LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047281777
NOR: ECOX2229741L
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000038837050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/70/LEGIARTI000038837050.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047288635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/86/LEGIARTI000047288635.xml
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###### Article L142-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux plans d'épargne
retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier qui
donnent lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe.
retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux
sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle
mentionnés à l'article L. 225-1 du même code qui donnent lieu à l'adhésion à un
contrat d'assurance de groupe.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000038819304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/93/LEGIARTI000038819304.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047288620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/86/LEGIARTI000047288620.xml
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###### Article L142-8
La valeur de transfert des plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à
un contrat d'assurance de groupe dont les garanties sont exprimées en unités de
rente est déterminée selon une méthode de calcul tenant compte du montant des
La valeur de transfert des plans d'épargne retraite et des sous-comptes français
du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle donnant lieu à l'adhésion
à un contrat d'assurance de groupe dont les garanties sont exprimées en unités
de rente est déterminée selon une méthode de calcul tenant compte du montant des
droits acquis par le titulaire et du niveau de couverture des engagements de
l'organisme d'assurance. Cette méthode de calcul est précisée par décret.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000030432034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/20/LEGIARTI000030432034.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047288202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/82/LEGIARTI000047288202.xml
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###### Article L310-3-1
@ -18,20 +18,21 @@ janvier 2012 et pendant trois exercices annuels consécutifs, l'une des
conditions suivantes :<br />
a) L'encaissement annuel de primes ou cotisations brutes émises par l'entreprise
dépasse 5 millions d'euros ;<br />
dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
b) Le total des provisions techniques de l'entreprise, au sens défini au titre
IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des
véhicules de titrisation, dépasse 25 millions d'euros ;<br />
véhicules de titrisation, dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de
l'économie ;<br />
c) Lorsque l'entreprise appartient à un groupe défini à l'article L. 356-1 ;<br />
d) L'activité de l'entreprise comporte des opérations de réassurance qui :<br />
-dépassent 500 000 euros d'encaissement de primes ou de cotisations brutes
émises ou 2,5 millions d'euros de provisions techniques, au sens défini au titre
IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des
véhicules de titrisation ;<br />
-dépassent un seuil d'encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou
un montant de provisions techniques, au sens du titre IV du présent livre,
brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par
arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
-ou représentent plus de 10 % de son encaissement de primes ou cotisations
brutes émises ou de ses provisions techniques, au sens défini au titre IV du