diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/README.md
index 7e01a3b53..d72690505 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/README.md
@@ -17,9 +17,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176212
- [Article R*441-14](article_r441-14.md)
- [Article R441-15](article_r441-15.md)
- [Article R441-16](article_r441-16.md)
-- [Article R*441-17](article_r441-17.md)
+- [Article R441-17](article_r441-17.md)
- [Article R*441-18](article_r441-18.md)
-- [Article R*441-19](article_r441-19.md)
+- [Article R441-19](article_r441-19.md)
- [Article R*441-20](article_r441-20.md)
- [Article R441-21](article_r441-21.md)
- [Article R*441-22](article_r441-22.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-17.md
index f866a8f5b..fba331f35 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-17.md
@@ -1,16 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 2004-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000006823374
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R017XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823374.xml
+Date de début: 2004-06-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006823375
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R017XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823375.xml
---
-###### Article R*441-17
+###### Article R441-17
Le nombre d'unités de rente, éventuellement ajusté comme il est dit à l'article
R. 441-16, qui doit être inscrit chaque année au compte individuel de chacun des
bénéficiaires, est égal au quotient de la cotisation, nette de chargements et
-taxes, par la valeur d'acquisition de l'unité de rente.
+taxes, par la valeur d'acquisition de l'unité de rente.
+
+La valeur d'acquisition de l'unité de rente peut dépendre de l'âge du
+bénéficiaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-19.md
index 98f0ead51..57fd277fc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-19.md
@@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 2004-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000006823395
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R019XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823395.xml
+Date de début: 2004-06-20
+Date de fin: 2017-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006823396
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R019XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823396.xml
---
-###### Article R*441-19
+###### Article R441-19
La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées
-chaque année, par l'assureur, dans les conditions prévues par la convention.
+chaque année, par l'assureur, dans les conditions prévues par la convention,
+sans que la nouvelle valeur de service puisse être inférieure à celle de l'année
+précédente.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-21.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-21.md
index 25ec4571d..37f6ac04b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-21.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-01
-Date de fin: 2004-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000006823402
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R021XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823402.xml
+Date de début: 2004-06-20
+Date de fin: 2017-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006823403
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R021XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823403.xml
---
###### Article R441-21
@@ -14,4 +14,12 @@ Chaque année, l'assureur calcule le montant de la provision mathématique
théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères
immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de
l'inventaire. Ce calcul est effectué à partir des règles techniques édictées par
-arrêté du ministre de l'économie.
+arrêté du ministre de l'économie.
+
+Lorsque le montant de la provision technique spéciale constituée au titre de la
+convention est inférieur au montant de la provision mathématique théorique
+relative à cette même convention, l'entreprise d'assurance procède, dans les
+conditions mentionnées à l'article R. 441-7-1, à l'affectation aux engagements
+relatifs à cette convention d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions
+de l'entreprise d'assurance autres que ceux représentatifs de ses engagements
+réglementés, à hauteur de la différence entre ces deux montants.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-7.md
index 942cbb5cb..d6d557226 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-7.md
@@ -1,27 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-01
-Date de fin: 2004-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000006823301
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R007XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823301.xml
+Date de début: 2004-06-20
+Date de fin: 2017-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006823302
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R007XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823302.xml
---
###### Article R441-7
-Les opérations prévues à l'article R. 441-4 comportent la constitution d'une
-provision technique spéciale, à laquelle sont affectées les cotisations versées,
-nettes de chargement et de taxes, et sur laquelle sont prélevées les prestations
-servies. Elle est représentée à l'actif dans les conditions et limites fixées
-par le chapitre II du titre III du livre III du présent code.
+Les provisions techniques des opérations prévues à l'article L. 441-1 sont les
+suivantes :
-La provision technique spéciale est capitalisée au taux de 3,50 %.
+1° La provision technique spéciale, sur laquelle sont prélevées les prestations
+servies et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes de
+chargements et de taxes, ainsi qu'une participation aux bénéfices calculée dans
+des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ; cette
+provision est capitalisée à un taux nul ;
-Sont affectés à ladite provision, à concurrence d'au moins 85 p. 100 de leur
-montant, les produits générés par la gestion financière des opérations
-mentionnées à l'article R. 441-4.
+2° La provision technique spéciale complémentaire, à laquelle sont affectés les
+actifs mentionnés au second alinéa de l'article R. 441-21 et sur laquelle sont
+prélevées, en cas d'insuffisance de la provision technique spéciale, les
+prestations servies ;
-Les valeurs mobilières figurant à l'actif du bilan en représentation de la
-provision technique spéciale sont évaluées conformément aux règles fixées par le
-chapitre II du titre III du livre III du présent code.
+3° La provision pour risque d'exigibilité mentionnée au 6° de l'article R.
+331-3, calculée sur chaque portefeuille de titres et de placements qui fait
+l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article
+L. 441-8 ;
+
+4° La provision de gestion mentionnée au 4° de l'article R. 331-3.
+
+Les engagements mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont à toute époque représentés par
+les actifs qui font l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle
+que prévue à l'article L. 441-8, selon les conditions et limites prévues au
+chapitre II du titre III du livre III du présent code. Les dispositions des
+articles R. 332-3 et R. 332-3-1 et du premier alinéa de l'article R. 332-21
+s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui
+fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à
+l'article L. 441-8.