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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158984
##### Chapitre II : Dérogations aux principes généraux
+- [Section I : Dérogations permanentes.](section_i)
- [Section II : Dérogations transitoires.](section_ii)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2006-08-31
+Identifiant: LEGISCTA000006176218
+---
+
+###### Section I : Dérogations permanentes.
+
+- [Article R*512-1](article_r512-1.md)
+- [Article R*512-2](article_r512-2.md)
+- [Article R*512-3](article_r512-3.md)
+- [Article R*512-4](article_r512-4.md)
+- [Article R*512-5](article_r512-5.md)
+- [Article R*512-6](article_r512-6.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/article_r512-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2006-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006823653
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823653.xml
+---
+
+###### Article R*512-1
+
+Les opérations pratiquées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1
+ne peuvent être présentées par des personnes étrangères aux catégories définies
+aux 1° à 4° de l'article R. 511-2 que dans les cas et conditions fixés par la
+présente section et sous réserve que ces personnes ne soient frappées d'aucune
+des incapacités prévues à l'article L. 511-2.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2006-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006823655
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823655.xml
+---
+
+###### Article R*512-2
+
+Les opérations pratiquées par une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1
+peuvent être présentées par les membres du personnel salarié de cette entreprise
+ou d'une personne physique ou morale mentionnée au 1° ou au 2° de l'article R.
+511-2 :
+
+1° Au siège de cette entreprise ou personne ;
+
+2° Dans tout bureau de production de ladite entreprise ou personne dont le
+responsable remplit les conditions de capacité professionnelle exigées des
+courtiers ou des agents généraux d'assurances ;
+
+3° En tout autre lieu, lorsque la personne qui présente l'opération agit
+individuellement, à titre occasionnel ou accessoire, en dehors des obligations
+de son contrat de travail, en vertu d'un mandat donné à cet effet par la même
+entreprise ou personne, et sous réserve qu'elle remplisse les conditions
+exigées, en application des 1°, 2° et 3° de l'article R. 511-4, des
+intermédiaires mentionnés au 3° ou au 4° de l'article R. 511-2.
+
+Les opérations d'une société ou caisse locale d'assurances mutuelles agricoles
+peuvent être présentées par le secrétaire-trésorier de celle-ci, mandaté à cet
+effet par elle, sous réserve qu'il remplisse les conditions exigées en
+application des 1°, 2° et 3° de l'article R. 511-4 des courtiers ou des agents
+généraux d'assurances, s'il est autorisé à décider du principe du paiement des
+indemnités de sinistres et à arrêter leur montant, ou des intermédiaires
+mentionnés au 3° ou au 4° de l'article R. 511-2, dans les autres cas.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/article_r512-3.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1980-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006823657
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823657.xml
+---
+
+###### Article R*512-3
+
+Les opérations ci-après définies peuvent être présentées, sous la forme aussi
+bien de souscriptions d'assurances individuelles, que d'adhésions à des
+assurances collectives, par les personnes respectivement énoncées dans chaque
+cas :
+
+1° Assurances contre les risques de décès ou d'invalidité souscrites
+expressément et exclusivement en vue de servir de garantie au remboursement d'un
+prêt : le prêteur ou les personnes concourant à l'octroi de ce prêt ;
+
+2° Assurances contre les risques de décès ou d'invalidité souscrites
+expressément et exclusivement en vue de servir de garantie au vendeur dans une
+vente à crédit : le vendeur ou les personnes concourant à la réalisation de la
+vente ;
+
+3° Assurances de perte par amortissement de valeurs mobilières au-dessous de
+leurs cours : les établissements financiers et de crédit, les agents de change,
+les intermédiaires mentionnés à l'article 13 de la loi modifiée du 14 juin 1941
+et les préposés de ces établissements ou personnes, ainsi que les notaires et
+leurs préposés qu'ils auront mandatés spécialement à cet effet ;
+
+4° Assurances des risques "villégiatures", "camping", "sports d'hiver",
+"vacances", "voyages", souscrites pour trois mois au plus et non renouvelables :
+les dirigeants et le personnel des agences de voyages ou des agences de location
+;
+
+5° Assurances de transport de marchandises ou facultés par voie fluviale : les
+courtiers de fret mentionnés à l'article 188 du code du domaine public fluvial
+et de la navigation intérieure ;
+
+6° Assurances de bagages valables pour un seul voyage : les dirigeants et le
+personnel des agences de voyage ou des entreprises effectuant le transport.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/article_r512-4.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1980-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006823661
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823661.xml
+---
+
+###### Article R*512-4
+
+Les opérations ci-après définies, relatives à des assurances collectives
+ouvertes par adhésion, peuvent être présentées par les personnes ou catégories
+de personnes respectivement énoncées dans chaque cas, sous réserve que cette
+présentation ne donne lieu à l'attribution directe ou indirecte auxdites
+personnes d'aucune commission ou autre rétribution :
+
+1° Adhésion à des assurances de groupe définies à l'article R. 140-1 : le
+souscripteur, ses préposés ou mandataires ainsi que les personnes physiques ou
+morales désignées expressément à cet effet dans le contrat d'assurance de groupe
+;
+
+2° Adhésion d'étudiants, d'élèves ou de parents d'étudiants ou d'élèves à des
+assurances collectives couvrant essentiellement des risques scolaires : les
+personnes ou organismes ayant souscrit ces assurances et les organismes ou
+personnes mandatés par eux pour recueillir ces adhésions ;
+
+3° Adhésion de membres d'associations sportives ou de chasse aux assurances
+collectives couvrant exclusivement les risques afférents à ces activités
+respectives : les personnes ou organismes ayant souscrit ces assurances et les
+personnes mandatées par eux pour recueillir ces adhésions ;
+
+4° Adhésion de membres d'associations de tourisme reconnues d'utilité publique à
+des assurances collectives ouvertes souscrites par ces associations et couvrant
+exclusivement des risques directement différents à des activités touristiques, à
+l'exclusion de toutes assurances relatives à des véhicules terrestres à moteur
+:
+
+l'association ayant souscrit le contrat et les personnes mandatées par elle
+avant le 1er mars 1966 pour recueillir ces adhésions ;
+
+5° Adhésion de membres d'une société coopérative de consommation existant au 1er
+mars 1966 à des assurances collectives ouvertes non professionnelles de
+particuliers souscrites par cette société ou par un groupement de ces sociétés
+auprès d'une entreprise d'assurance ayant déjà reçu avant cette date la
+souscription d'assurances de ce genre par des sociétés coopératives de
+consommation ou des groupements de celle-ci : les personnes mandatées à cet
+effet par ladite société avant la même date, lorsqu'elles agissent au siège de
+la société ou dans une assemblée ou réunion convoquées par celle-ci et ne
+rassemblant que des membres de sociétés coopératives de consommation.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/article_r512-5.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1979-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000006823665
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823665.xml
+---
+
+###### Article R*512-5
+
+Les adhésions, pour un seul voyage, à des assurances collectives ouvertes de
+transports de marchandises ou de facultés souscrites par des personnes ou
+entreprises effectuant le transport de ces biens ou mandatées pour faire
+effectuer ce transport peuvent être présentées par ces personnes, par les
+dirigeants de ces entreprises ou par les préposés de ces personnes et
+entreprises, sans qu'il soit permis de déroger à la réglementation concernant
+les courtiers d'assurances mentionnées aux articles 77 et suivants du code du
+commerce.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/article_r512-6.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1980-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006823668
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823668.xml
+---
+
+###### Article R*512-6
+
+Les adhésions de titulaires de contrats d'abonnement émis par un organisme de
+défense ou recours, à des assurances collectives souscrites par cet organisme
+pour couvrir, en complément de ces contrats, des frais de procès ou des
+indemnités au titre de dommages matériels subis par les véhicules faisant
+l'objet desdits contrats ou de dommages corporels subis par les personnes
+transportées dans ces véhicules peuvent être présentées par tout dirigeant,
+préposé ou mandataire dudit organisme, sous réserve qu'il remplisse les
+conditions exigées, en application des 1°, 2° et 3° de l'article R. 511-4, des
+intermédiaires mentionnés au 3° ou au 4° de l'article R. 511-2.
+
+Pour l'application de ces conditions, les personnes physiques salariées ou non
+salariées, commises ou mandatées par les organismes de défense ou recours pour
+présenter les adhésions sont assimilées, selon les cas, aux intermédiaires
+mentionnés au 3° ou au 4° de l'article R. 511-2 et les organismes précités sont
+assimilés aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_ii/README.md
index c17d883b..681100d8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_ii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176219
- [Article R*512-7](article_r512-7.md)
- [Article R*512-8](article_r512-8.md)
+- [Article R*512-9](article_r512-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_ii/article_r512-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_ii/article_r512-9.md
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index 00000000..f65ea6ff
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_ii/article_r512-9.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1992-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006823689
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823689.xml
+---
+
+###### Article R*512-9
+
+Les opérations d'assurance maritime et fluviale peuvent être présentées par les
+agences générales et agences d'assurances revêtant, avant le 1er mars 1966, la
+forme de sociétés, sous réserve que ces sociétés aient, contre récépissé,
+déclaré au ministre de l'économie et des finances, avant le 1er juillet 1966,
+leur existence et leur intention de bénéficier des dispositions du présent
+alinéa.
+
+Les autres opérations pratiquées par les entreprises mentionnées à l'article L.
+310-1 peuvent être présentées par les agences générales d'assurances qui sont
+habilitées par un des statuts des agents généraux d'assurances à poursuivre leur
+activité sous la forme de sociétés. Ces agences auront dû déclarer contre
+récépissé, au ministre de l'économie et des finances, avant le 1er juillet 1966,
+leur existence et leur intention de bénéficier des dispositions du présent
+alinéa.
+
+Dans les départements d'outre-mer, les opérations d'assurance maritime et
+fluviale peuvent être présentées par des agences générales et agences
+d'assurances et les autres opérations pratiquées par des entreprises mentionnées
+à l'article L. 310-1 peuvent être présentées par des agences générales
+d'assurances, même lorsque ces agences générales ou agences revêtent la forme de
+sociétés, sous réserve que lesdites sociétés aient déclaré, contre récépissé, au
+ministre de l'économie et des finances leur existence et leur intention de
+bénéficier des dispositions du présent alinéa. Cette déclaration aura dû, pour
+les sociétés ayant commencé à pratiquer ces opérations avant le 1er février
+1967, être souscrite avant le 1er juillet 1967 et, pour les autres sociétés,
+avant le début desdites opérations.
+
+Les opérations qui peuvent, aux termes du présent article, être présentées par
+une agence générale ou agence revêtant la forme de société ayant souscrit la
+déclaration prévue à l'un des alinéas précédents peuvent l'être également par
+tout associé ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer cette société,
+si cette personne remplit les conditions exigées des agents généraux
+d'assurances, en application de l'article R. 511-4. Les dispositions des
+articles R. 512-7 et R. 512-8 sont éventuellement applicables en ce cas.