diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
index 727e50767..931ea1846 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158245
Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte.
- [Article R131-1](article_r131-1.md)
+- [Article R131-1-1](article_r131-1-1.md)
+- [Article R131-1-2](article_r131-1-2.md)
+- [Article R131-1-4](article_r131-1-4.md)
- [Article R131-2](article_r131-2.md)
- [Article R131-3](article_r131-3.md)
- [Article R131-4](article_r131-4.md)
@@ -17,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158245
- [Article R131-9](article_r131-9.md)
- [Article R131-10](article_r131-10.md)
- [Article R131-11](article_r131-11.md)
+- [Article D131-1-3](article_d131-1-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_d131-1-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_d131-1-3.md
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index 000000000..541a630d4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_d131-1-3.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-11-16
+Date de fin: 2024-10-24
+Identifiant: LEGIARTI000039380452
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/04/LEGIARTI000039380452.xml
+---
+
+Article D131-1-3
+
+Afin de sélectionner une unité de compte mentionnée à l'article R. 131-1-1 en
+application du 1° de l'article R. 131-1-2, le souscripteur ou l'adhérent suit la
+procédure ci-après :
+
+1° Le souscripteur ou l'adhérent notifie sur support papier ou tout autre
+support durable à l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de
+capitalisation son souhait d'être traité comme un client possédant l'expérience,
+les connaissances et la compétence nécessaires pour comprendre les risques qu'il
+encourt en sélectionnant des unités de compte composées de fonds
+d'investissement alternatifs ouverts à des professionnels et prendre ses propres
+décisions d'investissement, soit à tout moment, soit pour un arbitrage déterminé
+;
+
+2° L'entreprise ou l'intermédiaire d'assurance précise à l'intéressé, clairement
+et sur support papier ou tout autre support durable, les risques liés à la
+sélection d'unités de compte mentionnées à l'article R. 131-1-1 ;
+
+3° Le souscripteur ou l'adhérent déclare sur support papier ou tout autre
+support durable, dans un document distinct du contrat, qu'il est conscient des
+conséquences de sa décision de sélectionner des unités de compte mentionnées à
+l'article R. 131-1-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1-1.md
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index 000000000..0a54491d0
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1-1.md
@@ -0,0 +1,106 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-11-16
+Date de fin: 2024-10-24
+Identifiant: LEGIARTI000039380440
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/04/LEGIARTI000039380440.xml
+---
+
+Article R131-1-1
+
+Les unités de compte définies à l'article L. 131-1-1 sont :
+
+1° Les parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à
+l'article L. 214-144 du code monétaire et financier ;
+
+2° Les parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement
+mentionnés à l'article L. 214-159 du code monétaire et financier ;
+
+3° Les parts ou actions de fonds professionnels spécialisés mentionnés à
+l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, à condition que ceux-ci
+respectent, directement ou indirectement :
+
+a) Le quota prévu au I de l'article L. 214-28 du même code. Les avances en
+compte courant mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 214-154 du même
+code sont prises en compte pour le calcul dudit quota lorsqu'elles sont
+consenties à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans ce
+quota ;
+
+b) Les limites fixées au troisième alinéa du II de l'article L. 214-160
+relatives aux actifs numériques.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R932-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1-2.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-11-16
+Date de fin: 2024-10-24
+Identifiant: LEGIARTI000039380445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/04/LEGIARTI000039380445.xml
+---
+
+Article R131-1-2
+
+La sélection des unités de compte mentionnées à l'article R. 131-1-1 est
+réservée :
+
+1° Soit aux souscripteurs ou adhérents considérés, après évaluation, comme
+possédant l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour
+prendre leurs propres décisions d'investissement et évaluer correctement les
+risques encourus ;
+
+2° Soit aux souscripteurs ou adhérents qui affectent à l'acquisition de droits
+exprimés en ces unités de compte une prime supérieure ou égale à 100 000 euros
+;
+
+3° Soit, lorsque les parts ou actions des fonds visés aux 1° à 3° de l'article
+R. 131-1-1 ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en
+application du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du
+29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, aux
+souscripteurs ou adhérents qui affectent à l'acquisition de droits exprimés en
+ces unités de compte une prime supérieure ou égale à 10 000 euros.
+
+L'encours des engagements exprimés en unités de compte sélectionnées en
+application du 1°, 2° ou 3° ne dépasse pas 50 % de l'encours du contrat.
+L'encours des engagements exprimés en unités de compte sélectionnées en
+application du 3° par des souscripteurs ou adhérents autres que ceux mentionnés
+au 1° et au 2° ne dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat.
+
+Ces plafonds sont appréciés lors du versement d'une prime ou de la réalisation
+d'un arbitrage. Si, en dehors de ces opérations, l'un de ces plafonds est
+dépassé, le contrat est réputé respecter ces derniers. Par dérogation, une
+opération ayant pour conséquence de réduire l'écart au plafond lorsque celui-ci
+est dépassé est autorisée.
+
+Le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition
+d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est
+substituée, par un avenant au contrat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1-4.md
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index 000000000..6d7bdf4a3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1-4.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-11-16
+Date de fin: 2024-10-24
+Identifiant: LEGIARTI000039380449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/04/LEGIARTI000039380449.xml
+---
+
+Article R131-1-4
+
+Préalablement à la sélection d'unités de compte par le souscripteur ou
+l'adhérent en application du 1° de l'article R. 131-1-2, l'entreprise ou
+intermédiaire d'assurance procède à une évaluation adéquate de sa compétence, de
+son expérience et de ses connaissances, de nature à lui procurer l'assurance
+raisonnable que le souscripteur ou l'adhérent est en mesure de prendre ses
+décisions d'investissement et de comprendre les risques qu'il encourt en
+sélectionnant des unités de compte composées de fonds d'investissement
+alternatifs ouverts à des professionnels.
+
+Dans le cadre de cette évaluation, au moins deux des critères suivants sont
+réunis :
+
+1° La détention d'un portefeuille d'instruments financiers défini comme
+comprenant les dépôts bancaires et les instruments financiers d'une valeur
+supérieure à 500 000 euros ;
+
+2° La réalisation d'opérations, chacune d'une taille significative telle que
+déterminée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sur
+des instruments financiers, à raison d'au moins dix par trimestre en moyenne sur
+les quatre trimestres précédents ;
+
+3° L'occupation pendant au moins un an, dans le secteur financier, d'une
+position professionnelle exigeant une connaissance de l'investissement en
+instruments financiers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-4.md
index cd2742d4b..28354ae81 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2019-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000027888538
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/85/LEGIARTI000027888538.xml
+Date de début: 2019-11-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039383823
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/38/LEGIARTI000039383823.xml
---
Article R131-4
@@ -17,7 +17,7 @@ l'assureur qui en fait la demande y est autorisé par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du
-ministre de l'économie et des finances.
+ministre chargé de l'économie.
@@ -27,43 +27,19 @@ ministre de l'économie et des finances.
-
- Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2014-09-08 CITATION cible
+ Code des assurances - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-06-01 CITATION cible
-
- Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-30 au 2024-10-24 CITATION cible
+ Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-16 au 2021-05-30 CITATION cible
-
- Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2019-10-01 CITATION cible
+ Code des assurances - article R131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 1997-02-20 CITATION cible
-
- Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-11-16 CITATION cible
+ Code des assurances - article R131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-20 au 2007-06-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
-
- -
- Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-08 au 2017-11-01 CITATION cible
-
- -
- Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 1990-11-06 CITATION cible
-
- -
- Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-06 au 1993-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 1998-05-29 CITATION cible
-
- -
- Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-29 au 2000-02-22 CITATION cible
-
- -
- Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-22 au 2005-07-30 CITATION cible
-
- -
- Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-30 au 2007-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-31 CITATION cible
+ Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -71,13 +47,13 @@ ministre de l'économie et des finances.