Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL DANS LES BANQUES NATIONALES, LES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES

ARTICLES 1 A 6 : DISPOSITIONS COMMUNES
 ARTICLES 7 A 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BANQUES NATIONALES
ARTICLES 9 A 12 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES
ARTICLES 13 A 17 : DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888683
Ancien identifiant: 1LX9738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/86/JORFTEXT000000888683.xml
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République française 1986-08-07 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 1986-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006797909
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797909.xml
Date de début: 1986-08-07
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006797910
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797910.xml
---
<h1>Article L322-12</h1>
@ -13,24 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797909.xml
Il est créé, par le seul fait de la loi, dans chacun des groupes d'entreprises
nationales "Assurances générales de France", "Groupe des assurances nationales"
et "Union des assurances de Paris", une société centrale d'assurance ayant
exclusivement pour objet de détenir directement ou indirectement la totalité des
notamment pour objet de détenir directement ou indirectement la totalité des
actions des entreprises constituant le groupe, d'exercer les droits attachés à
ces actions et de faire bénéficier de ces droits ses propres actionnaires.<br />
Les actions des entreprises nationales d'assurance dont l'Etat fait apport à ces
sociétés ne peuvent être aliénées par elles. Les apports sont réalisés par le
seul fait de la loi. Ils ne supportent aucun frais ou charge. Ils sont exonérés
des droits d'enregistrement.<br />
Une entreprise nationale d'assurance peut détenir une participation dans le
capital d'une autre entreprise du même groupe.<br />
Le capital social de chaque société centrale est égal au total des capitaux
sociaux des entreprises de son groupe, déduction faite des participations
détenues dans les conditions prévues au précédent alinéa.<br />
Il est divisé en actions qui sont remises à l'Etat et peuvent faire l'objet des
opérations mentionnées aux articles L. 322-22 à L. 322-25.<br />
des droits d'enregistrement. Une entreprise nationale d'assurance peut détenir
une participation dans le capital d'une autre entreprise du même groupe.<br />
La société centrale répartit à ses actionnaires les dividendes qui lui ont été
versés par les sociétés du groupe au cours de l'exercice de l'encaissement.<br />
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522697?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317767?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-912 du 6 août 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS DECIDEES PAR LA LOI 86793 DU 02-07-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317767?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-912 du 6 août 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS DECIDEES PAR LA LOI 86793 DU 02-07-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -71,10 +62,10 @@ section.
1973-01-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888683?vers=git&vers=legifrance">Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL DANS LES BANQUES NATIONALES, LES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES</a>
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
1986-08-06 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317767?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-912 du 6 août 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS DECIDEES PAR LA LOI 86793 DU 02-07-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL</a>
</li>
<li>
1977-06-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522697?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
1986-08-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317767?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-912 du 6 août 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS DECIDEES PAR LA LOI 86793 DU 02-07-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL</a>
</li>
<li>
1989-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840065?vers=git&vers=legifrance">LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-06</a>
@ -88,9 +79,6 @@ section.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813123?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910732?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12</a>
</li>