Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128391
### Livre Ier : Le contrat ### Livre Ier : Le contrat
- [Article L100-1](article_l100-1.md)
- [Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes](titre_ier) - [Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes](titre_ier)
- [Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes](titre_ii) - [Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes](titre_ii)
- [Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation](titre_iii) - [Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation](titre_iii)
@ -13,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128391
- [Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation](titre_vi) - [Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation](titre_vi)
- [Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre](titre_vii) - [Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre](titre_vii)
- [Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris](titre_viii) - [Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris](titre_viii)
- [Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle](titre_ix) - [Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna](titre_ix)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006791829
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X100L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791829.xml
---
###### Article L100-1
Pour l'application du présent livre, les mots : "la France", les mots : "en
France", et les mots : "territoire de la République française" désignent la
France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73
de la Constitution. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre
prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent
également Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -2,41 +2,41 @@
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01 Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006791904 Identifiant: LEGIARTI000006791906
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L02BXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L02BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/19/LEGIARTI000006791904.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/19/LEGIARTI000006791906.xml
--- ---
###### Article L112-2-1 ###### Article L112-2-1
I. - 1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est
régie par les dispositions du présent livre et par celles des dispositions des régie par les dispositions du présent livre et par celles des dispositions des
sous-sections 2 et 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du sous-sections 2 et 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du
code de la consommation, à l'exception des articles L. 121-20-10, L. 121-20-12 code de la consommation, à l'exception des articles L. 121-20-10, L. 121-20-12
et L. 121-20-17, ci-après reproduites :<br /> et L. 121-20-17, ci-après reproduites :<br />
"Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des " Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des
services financiers<br /> services financiers<br />
"Art. L. 121-20-8<br /> " Art.L. 121-20-8<br />
"La présente sous-section régit la fourniture de services financiers à un " La présente sous-section régit la fourniture de services financiers à un
consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à
distance organisé par le fournisseur ou par un intermédiaire qui, pour ce distance organisé par le fournisseur ou par un intermédiaire qui, pour ce
contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à
distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat.<br /> distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat.<br />
"Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du " Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du
livre V du code monétaire et financier ainsi que les opérations pratiquées par livre V du code monétaire et financier ainsi que les opérations pratiquées par
les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions
régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de
prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité
sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes."<br /> sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes. "<br />
"Art. L. 121-20-9<br /> " Art.L. 121-20-9<br />
"Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première " Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première
convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série
d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, les d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, les
dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'à la première dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'à la première
@ -44,17 +44,17 @@ convention de service. Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction,
les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'en vue et lors les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'en vue et lors
de la conclusion du contrat initial.<br /> de la conclusion du contrat initial.<br />
"En l'absence de première convention de service, lorsque les opérations " En l'absence de première convention de service, lorsque les opérations
successives ou distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, sont successives ou distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, sont
exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de l'article L. 121-20-10 ne exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de l'article L. 121-20-10 ne
sont applicables qu'à la première opération. Cependant, lorsqu'aucune opération sont applicables qu'à la première opération. Cependant, lorsqu'aucune opération
de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions
s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première opération.
opération."<br /> "<br />
"Art. L. 121-20-11<br /> " Art.L. 121-20-11<br />
"Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa " Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa
disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les
conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L.
121-20-10. Le fournisseur peut remplir ses obligations au titre de l'article L. 121-20-10. Le fournisseur peut remplir ses obligations au titre de l'article L.
@ -63,41 +63,41 @@ unique, à la condition qu'il s'agisse d'un support écrit ou d'un autre support
durable et que les informations mentionnées ne varient pas jusqu'à et y compris durable et que les informations mentionnées ne varient pas jusqu'à et y compris
la conclusion du contrat.<br /> la conclusion du contrat.<br />
"Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la " Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la
conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du
consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne
permettant pas la transmission des informations précontractuelles et permettant pas la transmission des informations précontractuelles et
contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable.<br /> contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable.<br />
"A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le " A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le
droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un
support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques
de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible
avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.
fourni."<br /> "<br />
"Art. L. 121-20-13<br /> " Art.L. 121-20-13<br />
"I. - Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à " I.-Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à
l'article L. 121-20-12 ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les l'article L. 121-20-12 ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les
parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans l'accord du consommateur. parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans l'accord du consommateur.
Lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au Lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au
paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion
de toute pénalité.<br /> de toute pénalité.<br />
"Le fournisseur ne peut exiger du consommateur le paiement du service mentionné " Le fournisseur ne peut exiger du consommateur le paiement du service mentionné
au premier alinéa que s'il peut prouver que le consommateur a été informé du au premier alinéa que s'il peut prouver que le consommateur a été informé du
montant dû, conformément à l'article L. 121-20-10. Toutefois, il ne peut pas montant dû, conformément à l'article L. 121-20-10. Toutefois, il ne peut pas
exiger ce paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du exiger ce paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du
délai de rétractation sans demande préalable du consommateur.<br /> délai de rétractation sans demande préalable du consommateur.<br />
"Pour les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre Ier du titre " Pour les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre Ier du titre
Ier du livre III, même avec l'accord du consommateur, ils ne peuvent recevoir de Ier du livre III, même avec l'accord du consommateur, ils ne peuvent recevoir de
commencement d'exécution durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des commencement d'exécution durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des
contrats de crédit affecté mentionnés au IV de l'article L. 121-20-12, qui ne contrats de crédit affecté mentionnés au IV de l'article L. 121-20-12, qui ne
peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les trois premiers jours.<br /> peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les trois premiers jours.<br />
"II. - Le fournisseur est tenu de rembourser au consommateur dans les meilleurs " II.-Le fournisseur est tenu de rembourser au consommateur dans les meilleurs
délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu'il a perçues délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu'il a perçues
de celui-ci en application du contrat, à l'exception du montant mentionné au de celui-ci en application du contrat, à l'exception du montant mentionné au
premier alinéa du I. Ce délai commence à courir le jour où le fournisseur reçoit premier alinéa du I. Ce délai commence à courir le jour où le fournisseur reçoit
@ -105,65 +105,66 @@ notification par le consommateur de sa volonté de se rétracter. Au-delà du d
de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux
légal en vigueur.<br /> légal en vigueur.<br />
"Le consommateur restitue au fournisseur dans les meilleurs délais et au plus " Le consommateur restitue au fournisseur dans les meilleurs délais et au plus
tard dans les trente jours toute somme et tout bien qu'il a reçus de ce dernier. tard dans les trente jours toute somme et tout bien qu'il a reçus de ce dernier.
Ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur communique au Ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur communique au
fournisseur sa volonté de se rétracter."<br /> fournisseur sa volonté de se rétracter. "<br />
"Art. L. 121-20-14<br /> " Art.L. 121-20-14<br />
"Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications " Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications
électroniques, reproduites à l'article L. 121-20-5, sont applicables aux électroniques, reproduites à l'article L. 121-20-5, sont applicables aux
services financiers.<br /> services financiers.<br />
"Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de " Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de
services financiers autres que celles mentionnées à l'article L. 34-5 du code services financiers autres que celles mentionnées à l'article L. 34-5 du code
des postes et communications électroniques ne peuvent être utilisées que si le des postes et communications électroniques ne peuvent être utilisées que si le
consommateur n'a pas manifesté son opposition.<br /> consommateur n'a pas manifesté son opposition.<br />
"Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour " Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour
le consommateur."<br /> le consommateur. "<br />
"Sous-section 3 : Dispositions communes<br /> " Sous-section 3 : Dispositions communes<br />
"Art. L. 121-20-15<br /> " Art.L. 121-20-15<br />
"Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de la Communauté " Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de la Communauté
européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi
est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices
de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition
de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 de la directive 97 / 7 / CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997
concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et
de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre de la directive 2002 / 65 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23
2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services
des consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire financiers auprès des consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit
d'un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ; cette condition avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ;
est présumée remplie si la résidence des consommateurs est située dans un Etat cette condition est présumée remplie si la résidence des consommateurs est
membre."<br /> située dans un Etat membre. "<br />
"Art. L. 121-20-16<br /> " Art.L. 121-20-16<br />
"Les dispositions de la présente section sont d'ordre public ;"<br /> " Les dispositions de la présente section sont d'ordre public ; "<br />
2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :<br /> 2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :<br />
a) "Le souscripteur, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas a) " Le souscripteur, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas
dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle" là où est dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est
mentionné "le consommateur" ;<br /> mentionné " le consommateur " ;<br />
b) "L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance" là où est mentionné "le b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le
fournisseur" ;<br /> fournisseur " ;<br />
c) "Le montant total de la prime ou cotisation" là où est mentionné "le prix c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix
total" ;<br /> total " ;<br />
d) "Droit de renonciation" là où est mentionné "le droit de rétractation" ;<br /> d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation "
;<br />
e) "Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances" là où est mentionné e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné
"l'article L. 121-20-12" ;<br /> " l'article L. 121-20-12 " ;<br />
f) "Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances" là où est mentionné f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné
"l'article L. 121-20-10" ;<br /> " l'article L. 121-20-10 " ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, les 3° Pour l'application de l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, les
conditions contractuelles doivent comprendre, outre les informations prévues conditions contractuelles doivent comprendre, outre les informations prévues
@ -171,8 +172,8 @@ selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5-1, un modèle de
lettre destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit lettre destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit
existe.<br /> existe.<br />
II. - 1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le
le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance
dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans
avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à
courir :<br /> courir :<br />
@ -205,8 +206,8 @@ c) Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande
expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de
renonciation.<br /> renonciation.<br />
III. - En temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat le III.-En temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat le souscripteur
souscripteur reçoit les informations suivantes :<br /> reçoit les informations suivantes :<br />
1° La dénomination de l'entreprise d'assurance contractante, l'adresse de son 1° La dénomination de l'entreprise d'assurance contractante, l'adresse de son
siège social, lorsque l'entreprise d'assurance est inscrite au registre du siège social, lorsque l'entreprise d'assurance est inscrite au registre du
@ -226,7 +227,7 @@ modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation
ainsi que l'indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à ainsi que l'indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à
l'utilisation d'une technique de commercialisation à distance ;<br /> l'utilisation d'une technique de commercialisation à distance ;<br />
5° L'existence ou l'absence d'un droit à rétractation et, si ce droit existe, sa 5° L'existence ou l'absence d'un droit à renonciation et, si ce droit existe, sa
durée, les modalités pratiques de son exercice notamment l'adresse à laquelle la durée, les modalités pratiques de son exercice notamment l'adresse à laquelle la
notification de la renonciation doit être envoyée. Le souscripteur doit notification de la renonciation doit être envoyée. Le souscripteur doit
également être informé du montant de prime ou de cotisation que l'assureur peut également être informé du montant de prime ou de cotisation que l'assureur peut
@ -251,7 +252,7 @@ Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque
sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la
technique de commercialisation à distance utilisée.<br /> technique de commercialisation à distance utilisée.<br />
IV. - L'assureur doit également indiquer, pour les contrats d'assurance vie les IV.-L'assureur doit également indiquer, pour les contrats d'assurance vie les
informations mentionnées à l'article L. 132-5-1, notamment le montant maximal informations mentionnées à l'article L. 132-5-1, notamment le montant maximal
des frais qu'il peut prélever et, lorsque les garanties de ces contrats sont des frais qu'il peut prélever et, lorsque les garanties de ces contrats sont
exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de celles-ci. exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de celles-ci.
@ -259,13 +260,13 @@ Dans ce dernier cas, il doit en outre préciser qu'il ne s'engage que sur le
nombre des unités de compte et non sur leur valeur qui peut être sujette à des nombre des unités de compte et non sur leur valeur qui peut être sujette à des
fluctuations à la hausse comme à la baisse.<br /> fluctuations à la hausse comme à la baisse.<br />
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au
souscripteur en cas de communication par téléphonie vocale.<br /> souscripteur en cas de communication par téléphonie vocale.<br />
VI. - Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et VI.-Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et
sanctionnées par la Commission de contrôle des assurances des mutuelles et des sanctionnées par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dans les
institutions de prévoyance dans les conditions prévues à la section 2 du conditions prévues à la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre
chapitre unique du titre Ier du livre III.<br /> III.<br />
Les infractions constituées par l'absence matérielle des éléments d'information Les infractions constituées par l'absence matérielle des éléments d'information
prévus au III du présent article, ainsi que le refus de l'assureur de rembourser prévus au III du présent article, ainsi que le refus de l'assureur de rembourser

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@ -16,6 +16,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174038
- [Article L132-7](article_l132-7.md) - [Article L132-7](article_l132-7.md)
- [Article L132-8](article_l132-8.md) - [Article L132-8](article_l132-8.md)
- [Article L132-9](article_l132-9.md) - [Article L132-9](article_l132-9.md)
- [Article L132-9-1](article_l132-9-1.md)
- [Article L132-9-2](article_l132-9-2.md)
- [Article L132-10](article_l132-10.md) - [Article L132-10](article_l132-10.md)
- [Article L132-11](article_l132-11.md) - [Article L132-11](article_l132-11.md)
- [Article L132-12](article_l132-12.md) - [Article L132-12](article_l132-12.md)
@ -29,6 +31,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174038
- [Article L132-20](article_l132-20.md) - [Article L132-20](article_l132-20.md)
- [Article L132-21](article_l132-21.md) - [Article L132-21](article_l132-21.md)
- [Article L132-22](article_l132-22.md) - [Article L132-22](article_l132-22.md)
- [Article L132-22-1](article_l132-22-1.md)
- [Article L132-23](article_l132-23.md) - [Article L132-23](article_l132-23.md)
- [Article L132-24](article_l132-24.md) - [Article L132-24](article_l132-24.md)
- [Article L132-25](article_l132-25.md) - [Article L132-25](article_l132-25.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793394
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L22BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/33/LEGIARTI000006793394.xml
---
###### Article L132-22-1
Pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, la valeur de
rachat ou de transfert ne peut être inférieure de plus de 5 % à la valeur de
rachat ou de transfert qui serait calculée sans que la provision mathématique ne
tienne compte des chargements d'acquisition dudit contrat contenus dans les
primes devant être versées par l'intéressé.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006793144 Identifiant: LEGIARTI000006793145
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L23AXXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L23AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793144.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793145.xml
--- ---
###### Article L132-23 ###### Article L132-23
@ -21,8 +21,13 @@ Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liée
rachat. Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat rachat. Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat
intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :<br /> intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :<br />
- expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage prévues - expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code
par le code du travail en cas de licenciement ;<br /> du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des
fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de
surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire
d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un
mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son
mandat social ou de sa révocation ;<br />
- cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de - cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de
liquidation judiciaire en application des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 liquidation judiciaire en application des dispositions de la loi n° 85-98 du 25

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-04 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792963 Identifiant: LEGIARTI000006792964
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L07AXXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792963.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792964.xml
--- ---
###### Article L132-7 ###### Article L132-7
@ -19,11 +19,11 @@ contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert
compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.<br /> compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats
mentionnés à l'article L. 140-1 souscrits par les organismes mentionnés au mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au
dernier alinéa de l'article L. 140-6.<br /> dernier alinéa de l'article L. 141-6.<br />
L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite
d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L. d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L.
140-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier 141-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier
alinéa de l'article L. 140-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté alinéa de l'article L. 141-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté
pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré. pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2007-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006792974 Identifiant: LEGIARTI000006792975
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L08AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792974.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792975.xml
--- ---
###### Article L132-8 ###### Article L132-8
@ -41,4 +41,8 @@ cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accor
l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant. Cette désignation ou cette l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant. Cette désignation ou cette
substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en
remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par
endossement quand la police est à ordre, soit par voie testamentaire. endossement quand la police est à ordre, soit par voie testamentaire.<br />
Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu
d'aviser le bénéficiaire, si les coordonnées sont portées au contrat, de la
stipulation effectuée à son profit.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793348
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/33/LEGIARTI000006793348.xml
---
###### Article L132-9-1
Le contrat comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou
des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation. Il précise que la
clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte
authentique.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006793358
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L09CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/33/LEGIARTI000006793358.xml
---
###### Article L132-9-2
Toute personne physique ou morale peut demander par lettre à un ou plusieurs
organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du
ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une stipulation
effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique
dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.<br />
Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée au premier
alinéa, l'organisme transmet cette demande aux entreprises agréées pour exercer
les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine. Lorsque la
personne morale ou physique mentionnée audit alinéa est désignée dans une police
comme bénéficiaire, ces entreprises disposent d'un délai d'un mois pour
l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son
bénéfice.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142726
#### Titre IV : Les assurances de groupe #### Titre IV : Les assurances de groupe
- [Chapitre Ier (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007).](chapitre_ier_en_vigueur_jusqu_au_1er_octobre_2007) - [Chapitre Ier (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007).](chapitre_ier_en_vigueur_jusqu_au_1er_octobre_2007)
- [Chapitre Ier.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.](chapitre_ier)
- [Chapitre II.](chapitre_ii) - [Chapitre II.](chapitre_ii)
- [Chapitre II (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007).](chapitre_ii_en_vigueur_jusqu_au_1er_octobre_2007) - [Chapitre II (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007).](chapitre_ii_en_vigueur_jusqu_au_1er_octobre_2007)

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@ -1,10 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2005-07-27 Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157323 Identifiant: LEGISCTA000006157901
--- ---
##### Chapitre Ier. ##### Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.
- [Article L141-4](article_l141-4.md) - [Article L141-4](article_l141-4.md)
- [Article L141-6](article_l141-6.md)

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157318
- [Article L141-2](article_l141-2.md) - [Article L141-2](article_l141-2.md)
- [Article L141-3](article_l141-3.md) - [Article L141-3](article_l141-3.md)
- [Article L141-5](article_l141-5.md) - [Article L141-5](article_l141-5.md)
- [Article L141-6](article_l141-6.md)

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006793552 Identifiant: LEGIARTI000006793553
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X141L06AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X141L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793552.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793553.xml
--- ---
###### Article L141-6 ###### Article L141-6
Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 140-1, autres Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 141-1, autres
que ceux qui sont régis par le titre Ier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre que ceux qui sont régis par le titre Ier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre
1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains
risques, et pour les contrats collectifs de capitalisation présentant les mêmes risques, et pour les contrats collectifs de capitalisation présentant les mêmes
caractéristiques que les contrats de groupe au sens de l'article L. 140-1, le caractéristiques que les contrats de groupe au sens de l'article L. 141-1, le
souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de
celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent, de l'assuré et du bénéficiaire, celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent, de l'assuré et du bénéficiaire,
en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat

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@ -1,10 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 1991-05-07 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006142783 Identifiant: LEGISCTA000006142790
--- ---
#### Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle #### Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna
- [Chapitre I : Dispositions générales.](chapitre_i) - [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables aux assurances non fluviales.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna](chapitre_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1991-05-07 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157460 Identifiant: LEGISCTA000006157907
--- ---
##### Chapitre I : Dispositions générales. ##### Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
- [Article L191-1](article_l191-1.md) - [Article L191-1](article_l191-1.md)
- [Article L191-2](article_l191-2.md) - [Article L191-2](article_l191-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795054 Identifiant: LEGIARTI000006795055
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L01AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795054.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795055.xml
--- ---
###### Article L191-1 ###### Article L191-1

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795064 Identifiant: LEGIARTI000006795065
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L02AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L02AXXAB
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--- ---
###### Article L191-2 ###### Article L191-2

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795074 Identifiant: LEGIARTI000006795075
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L03AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L03AXXAB
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###### Article L191-3 ###### Article L191-3

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2014-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006795086 Identifiant: LEGIARTI000006795087
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###### Article L191-4 ###### Article L191-4

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795097 Identifiant: LEGIARTI000006795098
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###### Article L191-5 ###### Article L191-5

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795107 Identifiant: LEGIARTI000006795108
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L06AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L06AXXAB
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###### Article L191-6 ###### Article L191-6

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795118 Identifiant: LEGIARTI000006795119
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L07AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L07AXXAB
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###### Article L191-7 ###### Article L191-7

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Date de début: 1991-05-07 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157466 Identifiant: LEGISCTA000006157908
--- ---
##### Chapitre II : Dispositions applicables aux assurances non fluviales. ##### Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
- [Article L192-1](article_l192-1.md) - [Article L192-1](article_l192-1.md)
- [Article L192-2](article_l192-2.md) - [Article L192-2](article_l192-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795135 Identifiant: LEGIARTI000006795136
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L01AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L01AXXAB
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###### Article L192-1 ###### Article L192-1

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L192-2 ###### Article L192-2

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L192-3 ###### Article L192-3

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795169 Identifiant: LEGIARTI000006795170
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###### Article L192-4 ###### Article L192-4

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795178 Identifiant: LEGIARTI000006795179
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L05AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L05AXXAB
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###### Article L192-5 ###### Article L192-5

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795185 Identifiant: LEGIARTI000006795186
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L06AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L06AXXAB
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--- ---
###### Article L192-6 ###### Article L192-6

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795195 Identifiant: LEGIARTI000006795196
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L07AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L07AXXAB
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--- ---
###### Article L192-7 ###### Article L192-7

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2007-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006157475
---
##### Chapitre III : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna
- [Article L193-1](article_l193-1.md)
- [Article L193-2](article_l193-2.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795212
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X193L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/52/LEGIARTI000006795212.xml
---
###### Article L193-1
Les titres Ier, II et III du présent livre, à l'exception des articles L. 112-7,
L. 112-8, L. 132-30 et L. 132-31, sont applicables à Mayotte dans leur rédaction
en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant
le code des assurances. Les articles L. 160-6 à L. 160-8 ainsi que le titre VII
du présent livre sont applicables à Mayotte dans leur rédaction en vigueur lors
de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation
du code des assurances à l'ouverture du marché européen.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795238
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X193L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/52/LEGIARTI000006795238.xml
---
###### Article L193-2
Les titres Ier, II et III du présent livre, à l'exception des articles L. 112-7,
L. 112-8, L. 122-7, L. 125-1, à L. 125-6, L. 132-30 et L. 132-31, sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur
antérieurement à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier.<br />
Les articles L. 122-7 et L. 125-1 à L. 125-6 sont applicables dans les îles
Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur le 1er juillet 2000, à
l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 125-6 et sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
a) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 125-5, les mots : "et les dommages
mentionnés à l'article L. 242-1" sont supprimés ;<br />
b) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 125-6, les mots :<br />
"Cette obligation ne s'impose pas non plus" sont remplacés par les mots :
"L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas"
;<br />
Les articles L. 160-6 à L. 160-8 ainsi que le titre VII du présent livre sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors
de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.

View file

@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128442
### Livre II : Assurances obligatoires ### Livre II : Assurances obligatoires
- [Article L200-1](article_l200-1.md)
- [Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques](titre_ier) - [Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques](titre_ier)
- [Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique](titre_ii) - [Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique](titre_ii)
- [Titre IV : L'assurance des travaux de construction](titre_iv) - [Titre IV : L'assurance des travaux de construction](titre_iv)
- [Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale](titre_v) - [Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna](titre_vi)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795297
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X200L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/52/LEGIARTI000006795297.xml
---
###### Article L200-1
Pour l'application du présent livre, les mots : "la France" et les mots : "en
France" désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales
régies par l'article 73 de la Constitution. Sauf pour les dispositions qui
concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces
mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2007-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006142823
---
#### Titre VI : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna
- [Article L261-1](article_l261-1.md)
- [Article L261-2](article_l261-2.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796241
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X261L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796241.xml
---
###### Article L261-1
A l'exception des articles L. 211-2, L. 211-4 et L. 214-1, le titre Ier du
présent livre est applicable à Mayotte dans sa rédaction en vigueur lors de la
promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des
ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991
d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la
collectivité territoriale de Mayotte.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796252
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X261L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796252.xml
---
###### Article L261-2
Le troisième alinéa de l'article L. 211-26, les articles L. 212-1 à L. 212-3
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur
lors de la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée.

View file

@ -6,9 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128455
### Livre III : Les entreprises. ### Livre III : Les entreprises.
- [Article L300-1](article_l300-1.md)
- [Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.](titre_ier) - [Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.](titre_ier)
- [Titre II : Régime administratif.](titre_ii) - [Titre II : Régime administratif.](titre_ii)
- [Titre III : Régime financier](titre_iii) - [Titre III : Régime financier](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions comptables et statistiques](titre_iv) - [Titre IV : Dispositions comptables et statistiques](titre_iv)
- [Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes](titre_v) - [Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes](titre_v)
- [Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires](titre_vi) - [Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna](titre_vii)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796269
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X300L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796269.xml
---
###### Article L300-1
I. - Pour l'application du présent livre :<br />
a) Les mots : "France" et les mots : "territoire de la République française"
désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par
l'article 73 de la Constitution ;<br />
b) Les mots : "entreprises françaises" désignent les entreprises qui ont leur
siège social en France métropolitaine ou dans les collectivités territoriales
susmentionnées.<br />
Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la
liberté d'établissement, ces mots désignent également
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
II. - Par dérogation au I, pour l'application des dispositions du 1° de
l'article L. 310-2, de l'article L. 310-6 et de l'article L. 310-10, les mots :
"en France" désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales
régies par l'article 73 de la Constitution, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon
ainsi que les îles Wallis et Futuna.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157545
##### Chapitre unique ##### Chapitre unique
- [Section I : Dispositions générales.](section_i) - [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Commission de contrôle des assurances.](section_ii) - [Section II : Autorité de contrôle des assurances.](section_ii)
- [Section IV : Sanctions.](section_iv) - [Section IV : Sanctions.](section_iv)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1990-06-25 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006174321 Identifiant: LEGISCTA000006174332
--- ---
###### Section II : Commission de contrôle des assurances. ###### Section II : Autorité de contrôle des assurances.
- [Article L310-12](article_l310-12.md) - [Article L310-12](article_l310-12.md)
- [Article L310-12-1](article_l310-12-1.md) - [Article L310-12-1](article_l310-12-1.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006796461 Identifiant: LEGIARTI000006796462
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12BXXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796461.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796462.xml
--- ---
###### Article L310-12-1 ###### Article L310-12-1
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est composée de neuf
prévoyance est composée de neuf membres :<br /> membres :<br />
1° Un président nommé par décret ;<br /> 1° Un président nommé par décret ;<br />
@ -31,14 +31,14 @@ de mutualité et de prévoyance.<br />
Les membres mentionnés aux 3° et 6° sont nommés par arrêté conjoint des Les membres mentionnés aux 3° et 6° sont nommés par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Un ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Un
vice-président de la commission de contrôle est également nommé parmi ces vice-président de l'Autorité de contrôle est également nommé parmi ces membres
membres par arrêté conjoint des ministres, pris après avis du président. Le par arrêté conjoint des ministres, pris après avis du président. Le
vice-président exerce les compétences du président en cas d'absence ou vice-président exerce les compétences du président en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci.<br /> d'empêchement de celui-ci.<br />
Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants des Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants des
membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés dans les mêmes conditions que les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés dans les mêmes conditions que les
titulaires. Le suppléant du membre nommé vice-président de la commission de titulaires. Le suppléant du membre nommé vice-président de l'Autorité de
contrôle le remplace lorsqu'il exerce les compétences du président en contrôle le remplace lorsqu'il exerce les compétences du président en
application de l'alinéa précédent.<br /> application de l'alinéa précédent.<br />
@ -47,48 +47,48 @@ sociale, ou son représentant, siègent auprès de la commission de contrôle en
qualité de commissaires du Gouvernement, sans voix délibérative. Ils peuvent, qualité de commissaires du Gouvernement, sans voix délibérative. Ils peuvent,
sauf en matière de sanctions, demander une seconde délibération dans des sauf en matière de sanctions, demander une seconde délibération dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle décide d'une conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle décide d'une
sanction, la commission de contrôle délibère hors de leur présence.<br /> sanction, l'Autorité de contrôle délibère hors de leur présence.<br />
Le président et les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés pour une durée de Le président et les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés pour une durée de
cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois.<br /> cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois.<br />
En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de contrôle pour quelque En cas de vacance d'un siège de membre de l'Autorité de contrôle pour quelque
cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat
restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en
compte pour l'application de la règle de renouvellement. Les membres titulaires compte pour l'application de la règle de renouvellement. Les membres titulaires
et suppléants de la commission ne peuvent être révoqués.<br /> et suppléants de l'Autorité ne peuvent être révoqués.<br />
Les décisions de la commission de contrôle sont prises à la majorité des voix. Les décisions de l'Autorité de contrôle sont prises à la majorité des voix. En
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br /> cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Dans des matières et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la Dans des matières et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'Autorité
commission de contrôle peut créer en son sein une ou plusieurs commissions de contrôle peut créer en son sein une ou plusieurs commissions spécialisées et
spécialisées et leur donner délégation pour prendre des décisions de portée leur donner délégation pour prendre des décisions de portée individuelle. Il est
individuelle. Il est créé au moins une commission spécialisée compétente à créé au moins une commission spécialisée compétente à l'égard des organismes
l'égard des organismes régis par le livre III du code de la mutualité.<br /> régis par le livre III du code de la mutualité.<br />
La commission de contrôle peut également constituer des commissions L'Autorité de contrôle peut également constituer des commissions consultatives,
consultatives, dans lesquelles elle nomme le cas échéant des experts, pour dans lesquelles elle nomme le cas échéant des experts, pour préparer et
préparer et instruire ses décisions.<br /> instruire ses décisions.<br />
Le président de la commission de contrôle a qualité pour agir au nom de celle-ci Le président de l'Autorité de contrôle a qualité pour agir au nom de celle-ci
devant toute juridiction.<br /> devant toute juridiction.<br />
Il peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions Il peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions
législatives ou réglementaires une compétence propre.<br /> législatives ou réglementaires une compétence propre.<br />
Les services de la commission de contrôle sont dirigés par un secrétaire général Les services de l'Autorité de contrôle sont dirigés par un secrétaire général
nommé parmi les membres du corps de contrôle des assurances par arrêté conjoint nommé parmi les membres du corps de contrôle des assurances par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité,
après avis de la commission.<br /> après avis de la commission.<br />
Le personnel des services de la commission de contrôle est composé d'agents Le personnel des services de l'Autorité de contrôle est composé d'agents publics
publics mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
d'Etat, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.<br /> d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.<br />
Sur proposition du secrétaire général, la commission de contrôle fixe les règles Sur proposition du secrétaire général, l'Autorité de contrôle fixe les règles de
de déontologie applicables au personnel des services de la commission.<br /> déontologie applicables au personnel des services de l'Autorité.<br />
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et la Commission bancaire
prévoyance et la Commission bancaire se réunissent conjointement au moins deux se réunissent conjointement au moins deux fois par an et en tant que de besoin
fois par an et en tant que de besoin sur des sujets d'intérêt commun. sur des sujets d'intérêt commun.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006796475 Identifiant: LEGIARTI000006796476
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12CXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796475.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796476.xml
--- ---
###### Article L310-12-2 ###### Article L310-12-2
Tout membre de la commission de contrôle doit informer le président :<br /> Tout membre de l'Autorité de contrôle doit informer le président :<br />
1° Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination, 1° Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination,
qu'il détient ou qu'il vient à détenir ;<br /> qu'il détient ou qu'il vient à détenir ;<br />
@ -25,13 +25,13 @@ années précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir.<br />
Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la
disposition des membres de la commission de contrôle.<br /> disposition des membres de la commission de contrôle.<br />
Les membres de la commission ne peuvent en aucun cas, pendant la durée de leur Les membres de l'Autorité ne peuvent en aucun cas, pendant la durée de leur
mandat, recevoir de rétribution d'une entreprise d'assurance ou d'un mandat, recevoir de rétribution d'une entreprise d'assurance ou d'un
établissement de crédit, d'une mutuelle, union ou fédération régie par le code établissement de crédit, d'une mutuelle, union ou fédération régie par le code
de la mutualité ou d'une institution régie par le livre IX du code de la de la mutualité ou d'une institution régie par le livre IX du code de la
sécurité sociale.<br /> sécurité sociale.<br />
Aucun membre de la commission de contrôle ne peut délibérer ou participer aux Aucun membre de l'Autorité de contrôle ne peut délibérer ou participer aux
travaux de celle-ci, dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, travaux de celle-ci, dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant,
une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un
mandat ou dont il est l'avocat ou le conseil a un intérêt ; il ne peut davantage mandat ou dont il est l'avocat ou le conseil a un intérêt ; il ne peut davantage
@ -40,6 +40,6 @@ le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonction
ou détient un mandat ou dont il est l'avocat ou le conseil a représenté une des ou détient un mandat ou dont il est l'avocat ou le conseil a représenté une des
parties intéressées au cours des deux années précédant la délibération.<br /> parties intéressées au cours des deux années précédant la délibération.<br />
Le président de la commission de contrôle prend les mesures appropriées pour Le président de l'Autorité de contrôle prend les mesures appropriées pour
assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent
article. article.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796485 Identifiant: LEGIARTI000006796486
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12DXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796485.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796486.xml
--- ---
###### Article L310-12-3 ###### Article L310-12-3
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dispose de l'autonomie
prévoyance dispose de l'autonomie financière. Elle arrête son budget sur financière. Elle arrête son budget sur proposition du secrétaire général.<br />
proposition du secrétaire général.<br />
Elle perçoit le produit de la contribution établie à l'article L. 310-12-4. Elle perçoit le produit de la contribution établie à l'article L. 310-12-4.

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@ -1,26 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006796503 Identifiant: LEGIARTI000006796505
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12EXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12EXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796503.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796505.xml
--- ---
###### Article L310-12-4 ###### Article L310-12-4
Les entreprises soumises au contrôle de la commission en vertu du présent code Les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et
sont assujetties à une contribution pour frais de contrôle dont l'assiette est des mutuelles sont assujetties à une contribution pour frais de contrôle,
constituée par les primes ou cotisations émises et acceptées entre le 1er acquittée chaque année, dont l'assiette est constituée par les primes ou
janvier et le 31 décembre de chaque année, y compris les accessoires de primes, cotisations émises et acceptées au cours de l'exercice clos durant l'année
de cotisations, de coûts de contrats et règlements et coûts de police, nettes civile précédente, y compris les accessoires de primes, de cotisations, de coûts
d'impôts, de cessions et d'annulations de l'exercice et de tous les exercices de contrats et règlements et coûts de police, nettes d'impôts, de cessions et
antérieurs, auxquelles s'ajoutent le total des primes ou cotisations acquises à d'annulations de l'exercice et de tous les exercices antérieurs, auxquelles
l'exercice et non émises.<br /> s'ajoute la variation, au cours du même exercice, du total des primes ou
cotisations restant à émettre, nettes de cession.<br />
Le taux de la contribution, fixé par décret, est compris entre 0,05 pour mille Le taux de la contribution, fixé par décret, est compris entre 0, 05 pour mille
et 0,15 pour mille. Ce même décret peut fixer un taux distinct pour les et 0, 15 pour mille. Ce même décret peut fixer un taux distinct pour les
organismes régis par le livre III du code de la mutualité.<br /> organismes régis par le livre III du code de la mutualité.<br />
La contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités La contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités
@ -28,8 +29,27 @@ prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat. Les
contestations relatives à cette contribution sont portées devant le juge contestations relatives à cette contribution sont portées devant le juge
administratif.<br /> administratif.<br />
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle La contribution donne lieu au versement, au comptable de l'autorité de contrôle,
des dépenses engagées ne sont pas applicables à la commission de contrôle.<br /> d'un acompte provisionnel de 75 % de la contribution due au titre de l'année
précédente, effectué au plus tard le 31 mars de chaque année. Le solde de la
contribution due au titre de l'année en cours est versé au plus tard le 30
septembre.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable de la commission de Lorsque ces sommes n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité
contrôle et les modalités d'application du présent article. mentionnées au quatrième alinéa, la majoration et l'intérêt de retard mentionnés
au 1 de l'article 1731 et à l'article 1727 du code général des impôts sont
applicables aux sommes dont le versement a été différé.L'intérêt de retard est
calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la
contribution devait être acquittée jusqu'au dernier jour du mois du paiement.<br />
La majoration et l'intérêt de retard ne peuvent être prononcés avant
l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document
indiquant au redevable la majoration qu'il est envisagé de lui appliquer, les
motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans
ce délai ses observations.<br />
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle
des dépenses engagées ne sont pas applicables à l'Autorité de contrôle.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable de l'Autorité de contrôle
et les modalités d'application du présent article.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2008-06-15
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12FXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12FXXAB
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--- ---
###### Article L310-12-5 ###### Article L310-12-5

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006796530 Identifiant: LEGIARTI000006796531
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12GXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12GXXAB
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--- ---
###### Article L310-12-6 ###### Article L310-12-6
Lorsque la commission de contrôle envisage de recourir à un fonds de garantie, Lorsque l'Autorité de contrôle envisage de recourir à un fonds de garantie, elle
elle entend le président de ce fonds. Les présidents des fonds de garantie sont entend le président de ce fonds. Les présidents des fonds de garantie sont
également entendus à leur demande. également entendus à leur demande.

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@ -1,28 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2007-03-06
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--- ---
###### Article L310-12 ###### Article L310-12
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, autorité publique
prévoyance, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, est indépendante dotée de la personnalité morale, est chargée de veiller au respect,
chargée de veiller au respect, par les entreprises mentionnées aux articles L. par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent
310-1 et L. 310-1-1 du présent code, par les mutuelles, unions et fédérations code, par les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la
régies par le code de la mutualité, par les institutions de prévoyance, unions mutualité, par les institutions de prévoyance, unions et groupements régis par
et groupements régis par le titre III du livre IX du code de la sécurité le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de
sociale, les institutions de retraite supplémentaire régies par le titre IV du retraite supplémentaire régies par le titre IV du livre IX du même code et les
livre IX du même code et les organismes régis par l'article L. 727-2 du code organismes régis par l'article L. 727-2 du code rural, des dispositions
rural, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont législatives et réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que des
applicables, ainsi que des engagements contractuels qui les lient aux assurés ou engagements contractuels qui les lient aux assurés ou adhérents.<br />
adhérents.<br />
La commission s'assure que les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de L'Autorité s'assure que les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de
l'article L. 310-2 ainsi que les mutuelles et les institutions mentionnées au l'article L. 310-2 ainsi que les mutuelles et les institutions mentionnées au
premier alinéa du présent article sont en mesure de tenir à tout moment les premier alinéa du présent article sont en mesure de tenir à tout moment les
engagements qu'elles ont contractés envers les assurés ou adhérents et engagements qu'elles ont contractés envers les assurés ou adhérents et
@ -32,44 +31,44 @@ veille en outre à ce que les modalités de constitution et de fonctionnement de
organes délibérants et des organes dirigeants des organismes soumis à son organes délibérants et des organes dirigeants des organismes soumis à son
contrôle soient conformes aux dispositions qui les régissent.<br /> contrôle soient conformes aux dispositions qui les régissent.<br />
La commission s'assure que tout organisme soumis à son contrôle en vertu du L'Autorité s'assure que tout organisme soumis à son contrôle e n vertu du
premier alinéa et projetant d'ouvrir une succursale, ou d'exercer pour la premier alinéa et projetant d'ouvrir une succursale, ou d'exercer pour la
première fois des activités en libre prestation de services sur le territoire première fois des activités en libre prestation de services sur le territoire
d'un autre Etat membre des Communautés européennes, ou de modifier la nature ou d'un autre Etat membre des Communautés européennes, ou de modifier la nature ou
les conditions d'exercice de ces activités, dispose d'une structure les conditions d'exercice de ces activités, dispose d'une structure
administrative et d'une situation financière adéquates au regard de son projet. administrative et d'une situation financière adéquates au regard de son projet.
Si elle estime que ces conditions ne sont pas remplies, la commission de Si elle estime que ces conditions ne sont pas remplies, l'Autorité de contrôle
contrôle ne communique pas à l'autorité de contrôle de cet autre Etat membre les ne communique pas à l'autorité de contrôle de cet autre Etat membre les
documents permettant l'exercice de l'activité envisagée. Un décret en Conseil documents permettant l'exercice de l'activité envisagée. Un décret en Conseil
d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa, notamment les d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa, notamment les
modalités du contrôle préalable et les délais dans lesquels la commission doit modalités du contrôle préalable et les délais dans lesquels l'Autorité doit se
se prononcer.<br /> prononcer.<br />
La commission peut décider de soumettre au contrôle toute personne physique ou L'autorité peut soumettre à son contrôle toute personne physique ou morale ayant
morale ayant reçu d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 un mandat de reçu d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 un mandat de souscription
souscription ou de gestion, ou exerçant, à quelque titre que ce soit, le ou de gestion ou souscrivant à un contrat d'assurance de groupe, ou exerçant, à
courtage d'assurance ou la présentation d'opérations d'assurance. Elle peut en quelque titre que ce soit, une activité d'intermédiation en assurance ou en
outre décider de soumettre à son contrôle toute personne morale ou physique qui réassurance mentionnée à l'article L. 511-1. Elle peut en outre décider de
s'entremet, directement ou indirectement, entre une mutuelle ou une union régie soumettre à son contrôle toute personne morale ou physique qui s'entremet,
par le code de la mutualité, ou une institution régie par le titre III du livre directement ou indirectement, entre une mutuelle ou une union régie par le code
IX du code de la sécurité sociale, d'une part, et une personne qui souhaite de la mutualité, ou une institution régie par le titre III du livre IX du code
adhérer ou adhère à cette mutuelle, à cette union ou à cette institution, de la sécurité sociale, d'une part, et une personne qui souhaite adhérer ou
d'autre part.<br /> adhère à cette mutuelle, à cette union ou à cette institution, d'autre part.<br />
La commission veille également au respect, par les entreprises soumises au L'Autorité veille également au respect, par les entreprises soumises au contrôle
contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1, les sociétés de de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1, les sociétés de groupe
groupe d'assurance, les sociétés de groupe mixte d'assurance définies à d'assurance, les sociétés de groupe mixte d'assurance définies à l'article L.
l'article L. 322-1-2 ainsi que par toute entité appartenant à un conglomérat 322-1-2 ainsi que par toute entité appartenant à un conglomérat financier défini
financier défini à l'article L. 334-5 dont la surveillance est coordonnée par la à l'article L. 334-5 dont la surveillance est coordonnée par l'Autorité de
commission de contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 334-9, des contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 334-9, des dispositions
dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent
du présent livre. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine la livre. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine la nature, la
nature, la périodicité et le contenu des informations et des documents que les périodicité et le contenu des informations et des documents que les entreprises
entreprises mentionnées au présent alinéa sont tenues de communiquer mentionnées au présent alinéa sont tenues de communiquer périodiquement à
périodiquement à la commission de contrôle des assurances pour lui permettre l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles pour lui permettre
d'exercer sa mission.<br /> d'exercer sa mission.<br />
La commission s'assure également que les dispositions du titre VI du livre V du L'Autorité s'assure également que les dispositions du titre VI du livre V du
code monétaire et financier sont appliquées par les entreprises mentionnées à code monétaire et financier sont appliquées par les entreprises mentionnées à
l'article L. 310-1, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les l'article L. 310-1, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les
institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que par institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que par
@ -79,14 +78,14 @@ son contrôle.<br />
Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité, et Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité, et
d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,
visées au titre IV du livre IV du présent code, ne sont pas soumises au contrôle visées au titre IV du livre IV du présent code, ne sont pas soumises au contrôle
de la commission.<br /> de l'Autorité.<br />
Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions régies Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions régies
par le livre IX du code de la sécurité sociale faisant l'objet d'une par le livre IX du code de la sécurité sociale faisant l'objet d'une
compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises au contrôle compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises au contrôle
de la commission.<br /> de l'Autorité.<br />
Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité et Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité et
de gestion d'activités et de prestations pour le compte de l'Etat ou d'autres de gestion d'activités et de prestations pour le compte de l'Etat ou d'autres
collectivités publiques visées au 4° du I de l'article L. 111-1 du code de la collectivités publiques visées au 4° du I de l'article L. 111-1 du code de la
mutualité ne sont pas soumises au contrôle de la commission. mutualité ne sont pas soumises au contrôle de l'Autorité.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796545 Identifiant: LEGIARTI000006796546
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L13AXXAF Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L13AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796545.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796546.xml
--- ---
###### Article L310-13 ###### Article L310-13
@ -13,15 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796545.xml
Le contrôle des entreprises visées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1, des Le contrôle des entreprises visées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1, des
sociétés de groupe d'assurance et des sociétés de groupe mixtes d'assurance sociétés de groupe d'assurance et des sociétés de groupe mixtes d'assurance
définies à l'article L. 322-1-2 et des compagnies financières holding mixtes définies à l'article L. 322-1-2 et des compagnies financières holding mixtes
définies à l'article L. 334-2 ainsi que des personnes mentionnées au cinquième définies à l'article L. 334-2 ainsi que des personnes mentionnées au quatrième
alinéa de l' article L. 310-12 est effectué sur pièces et sur place. La alinéa de l'article L. 310-12 est effectué sur pièces et sur place. L'Autorité
commission l'organise et en définit les modalités. Le corps des commissaires l'organise et en définit les modalités. Le corps des commissaires contrôleurs
contrôleurs des assurances est mis à sa disposition à cette fin.<br /> des assurances est mis à sa disposition à cette fin.<br />
Sont également mis à la disposition de la commission, les membres de Sont également mis à la disposition de l'Autorité, les membres de l'inspection
l'inspection générale des affaires sociales dans des conditions définies par générale des affaires sociales dans des conditions définies par décret.<br />
décret.<br />
En outre, pour l'exercice de ses attributions, la commission de contrôle peut En outre, pour l'exercice de ses attributions, l'Autorité de contrôle peut faire
faire appel à toute personne compétente dans le cadre de conventions établies à appel à toute personne compétente dans le cadre de conventions établies à cet
cet effet par son secrétariat général. effet par son secrétariat général.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796570 Identifiant: LEGIARTI000006796571
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L14AXXAF Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L14AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796570.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796571.xml
--- ---
###### Article L310-14 ###### Article L310-14
La commission peut demander aux entreprises visées aux articles L. 310-1 et L. L'Autorité peut demander aux entreprises visées aux articles L. 310-1 et L.
310-1-1, aux sociétés de groupe d'assurance, aux sociétés de groupe mixte 310-1-1, aux sociétés de groupe d'assurance, aux sociétés de groupe mixte
d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 et aux compagnies financières d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 et aux compagnies financières
holding mixtes définies à l'article L. 334-2 ainsi qu'aux personnes mentionnées holding mixtes définies à l'article L. 334-2 ainsi qu'aux personnes mentionnées
au cinquième alinéa de l'article L. 310-12 toutes informations nécessaires à au quatrième alinéa de l'article L. 310-12 toutes informations nécessaires à
l'exercice de sa mission.<br /> l'exercice de sa mission.<br />
Elle peut leur demander la communication des rapports des commissaires aux Elle peut leur demander la communication des rapports des commissaires aux
@ -36,11 +36,11 @@ procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes o
des omissions auraient été relevées. Elle peut porter à la connaissance du des omissions auraient été relevées. Elle peut porter à la connaissance du
public toutes informations qu'elle estime nécessaires.<br /> public toutes informations qu'elle estime nécessaires.<br />
La Commission de contrôle des assurances peut demander aux entreprises soumises L'Autorité de contrôle des assurances peut demander aux entreprises soumises à
à une surveillance complémentaire en application de l'article L. 334-3 les une surveillance complémentaire en application de l'article L. 334-3 les données
données ou informations qui, nécessaires à l'exercice de cette surveillance, ou informations qui, nécessaires à l'exercice de cette surveillance, sont
sont détenues par leurs entreprises apparentées. Si ces dernières entreprises ne détenues par leurs entreprises apparentées. Si ces dernières entreprises ne
fournissent pas ces données et informations, la Commission de contrôle peut leur fournissent pas ces données et informations, l'Autorité de contrôle peut leur
demander directement.<br /> demander directement.<br />
Les entreprises soumises à une surveillance complémentaire et dont le siège Les entreprises soumises à une surveillance complémentaire et dont le siège

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796586 Identifiant: LEGIARTI000006796587
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L15AXXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L15AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796586.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796587.xml
--- ---
###### Article L310-15 ###### Article L310-15
Si cela est nécessaire à l'exercice de sa mission et dans la limite de celle-ci, Si cela est nécessaire à l'exercice de sa mission et dans la limite de celle-ci,
la commission peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une entreprise l'Autorité peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une entreprise
mentionnée à l'article L. 310-1 à ses entreprises apparentées au sens du 4° de mentionnée à l'article L. 310-1 à ses entreprises apparentées au sens du 4° de
l'article L. 334-2 ainsi qu'aux organismes de toute nature ayant passé, l'article L. 334-2 ainsi qu'aux organismes de toute nature ayant passé,
directement ou indirectement, avec cette entreprise une convention de gestion, directement ou indirectement, avec cette entreprise une convention de gestion,
@ -31,15 +31,15 @@ Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions
internationales, être étendus aux succursales ou filiales d'assurance implantées internationales, être étendus aux succursales ou filiales d'assurance implantées
à l'étranger d'entreprises d'assurance de droit français.<br /> à l'étranger d'entreprises d'assurance de droit français.<br />
La commission de contrôle peut procéder à la vérification sur place des L'Autorité de contrôle peut procéder à la vérification sur place des
informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée aux articles informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée aux articles
L. 334-3 du présent code, L. 212-7-2 du code de la mutualité ou L. 933-3 du code L. 334-3 du présent code, L. 212-7-2 du code de la mutualité ou L. 933-3 du code
de la sécurité sociale, auprès de l'entreprise d'assurance, de la mutuelle ou de de la sécurité sociale, auprès de l'entreprise d'assurance, de la mutuelle ou de
l'union, de l'institution de prévoyance et de leurs organismes apparentés.<br /> l'union, de l'institution de prévoyance et de leurs organismes apparentés.<br />
Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire, la commission de Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire, l'Autorité de contrôle
contrôle souhaite vérifier des informations utiles à l'exercice de sa souhaite vérifier des informations utiles à l'exercice de sa surveillance
surveillance concernant une entreprise située dans un Etat membre de la concernant une entreprise située dans un Etat membre de la Communauté européenne
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle
économique européen, elle demande aux autorités compétentes de cet Etat qu'il demande aux autorités compétentes de cet Etat qu'il soit procédé à cette
soit procédé à cette vérification. vérification.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-25 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006796604 Identifiant: LEGIARTI000006796605
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L16AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796604.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796605.xml
--- ---
###### Article L310-16 ###### Article L310-16
En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. Si des observations sont En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. Si des observations sont
formulées par le vérificateur, il en est donné connaissance à l'entreprise. La formulées par le vérificateur, il en est donné connaissance à l'entreprise.
commission prend connaissance des observations formulées par le vérificateur et L'Autorité prend connaissance des observations formulées par le vérificateur et
des réponses apportées par l'entreprise.<br /> des réponses apportées par l'entreprise.<br />
Les résultats des contrôles sur place sont communiqués soit au conseil Les résultats des contrôles sur place sont communiqués soit au conseil

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006796624 Identifiant: LEGIARTI000006796625
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L17AXXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L17AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796624.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796625.xml
--- ---
###### Article L310-17 ###### Article L310-17
La commission de contrôle peut adresser à tout organisme ou toute personne L'Autorité de contrôle peut adresser à tout organisme ou toute personne soumis à
soumis à son contrôle une recommandation de prendre toutes les mesures son contrôle une recommandation de prendre toutes les mesures appropriées pour
appropriées pour restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses méthodes de
méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de son organisation à ses activités gestion ou assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses
ou à ses objectifs de développement. L'organisme est tenu de répondre dans un objectifs de développement. L'organisme est tenu de répondre dans un délai de
délai de deux mois en précisant les mesures prises à la suite de cette deux mois en précisant les mesures prises à la suite de cette recommandation.
recommandation.

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@ -1,46 +1,62 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006796657 Identifiant: LEGIARTI000006796658
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L18BXXAE Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L18BXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796657.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796658.xml
--- ---
###### Article L310-18-1 ###### Article L310-18-1
Si une personne physique ou morale mentionnée au quatrième alinéa de l'article Si une personne physique ou morale mentionnée au quatrième alinéa de l'article
L. 310-12 a enfreint une disposition du titre VI du livre V du code monétaire et L. 310-12 a enfreint une disposition du présent code ou du titre VI du livre V
financier, ou du livre V du présent code, la commission peut prononcer, à son du code monétaire et financier, l'autorité peut prononcer à son encontre ou, le
encontre ou le cas échéant à l'encontre de ses dirigeants, l'une des sanctions cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants, associés ou tiers ayant le pouvoir
disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :<br /> de gérer ou d'administrer, l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires
suivantes, en fonction de la gravité du manquement :<br />
1. Le blâme ;<br /> 1. Le blâme ;<br />
2. L'avertissement.<br /> 2. L'avertissement.<br />
En outre, la commission peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces 3. L'interdiction d'effectuer certaines opérations d'intermédiation et toutes
autres limitations dans l'exercice de cette activité ;<br />
4. La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'organisme qui
exerce une activité d'intermédiation ;<br />
5. La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants de l'organisme qui exerce
une activité d'intermédiation ;<br />
6. La radiation du registre mentionné à l'article L. 512-1 ;<br />
7. L'interdiction de pratiquer l'activité d'intermédiation.<br />
Les sanctions mentionnées aux 3, 4, 6 et 7 ne peuvent, dans leur durée, excéder
dix ans.<br />
En outre, l'autorité peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces
sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale soit à 3 % du chiffre sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale soit à 3 % du chiffre
d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos, soit à 37 500 d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos, soit à 37 500
euros si cette dernière somme est plus élevée. Les sommes correspondantes sont euros si cette dernière somme est plus élevée. Les sommes correspondantes sont
versées au Trésor public. Elles sont recouvrées comme des créances de l'Etat versées au Trésor public. Elles sont recouvrées comme des créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine.<br /> étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
La commission peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai qu'elle L'autorité peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai qu'elle
impartit à la personne, pour prendre toute mesure de nature à mettre fin aux impartit à la personne, pour prendre toute mesure de nature à mettre fin aux
manquements ou pratiques mentionnés au premier alinéa.<br /> manquements ou pratiques mentionnés au premier alinéa.<br />
Dans tous les cas visés au présent article, la commission statue après une Dans tous les cas visés au présent article, l'autorité statue après une
procédure contradictoire. Les personnes mentionnées au premier alinéa sont procédure contradictoire. Les personnes mentionnées au premier alinéa sont
obligatoirement mises à même d'être entendues avant que la commission n'arrête obligatoirement mises à même d'être entendues avant que l'Autorité n'arrête sa
sa décision. Elles peuvent se faire représenter ou assister.<br /> décision. Elles peuvent se faire représenter ou assister.<br />
Les personnes sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la Les personnes sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la
notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le
Conseil d'Etat.<br /> Conseil d'Etat.<br />
Lorsqu'une sanction prononcée par la commission est devenue définitive, celle-ci L'autorité de contrôle peut rendre publique sa décision dans les journaux,
peut, aux frais de la personne sanctionnée, ordonner l'insertion de sa décision publications ou supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par la
dans trois journaux ou publications qu'elle désigne et l'affichage dans les personne sanctionnée.
lieux et pour la durée qu'elle indique.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796645 Identifiant: LEGIARTI000006796646
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L18AXXAF Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L18AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796645.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796646.xml
--- ---
###### Article L310-18 ###### Article L310-18
@ -14,7 +14,7 @@ Si une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1-1, aux 1°, 3° ou 4° de
l'article L. 310-2 ou à l'article L. 322-1-2 a enfreint une disposition l'article L. 310-2 ou à l'article L. 322-1-2 a enfreint une disposition
législative ou réglementaire qui lui est applicable ou a des pratiques qui législative ou réglementaire qui lui est applicable ou a des pratiques qui
mettent en péril sa marge de solvabilité ou l'exécution des engagements qu'elle mettent en péril sa marge de solvabilité ou l'exécution des engagements qu'elle
a contractés envers les assurés, adhérents ou ayants droit, la commission peut a contractés envers les assurés, adhérents ou ayants droit, l'Autorité peut
prononcer à son encontre, ou à celle de ses dirigeants, l'une ou plusieurs des prononcer à son encontre, ou à celle de ses dirigeants, l'une ou plusieurs des
sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :<br /> sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :<br />
@ -33,11 +33,11 @@ dans l'exercice de l'activité ;<br />
6° Le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats.<br /> 6° Le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats.<br />
La commission de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un L'Autorité de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai
délai qu'elle impartit à l'entreprise, pour prendre toute mesure de nature à qu'elle impartit à l'entreprise, pour prendre toute mesure de nature à mettre
mettre fin aux manquements ou pratiques mentionnés au premier alinéa.<br /> fin aux manquements ou pratiques mentionnés au premier alinéa.<br />
En outre, la Commission peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces En outre, l'Autorité peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces
sanctions, une sanction pécuniaire. Le montant de cette sanction pécuniaire doit sanctions, une sanction pécuniaire. Le montant de cette sanction pécuniaire doit
être fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 % du être fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 % du
chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé
@ -52,17 +52,15 @@ d'affaires de celle des entreprises d'assurance incluses par intégration global
dans la consolidation ou la combinaison dont le total des primes émises au cours dans la consolidation ou la combinaison dont le total des primes émises au cours
du dernier exercice clos est le plus élevé.<br /> du dernier exercice clos est le plus élevé.<br />
Dans tous les cas visés au présent article, la Commission de contrôle des Dans tous les cas visés au présent article, l'Autorité de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance statue après une assurances et des mutuelles statue après une procédure contradictoire. Elle
procédure contradictoire. Elle informe obligatoirement les intéressés de leur informe obligatoirement les intéressés de leur droit à être entendus. Lorsqu'ils
droit à être entendus. Lorsqu'ils font usage de cette faculté, ils peuvent se font usage de cette faculté, ils peuvent se faire représenter ou assister.<br />
faire représenter ou assister.<br />
Les personnes sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la Les personnes sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la
notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le
Conseil d'Etat.<br /> Conseil d'Etat.<br />
Lorsqu'une sanction prononcée par la commission de contrôle des assurances est L'autorité de contrôle peut rendre publique sa décision dans les journaux,
devenue définitive, la commission peut, aux frais de l'entreprise sanctionnée, publications ou supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par la
ordonner l'insertion de sa décision dans trois journaux ou publications qu'elle personne sanctionnée.
désigne et l'affichage dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.

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@ -1,29 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006796695 Identifiant: LEGIARTI000006796696
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L19BXXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L19BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796695.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796696.xml
--- ---
###### Article L310-19-1 ###### Article L310-19-1
La commission de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de L'Autorité de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation
désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes
organismes soumis à son contrôle dans des conditions fixées par décret. La soumis à son contrôle dans des conditions fixées par décret. L'Autorité peut en
commission peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d'un
désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.<br /> commissaire aux comptes supplémentaire.<br />
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions des articles L. Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions des articles L.
822-9 à L. 822-18 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de commerce et de l'article L. 822-9 à L. 822-18 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de commerce et de l'article L.
310-19 du présent code commise par un commissaire aux comptes d'une entreprise 310-19 du présent code commise par un commissaire aux comptes d'une entreprise
soumise à son contrôle, la Commission de contrôle des assurances peut demander soumise à son contrôle, l'Autorité de contrôle des assurances peut demander au
au tribunal compétent de relever ce commissaire aux comptes de ses fonctions tribunal compétent de relever ce commissaire aux comptes de ses fonctions selon
selon les modalités prévues à l'article L. 823-7 du code de commerce.<br /> les modalités prévues à l'article L. 823-7 du code de commerce.<br />
La Commission de contrôle des assurances peut également dénoncer cette L'Autorité de contrôle des assurances peut également dénoncer cette infraction à
infraction à l'autorité disciplinaire compétente. Elle peut, à cette fin, l'autorité disciplinaire compétente. Elle peut, à cette fin, communiquer les
communiquer les informations qu'elle estime nécessaires à la bonne information informations qu'elle estime nécessaires à la bonne information de cette
de cette autorité. autorité.

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@ -1,36 +1,36 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796681 Identifiant: LEGIARTI000006796682
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L19AXXAF Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L19AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796681.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796682.xml
--- ---
###### Article L310-19 ###### Article L310-19
La commission de contrôle des assurances peut demander aux commissaires aux L'Autorité de contrôle des assurances peut demander aux commissaires aux comptes
comptes d'une entreprise visée à l'article L. 310-1, d'une entreprise visée à d'une entreprise visée à l'article L. 310-1, d'une entreprise visée à l'article
l'article L. 310-1-1, d'une société de groupe d'assurance ou d'une société de L. 310-1-1, d'une société de groupe d'assurance ou d'une société de groupe mixte
groupe mixte d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 ou d'une compagnie d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 ou d'une compagnie financière
financière holding mixte appartenant à un conglomérat financier dont la holding mixte appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est
surveillance est coordonnée par la commission de contrôle dans les conditions coordonnée par l'Autorité de contrôle dans les conditions prévues à l'article L.
prévues à l'article L. 334-9, tout renseignement sur l'activité de l'organisme 334-9, tout renseignement sur l'activité de l'organisme contrôlé. Les
contrôlé. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret
professionnel.<br /> professionnel.<br />
La commission de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux L'autorité de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux comptes
comptes des personnes mentionnées au premier alinéa les informations nécessaires des personnes mentionnées au premier alinéa les informations nécessaires à
à l'accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le l'accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le secret
secret professionnel.<br /> professionnel.<br />
La commission de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux L'autorité de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux
commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette
forme.<br /> forme.<br />
Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à
la Commission de contrôle des assurances tout fait concernant l'entreprise ou la l'autorité de contrôle des assurances tout fait concernant l'entreprise ou la
société visée au premier alinéa ou toute décision prise par ses dirigeants, dont société visée au premier alinéa ou toute décision prise par ses dirigeants, dont
ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :<br /> ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :<br />
@ -49,7 +49,7 @@ dans une entreprise mère ou filiale de l'entreprise visée à l'article L. 310-
ou à l'article L. 310-1-1 ou des sociétés mentionnées à l'article L. 322-1-2 ou ou à l'article L. 310-1-1 ou des sociétés mentionnées à l'article L. 322-1-2 ou
d'une société entrant dans le périmètre d'établissement des comptes combinés au d'une société entrant dans le périmètre d'établissement des comptes combinés au
sens de l'article L. 345-2 ou d'une société appartenant à un conglomérat sens de l'article L. 345-2 ou d'une société appartenant à un conglomérat
financier dont la surveillance est coordonnée par la commission de contrôle dans financier dont la surveillance est coordonnée par l'autorité de contrôle dans
les conditions prévues à l'article L. 334-9 dont ils certifient les comptes.<br /> les conditions prévues à l'article L. 334-9 dont ils certifient les comptes.<br />
La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les

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@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006796725 Identifiant: LEGIARTI000006796726
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L20BXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L20BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796725.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796726.xml
--- ---
###### Article L310-20-1 ###### Article L310-20-1
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est autorisée à
prévoyance est autorisée à communiquer à l'Institut national de la statistique communiquer à l'Institut national de la statistique et des études économiques et
et des études économiques et aux services statistiques des ministères chargés de aux services statistiques des ministères chargés de la sécurité sociale et de la
la sécurité sociale et de la mutualité les documents qui lui sont transmis par mutualité les documents qui lui sont transmis par les organismes soumis à son
les organismes soumis à son contrôle lorsque ces documents sont de nature à contrôle lorsque ces documents sont de nature à apporter des informations en
apporter des informations en matière de santé, de retraite et de prévoyance. La matière de santé, de retraite et de prévoyance. La nature des documents transmis
nature des documents transmis et les modalités de leur transmission sont et les modalités de leur transmission sont déterminées par décret.
déterminées par décret.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006796711 Identifiant: LEGIARTI000006796712
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L20AXXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L20AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796711.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796712.xml
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###### Article L310-20 ###### Article L310-20
La Commission de contrôle des assurances, l'Autorité des marchés financiers, la L'Autorité de contrôle des assurances, l'Autorité des marchés financiers, la
Commission bancaire, le Comité des établissements de crédit et des entreprises Commission bancaire, le Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement, le Comité des entreprises d'assurance, le Conseil de la d'investissement, le Comité des entreprises d'assurance, le Conseil de la
concurrence, les entreprises de marché et les chambres de compensation visées à concurrence, les entreprises de marché et les chambres de compensation visées à

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@ -1,55 +1,55 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006796738 Identifiant: LEGIARTI000006796739
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L21AXXAE Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L21AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796738.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796739.xml
--- ---
###### Article L310-21 ###### Article L310-21
Les membres ainsi que les agents de la commission de contrôle des assurances Les membres ainsi que les agents de l'Autorité de contrôle des assurances sont
sont tenus au secret professionnel sous les peines fixées par les articles tenus au secret professionnel sous les peines fixées par les articles 226-13 et
226-13 et 226-14 du code pénal. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité 226-14 du code pénal. Ce secret n'est pas opposable l'autorité judiciaire
judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.<br /> agissant dans le cadre d'une procédure pénale.<br />
La commission de contrôle des assurances peut transmettre des informations aux L'Autorité de contrôle des assurances peut transmettre des informations aux
autorités chargées de la surveillance des entreprises d'assurance dans d'autres autorités chargées de la surveillance des entreprises d'assurance dans d'autres
pays, sous réserve de réciprocité, et à condition que ces autorités soient pays, sous réserve de réciprocité, et à condition que ces autorités soient
elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en
France.<br /> France.<br />
La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut transmettre aux
prévoyance peut transmettre aux banques centrales des Etats membres ou des banques centrales des Etats membres ou des autres Etats parties à l'accord sur
autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, au Système l'Espace économique européen, au Système européen de banques centrales, à la
européen de banques centrales, à la Banque centrale européenne et aux autres Banque centrale européenne et aux autres organismes agissant au titre de leurs
organismes agissant au titre de leurs compétences monétaires, et, le cas compétences monétaires, et, le cas échéant, à d'autres autorités publiques
échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes chargées de la surveillance des systèmes de paiement, des informations destinées
de paiement, des informations destinées à l'accomplissement de leur mission. Les à l'accomplissement de leur mission. Les informations reçues dans ce cadre sont
informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel.<br /> soumises au secret professionnel.<br />
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative
à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, à la communication de documents et renseignements d'ordre économique,
commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
morales étrangères, la Commission de contrôle des assurances peut, en outre, morales étrangères, l'Autorité de contrôle des assurances peut, en outre,
conclure avec les autorités de contrôle des assurances des pays qui ne sont pas conclure avec les autorités de contrôle des assurances des pays qui ne sont pas
parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à condition que ces parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à condition que ces
autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel, des conventions autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel, des conventions
bilatérales ayant pour objet, outre les échanges d'information prévus à l'alinéa bilatérales ayant pour objet, outre les échanges d'information prévus à l'alinéa
précédent, d'étendre les contrôles sur place de la Commission aux succursales ou précédent, d'étendre les contrôles sur place de l'Autorité aux succursales ou
aux filiales d'entreprises d'assurance soumises à son contrôle qui sont situées aux filiales d'entreprises d'assurance soumises à son contrôle qui sont situées
sur le territoire de compétence de l'autorité cocontractante et, réciproquement, sur le territoire de compétence de l'autorité cocontractante et, réciproquement,
de permettre à cette autorité de participer à des contrôles sur place de de permettre à cette autorité de participer à des contrôles sur place de
succursales ou de filiales françaises d'entreprises d'assurance soumises à son succursales ou de filiales françaises d'entreprises d'assurance soumises à son
contrôle. A la demande de cette autorité, la Commission de contrôle des contrôle. A la demande de cette autorité, l'Autorité de contrôle des assurances
assurances effectue les contrôles sur place de succursales ou filiales effectue les contrôles sur place de succursales ou filiales françaises
françaises d'entreprises d'assurance soumises au contrôle de cette autorité d'entreprises d'assurance soumises au contrôle de cette autorité étrangère ou,
étrangère ou, le cas échéant, conjointement avec elle. Seule la Commission de le cas échéant, conjointement avec elle. Seule l'Autorité de contrôle des
contrôle des assurances peut prononcer des sanctions à l'égard de la succursale assurances peut prononcer des sanctions à l'égard de la succursale ou de la
ou de la filiale contrôlée en France. L'assistance demandée par une autorité filiale contrôlée en France. L'assistance demandée par une autorité étrangère à
étrangère à la Commission de contrôle des assurances est refusée par celle-ci l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est refusée par celle-ci
lorsque l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la lorsque l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la
souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre
public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en
@ -59,8 +59,8 @@ mêmes faits. Lorsque les autorités d'un Etat membre de la Communauté europée
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitent ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitent
vérifier des informations utiles à l'exercice de leur surveillance concernant vérifier des informations utiles à l'exercice de leur surveillance concernant
une entreprise située en France et qui est une entreprise apparentée d'une une entreprise située en France et qui est une entreprise apparentée d'une
entreprise d'assurance soumise à leur surveillance complémentaire, la Commission entreprise d'assurance soumise à leur surveillance complémentaire, l'Autorité de
de contrôle des assurances doit répondre à leur demande soit en procédant contrôle des assurances doit répondre à leur demande soit en procédant elle-même
elle-même à cette vérification, soit en permettant à des représentants de ces à cette vérification, soit en permettant à des représentants de ces autorités
autorités d'y procéder. Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, d'y procéder. Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, l'autorité
l'autorité qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée. qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006796754 Identifiant: LEGIARTI000006796755
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L22AXXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L22AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796754.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796755.xml
--- ---
###### Article L310-22 ###### Article L310-22
Lorsque la commission relève des faits de nature à justifier des poursuites Lorsque l'Autorité relève des faits de nature à justifier des poursuites
pénales, elle transmet le dossier avec un avis motivé au procureur de la pénales, elle transmet le dossier avec un avis motivé au procureur de la
République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions qu'elle peut République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions qu'elle peut
prononcer en application de l'article L. 310-18 ou de l'article L. 310-18-1. Si prononcer en application de l'article L. 310-18 ou de l'article L. 310-18-1. Si

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-25 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006796765 Identifiant: LEGIARTI000006796766
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L23AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796765.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796766.xml
--- ---
###### Article L310-23 ###### Article L310-23
Lorsque la commission relève des pratiques anticoncurrentielles au sens des Lorsque l'Autorité relève des pratiques anticoncurrentielles au sens des
articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, elle en informe le ministre articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, elle en informe le ministre
chargé de l'économie et des finances. chargé de l'économie et des finances.

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796778 Identifiant: LEGIARTI000006796779
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L25AXXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L25AXXAE
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###### Article L310-25 ###### Article L310-25
Le redressement ou la liquidation judiciaires institués par la loi n° 85-98 du Le redressement ou la liquidation judiciaires institués par la loi n° 85-98 du
25 janvier 1985 précitée (1) ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise 25 janvier 1985 précitée (1) ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise
visée aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1 qu'à la requête de la commission de visée aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1 qu'à la requête de l'Autorité de
contrôle des assurances ; le tribunal peut également se saisir d'office ou être contrôle des assurances et des mutuelles ; le tribunal peut également se saisir
saisi par le procureur de la République d'une demande d'ouverture de cette d'office ou être saisi par le procureur de la République d'une demande
procédure après avis conforme de la commission de contrôle des assurances. Les d'ouverture de cette procédure après avis conforme de l'Autorité de contrôle des
dispositions de l'article L. 326-4 sont applicables à la procédure de assurances. Les dispositions de l'article L. 326-4 sont applicables à la
redressement judiciaire.<br /> procédure de redressement judiciaire.<br />
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du
règlement amiable institué par les articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de règlement amiable institué par les articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de
commerce à l'égard d'une entreprise susmentionnée, qu'après avis conforme de la commerce à l'égard d'une entreprise susmentionnée, qu'après avis conforme de
commission de contrôle des assurances. l'Autorité de contrôle des assurances.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796860 Identifiant: LEGIARTI000006796861
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L28AXXAF Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L28AXXAG
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###### Article L310-28 ###### Article L310-28
@ -15,15 +15,15 @@ société de groupe mixte d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, d'une
compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-2 ou d'une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-2 ou d'une
entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou L. entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou L.
310-1-1, après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de 310-1-1, après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de
la commission de contrôle des assurances, ou de mettre obstacle de quelque l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, ou de mettre obstacle de
manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle,
lui communiquer sciemment des renseignements inexacts, est puni d'un ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts, est puni d'un
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Les mêmes emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Les mêmes
dispositions s'appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux personnes dispositions s'appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux personnes
physiques que la Commission de contrôle des assurances aura décidé de soumettre physiques que l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles aura décidé
à son contrôle en application du cinquième alinéa de l'article L. 310-12. Les de soumettre à son contrôle en application du quatrième alinéa de l'article L.
entraves à l'action de la commission de contrôle exercée en application de 310-12. Les entraves à l'action de l'Autorité de contrôle exercée en application
l'article L. 323-1-1 sont punies des mêmes peines.<br /> de l'article L. 323-1-1 sont punies des mêmes peines.<br />
Le fait, pour les mêmes personnes, de faire des déclarations mensongères ou de Le fait, pour les mêmes personnes, de faire des déclarations mensongères ou de
procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au

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@ -1,20 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006797037 Identifiant: LEGIARTI000006797038
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L02AXXAE Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797037.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797038.xml
--- ---
###### Article L321-2 ###### Article L321-2
Le Comité des entreprises d'assurance informe la Commission des communautés Le Comité des entreprises d'assurance informe la Commission européenne et les
européennes de toute décision d'agrément d'une entreprise contrôlée par une autorités compétentes mentionnées au 11° de l'article L. 334-2 de toute décision
entreprise dont le siège social est établi dans un Etat non partie à l'accord d'agrément d'une entreprise contrôlée par une entreprise dont le siège social
sur l'Espace économique européen. Le contrôle s'entend au sens des articles L. est établi dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
233-3 et L. 233-16 du code de commerce.<br /> Le contrôle s'entend au sens des articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de
commerce.<br />
Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes fondée sur ce Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes fondée sur ce
qu'il a été constaté que les entreprises d'assurance ayant leur siège social qu'il a été constaté que les entreprises d'assurance ayant leur siège social

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006797301 Identifiant: LEGIARTI000006797302
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L10BXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L10BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797301.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797302.xml
--- ---
###### Article L321-10-1 ###### Article L321-10-1
@ -23,15 +23,14 @@ fonds d'établissement ;<br />
garantir la solvabilité de l'entreprise compte tenu de son programme garantir la solvabilité de l'entreprise compte tenu de son programme
d'activité.<br /> d'activité.<br />
Le Comité des entreprises d'assurance refuse l'autorisation, après avis de la Le Comité des entreprises d'assurance refuse l'autorisation, après avis de
Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles lorsque l'exercice de la
prévoyance lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise est mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être entravé soit par
susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens de capital ou de l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre
contrôle directs ou indirects entre l'entreprise requérante et d'autres l'entreprise requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par
personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un
législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont
l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de relèvent une ou plusieurs de ces personnes.<br />
ces personnes.<br />
La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'autorisation La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'autorisation
présentée conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-1 est fixée par présentée conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-1 est fixée par

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006797280 Identifiant: LEGIARTI000006797281
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L10AXXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L10AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797280.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797281.xml
--- ---
###### Article L321-10 ###### Article L321-10
@ -24,20 +24,20 @@ conduire, appréciées dans les conditions définies à l'article L. 322-2 ;<br
sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les modalités de constitution du sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les modalités de constitution du
fonds d'établissement.<br /> fonds d'établissement.<br />
Le Comité des entreprises d'assurance refuse l'agrément, après avis de la Le Comité des entreprises d'assurance refuse l'agrément, après avis de
Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, lorsque l'exercice de la
prévoyance, lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise est mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être entravé, soit par
susceptible d'être entravé, soit par l'existence de liens de capital ou de l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre
contrôle directs ou indirects entre l'entreprise requérante et d'autres l'entreprise requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par
personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un
législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont
l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de relèvent une ou plusieurs de ces personnes.<br />
ces personnes.<br />
La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée
conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8 et L. conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8 et L.
321-9 du code des assurances est, pour chaque type d'agrément, fixée par arrêté 321-9 du code des assurances est, pour chaque type d'agrément, fixée par arrêté
du ministre de l'économie et des finances.<br /> du ministre de l'économie et des finances. Cet arrêté précise également la liste
des personnes mentionnées au troisième alinéa.<br />
L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits
par l'entreprise requérante. par l'entreprise requérante.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006797546 Identifiant: LEGIARTI000006797547
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02BXXAE Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02BXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797546.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797547.xml
--- ---
###### Article L322-2-1 ###### Article L322-2-1
@ -50,5 +50,5 @@ variable ne peut être calculée par référence à un critère représentatif d
volume d'activité de la société émettrice.<br /> volume d'activité de la société émettrice.<br />
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article, notamment le contrôle exercé par la Commission de contrôle des article, notamment le contrôle exercé par l'Autorité de contrôle des assurances
assurances sur ces émissions. et des mutuelles sur ces émissions.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006797608 Identifiant: LEGIARTI000006797609
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02EXXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02EXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797608.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797609.xml
--- ---
###### Article L322-2-4 ###### Article L322-2-4
@ -28,5 +28,5 @@ ces dernières, le rapport de solvabilité est établi par le mandataire génér
représentant la société.<br /> représentant la société.<br />
Le rapport de solvabilité mentionné au premier alinéa est communiqué aux Le rapport de solvabilité mentionné au premier alinéa est communiqué aux
commissaires aux comptes et à la Commission de contrôle des assurances, des commissaires aux comptes et à l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles et des institutions de prévoyance. mutuelles.

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@ -1,87 +1,135 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2009-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006797499 Identifiant: LEGIARTI000006797500
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02AXXAG Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797499.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797500.xml
--- ---
###### Article L322-2 ###### Article L322-2
Nul ne peut à un titre quelconque fonder, diriger, administrer une entreprise I. - Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, diriger, gérer ou administrer une
soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1, ou de l'article L. entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou de
310-1-1, ni une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2 ni l'article L. 310-1-1, une société de groupe d'assurance définie à l'article L.
une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-2 ;<br /> 322-1-2, une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-2, ni
être membre d'un organe collégial de contrôle de ces entreprises, sociétés ou
compagnies, ni disposer du pouvoir de signer pour leur compte, s'il a fait
l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive :<br />
1° S'il a fait l'objet d'une condamnation :<br /> Pour crime ;<br />
a) Pour crime ;<br /> 2° A une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour
:<br />
b) Pour violation des dispositions des articles 441-1, 432-11 et 441-8, 433-2, a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour
433-1, 433-3 du code pénal ;<br /> les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour
l'escroquerie et l'abus de confiance ;<br />
c) Pour vol, escroquerie ou abus de confiance ;<br /> b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal
;<br />
d) Pour un délit puni par des lois spéciales, des peines prévues aux articles c) Blanchiment ;<br />
313-1 à 313-3 du code pénal ;<br />
e) Pour soustractions commises par dépositaires publics, extorsion de fonds ou d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et
valeurs, banqueroute, atteinte au crédit de l'Etat ou infraction à la détournement de biens ;<br />
législation sur les changes ;<br />
f) Par application des dispositions du livre II, titre IV du code de commerce, e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par
des articles L. 313-5 du code de la consommation et L. 353-1 du code monétaire l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;<br />
et financier, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de
publicité, de l'article L. 353-4 du code monétaire et financier ou de l'article
40 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements
et la protection de l'épargne ;<br />
g) Pour recel des choses obtenues à la suite de ces infractions ;<br /> f) Participation à une association de malfaiteurs ;<br />
h) Par application des dispositions des articles L. 571-3 à L. 571-9, L. 571-14 g) Trafic de stupéfiants ;<br />
à L. 571-16 du code monétaire et financier.<br />
i) Par application des articles 222-38, 324-1 et 324-2 du code pénal ou de h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du
l'article 415 du code des douanes.<br /> chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;<br />
2° S'il a été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois en i) L'une des infractions prévues à la section 3 du même chapitre ;<br />
application de l'article L. 163-2 du code monétaire et financier.<br />
3° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues
étrangère et passée en force de chose jugée, constituant d'après la loi au titre IV du livre II du code de commerce ;<br />
française une condamnation pour l'un des crimes ou délits mentionnés au présent
article ; le tribunal correctionnel du domicile du condamné apprécie à la
requête du ministère public la régularité et la légalité de cette décision, et
statue en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en
France de l'interdiction.<br />
4° Si une mesure de faillite personnelle ou une autre mesure d'interdiction k) Banqueroute ;<br />
prévue aux articles L. 625-1 à L. 625-10 du code de commerce ou, dans le régime
antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les
banqueroutes, a été prononcée à son égard ou s'il a été déclaré en état de
faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été
déclaré exécutoire en France et s'il n'a pas été réhabilité.<br />
5° S'il a fait l'objet d'une mesure de destitution de fonctions d'officier l) Pratique de prêt usuraire ;<br />
ministériel en vertu d'une décision judiciaire.<br />
Ces interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux à m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition
l'encontre de toute personne condamnée pour infractions à la législation ou à la des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos
réglementation des assurances.<br /> des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés
à bord des navires immatriculés au registre international français et par la loi
n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;<br />
Les personnes appelées à fonder, diriger ou administrer une entreprise ou une n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières
société mentionnée au premier alinéa doivent posséder l'honorabilité, la avec l'étranger ;<br />
compétence ainsi que l'expérience nécessaires à leur fonction.<br />
Lorsqu'il est amené à apprécier l'honorabilité, la compétence et l'expérience de o) Fraude fiscale ;<br />
dirigeants et d'administrateurs qui exercent ces mêmes fonctions au sein
d'entités autres que celles mentionnées au premier alinéa et appartenant au même
groupe au sens de l'article L. 334-2, le comité des entreprises d'assurance
consulte les autorités compétentes au titre de ces autres entités. Il communique
à ces autorités les informations utiles à l'exercice de leurs missions.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables au mandataire général p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L.
122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 et L. 217-10 du code
de la consommation ;<br />
q) L'une des infractions prévues au code monétaire et financier ;<br />
r) L'une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du
code du travail ;<br />
s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre
III du titre II du livre III du code pénal ;<br />
t) L'une des infractions à la législation ou la réglementation des assurances
;<br />
3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.<br />
II. - L'incapacité prévue au premier alinéa s'applique à toute personne à
l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite
personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions
prévues par le livre VI du code de commerce.<br />
III. - Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du
code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité
peut en réduire la durée.<br />
IV. - Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession
mentionnée au premier alinéa du I qui font l'objet de l'une des condamnations
prévues aux I et II doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à
compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce
délai peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette
décision.<br />
V. - En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en
force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un
crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal correctionnel du domicile
du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la
régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé ayant été dûment
appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité
prévue au premier alinéa du I.<br />
Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant
fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère
quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande
d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public
devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.<br />
VI. - Le fait, pour une personne, de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue
au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente,
du respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation
d'exercice.<br />
VII. - Les personnes appelées à conduire une entreprise, une société ou une
compagnie mentionnée au premier alinéa du I au sens de l'article L. 321-10
doivent posséder l'honorabilité, la compétence ainsi que l'expérience
nécessaires à leur fonction.<br />
VIII. - Lorsqu'il est amené à apprécier l'honorabilité, la compétence et
l'expérience de dirigeants et d'administrateurs qui exercent ces mêmes fonctions
au sein d'entités autres que celles mentionnées au premier alinéa et appartenant
au même groupe au sens de l'article L. 334-2, le comité des entreprises
d'assurance consulte les autorités compétentes au titre de ces autres entités.
Il communique à ces autorités les informations utiles à l'exercice de leurs
missions.<br />
IX. - Les dispositions du présent article sont applicables au mandataire général
désigné par les entreprises opérant en régime d'établissement. désigné par les entreprises opérant en régime d'établissement.

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006797755 Identifiant: LEGIARTI000006797756
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L04BXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L04BXXAC
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###### Article L322-4-1 ###### Article L322-4-1
Le Comité des entreprises d'assurance informe la Commission des communautés Le Comité des entreprises d'assurance informe la Commission européenne et les
européennes de toute prise de participation susceptible de conférer le contrôle autorités compétentes mentionnées au 11° de l'article L. 334-2 de toute prise de
d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 et visée au 1° de l'article L. participation susceptible de conférer le contrôle d'une entreprise mentionnée à
310-2 à une entreprise dont le siège social est situé dans un Etat non partie au l'article L. 310-1 et visée au 1° de l'article L. 310-2 à une entreprise dont le
traité sur l'Espace économique européen. Le contrôle s'entend au sens des siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace
articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce.<br /> économique européen. Le contrôle s'entend au sens des articles L. 233-3 et L.
233-16 du code de commerce.<br />
Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes, dans les Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes, dans les
circonstances mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 321-2, le Comité circonstances mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 321-2, le Comité

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@ -1,24 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006797684 Identifiant: LEGIARTI000006797685
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###### Article L322-4 ###### Article L322-4
Les prises, extensions ou cessions de participations directes ou indirectes dans Les prises, extensions ou cessions de participations directes ou indirectes dans
les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 peuvent être soumises, les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 peuvent être soumises à
afin de préserver les intérêts des assurés, à un régime de déclaration ou un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, dans des conditions
d'autorisation préalables, dans des conditions définies par décret en Conseil définies par décret en Conseil d'Etat. Ce régime vise à préserver les intérêts
d'Etat. Ces dispositions s'appliquent également aux prises, extensions ou des assurés et à s'assurer que l'entreprise dispose d'une gestion saine et
prudente. Ces dispositions s'appliquent également aux prises, extensions ou
cessions de participations dans des sociétés de groupe d'assurance dont le siège cessions de participations dans des sociétés de groupe d'assurance dont le siège
social est situé en France ainsi que dans des compagnies financières holdings social est situé en France ainsi que dans des compagnies financières holdings
mixtes dont le siège social est situé en France et appartenant à un conglomérat mixtes dont le siège social est situé en France et appartenant à un conglomérat
financier dont la surveillance est coordonnée par la commission de contrôle dans financier dont la surveillance est coordonnée par l'Autorité de contrôle dans
les conditions prévues à l'article L. 334-9.<br /> les conditions prévues à l'article L. 334-9.<br />
L'autorisation donnée à des opérations mentionnées au premier alinéa peut être L'autorisation donnée à des opérations mentionnées au premier alinéa peut être
@ -28,11 +29,11 @@ personnes ayant présenté une demande d'autorisation.<br />
En cas de manquement aux prescriptions édictées par le décret en Conseil d'Etat En cas de manquement aux prescriptions édictées par le décret en Conseil d'Etat
visé au premier alinéa du présent article et sans préjudice des dispositions de visé au premier alinéa du présent article et sans préjudice des dispositions de
l'article L. 233-14 du code de commerce, à la demande du Comité des entreprises l'article L. 233-14 du code de commerce, à la demande du Comité des entreprises
d'assurance, du procureur de la République, de la Commission de contrôle des d'assurance, du procureur de la République, de l'Autorité de contrôle des
assurances ou de tout actionnaire, le juge suspend, jusqu'à régularisation de la assurances et des mutuelles ou de tout actionnaire, le juge suspend, jusqu'à
situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux
des entreprises visées au premier alinéa du présent article détenues actions ou parts sociales des entreprises visées au premier alinéa du présent
irrégulièrement, directement ou indirectement.<br /> article détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.<br />
Toute personne envisageant de déposer un projet d'offre publique à l'Autorité Toute personne envisageant de déposer un projet d'offre publique à l'Autorité
des marchés financiers en application du chapitre III du titre III du livre IV des marchés financiers en application du chapitre III du titre III du livre IV

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-10 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006798327 Identifiant: LEGIARTI000006798328
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L01BXXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L01BXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798327.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798328.xml
--- ---
###### Article L323-1-1 ###### Article L323-1-1
Lorsque la situation financière d'un organisme contrôlé par la commission de Lorsque la situation financière d'un organisme contrôlé par l'Autorité de
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en contrôle des assurances et des mutuelles en vertu de l'article L. 310-12, ou que
vertu de l'article L. 310-12, ou que ses conditions de fonctionnement sont ses conditions de fonctionnement sont telles que les intérêts des assurés et
telles que les intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats sont compromis bénéficiaires des contrats sont compromis ou susceptibles de l'être, l'Autorité
ou susceptibles de l'être, la commission de contrôle des assurances, des de contrôle des assurances et des mutuelles prend les mesures d'urgence
mutuelles et des institutions de prévoyance prend les mesures d'urgence
nécessaires à la sauvegarde de l'intérêt des assurés, membres et ayants nécessaires à la sauvegarde de l'intérêt des assurés, membres et ayants
droit.<br /> droit.<br />
@ -27,22 +26,23 @@ opérations, ou désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires à qui son
transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de
l'entreprise. Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants l'entreprise. Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants
lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs
fonctions, soit à l'initiative de la commission lorsque la gestion de fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité lorsque la gestion de
l'établissement ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou l'établissement ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou
lorsque a été prise la sanction prévue au 4° de l'article L. 310-18.<br /> lorsque a été prise la sanction prévue au 4° de l'article L. 310-18.<br />
La commission de contrôle peut exiger de l'entreprise une marge de solvabilité L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut exiger de
plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que l'entreprise l'entreprise une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la
soit rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences de réglementation afin que l'entreprise soit rapidement en mesure de satisfaire à
solvabilité. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité l'ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence
est déterminé selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br /> supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
La commission de contrôle peut, par entreprise, revoir à la baisse les éléments L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut, par entreprise,
admis à constituer la marge de solvabilité dans des conditions fixées par décret revoir à la baisse les éléments admis à constituer la marge de solvabilité dans
en Conseil d'Etat.<br /> des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les mesures mentionnées au troisième alinéa sont levées ou confirmées par la Les mesures mentionnées au troisième alinéa sont levées ou confirmées par
commission, après procédure contradictoire, dans un délai prévu par décret en l'Autorité, après procédure contradictoire, dans un délai prévu par décret en
Conseil d'Etat.<br /> Conseil d'Etat.<br />
Ce même décret précise les modalités d'application du présent article. Ce même décret précise les modalités d'application du présent article.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798399 Identifiant: LEGIARTI000006798400
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L12AXXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L12AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798399.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798400.xml
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###### Article L326-12 ###### Article L326-12
@ -14,17 +14,17 @@ En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise
mentionnée au 2° et au 3° de l'article L. 310-1, tous les contrats souscrits par mentionnée au 2° et au 3° de l'article L. 310-1, tous les contrats souscrits par
elle cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter elle cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter
de la publication au Journal officiel de la décision du Comité des entreprises de la publication au Journal officiel de la décision du Comité des entreprises
d'assurance ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le d'assurance ou de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
retrait. Les primes ou cotisations échues avant la date de la décision du Comité prononçant le retrait. Les primes ou cotisations échues avant la date de la
des entreprises d'assurance ou de la commission de contrôle des assurances décision du Comité des entreprises d'assurance ou de l'Autorité de contrôle des
prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en assurances et des mutuelles prononçant le retrait d'agrément, et non payées à
totalité à l'entreprise, mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont
que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation. définitivement acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie
Les primes ou cotisations venant à échéance entre la date de la décision du jusqu'au jour de la résiliation. Les primes ou cotisations venant à échéance
Comité des entreprises d'assurance ou de la commission de contrôle des entre la date de la décision du Comité des entreprises d'assurance ou de
assurances prononçant le retrait d'agrément et la date de résiliation de plein l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles prononçant le retrait
droit des contrats ne sont dues que proportionnellement à la période d'agrément et la date de résiliation de plein droit des contrats ne sont dues
garantie.<br /> que proportionnellement à la période garantie.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance maritime, un décret fixe Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance maritime, un décret fixe
les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions prévues au les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions prévues au

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@ -1,38 +1,38 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798405 Identifiant: LEGIARTI000006798406
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L13AXXAE Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L13AXXAF
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###### Article L326-13 ###### Article L326-13
Après la publication au Journal officiel de la décision du Comité des Après la publication au Journal officiel de la décision du Comité des
entreprises d'assurance ou de la Commission de contrôle des assurances entreprises d'assurance ou de l'Autortié de contrôle des assurances et des
prononçant le retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise mutuelles prononçant le retrait de l'agrément administratif accordé à une
mentionnée au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, les contrats entreprise mentionnée au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, les
souscrits par l'entreprise demeurent régis par leurs conditions générales et contrats souscrits par l'entreprise demeurent régis par leurs conditions
particulières tant que la décision de la Commission de contrôle des assurances générales et particulières tant que la décision de l'Autorité de contrôle des
prévue à l'alinéa suivant n'a pas été publiée au Journal officiel, mais le assurances et des mutuelles prévue à l'alinéa suivant n'a pas été publiée au
liquidateur peut, avec l'approbation du juge-commissaire, surseoir au paiement Journal officiel, mais le liquidateur peut, avec l'approbation du
de toutes sommes dues au titre des contrats. Les primes encaissées par le juge-commissaire, surseoir au paiement de toutes sommes dues au titre des
liquidateur sont versées à un compte spécial qui fait l'objet d'une liquidation contrats. Les primes encaissées par le liquidateur sont versées à un compte
distincte.<br /> spécial qui fait l'objet d'une liquidation distincte.<br />
La Commission de contrôle des assurances, à la demande du liquidateur et sur le L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, à la demande du
rapport du juge-commissaire, peut fixer la date à laquelle les contrats cessent liquidateur et sur le rapport du juge-commissaire, peut fixer la date à laquelle
d'avoir effet, autoriser leur transfert en tout ou partie à une ou plusieurs les contrats cessent d'avoir effet, autoriser leur transfert en tout ou partie à
entreprises, proroger leur échéance, décider la réduction des sommes payables en une ou plusieurs entreprises, proroger leur échéance, décider la réduction des
cas de vie ou de décès ainsi que des bénéfices attribués et des valeurs de sommes payables en cas de vie ou de décès ainsi que des bénéfices attribués et
rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de l'entreprise au des valeurs de rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de
montant que la situation de la liquidation permet de couvrir.<br /> l'entreprise au montant que la situation de la liquidation permet de couvrir.<br />
Le versement des primes périodiques est suspendu dix jours après la nomination Le versement des primes périodiques est suspendu dix jours après la nomination
du liquidateur, et jusqu'à la publication de la décision de la Commission de du liquidateur, et jusqu'à la publication de la décision de l'Autorité de
contrôle des assurances fixant la date à laquelle les contrats cessent d'avoir contrôle des assurances et des mutuelles fixant la date à laquelle les contrats
effet. En cas de transfert du portefeuille, les versements suspendus sont cessent d'avoir effet. En cas de transfert du portefeuille, les versements
effectués au profit de l'entreprise cessionnaire, abattus du taux de réduction suspendus sont effectués au profit de l'entreprise cessionnaire, abattus du taux
défini par la Commission de contrôle des assurances. de réduction défini par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798410 Identifiant: LEGIARTI000006798411
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L14BXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L14BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798410.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798411.xml
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###### Article L326-14-1 ###### Article L326-14-1
Lorsqu'une entreprise a fait l'objet d'un retrait d'agrément dans le cadre des Lorsqu'une entreprise a fait l'objet d'un retrait d'agrément dans le cadre des
dispositions de l'article L. 421-9, la Commission de contrôle des assurances, dispositions de l'article L. 421-9, l'Autorité de contrôle des assurances et des
des mutuelles et des institutions de prévoyance peut décider, le cas échéant, mutuelles peut décider, le cas échéant, que les personnes physiques ou morales
que les personnes physiques ou morales exerçant le courtage d'assurance par exerçant le courtage d'assurance par l'intermédiaire desquelles des contrats ont
l'intermédiaire desquelles des contrats ont été souscrits auprès de cette été souscrits auprès de cette entreprise doivent reverser à la liquidation une
entreprise doivent reverser à la liquidation une part des commissions encaissées part des commissions encaissées à quelque titre que ce soit, à l'occasion de ces
à quelque titre que ce soit, à l'occasion de ces contrats, dans la limite du contrats, dans la limite du quart des commissions perçues depuis le 1er janvier
quart des commissions perçues depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de l'année précédant celle au cours de laquelle l'agrément est retiré. La même
au cours de laquelle l'agrément est retiré. La même disposition s'applique aux disposition s'applique aux mandataires non salariés de la même entreprise, qui
mandataires non salariés de la même entreprise, qui n'étaient pas tenus de n'étaient pas tenus de réserver à celle-ci l'exclusivité de leurs apports de
réserver à celle-ci l'exclusivité de leurs apports de contrats. contrats.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798408 Identifiant: LEGIARTI000006798409
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L14AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798408.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798409.xml
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###### Article L326-14 ###### Article L326-14
A la requête de la commission de contrôle des assurances, le tribunal peut A la requête de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, le
prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par les dirigeants tribunal peut prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par
d'une entreprise pourvue d'un liquidateur à la suite du retrait de l'agrément les dirigeants d'une entreprise pourvue d'un liquidateur à la suite du retrait
administratif, à charge pour la commission de contrôle des assurances, de l'agrément administratif, à charge pour l'Autorité de contrôle des assurances
d'apporter la preuve que les personnes qui ont contracté avec l'entreprise et des mutuelles, d'apporter la preuve que les personnes qui ont contracté avec
savaient que l'actif était insuffisant pour garantir les créances privilégiées l'entreprise savaient que l'actif était insuffisant pour garantir les créances
des assurés et que l'opération incriminée devait avoir pour effet de diminuer privilégiées des assurés et que l'opération incriminée devait avoir pour effet
cette garantie. de diminuer cette garantie.

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@ -1,31 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006798377 Identifiant: LEGIARTI000006798378
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L02AXXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798377.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798378.xml
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###### Article L326-2 ###### Article L326-2
La décision du Comité des entreprises d'assurance ou de la commission de La décision du Comité des entreprises d'assurance ou de la l'Autortié de
contrôle des assurances prononçant le retrait total de l'agrément administratif contrôle des assurances et des mutuelles prononçant le retrait total de
emporte de plein droit, à dater de sa publication, si elle concerne une l'agrément administratif emporte de plein droit, à dater de sa publication, si
entreprise française, la dissolution de la personne morale ou, si elle concerne elle concerne une entreprise française, la dissolution de la personne morale ou,
une entreprise étrangère, la liquidation de l'actif et du passif du bilan si elle concerne une entreprise étrangère, la liquidation de l'actif et du
spécial de ses opérations en France.<br /> passif du bilan spécial de ses opérations en France.<br />
Dans les deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de la Dans les deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de
commission de contrôle des assurances. Elle est régie par le chapitre II du l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. Elle est régie par le
titre II du livre VI du code de commerce, sous réserve des dispositions du chapitre II du titre II du livre VI du code de commerce, sous réserve des
présent chapitre.<br /> dispositions du présent chapitre.<br />
La commission de contrôle des assurances désigne un liquidateur, chargé de la L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles désigne un liquidateur,
vérification des créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire des actifs chargé de la vérification des créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire
directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des assurés, des des actifs directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des
cédantes, des réassureurs et des co-assureurs.<br /> assurés, des cédantes, des réassureurs et des co-assureurs.<br />
Le tribunal compétent désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du Le tribunal compétent désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du
jugement d'ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être jugement d'ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être
@ -35,5 +35,5 @@ autres actifs et des opérations de liquidation.<br />
Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler
les opérations de liquidation ; ce juge est assisté, dans l'exercice de sa les opérations de liquidation ; ce juge est assisté, dans l'exercice de sa
mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par la commission de contrôle mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par l'Autorité de contrôle
des assurances. des assurances et des mutuelles.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798440 Identifiant: LEGIARTI000006798441
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X327L03AXXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X327L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798440.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798441.xml
--- ---
###### Article L327-3 ###### Article L327-3
@ -15,7 +15,6 @@ la représentation de ses engagements réglementés, ou lorsque la situation
financière de cette entreprise est telle que les intérêts des assurés et financière de cette entreprise est telle que les intérêts des assurés et
bénéficiaires de contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les bénéficiaires de contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les
immeubles faisant partie du patrimoine de l'entreprise peuvent être grevés d'une immeubles faisant partie du patrimoine de l'entreprise peuvent être grevés d'une
hypothèque inscrite à la requête de la commission de contrôle des assurances, hypothèque inscrite à la requête de l'Autorité de contrôle des assurances et des
des mutuelles et des institutions de prévoyance. Lorsque l'entreprise fait mutuelles. Lorsque l'entreprise fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette
l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est prise de plein droit en hypothèque est prise de plein droit en date du retrait d'agrément.
date du retrait d'agrément.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798484 Identifiant: LEGIARTI000006798485
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L01AXXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798484.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798485.xml
--- ---
###### Article L328-1 ###### Article L328-1
La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 322-2 est punie d'un La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 322-2 est punie d'un
emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75 000 euros. emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798705 Identifiant: LEGIARTI000006798706
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X331L01AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X331L01AXXAB
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--- ---
###### Article L331-1 ###### Article L331-1
@ -17,5 +17,10 @@ versée par l'intéressé et représentative des frais d'acquisition du contrat,
lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par l'entreprise avant la lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par l'entreprise avant la
fin de l'exercice à la clôture duquel la provision est constituée.<br /> fin de l'exercice à la clôture duquel la provision est constituée.<br />
Toutefois, pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, et
conformément à l'article L. 132-22-1, la provision mathématique ne peut être
inférieure de plus de 5 % à la provision mathématique qui serait calculée sans
tenir compte de la partie des primes mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent
article. article.

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@ -1,14 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2007-12-19
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--- ---
###### Article L331-2 ###### Article L331-2
L'indemnité maximale, en cas de rachat, susceptible d'être retenue par Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou de
l'assureur est fixée par décret. transfert et pour tout contrat de capitalisation, la valeur de rachat ou le cas
échéant, de transfert est égale à la provision mathématique dans la limite du
montant assuré en cas de décès.<br />
La valeur de rachat ou de transfert, lorsque n'est pas appliqué le mécanisme
prévu à l'article L. 331-1, peut être diminuée d'une indemnité dont le montant
maximal est fixé par décret.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006798795 Identifiant: LEGIARTI000006798796
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--- ---
###### Article L334-3 ###### Article L334-3
@ -22,11 +22,10 @@ selon les modalités prévues au présent article et aux articles L. 310-12 à L
310-15.<br /> 310-15.<br />
La surveillance complémentaire tient compte des entreprises qui sont apparentées La surveillance complémentaire tient compte des entreprises qui sont apparentées
aux entreprises précitées. La Commission de contrôle des assurances, des aux entreprises précitées. L'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles et des institutions de prévoyance peut décider d'exclure une mutuelles peut décider d'exclure une entreprise apparentée de la surveillance
entreprise apparentée de la surveillance complémentaire si elle estime que cette complémentaire si elle estime que cette entreprise présente un intérêt
entreprise présente un intérêt négligeable ou contraire aux objectifs de cette négligeable ou contraire aux objectifs de cette surveillance.<br />
surveillance.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article. article.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798873 Identifiant: LEGIARTI000006798874
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--- ---
###### Article L334-10 ###### Article L334-10
Lorsqu'elle est coordonnateur, la commission de contrôle assure, au titre de la Lorsqu'elle est coordonnateur, l'Autorité de contrôle assure, au titre de la
surveillance complémentaire :<br /> surveillance complémentaire :<br />
1° La coordination de la collecte et de la diffusion de toute information utile 1° La coordination de la collecte et de la diffusion de toute information utile

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798895 Identifiant: LEGIARTI000006798896
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L12AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L12AXXAB
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--- ---
###### Article L334-12 ###### Article L334-12
Afin de faciliter l'exercice de la surveillance complémentaire, la commission de Afin de faciliter l'exercice de la surveillance complémentaire, l'Autorité de
contrôle conclut avec les autorités compétentes concernées et, en tant que de contrôle conclut avec les autorités compétentes concernées et, en tant que de
besoin, toute autre autorité compétente intéressée, des accords de coordination. besoin, toute autre autorité compétente intéressée, des accords de coordination.
Ces accords sont publiés au Journal officiel de la République française. Ils Ces accords sont publiés au Journal officiel de la République française. Ils

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798909 Identifiant: LEGIARTI000006798910
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L13AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L13AXXAB
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--- ---
###### Article L334-13 ###### Article L334-13
La commission de contrôle coopère avec les autorités compétentes chargées de la L'Autorité de contrôle coopère avec les autorités compétentes chargées de la
surveillance des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier et, surveillance des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier et,
lorsqu'elle n'exerce pas ce rôle, avec le coordonnateur.<br /> lorsqu'elle n'exerce pas ce rôle, avec le coordonnateur.<br />

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@ -1,25 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798956 Identifiant: LEGIARTI000006798957
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L16AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798956.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798957.xml
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###### Article L334-16 ###### Article L334-16
Lorsque la commission de contrôle, dans l'exercice de ses fonctions de Lorsque l'Autorité de contrôle, dans l'exercice de ses fonctions de
coordonnateur, constate que la solvabilité des entités réglementées appartenant coordonnateur, constate que la solvabilité des entités réglementées appartenant
à un conglomérat financier risque d'être compromise, ou que les transactions à un conglomérat financier risque d'être compromise, ou que les transactions
entre les différentes entités du conglomérat ou que les concentrations de entre les différentes entités du conglomérat ou que les concentrations de
risques menacent la situation financière de ces entités réglementées, ou qu'une risques menacent la situation financière de ces entités réglementées, ou qu'une
entité réglementée ne se conforme pas aux exigences de l'article L. 334-8, ou entité réglementée ne se conforme pas aux exigences de l'article L. 334-8, ou
qu'une compagnie financière holding mixte ne respecte pas les dispositions qu'une compagnie financière holding mixte ne respecte pas les dispositions
législatives et réglementaires afférentes à son activité, la commission de législatives et réglementaires afférentes à son activité, l'Autorité de contrôle
contrôle peut prononcer, à l'encontre de cette compagnie ou de ses dirigeants peut prononcer, à l'encontre de cette compagnie ou de ses dirigeants :<br />
:<br />
1° Une ou plusieurs des sanctions prévues aux 1, 2, 4 et 4 bis de l'article L. 1° Une ou plusieurs des sanctions prévues aux 1, 2, 4 et 4 bis de l'article L.
310-18 ;<br /> 310-18 ;<br />
@ -44,15 +43,15 @@ capital minimum le plus élevé.<br />
Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public et recouvrées comme des Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public et recouvrées comme des
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.<br /> créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
La commission de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'expiration L'Autorité de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'expiration d'un
d'un délai imparti aux entités réglementées ou à la compagnie financière holding délai imparti aux entités réglementées ou à la compagnie financière holding
mixte placée à la tête du groupe pour prendre toute mesure destinée à rétablir mixte placée à la tête du groupe pour prendre toute mesure destinée à rétablir
ou renforcer leur équilibre financier ou à corriger leurs pratiques.<br /> ou renforcer leur équilibre financier ou à corriger leurs pratiques.<br />
Dans les cas visés aux alinéas précédents, les dispositions des trois derniers Dans les cas visés aux alinéas précédents, les dispositions des trois derniers
alinéas de l'article L. 310-18 sont applicables.<br /> alinéas de l'article L. 310-18 sont applicables.<br />
La commission de contrôle informe de ces constatations les autorités compétentes L'Autorité de contrôle informe de ces constatations les autorités compétentes
chargées de la surveillance sectorielle des entités réglementées du conglomérat chargées de la surveillance sectorielle des entités réglementées du conglomérat
financier.<br /> financier.<br />
@ -63,7 +62,7 @@ en France, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les sanctions
prévues au présent article ou prendre les mesures prévues par son droit prévues au présent article ou prendre les mesures prévues par son droit
national.<br /> national.<br />
Les autorités compétentes sectorielles, y compris la commission de contrôle Les autorités compétentes sectorielles, y compris l'Autorité de contrôle
lorsqu'elle intervient en cette qualité, peuvent faire usage, aux fins de la lorsqu'elle intervient en cette qualité, peuvent faire usage, aux fins de la
surveillance complémentaire, des pouvoirs de sanctions dont elles disposent au surveillance complémentaire, des pouvoirs de sanctions dont elles disposent au
titre de la surveillance sectorielle à l'égard des entités réglementées soumises titre de la surveillance sectorielle à l'égard des entités réglementées soumises

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798967 Identifiant: LEGIARTI000006798968
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L17AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798967.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798968.xml
--- ---
###### Article L334-17 ###### Article L334-17
Lorsqu'une entité réglementée utilise son appartenance à un conglomérat Lorsqu'une entité réglementée utilise son appartenance à un conglomérat
financier pour se soustraire, totalement ou partiellement, à l'application des financier pour se soustraire, totalement ou partiellement, à l'application des
règles sectorielles dont elle relève, la commission de contrôle peut faire usage règles sectorielles dont elle relève, l'Autorité de contrôle peut faire usage
des pouvoirs prévus à la section II du chapitre unique du titre Ier du livre III des pouvoirs prévus à la section II du chapitre unique du titre Ier du livre III
ainsi qu'au chapitre III du titre II du livre III. ainsi qu'au chapitre III du titre II du livre III.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798981 Identifiant: LEGIARTI000006798982
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L18AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798981.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798982.xml
--- ---
###### Article L334-18 ###### Article L334-18
@ -13,28 +13,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798981.xml
Lorsque des entités réglementées appartenant à un groupe exerçant des activités Lorsque des entités réglementées appartenant à un groupe exerçant des activités
à la fois dans le secteur de la banque et dans le secteur de l'assurance ont à la fois dans le secteur de la banque et dans le secteur de l'assurance ont
pour entreprise mère une société dont le siège social se situe dans un Etat non pour entreprise mère une société dont le siège social se situe dans un Etat non
membre ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la commission de membre ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de
contrôle, lorsqu'elle remplit les conditions fixées par l'article L. 334-9 pour contrôle, lorsqu'elle remplit les conditions fixées par l'article L. 334-9 pour
être coordonnateur, vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de être coordonnateur, vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de
l'entreprise mère ou d'une entité réglementée agréée dans un Etat membre ou dans l'entreprise mère ou d'une entité réglementée agréée dans un Etat membre ou dans
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ces un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ces
entités réglementées sont soumises, par une autorité compétente du pays tiers, à entités réglementées sont soumises, par une autorité compétente du pays tiers, à
une surveillance complémentaire équivalente à celle prévue à la présente une surveillance complémentaire équivalente à celle prévue à la présente
section. Cette autorité consulte les autorités compétentes concernées. A défaut section. L'autorité de contrôle consulte les autorités compétentes concernées. A
d'équivalence, il est appliqué à ces entités réglementées les dispositions défaut d'équivalence, il est appliqué à ces entités réglementées les
relatives à la surveillance complémentaire.<br /> dispositions relatives à la surveillance complémentaire.<br />
Afin d'assurer la surveillance complémentaire des entités réglementées Afin d'assurer la surveillance complémentaire des entités réglementées
appartenant à un conglomérat financier dont l'entreprise mère a son siège social appartenant à un conglomérat financier dont l'entreprise mère a son siège social
dans un Etat qui n'est pas partie à l'Espace économique européen, les autorités dans un Etat qui n'est pas partie à l'Espace économique européen, les autorités
compétentes peuvent également appliquer d'autres méthodes qu'elles jugent compétentes peuvent également appliquer d'autres méthodes qu'elles jugent
appropriées. Ces méthodes doivent avoir été validées par la commission de appropriées. Ces méthodes doivent avoir été validées par l'Autorité de contrôle,
contrôle, lorsqu'elle remplit les conditions fixées par l'article L. 334-9 pour lorsqu'elle remplit les conditions fixées par l'article L. 334-9 pour être
être coordonnateur, après consultation des autres autorités compétentes coordonnateur, après consultation des autres autorités compétentes concernées.
concernées. Les autorités compétentes peuvent notamment exiger la constitution Les autorités compétentes peuvent notamment exiger la constitution d'une
d'une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans un Etat compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans un Etat membre ou
membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et
et appliquer les dispositions relatives à la surveillance complémentaire aux appliquer les dispositions relatives à la surveillance complémentaire aux
entités réglementées du conglomérat financier coiffées par cette compagnie entités réglementées du conglomérat financier coiffées par cette compagnie
financière holding mixte. Les méthodes mentionnées au présent alinéa sont financière holding mixte. Les méthodes mentionnées au présent alinéa sont
notifiées aux autorités compétentes concernées et à la Commission européenne. notifiées aux autorités compétentes concernées et à la Commission européenne.

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@ -1,25 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798839 Identifiant: LEGIARTI000006798840
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L06AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798839.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798840.xml
--- ---
###### Article L334-6 ###### Article L334-6
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, la commission bancaire,
prévoyance, la commission bancaire, l'Autorité des marchés financiers, en l'Autorité des marchés financiers, en liaison, le cas échéant, avec les
liaison, le cas échéant, avec les autorités de surveillance des entités autorités de surveillance des entités réglementées des Etats membres ou autres
réglementées des Etats membres ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, identifient les
économique européen, identifient les groupes entrant dans le champ de la groupes entrant dans le champ de la surveillance complémentaire des conglomérats
surveillance complémentaire des conglomérats financiers et échangent à cet effet financiers et échangent à cet effet toute information utile à l'accomplissement
toute information utile à l'accomplissement de leurs missions respectives.<br /> de leurs missions respectives.<br />
Lorsqu'un groupe a été identifié comme un conglomérat financier et que la Lorsqu'un groupe a été identifié comme un conglomérat financier et que
commission de contrôle est désignée, conformément aux dispositions de l'article l'autorité de contrôle est désignée, conformément aux dispositions de l'article
L. 334-9, comme le coordonnateur de la surveillance complémentaire, elle en L. 334-9, comme le coordonnateur de la surveillance complémentaire, elle en
informe l'entité tête de groupe ou, à défaut, l'entité réglementée qui affiche informe l'entité tête de groupe ou, à défaut, l'entité réglementée qui affiche
le total du bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important du le total du bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important du

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006799124 Identifiant: LEGIARTI000006799125
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L02AXXAG Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L02AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799124.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799125.xml
--- ---
###### Article L345-2 ###### Article L345-2
@ -23,10 +23,10 @@ dans les comptes consolidés d'une entreprise elle-même soumise à une obligati
de consolidation en application du présent alinéa ne sont toutefois pas soumises de consolidation en application du présent alinéa ne sont toutefois pas soumises
à cette obligation.<br /> à cette obligation.<br />
Lorsque la Commission de contrôle des assurances considère que les comptes Lorsque l'Autorité de contrôle des assurances considère que les comptes
consolidés d'une société de groupe d'assurance ne permettent pas de porter une consolidés d'une société de groupe d'assurance ne permettent pas de porter une
appréciation pertinente sur le respect des règles de surveillance complémentaire appréciation pertinente sur le respect des règles de surveillance complémentaire
posées à l'article L. 334-3, ladite commission dispense cette société de groupe posées à l'article L. 334-3, ladite autorité dispense cette société de groupe
d'assurance de l'obligation définie au précédent alinéa.<br /> d'assurance de l'obligation définie au précédent alinéa.<br />
Lorsque deux ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en Lorsque deux ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006799317 Identifiant: LEGIARTI000006799318
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L10AXXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799317.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799318.xml
--- ---
###### Article L351-10 ###### Article L351-10
Lorsqu'elle est informée du retrait de l'agrément d'une entreprise opérant en Lorsqu'elle est informée du retrait de l'agrément d'une entreprise opérant en
France en régime de libre prestation de services par l'autorité de contrôle France en régime de libre prestation de services par l'autorité de contrôle
compétente, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des compétente, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles prend les
institutions de prévoyance prend les mesures appropriées pour lui interdire de mesures appropriées pour lui interdire de poursuivre son activité et pour
poursuivre son activité et pour sauvegarder les intérêts des assurés et sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats.
bénéficiaires de contrats.

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006799858 Identifiant: LEGIARTI000006799859
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L07AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799858.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799859.xml
--- ---
###### Article L351-7 ###### Article L351-7
Lorsqu'une entreprise d'assurance opérant sur le territoire de la République Lorsqu'une entreprise d'assurance opérant sur le territoire de la République
française en libre prestation de services ne respecte pas les règles qui française en libre prestation de services ne respecte pas les règles qui
s'imposent à elle, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et s'imposent à elle, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
des institutions de prévoyance enjoint à l'entreprise concernée de mettre fin à enjoint à l'entreprise concernée de mettre fin à cette situation irrégulière.<br />
cette situation irrégulière.<br />
Si l'entreprise passe outre à l'injonction qui lui est adressée en application Si l'entreprise passe outre à l'injonction qui lui est adressée en application
de l'alinéa précédent, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles de l'alinéa précédent, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en
et des institutions de prévoyance en informe les autorités de contrôle de l'Etat informe les autorités de contrôle de l'Etat membre de l'établissement de cette
membre de l'établissement de cette entreprise et, le cas échéant, de l'Etat de entreprise et, le cas échéant, de l'Etat de son siège social, et leur demande de
son siège social, et leur demande de prendre toutes mesures appropriées pour que prendre toutes mesures appropriées pour que l'entreprise mette fin à cette
l'entreprise mette fin à cette situation irrégulière. situation irrégulière.

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@ -1,25 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006799869 Identifiant: LEGIARTI000006799870
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L08AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L08AXXAC
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###### Article L351-8 ###### Article L351-8
Si l'entreprise persiste à enfreindre les règles qui s'imposent à elles sur le Si l'entreprise persiste à enfreindre les règles qui s'imposent à elle sur le
territoire de la République française, la commission de contrôle des assurances, territoire de la République française, l'Autorité de contrôle des assurances et
des mutuelles et des institutions de prévoyance peut prendre les mesures des mutuelles peut prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles
appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités et, si les circonstances irrégularités et, si les circonstances l'exigent, interdire à l'entreprise de
l'exigent, interdire à l'entreprise de continuer de conclure des contrats continuer de conclure des contrats d'assurance en libre prestation de services
d'assurance en libre prestation de services sur le territoire de la République sur le territoire de la République française et prononcer, dans les conditions
française et prononcer, dans les conditions fixées à l'article L. 310-18, les fixées à l'article L. 310-18, les sanctions énumérées à ce même article, à
sanctions énumérées à ce même article, à l'exception de celles qui sont prévues l'exception de celles qui sont prévues aux cinquième (4°) et septième (6°)
aux cinquième (4°) et septième (6°) alinéas dudit article. La commission de alinéas dudit article. L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
procède, aux frais de l'entreprise, à la publication des mesures qu'elle a procède, aux frais de l'entreprise, à la publication des mesures qu'elle a
ordonnées dans les journaux et publications qu'elle désigne et à l'affichage ordonnées dans les journaux et publications qu'elle désigne et à l'affichage
dans les lieux et pour la durée qu'elle indique. dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006799278 Identifiant: LEGIARTI000006799279
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L09AXXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L09AXXAD
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###### Article L351-9 ###### Article L351-9
Lorsque la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des Lorsque l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est informée par
institutions de prévoyance est informée par l'autorité de contrôle compétente l'autorité de contrôle compétente qu'une entreprise opérant en France en libre
qu'une entreprise opérant en France en libre prestation de services a fait prestation de services a fait l'objet d'un plan de redressement ou d'un plan de
l'objet d'un plan de redressement ou d'un plan de financement à court terme ou financement à court terme ou d'une mesure ayant restreint ou interdit la libre
d'une mesure ayant restreint ou interdit la libre disposition de ses actifs, disposition de ses actifs, elle prend les mesures de restriction ou
elle prend les mesures de restriction ou d'interdiction concernant les actifs de d'interdiction concernant les actifs de cette entreprise situés sur le
cette entreprise situés sur le territoire de la République française propres à territoire de la République française propres à sauvegarder les intérêts des
sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats. assurés et bénéficiaires de contrats.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006800439 Identifiant: LEGIARTI000006800440
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###### Article L363-1 ###### Article L363-1
@ -18,9 +18,9 @@ physiques ou morales, les autorités de contrôle de l'Etat d'origine des
entreprises peuvent exiger d'elles et de leurs succursales établies en France entreprises peuvent exiger d'elles et de leurs succursales établies en France
communication de toutes informations utiles à l'exercice de ce contrôle.<br /> communication de toutes informations utiles à l'exercice de ce contrôle.<br />
Sous la seule réserve d'en avoir préalablement informé la Commission de contrôle Sous la seule réserve d'en avoir préalablement informé l'Autorité de contrôle
des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, les autorités des assurances et des mutuelles, les autorités de contrôle de l'Etat d'origine
de contrôle de l'Etat d'origine des entreprises peuvent procéder, par des entreprises peuvent procéder, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de
elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, personnes qu'elles mandatent à cet effet, à des contrôles sur place des
à des contrôles sur place des succursales établies sur le territoire de la succursales établies sur le territoire de la République française des
République française des entreprises d'assurance communautaires. entreprises d'assurance communautaires.

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006800466 Identifiant: LEGIARTI000006800467
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X363L02AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X363L02AXXAC
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###### Article L363-2 ###### Article L363-2
Sur demande justifiée de l'autorité de contrôle de l'Etat d'origine des Sur demande justifiée de l'autorité de contrôle de l'Etat d'origine des
entreprises, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des entreprises, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles restreint ou
institutions de prévoyance restreint ou interdit la libre disposition de tout ou interdit la libre disposition de tout ou partie de ceux des actifs des
partie de ceux des actifs des entreprises d'assurance communautaires qui sont entreprises d'assurance communautaires qui sont localisés sur le territoire de
localisés sur le territoire de la République française.<br /> la République française.<br />
Lorsqu'elle est informée qu'une entreprise d'assurance communautaire opérant en Lorsqu'elle est informée qu'une entreprise d'assurance communautaire opérant en
France en libre prestation de services ou en libre établissement a fait l'objet France en libre prestation de services ou en libre établissement a fait l'objet
d'un retrait d'agrément ou est en liquidation, la commission apporte son d'un retrait d'agrément ou est en liquidation, l'Autorité de contrôle apporte
concours à l'autorité de contrôle de l'Etat d'origine et, à la demande de son concours à l'autorité de contrôle de l'Etat d'origine et, à la demande de
celle-ci, prend les mesures nécessaires pour protéger les intérêts des assurés, celle-ci, prend les mesures nécessaires pour protéger les intérêts des assurés,
dans les conditions définies à l'article L. 323-1-1. dans les conditions définies à l'article L. 323-1-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006800479 Identifiant: LEGIARTI000006800480
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X363L03AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X363L03AXXAC
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###### Article L363-3 ###### Article L363-3
@ -15,7 +15,6 @@ République française en régime d'établissement ou en libre prestation de
services doit être en mesure de communiquer à tout moment tous documents et services doit être en mesure de communiquer à tout moment tous documents et
éléments d'information lui permettant de justifier qu'elle respecte les éléments d'information lui permettant de justifier qu'elle respecte les
obligations qui s'imposent à elle en application du présent code. Elle est tenue obligations qui s'imposent à elle en application du présent code. Elle est tenue
de communiquer ces documents et informations à la Commission de contrôle des de communiquer ces documents et informations à l'Autorité de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, à la demande de assurances et des mutuelles, à la demande de celle-ci. Un arrêté précise, en
celle-ci. Un arrêté précise, en tant que de besoin, les modalités d'application tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
du présent article.

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