diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md index ceb698b49..7af27b112 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-06-29 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006802024 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X423L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802024.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2017-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000027645908 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/59/LEGIARTI000027645908.xml ---

Article L423-1

@@ -39,9 +38,9 @@ d) Sociétés entrant dans le périmètre de consolidation défini à l'article s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs clients ;
-e) Etablissements de crédit et personnes mentionnées à l'article L. 518-1 du -code monétaire et financier, sauf pour les contrats souscrits pour le compte -d'un emprunteur, d'un client ou de leurs salariés ;
+e) Etablissements de crédit, sociétés de financement et personnes mentionnées à +l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, sauf pour les contrats +souscrits pour le compte d'un emprunteur, d'un client ou de leurs salariés ;
f) Organismes de placement collectifs ;
@@ -56,184 +55,7 @@ compte des salariés ou retraités de leurs adhérents. @@ -255,7 +77,7 @@ compte des salariés ou retraités de leurs adhérents. 1992-07-16 CITATION cible Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
  • - 1999-06-25 CREATION source LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 68 ENTIEREMENT_MODIF + 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02