Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1977-06-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 1977-06-08 Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006798030 Identifiant: LEGIARTI000006798031
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L18AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L18AXXAB
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###### Article L322-18 ###### Article L322-18
@ -31,4 +31,6 @@ e) Un ou deux représentants des actionnaires autres que l'Etat, selon que la
part de ces actionnaires dans le capital de la société ne dépasse pas ou dépasse part de ces actionnaires dans le capital de la société ne dépasse pas ou dépasse
10 % ; l'un au moins de ces membres représente les personnes physiques 10 % ; l'un au moins de ces membres représente les personnes physiques
détentrices d'actions ; ces représentants sont élus selon des modalités fixées détentrices d'actions ; ces représentants sont élus selon des modalités fixées
par décret en Conseil d'Etat. par décret en Conseil d'Etat.<br />
f) Le président du conseil d'administration de la société centrale concernée.