 0 % et 12 % de la totalité des charges
de cette section ;<br />
3° Pour la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section "
Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises
d'assurance dommages ” prévue au 3° dudit article, ce taux est compris entre 0
% et 12 % de la totalité des charges de cette section ;<br />
4° Pour la contribution des responsables d'accidents non assurés, ce taux est
fixé à 10 % des indemnités restant à leur charge. Toutefois, ce taux peut être
ramené à 5 % lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par
l'Etat ou par un Etat étranger. Il est également ramené à 5 % des indemnités
restant à leur propre charge pour les bénéficiaires d'une assurance avec
franchise.<br />
</div>
Le taux des contributions mentionnées à l'article L. 421-4-1 est fixé par arrêté
du ministre chargé des assurances dans les limites suivantes :<br />
1° Pour la contribution des assurés, ce taux est compris entre 0 % et 2 % des
primes mentionnées au 1° du même article ;<br />
2° Pour la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section "
automobile ”, ce taux est compris entre 0 % et 12 % de la totalité des charges
de cette section ;<br />
3° (abrogé) ;<br />
4° Pour la contribution des responsables d'accidents non assurés, ce taux est
fixé à 10 % des indemnités restant à leur charge. Toutefois, ce taux peut être
ramené à 5 % lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par
l'Etat ou par un Etat étranger. Il est également ramené à 5 % des indemnités
restant à leur propre charge pour les bénéficiaires d'une assurance avec
franchise.
<details>
@ -37,24 +36,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/35/LEGIARTI000028443554.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038196109?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428576?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030694836?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1629 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049060051?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le montant de la contribution des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049064409?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le montant de la contribution des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101166?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +44,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/35/LEGIARTI000028443554.xml
<ul>
<li>
2013-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428576?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101166?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049064409?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le montant de la contribution des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages VIGUEUR</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033035569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/55/LEGIARTI000033035569.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036103231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103231.xml
---
<h1>Article L421-8</h1>
@ -12,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/55/LEGIARTI000033035569.xml
Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 est chargé d'indemniser les
dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans les parties du territoire où
l'assurance instituée par l'article L. 223-13 du code rural et de la pêche
maritime est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans
l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré
inconnu, ou non assuré, ou que son assureur est totalement ou partiellement
insolvable.<br />
l'assurance instituée par l'article L. 423-16 du code de l'environnement est
obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation
d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu, ou non
assuré.<br />
Les dépenses résultant de l'application de l'alinéa précédent sont couvertes par
les contributions des sociétés d'assurances, des chasseurs assurés et des
@ -60,19 +59,61 @@ d'occasionner des dégâts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582389?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L223-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801528?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233417?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L223-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801529?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582391?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L223-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2021-10-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460248?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018576?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 157 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036103316?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582390?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L223-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311302?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471848?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 991 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026950143?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735434?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801527?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048523697?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048571611?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101168?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311301?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963408?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -80,14 +121,11 @@ d'occasionner des dégâts.
<ul>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018576?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 157 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101168?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582389?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L223-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294918?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 323 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2011-06-12</a>
</li>
@ -136,5 +174,8 @@ d'occasionner des dégâts.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188711?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1628 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -15,6 +15,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000036103236
- [Article L421-9-6](article_l421-9-6.md)
- [Article L421-10](article_l421-10.md)
- [Article L421-10-1](article_l421-10-1.md)
- [Article L421-10-2](article_l421-10-2.md)
- [Article L421-10-3](article_l421-10-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036101624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/16/LEGIARTI000036101624.xml
---
<h1>Article L421-10-2</h1>
Les déclarations comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette
des contributions mentionnées aux articles L. 421-10 et L. 421-10-1, faites par
les entreprises d'assurance auprès du fonds de garantie, doivent être conformes
aux postes et informations figurant dans les états financiers des entreprises et
certifiés par une ou plusieurs personnes habilitées à effectuer les contrôles
légaux de leurs comptes annuels ou consolidés.<br />
Le fonds de garantie peut contrôler sur pièces et sur place l'exactitude des
informations ou renseignements fournis par les entreprises d'assurance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036103273?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036103278?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801755?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801765?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801766?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801754?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048523751?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101184?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101184?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801754?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801765?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036101626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/16/LEGIARTI000036101626.xml
---
<h1>Article L421-10-3</h1>
Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance opérant sur le territoire de
la République française ne respecte pas les règles qui s'imposent à elle en
vertu de la présente section, le fonds de garantie en informe l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci exerce son contrôle et met en
œuvre, le cas échéant, les procédures de sanctions, dans les conditions prévues
par l'article L. 363-4 et par le chapitre II du titre Ier du livre VI du code
monétaire et financier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800494?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888381?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800493?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800495?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997781?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030461784?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L363-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101184?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759838?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101184?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800493?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036104506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/45/LEGIARTI000036104506.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2023-12-08
Identifiant: LEGIARTI000036103249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103249.xml
---
<h1>Article L421-9-1</h1>
I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend à l'égard
d'une entreprise mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 421-9 du
présent code la mesure conservatoire prévue au 14° du I de l'article L. 612-33
du code monétaire et financier, elle recourt au Fonds de garantie des assurances
obligatoires de dommages. Lorsque le collège de résolution de l'Autorité prend à
l'égard d'une entreprise mentionnée à l'article L. 311-1 du code monétaire et
financier, la mesure de résolution prévue au 4° du I de l'article L. 311-30 du
présent code, il recourt au fonds de garantie des assurances obligatoires de
dommages dans les mêmes conditions.<br />
d'une entreprise mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 421-9 et
agréée en France la mesure conservatoire prévue au 14° du I de l'article L.
612-33 du code monétaire et financier, elle recourt au Fonds de garantie des
assurances obligatoires de dommages. Lorsque le collège de résolution de
l'Autorité prend à l'égard d'une entreprise mentionnée à l'article L. 311-1 du
code monétaire et financier, la mesure de résolution prévue au 4° du I de
l'article L. 311-30 du présent code, il recourt au fonds de garantie des
assurances obligatoires de dommages dans les mêmes conditions.<br />
Avant de prendre sa décision, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
consulte par écrit le fonds de garantie en lui indiquant qu'elle envisage de
@ -63,10 +63,7 @@ garantie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036104496?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101035?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101174?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,7 +71,7 @@ garantie.
<ul>
<li>
2017-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101035?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101174?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652028?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>

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@ -1,21 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027888397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888397.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036103259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103259.xml
---
<h1>Article L421-9-3</h1>
Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ainsi que le président de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant peuvent,
à leur demande, être entendus par le fonds.<br />
Le ministre chargé de l'économie, le président de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution ainsi que les autorités de contrôle de l'Etat
d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le
territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ou leur
représentant, peuvent, à leur demande, être entendus par le fonds de garantie ou
son représentant.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entend le représentant du
fonds de garantie pour toute question concernant une entreprise d'assurance. Le
fonds est également entendu, à sa demande, par l'Autorité.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autorités de contrôle
de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé
sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ou
leur représentant, entendent, à sa demande, le fonds de garantie ou son
représentant pour toute question concernant une entreprise d'assurance.
<details>
@ -25,7 +30,7 @@ fonds est également entendu, à sa demande, par l'Autorité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101178?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,7 +38,7 @@ fonds est également entendu, à sa demande, par l'Autorité.
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
2017-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101178?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036104496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/44/LEGIARTI000036104496.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2023-12-08
Identifiant: LEGIARTI000036103262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103262.xml
---
<h1>Article L421-9-4</h1>
Lorsque le fonds de garantie prend en charge, pour le compte de l'entreprise en
liquidation, le règlement des dommages mentionnés aux articles L. 211-1 et L
242-1, le premier alinéa du III de l'article L. 421-1 est applicable.<br />
Le fonds de garantie est subrogé, dans les droits des assurés, souscripteurs de
contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, à concurrence du montant
des sommes qu'il a versées.<br />
@ -31,16 +35,15 @@ tout ou partie des sommes versées par lui. Le fonds peut également engager une
action en responsabilité à l'encontre des personnes mentionnées au a du 4° du II
de l'article L. 421-9, aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des
sommes versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.<br />
résolution ou les autorités de contrôle de l'Etat d'origine d'une entreprise
d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de
l'Union européenne autre que la France.<br />
En vue d'obtenir le remboursement de l'indemnisation des tiers victimes d'un
dommage dont est responsable une personne morale ou une personne physique dans
le cadre de ses activités professionnelles dont l'assureur a été l'objet de la
procédure prévue à l'article L. 421-9-1, le fonds de garantie engage une action
contre le responsable du dommage. Lorsque le fonds de garantie prend en charge,
pour le compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des dommages
mentionnés à l'article L. 211-1, le premier alinéa du III de l'article L. 421-1
est applicable.<br />
contre le responsable du dommage.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.
@ -53,7 +56,7 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101035?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101180?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,11 +70,14 @@ article.
2004-02-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228846?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2017-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101035?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101180?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795331?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795972?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801527?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02</a>
</li>
@ -79,7 +85,7 @@ article.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801731?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1990-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036104506?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2018-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801887?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036103287?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025063663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/36/LEGIARTI000025063663.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036103287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103287.xml
---
<h1>Article L426-1</h1>
@ -25,21 +25,53 @@ l'article L. 251-2 du présent code. Dans ce dernier cas, le professionnel de
santé doit alors au fonds remboursement d'une somme égale au montant de la
franchise qui était éventuellement prévue par ledit contrat d'assurance.<br />
Des conventions peuvent être conclues à cet effet par le fonds avec les
entreprises d'assurance concernées et l'office institué par l'article L. 1142-22
du code de la santé publique.<br />
II.-Le fonds est également chargé d'indemniser les bénéficiaires des contrats
souscrits par les professionnels de santé exerçant à titre libéral conformément
à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, en cas de retrait d'agrément
des entreprises d'assurance opérant en France.<br />
La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée par la
Caisse centrale de réassurance, mentionnée au chapitre Ier du titre III du
Ne sont couverts par le fonds que les sinistres survenus en France, relatifs à
des dommages présentant le caractère de gravité prévu au II de l'article L.
1142-1 du code de la santé publique et garantis par le contrat, dont le fait
dommageable intervient pendant la période de validité du contrat ou
antérieurement à cette période et au plus tard à midi le quarantième jour
suivant la décision de retrait de l'agrément de l'assureur et dont la
réclamation est formulée dans les délais prévus à l'article L. 251-2 dans la
limite de dix ans après le quarantième jour suivant la décision de retrait
d'agrément. Sont exclus de toute indemnisation les contrats d'assurance
mentionnés aux 1° à 4° du II de l'article L. 421-9.<br />
L'intervention du fonds est suspendue lorsque l'entreprise fait l'objet d'une
mesure de résolution dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II
du titre Ier du livre III. Le fonds indemnise les sinistres dont le fait
dommageable intervient au plus tard à midi le quarantième jour suivant la fin de
la mesure de résolution si l'agrément n'est pas rétabli et dont la réclamation
est formulée dans les délais prévus à l'article L. 251-2 dans la limite de dix
ans après le quarantième jour suivant la fin de la mesure si l'agrément n'est
pas rétabli.<br />
Dans les conditions de l'article L. 421-9-4, le fonds est subrogé, dans les
droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents, bénéficiaires de
prestations et de l'entreprise dont l'agrément a été retiré, et peut engager
toute action en responsabilité.<br />
III.-Des conventions peuvent être conclues pour l'application des I et II à cet
effet par le fonds avec les entreprises d'assurance concernées et l'office
institué par l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.<br />
IV.-La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée par
la Caisse centrale de réassurance, mentionnée au chapitre Ier du titre III du
présent livre IV, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres
opérations qu'elle effectue. Les frais qu'elle expose pour cette gestion sont
imputés sur le fonds.<br />
imputés sur le fonds. Ce décret précise notamment la franchise applicable et le
pourcentage d'indemnisation versée par le fonds des sommes que l'entreprise
d'assurance défaillante aurait dû payer en cas d'exécution de son engagement.<br />
II.-Une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de
santé mentionnés au I couvre l'intégralité des charges résultant, pour le fonds,
du même I. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et
de l'économie entre 15 € et 25 € par an. Ce montant peut être modulé en fonction
de la profession exercée.<br />
V.-Une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé
mentionnées au I et au II couvre l'intégralité des charges résultant, pour le
fonds, des I et II. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la
santé et de l'économie entre 15 € et 25 € par an. Ce montant peut être modulé en
fonction de la profession exercée.<br />
Cette contribution est perçue par les organismes d'assurance et reversée au
fonds dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
@ -48,10 +80,10 @@ Elle est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les
mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles
991 et suivants du code général des impôts.<br />
III.-Les transactions conclues par les organismes d'assurance auxquelles le
fonds n'est pas partie ne lui sont pas opposables.<br />
VI.-Les transactions conclues par les organismes d'assurance auxquelles le fonds
n'est pas partie ne lui sont pas opposables.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
VII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.
@ -62,7 +94,130 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024435698?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685992?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685993?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685995?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685996?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019956413?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020891399?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799531?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2017-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931702?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-26 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801733?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735451?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761196?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036103238?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036103262?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036104496?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614037?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796162?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686032?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686033?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686034?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311302?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686035?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033834790?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471848?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 991 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801920?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801731?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628252?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076559?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888398?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515156?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645901?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981160?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801921?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796161?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048523704?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048523742?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801732?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101186?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048571611?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311301?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -72,15 +227,18 @@ article.
<li>
2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2011-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2012-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025746491?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2012 fixant la contribution des professionnels de santé au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par eux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-26</a>
</li>
<li>
2012-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025744572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-548 du 23 avril 2012 relatif au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101186?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-27 RECTIFICATION source Ordonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017 - art., v. init.
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a>
</li>
@ -114,6 +272,12 @@ article.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796161?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-11-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801731?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1990-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801920?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037206530?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18</a>
</li>