Décret n°66-117 du 23 février 1966 FIXANT LA LISTE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329260
Ancien identifiant: 1DX966117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/92/JORFTEXT000000329260.xml
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République française 2010-03-20 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2010-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006823660
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823660.xml
Date de début: 2010-03-20
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022006627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/66/LEGIARTI000022006627.xml
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<h1>Article R512-3</h1>
I. - L'organisme prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1 prend la
I.-L'organisme prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1 prend la
forme d'une association. Les statuts de l'association ainsi créée sont
homologués par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
II. - L'association est chargée de l'établissement, de la tenue et de la mise à
jour permanente du registre des intermédiaires en assurance. A ce titre, elle
II.-L'association est chargée de l'établissement, de la tenue et de la mise à
jour permanente du registre des intermédiaires en assurance.A ce titre, elle
reçoit les dossiers de demandes d'immatriculation ou de renouvellement de
l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre
et procède à l'envoi des notifications aux autorités compétentes des autres
@ -23,26 +22,25 @@ Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'acc
sur l'Espace économique européen ainsi qu'à la réception des notifications en
provenance de ces autorités.<br />
III. - Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son
représentant a qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'association.
Il peut participer aux travaux de l'assemblée générale et de tous autres organes
qui sont créés par les statuts de l'association. Il reçoit communication de tous
documents et convocations et peut demander une seconde délibération de ces
organes.<br />
III.-Le directeur général du Trésor ou son représentant a qualité de commissaire
du Gouvernement auprès de l'association. Il peut participer aux travaux de
l'assemblée générale et de tous autres organes qui sont créés par les statuts de
l'association. Il reçoit communication de tous documents et convocations et peut
demander une seconde délibération de ces organes.<br />
IV. - L'association établit annuellement un bilan, un compte de résultat et une
annexe. L'association nomme un commissaire aux comptes et un suppléant choisis
IV.-L'association établit annuellement un bilan, un compte de résultat et une
annexe.L'association nomme un commissaire aux comptes et un suppléant choisis
sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce, aux fins de
certification des comptes.<br />
V. - Les statuts de l'association instituent une commission chargée des
V.-Les statuts de l'association instituent une commission chargée des
immatriculations au registre des intermédiaires en assurance. Elle est composée
de membres nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de
l'économie, après consultation des organisations professionnelles concernées.
Avant de procéder à l'immatriculation, la commission vérifie l'ensemble des
conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.<br />
VI. - Sous réserve de l'application des dispositions prévues aux II et III de
VI.-Sous réserve de l'application des dispositions prévues aux II et III de
l'article L. 514-4, les personnes chargées de l'instruction des dossiers et
ayant à connaître d'informations relatives aux intermédiaires sont tenues au
secret sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal. Ce secret
@ -58,11 +56,11 @@ du nom de l'entreprise qui a délivré à l'intermédiaire l'attestation visée
III de l'article R. 512-14 ou celle visée au III de l'article R. 512-15, ainsi
que des références du contrat auquel l'attestation se rapporte.<br />
VII. - Les dossiers et fichiers correspondants sont conservés sur papier ou sur
VII.-Les dossiers et fichiers correspondants sont conservés sur papier ou sur
tout autre support durable pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
radiation du fichier.<br />
VIII. - En cas de dissolution de l'association, l'excédent de l'actif net sur le
VIII.-En cas de dissolution de l'association, l'excédent de l'actif net sur le
passif est dévolu soit à un autre organisme ayant un objet similaire, soit à
l'Etat.
@ -74,42 +72,7 @@ l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823576?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 1996-08-28</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823577?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-08-28 au 1997-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823578?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-08-31</a> TXT_SOURCE cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823579?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2008-03-07</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036983932?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029715847?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584634?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-10-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006254486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018216319?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-07 au 2014-11-06</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823575?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-04-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021991201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-20</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -120,10 +83,7 @@ l'Etat.
1966-02-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329260?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-117 du 23 février 1966 FIXANT LA LISTE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION</a>
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2006-08-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006254486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021991201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-20</a>
</li>
<li>
2012-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029720382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27</a>
@ -143,15 +103,15 @@ l'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803698?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804190?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1993-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823575?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025236192?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R512-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>
@ -170,9 +130,6 @@ l'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823765?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R514-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-31 au 2012-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120238?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R546-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a>
</li>