diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/README.md index 5499957b..0b3c9953 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158984 ##### Chapitre II : Dérogations aux principes généraux +- [Section I : Dérogations permanentes.](section_i) - [Section II : Dérogations transitoires.](section_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/README.md new file mode 100644 index 00000000..cb7cb50f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 2006-08-31 +Identifiant: LEGISCTA000006176218 +--- + +###### Section I : Dérogations permanentes. + +- [Article R*512-1](article_r512-1.md) +- [Article R*512-2](article_r512-2.md) +- [Article R*512-3](article_r512-3.md) +- [Article R*512-4](article_r512-4.md) +- [Article R*512-5](article_r512-5.md) +- [Article R*512-6](article_r512-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/article_r512-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/article_r512-1.md new file mode 100644 index 00000000..d629d5bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/article_r512-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 2006-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006823653 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823653.xml +--- + +###### Article R*512-1 + +Les opérations pratiquées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 +ne peuvent être présentées par des personnes étrangères aux catégories définies +aux 1° à 4° de l'article R. 511-2 que dans les cas et conditions fixés par la +présente section et sous réserve que ces personnes ne soient frappées d'aucune +des incapacités prévues à l'article L. 511-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/article_r512-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/article_r512-2.md new file mode 100644 index 00000000..eb0c61d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/article_r512-2.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 2006-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006823655 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823655.xml +--- + +###### Article R*512-2 + +Les opérations pratiquées par une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 +peuvent être présentées par les membres du personnel salarié de cette entreprise +ou d'une personne physique ou morale mentionnée au 1° ou au 2° de l'article R. +511-2 :
+ +1° Au siège de cette entreprise ou personne ;
+ +2° Dans tout bureau de production de ladite entreprise ou personne dont le +responsable remplit les conditions de capacité professionnelle exigées des +courtiers ou des agents généraux d'assurances ;
+ +3° En tout autre lieu, lorsque la personne qui présente l'opération agit +individuellement, à titre occasionnel ou accessoire, en dehors des obligations +de son contrat de travail, en vertu d'un mandat donné à cet effet par la même +entreprise ou personne, et sous réserve qu'elle remplisse les conditions +exigées, en application des 1°, 2° et 3° de l'article R. 511-4, des +intermédiaires mentionnés au 3° ou au 4° de l'article R. 511-2.
+ +Les opérations d'une société ou caisse locale d'assurances mutuelles agricoles +peuvent être présentées par le secrétaire-trésorier de celle-ci, mandaté à cet +effet par elle, sous réserve qu'il remplisse les conditions exigées en +application des 1°, 2° et 3° de l'article R. 511-4 des courtiers ou des agents +généraux d'assurances, s'il est autorisé à décider du principe du paiement des +indemnités de sinistres et à arrêter leur montant, ou des intermédiaires +mentionnés au 3° ou au 4° de l'article R. 511-2, dans les autres cas. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/article_r512-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/article_r512-3.md new file mode 100644 index 00000000..4e8526b0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/article_r512-3.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1980-10-05 +Identifiant: LEGIARTI000006823657 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823657.xml +--- + +###### Article R*512-3 + +Les opérations ci-après définies peuvent être présentées, sous la forme aussi +bien de souscriptions d'assurances individuelles, que d'adhésions à des +assurances collectives, par les personnes respectivement énoncées dans chaque +cas :
+ +1° Assurances contre les risques de décès ou d'invalidité souscrites +expressément et exclusivement en vue de servir de garantie au remboursement d'un +prêt : le prêteur ou les personnes concourant à l'octroi de ce prêt ;
+ +2° Assurances contre les risques de décès ou d'invalidité souscrites +expressément et exclusivement en vue de servir de garantie au vendeur dans une +vente à crédit : le vendeur ou les personnes concourant à la réalisation de la +vente ;
+ +3° Assurances de perte par amortissement de valeurs mobilières au-dessous de +leurs cours : les établissements financiers et de crédit, les agents de change, +les intermédiaires mentionnés à l'article 13 de la loi modifiée du 14 juin 1941 +et les préposés de ces établissements ou personnes, ainsi que les notaires et +leurs préposés qu'ils auront mandatés spécialement à cet effet ;
+ +4° Assurances des risques "villégiatures", "camping", "sports d'hiver", +"vacances", "voyages", souscrites pour trois mois au plus et non renouvelables : +les dirigeants et le personnel des agences de voyages ou des agences de location +;
+ +5° Assurances de transport de marchandises ou facultés par voie fluviale : les +courtiers de fret mentionnés à l'article 188 du code du domaine public fluvial +et de la navigation intérieure ;
+ +6° Assurances de bagages valables pour un seul voyage : les dirigeants et le +personnel des agences de voyage ou des entreprises effectuant le transport. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/article_r512-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/article_r512-4.md new file mode 100644 index 00000000..8d2477ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/article_r512-4.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1980-10-05 +Identifiant: LEGIARTI000006823661 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823661.xml +--- + +###### Article R*512-4 + +Les opérations ci-après définies, relatives à des assurances collectives +ouvertes par adhésion, peuvent être présentées par les personnes ou catégories +de personnes respectivement énoncées dans chaque cas, sous réserve que cette +présentation ne donne lieu à l'attribution directe ou indirecte auxdites +personnes d'aucune commission ou autre rétribution :
+ +1° Adhésion à des assurances de groupe définies à l'article R. 140-1 : le +souscripteur, ses préposés ou mandataires ainsi que les personnes physiques ou +morales désignées expressément à cet effet dans le contrat d'assurance de groupe +;
+ +2° Adhésion d'étudiants, d'élèves ou de parents d'étudiants ou d'élèves à des +assurances collectives couvrant essentiellement des risques scolaires : les +personnes ou organismes ayant souscrit ces assurances et les organismes ou +personnes mandatés par eux pour recueillir ces adhésions ;
+ +3° Adhésion de membres d'associations sportives ou de chasse aux assurances +collectives couvrant exclusivement les risques afférents à ces activités +respectives : les personnes ou organismes ayant souscrit ces assurances et les +personnes mandatées par eux pour recueillir ces adhésions ;
+ +4° Adhésion de membres d'associations de tourisme reconnues d'utilité publique à +des assurances collectives ouvertes souscrites par ces associations et couvrant +exclusivement des risques directement différents à des activités touristiques, à +l'exclusion de toutes assurances relatives à des véhicules terrestres à moteur +:
+ +l'association ayant souscrit le contrat et les personnes mandatées par elle +avant le 1er mars 1966 pour recueillir ces adhésions ;
+ +5° Adhésion de membres d'une société coopérative de consommation existant au 1er +mars 1966 à des assurances collectives ouvertes non professionnelles de +particuliers souscrites par cette société ou par un groupement de ces sociétés +auprès d'une entreprise d'assurance ayant déjà reçu avant cette date la +souscription d'assurances de ce genre par des sociétés coopératives de +consommation ou des groupements de celle-ci : les personnes mandatées à cet +effet par ladite société avant la même date, lorsqu'elles agissent au siège de +la société ou dans une assemblée ou réunion convoquées par celle-ci et ne +rassemblant que des membres de sociétés coopératives de consommation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/article_r512-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/article_r512-5.md new file mode 100644 index 00000000..634cb6fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/article_r512-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1979-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000006823665 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823665.xml +--- + +###### Article R*512-5 + +Les adhésions, pour un seul voyage, à des assurances collectives ouvertes de +transports de marchandises ou de facultés souscrites par des personnes ou +entreprises effectuant le transport de ces biens ou mandatées pour faire +effectuer ce transport peuvent être présentées par ces personnes, par les +dirigeants de ces entreprises ou par les préposés de ces personnes et +entreprises, sans qu'il soit permis de déroger à la réglementation concernant +les courtiers d'assurances mentionnées aux articles 77 et suivants du code du +commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/article_r512-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/article_r512-6.md new file mode 100644 index 00000000..6596a56b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i/article_r512-6.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1980-10-05 +Identifiant: LEGIARTI000006823668 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823668.xml +--- + +###### Article R*512-6 + +Les adhésions de titulaires de contrats d'abonnement émis par un organisme de +défense ou recours, à des assurances collectives souscrites par cet organisme +pour couvrir, en complément de ces contrats, des frais de procès ou des +indemnités au titre de dommages matériels subis par les véhicules faisant +l'objet desdits contrats ou de dommages corporels subis par les personnes +transportées dans ces véhicules peuvent être présentées par tout dirigeant, +préposé ou mandataire dudit organisme, sous réserve qu'il remplisse les +conditions exigées, en application des 1°, 2° et 3° de l'article R. 511-4, des +intermédiaires mentionnés au 3° ou au 4° de l'article R. 511-2.
+ +Pour l'application de ces conditions, les personnes physiques salariées ou non +salariées, commises ou mandatées par les organismes de défense ou recours pour +présenter les adhésions sont assimilées, selon les cas, aux intermédiaires +mentionnés au 3° ou au 4° de l'article R. 511-2 et les organismes précités sont +assimilés aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_ii/README.md index c17d883b..681100d8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176219 - [Article R*512-7](article_r512-7.md) - [Article R*512-8](article_r512-8.md) +- [Article R*512-9](article_r512-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_ii/article_r512-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_ii/article_r512-9.md new file mode 100644 index 00000000..f65ea6ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_ii/article_r512-9.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1992-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006823689 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823689.xml +--- + +###### Article R*512-9 + +Les opérations d'assurance maritime et fluviale peuvent être présentées par les +agences générales et agences d'assurances revêtant, avant le 1er mars 1966, la +forme de sociétés, sous réserve que ces sociétés aient, contre récépissé, +déclaré au ministre de l'économie et des finances, avant le 1er juillet 1966, +leur existence et leur intention de bénéficier des dispositions du présent +alinéa.
+ +Les autres opérations pratiquées par les entreprises mentionnées à l'article L. +310-1 peuvent être présentées par les agences générales d'assurances qui sont +habilitées par un des statuts des agents généraux d'assurances à poursuivre leur +activité sous la forme de sociétés. Ces agences auront dû déclarer contre +récépissé, au ministre de l'économie et des finances, avant le 1er juillet 1966, +leur existence et leur intention de bénéficier des dispositions du présent +alinéa.
+ +Dans les départements d'outre-mer, les opérations d'assurance maritime et +fluviale peuvent être présentées par des agences générales et agences +d'assurances et les autres opérations pratiquées par des entreprises mentionnées +à l'article L. 310-1 peuvent être présentées par des agences générales +d'assurances, même lorsque ces agences générales ou agences revêtent la forme de +sociétés, sous réserve que lesdites sociétés aient déclaré, contre récépissé, au +ministre de l'économie et des finances leur existence et leur intention de +bénéficier des dispositions du présent alinéa. Cette déclaration aura dû, pour +les sociétés ayant commencé à pratiquer ces opérations avant le 1er février +1967, être souscrite avant le 1er juillet 1967 et, pour les autres sociétés, +avant le début desdites opérations.
+ +Les opérations qui peuvent, aux termes du présent article, être présentées par +une agence générale ou agence revêtant la forme de société ayant souscrit la +déclaration prévue à l'un des alinéas précédents peuvent l'être également par +tout associé ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer cette société, +si cette personne remplit les conditions exigées des agents généraux +d'assurances, en application de l'article R. 511-4. Les dispositions des +articles R. 512-7 et R. 512-8 sont éventuellement applicables en ce cas.