diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/README.md index c7443d882..be589d934 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128613 - [Titre Ier : Organisations générales d'assurance.](titre_ier/README.md) - [Titre II : Le fonds de garantie Section I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.](titre_ii/README.md) - [Titre III : Organismes particuliers d'assurance](titre_iii/README.md) +- [Titre IV : Régimes particuliers d'assurance](titre_iv/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..c7f2cf5a1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006143493 +--- + +

Titre IV : Régimes particuliers d'assurance

+ +- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.](chapitre_ier/README.md) +- [Chapitre I : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance et d'assurance](chapitre_i/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/README.md new file mode 100644 index 000000000..63ec1f0a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1984-05-12 +Identifiant: LEGISCTA000006158974 +--- + +

Chapitre I : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance et d'assurance

+ +- [Section III : Règles relatives à l'agrément particulier.](section_iii/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..8ecb03871 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1984-05-12 +Identifiant: LEGISCTA000006176216 +--- + +

Section III : Règles relatives à l'agrément particulier.

+ +- [Article R*441-26](article_r441-26.md) +- [Article R*441-27](article_r441-27.md) +- [Article R*441-28](article_r441-28.md) +- [Article R*441-29](article_r441-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/article_r441-26.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/article_r441-26.md new file mode 100644 index 000000000..df9fc8efa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/article_r441-26.md @@ -0,0 +1,165 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1984-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006823450 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R026XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823450.xml +--- + +

Article R*441-26

+ +L'agrément particulier mentionné à l'article R. 441-25 est retiré par arrêté du +ministre de l'économie et des finances, publié au Journal officiel de la +République française.
+ +Le retrait de l'agrément particulier peut être prononcé en cas d'infraction aux +règles fixées par le présent chapitre, notamment lorsque, pour une convention, +le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique +théorique est inférieur à 0,5, ou lorsque le quotient de la valeur de service +par la valeur d'acquisition de l'unité de rente est supérieur ou inférieur aux +limites fixées à l'article R. 441-20 ou, dans les conditions prévues à l'article +R. 441-28, lorsque le nombre de participants est inférieur à l'effectif prévu à +l'article R. 441-15.
+ +Il peut également être prononcé lorsque les provisions techniques spéciales ne +sont pas représentées régulièrement ou lorsque la trésorerie est +insuffisante.
+ +Lorsque l'infraction ne porte que sur les opérations afférentes à une convention +déterminée, le retrait de l'agrément particulier peut être limité à cette seule +convention.
+ +Le retrait de l'agrément particulier peut être prononcé même si la ou les +infractions constatées proviennent, non de l'entreprise d'assurance, mais d'un +ou de plusieurs organismes qui ont contracté avec elle.
+ +Lorsque, pour les opérations pratiquées en consortium, la ou les infractions +constatées concernent l'application d'une convention dont les opérations +relèvent du consortium, le retrait de l'agrément particulier peut être prononcé +à l'encontre de toutes les entreprises d'assurance participant au consortium. Il +est alors procédé à la liquidation de celui-ci sur décision du ministre de +l'économie et des finances. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/article_r441-27.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/article_r441-27.md new file mode 100644 index 000000000..e758db370 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/article_r441-27.md @@ -0,0 +1,126 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1984-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006823463 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R027XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823463.xml +--- + +

Article R*441-27

+ +Le retrait de l'agrément particulier entraîne, dans un délai fixé pour chaque +cas par le ministre de l'économie et des finances, la transformation des +opérations faisant l'objet du retrait de l'agrément particulier en opérations +d'assurance couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions +mathématiques. La part des provisions revenant à chaque adhérent dans la +liquidation des opérations considérées détermine la prestation que comporte +l'opération d'assurance de substitution. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/article_r441-28.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/article_r441-28.md new file mode 100644 index 000000000..fa4e4513a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/article_r441-28.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1984-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006823476 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R028XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823476.xml +--- + +

Article R*441-28

+ +Lorsque le nombre de participants à une convention, après expiration du délai +prévu à l'article R. 441-15, est ou devient inférieur à l'effectif prévu audit +article, le retrait de l'agrément particulier est prononcé, soit immédiatement, +soit après l'expiration d'un nouveau délai fixé par le ministre de l'économie et +des finances. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/article_r441-29.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/article_r441-29.md new file mode 100644 index 000000000..c534bdae8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/article_r441-29.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1984-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006823490 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R029XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823490.xml +--- + +

Article R*441-29

+ +En cas de retrait de l'agrément particulier, l'actif est réparti entre les +bénéficiaires de la convention considérée, dans la limite du total des +provisions constituées pour chacune des conventions.
+ +La répartition de cet actif entre les bénéficiaires est proportionnelle à des +provisions mathématiques fictives, calculées sans intervention d'un taux +d'intérêt, correspondant à la totalité des unités de rente ayant donné lieu ou +non à versement d'arrérages et figurant aux comptes individuels à l'intérieur de +la convention. La part ainsi déterminée est transformée en rentes viagères +immédiates ou différées, couvertes intégralement par des provisions +mathématiques. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..ce30d808b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006158973 +--- + +

Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.

+ +- [Section I : Dispositions générales.](section_i/README.md) +- [Section II : Règles techniques et comptables.](section_ii/README.md) +- [Section III : Règles relatives au retrait de l'agrément.](section_iii/README.md) +- [Section IV : Dispositions transitoires.](section_iv/README.md) +- [Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.](section_v/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/README.md new file mode 100644 index 000000000..454862210 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176211 +--- + +

Section I : Dispositions générales.

+ +- [Article R*441-1](article_r441-1.md) +- [Article R*441-2](article_r441-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_r441-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_r441-1.md new file mode 100644 index 000000000..9094e25c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_r441-1.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1993-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000006823238 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/32/LEGIARTI000006823238.xml +--- + +

Article R*441-1

+ +La caisse nationale de prévoyance et les entreprises d'assurance qui sont +habilitées à réaliser des opérations comportant des engagements dont l'exécution +dépend de la durée de la vie humaine, ne peuvent réaliser les opérations prévues +aux articles L. 441-1 et L. 441-3 qu'en se conformant aux dispositions du +présent chapitre. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_r441-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_r441-2.md new file mode 100644 index 000000000..8765f7f77 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_r441-2.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 2004-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006823257 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/32/LEGIARTI000006823257.xml +--- + +

Article R*441-2

+ +Le présent chapitre n'est pas applicable aux organismes relevant du code de la +mutualité ou de l'article 1052 du code rural. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..03e84f05a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/README.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176212 +--- + +

Section II : Règles techniques et comptables.

+ +- [Article R*441-4](article_r441-4.md) +- [Article R*441-5](article_r441-5.md) +- [Article R*441-6](article_r441-6.md) +- [Article R*441-7](article_r441-7.md) +- [Article R*441-8](article_r441-8.md) +- [Article R*441-9](article_r441-9.md) +- [Article R*441-10](article_r441-10.md) +- [Article R*441-11](article_r441-11.md) +- [Article R*441-12](article_r441-12.md) +- [Article R*441-13](article_r441-13.md) +- [Article R*441-14](article_r441-14.md) +- [Article R*441-15](article_r441-15.md) +- [Article R*441-16](article_r441-16.md) +- [Article R*441-17](article_r441-17.md) +- [Article R*441-18](article_r441-18.md) +- [Article R*441-19](article_r441-19.md) +- [Article R*441-20](article_r441-20.md) +- [Article R*441-21](article_r441-21.md) +- [Article R*441-22](article_r441-22.md) +- [Article R*441-23](article_r441-23.md) +- [Article R*441-24](article_r441-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-10.md new file mode 100644 index 000000000..082a32a2c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-10.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1995-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006823315 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823315.xml +--- + +

Article R*441-10

+ +Les opérations afférentes à des conventions différentes gérées par un ou +plusieurs assureurs peuvent faire l'objet d'une compensation. Les modalités de +cette compensation sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des +finances. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-11.md new file mode 100644 index 000000000..7ab274e44 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-11.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1995-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006823328 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823328.xml +--- + +

Article R*441-11

+ +Sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre, les opérations +pratiquées par les entreprises d'assurance, conformément au présent chapitre +sont soumises au contrôle de l'Etat, dans les conditions fixées par le livre III +du présent code. Il en est ainsi également lorsque les entreprises sont groupées +en consortium. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-12.md new file mode 100644 index 000000000..1c515ab19 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-12.md @@ -0,0 +1,90 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1995-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006823338 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823338.xml +--- + +

Article R*441-12

+ +Pour les opérations mentionnées aux articles L. 441-1 et L. 441-3, il doit être +tenu une comptabilité spéciale et il doit être établi, en fin d'exercice, un +compte spécial de résultats. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances +fixe les modalités d'application du présent article. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-13.md new file mode 100644 index 000000000..473bbfa29 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-13.md @@ -0,0 +1,82 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 2011-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006823350 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823350.xml +--- + +

Article R*441-13

+ +Les opérations collectives définies à l'article R. 441-4 donnent lieu à la +souscription de conventions entre l'entreprise d'assurance et un intermédiaire, +mandataire de ladite entreprise, qui peut collecter les cotisations et peut +effectuer le service des prestations pour le compte de cette entreprise.
+ +Cet intermédiaire est une personne physique ou morale admise à présenter au +public les opérations collectives définies à l'article R. 441-4 entrant dans le +cadre des catégories suivantes :
+ +a) Les agents généraux d'assurances, les courtiers d'assurances ;
+ +b) Les salariés des entreprises d'assurance, des agents généraux et des +courtiers ;
+ +c) Les mandataires non salariés des entreprises d'assurance, des agents généraux +et des courtiers ;
+ +d) Ou toute autre personne physique ou morale figurant sur une liste établie par +arrêté du ministre de l'économie et des finances.
+ +Les cotisations versées par les cotisants ne peuvent faire l'objet d'aucune +redistribution de la part de l'intermédiaire.
+ +Le service des prestations effectué par l'intermédiaire ne peut comporter une +redistribution desdites prestations sur des bases différentes de celles fixées +dans la convention mentionnée au premier alinéa du présent article. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-14.md new file mode 100644 index 000000000..4d0b0bc10 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-14.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006823352 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823352.xml +--- + +

Article R*441-14

+ +La convention d'opérations collectives doit définir le mode de détermination des +cotisations annuelles.
+ +Elle doit contenir, en outre, les indications relatives à la détermination du +nombre d'unités de rente correspondant à ladite cotisation.
+ +La convention est complétée par un certificat individuel de souscription +comportant les mêmes indications pour chacun des adhérents et fixant l'âge +d'entrée en jouissance de la retraite pour chacun des bénéficiaires. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-15.md new file mode 100644 index 000000000..4e148182c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-15.md @@ -0,0 +1,83 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1995-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006823353 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823353.xml +--- + +

Article R*441-15

+ +Le nombre de participants à une convention ne peut être inférieur à 2.000 si la +gestion est faite par une entreprise d'assurance, à 5.000 si elle est faite en +commun par plusieurs entreprises d'assurance.
+ +Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en +vigueur de ladite convention. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-16.md new file mode 100644 index 000000000..97b7663f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-16.md @@ -0,0 +1,98 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1995-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006823363 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823363.xml +--- + +

Article R*441-16

+ +En cas de cessation du paiement des cotisations, la convention peut prévoir la +déchéance des droits acquis si le participant ne justifie pas du versement d'au +moins trois annuités.
+ +Elle peut également prévoir une réduction du nombre d'unités de rente inscrites +au compte d'un participant en application de l'article R. 441-18 :
+ +- lorsque l'intéressé a payé les primes ou cotisations afférentes à plus de +trois années, mais n'a pas effectué des versements réguliers jusqu'à l'âge de +l'entrée en jouissance, cette réduction ne peut avoir pour effet de réduire la +prestation à un montant inférieur au produit du nombre d'unités de rente +inscrites avant réduction par la moyenne des valeurs de service de l'unité de +rente fixées pour les années au cours desquelles il a effectué ses versements +;
+ +- lorsqu'à l'âge de l'entrée en jouissance le participant ne peut faire état +d'un nombre minimal d'années fixé par la convention depuis son adhésion ;
+ +- lorsque le participant demande une anticipation de la date de l'entrée en +jouissance ;
+ +- lorsque le participant use de la possibilité d'obtenir une réversion prévue à +titre facultatif par la convention.
+ +La convention peut également prévoir une majoration du nombre d'unités de rente +inscrites au compte du participant en application de l'article R. 441-18 précité +lorsque l'intéressé ajourne la date de l'entrée en jouissance. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-17.md new file mode 100644 index 000000000..2346e59b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-17.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 2004-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006823374 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823374.xml +--- + +

Article R*441-17

+ +Le nombre d'unités de rente, éventuellement ajusté comme il est dit à l'article +R. 441-16, qui doit être inscrit chaque année au compte individuel de chacun des +bénéficiaires, est égal au quotient de la cotisation, nette de chargements et +taxes, par la valeur d'acquisition de l'unité de rente. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-18.md new file mode 100644 index 000000000..dea8f9b18 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-18.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006823386 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823386.xml +--- + +

Article R*441-18

+ +Le montant de la prestation est égal, pour chaque bénéficiaire, au produit du +nombre d'unités de rente inscrites à son compte par la valeur de service de +l'unité de rente déterminée pour la convention à laquelle il a adhéré. + + +
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-19.md new file mode 100644 index 000000000..af7785148 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-19.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 2004-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006823395 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823395.xml +--- + +

Article R*441-19

+ +La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées +chaque année, par l'assureur, dans les conditions prévues par la convention. + + +
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-20.md new file mode 100644 index 000000000..5cc77b6d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-20.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1995-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006823397 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823397.xml +--- + +

Article R*441-20

+ +Le quotient de la valeur de service par la valeur d'acquisition doit être +compris, lorsqu'il s'agit d'une rente sans réversion payable à soixante-cinq +ans, entre 0,09 et 0,16.
+ +Dans les autres cas, il est procédé à une équivalence actuarielle dont les +conditions sont déterminées par l'arrêté prévu à l'article R. 441-6. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-21.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-21.md new file mode 100644 index 000000000..b788f48ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-21.md @@ -0,0 +1,187 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1984-12-26 +Identifiant: LEGIARTI000006823399 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823399.xml +--- + +

Article R*441-21

+ +Chaque année, l'assureur calcule le montant de la provision mathématique +théorique qui serait nécessaire, au taux d'intérêt de 3 %, pour assurer le +service des rentes viagères immédiates et différées, correspondant au produit de +la dernière valeur de service arrêtée par le nombre total des unités de rentes +inscrites aux comptes des adhérents. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-22.md new file mode 100644 index 000000000..9443a98c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-22.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1995-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006823404 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823404.xml +--- + +

Article R*441-22

+ +Pour une convention donnée, le rapport de la provision technique spéciale à la +provision mathématique théorique doit être égal ou supérieur à 0,5. + + +
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-23.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-23.md new file mode 100644 index 000000000..bbaa21dca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-23.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1995-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006823406 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823406.xml +--- + +

Article R*441-23

+ +La valeur de service de l'unité de rente doit être déterminée chaque année de +telle manière que, après service des prestations dues au titre de l'année, le +rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique +ne devienne pas inférieur à 0,5. + + +
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-24.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-24.md new file mode 100644 index 000000000..60bf3a453 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-24.md @@ -0,0 +1,102 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1995-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006823408 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R024XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823408.xml +--- + +

Article R*441-24

+ +Le montant de la valeur de service de l'unité de rente ne peut être augmenté +annuellement que si le rapport de la provision technique spéciale à la provision +mathématique théorique, après service des prestations dues au titre de l'année, +demeure égal ou supérieur à 0,5.
+ +Le taux de cette revalorisation ne peut excéder le rapport (1 + j/1,03) dans +lequel j représente le taux moyen de rendement des placements réalisés au titre +de la gestion de l'ensemble des provisions techniques spéciales constituées par +l'organisme d'assurance au cours des trois années précédentes ou, si les +opérations de l'espèce sont effectuées depuis moins de trois ans, au cours des +exercices clos précédents.
+ +Le taux de rendement d'une année est déterminé en rapportant le montant des +revenus calculés au taux fixé à l'article R. 441-7, augmenté de la fraction des +bénéfices de la gestion financière mentionnée au troisième alinéa dudit article, +au montant de la provision technique spéciale au 1er janvier de l'année +considérée, majoré des cotisations nettes encaissées et diminué des prestations +mises en paiement au cours de l'année.
+ +L'application de ce taux de revalorisation ne peut avoir pour effet de diminuer +le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique +théorique de plus du dixième de la différence entre ce rapport et 0,5.
+ +Lorsque ledit rapport est égal ou supérieur à 0,8, la revalorisation peut +excéder les proportions fixées aux alinéas ci-dessus sur autorisation du +ministre de l'économie et des finances. Des dérogations aux règles fixées +ci-dessus peuvent être accordées, pour une convention et un exercice donnés, par +arrêté du ministre de l'économie et des finances. + + +
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-4.md new file mode 100644 index 000000000..6fd88f12c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-4.md @@ -0,0 +1,107 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1995-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006823267 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/32/LEGIARTI000006823267.xml +--- + +

Article R*441-4

+ +La pratique des opérations d'assurance collective prévues par les articles L. +441-1 et L. 441-3 est autorisée sous la condition que ces opérations comportent +une prestation déterminée dans les conditions fixées par le présent chapitre. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-5.md new file mode 100644 index 000000000..5b5bb4d42 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-5.md @@ -0,0 +1,89 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1995-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006823278 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/32/LEGIARTI000006823278.xml +--- + +

Article R*441-5

+ +Les opérations prévues à l'article R. 441-4 sont réalisées en application de +conventions dont les conditions générales doivent être préalablement approuvées +par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
+ +L'absence de garanties pour partie de l'opération faisant l'objet de la +convention et la limitation au montant de la provision technique spéciale prévue +à l'article R. 441-7 de la créance garantie par le privilège spécial prévu à +l'article L. 441-8 doivent figurer en caractères très apparents dans la +convention et dans les prospectus, documents ou certificats d'adhésion soumis au +public. Ceux-ci doivent énumérer les droits et obligations des parties, +notamment en cas de cessation de paiement des primes, préciser les modalités de +calcul des prestations et fixer les bases d'une liquidation éventuelle. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-6.md new file mode 100644 index 000000000..ba0469744 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-6.md @@ -0,0 +1,112 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1995-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006823291 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/32/LEGIARTI000006823291.xml +--- + +

Article R*441-6

+ +Le chargement maximal à appliquer aux cotisations et les tables de mortalité +servant au calcul de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article +R. 441-21 et à l'établissement des inventaires sont déterminés dans les +conditions et limites définies par arrêté du ministre de l'économie et des +finances. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-7.md new file mode 100644 index 000000000..d357aa76a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-7.md @@ -0,0 +1,224 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1995-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006823300 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823300.xml +--- + +

Article R*441-7

+ +Les opérations prévues à l'article R. 441-4 comportent la constitution d'une +provision technique spéciale, à laquelle sont affectées les cotisations versées, +nettes de chargement et de taxes, et sur laquelle sont prélevées les prestations +servies. Elle est représentée à l'actif dans les conditions et limites fixées +par le chapitre II du titre III du livre III du présent code.
+ +La provision technique spéciale est capitalisée au taux de 3,50 %.
+ +Sont également affectés à ladite provision, à concurrence d'au moins 75 % de +leur montant, les bénéfices d'intérêts, d'une part, les bénéfices nets sur +réalisations de valeurs, d'autre part, produits par sa gestion financière.
+ +Les valeurs mobilières figurant à l'actif du bilan en représentation de la +provision technique spéciale sont évaluées conformément aux règles fixées par le +chapitre II du titre III du livre III du présent code. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-8.md new file mode 100644 index 000000000..42dfb5399 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-8.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006823307 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823307.xml +--- + +

Article R*441-8

+ +Il est ouvert, pour chacun des bénéficiaires participants ou retraités, un +compte individuel où sont portés les cotisations versées et le nombre d'unités +de rentes correspondantes, ventilés par année. Par participant, il faut entendre +toute personne versant des cotisations ou pour le compte de laquelle il en est +versé. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-9.md new file mode 100644 index 000000000..13254b8d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-9.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006823308 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823308.xml +--- + +

Article R*441-9

+ +Il ne peut être stipulé aucun avantage gratuit pour les opérations prévues au +présent chapitre. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..b54c7b8bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1995-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176213 +--- + +

Section III : Règles relatives au retrait de l'agrément.

+ +- [Article R*441-25](article_r441-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_r441-25.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_r441-25.md new file mode 100644 index 000000000..da5b95452 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_r441-25.md @@ -0,0 +1,98 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1984-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006823410 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R025XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823410.xml +--- + +

Article R*441-25

+ +L'agrément particulier prévu à l'article L. 441-9 est accordé par arrêté du +ministre de l'économie et des finances, publié au Journal officiel de la +République française. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..089e5be14 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176214 +--- + +

Section IV : Dispositions transitoires.

+ +- [Article R*441-30](article_r441-30.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iv/article_r441-30.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iv/article_r441-30.md new file mode 100644 index 000000000..44b38340c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iv/article_r441-30.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 2017-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006823413 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R030XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823413.xml +--- + +

Article R*441-30

+ +En ce qui concerne les régimes existant à la date du 12 juin 1964, et par +dérogation à l'article R. 441-22, le rapport de la provision technique spéciale +à la provision mathématique théorique doit être égal ou supérieur à 0,4 pour les +années comprises dans la période expirant le 31 décembre 1977.
+ +Pour la fixation de la valeur de service de l'unité de rente, la revalorisation +annuelle peut, sur l'accord du ministre de l'économie et des finances, excéder +le taux fixé à l'article R. 441-24, lorsque :
+ +Pour les années comprises dans la période expirant le 31 décembre 1977, ce +rapport est égal ou supérieur à 0,4 ;
+ +Pour les années comprises dans la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre +1982, ce rapport est égal ou supérieur à 0,6. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..439e1e899 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_v/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1987-10-13 +Identifiant: LEGISCTA000006176215 +--- + +

Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.

+ +- [Article R*441-31](article_r441-31.md) +- [Article R*441-32](article_r441-32.md) +- [Article R*441-33](article_r441-33.md) +- [Article R*441-34](article_r441-34.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_v/article_r441-31.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_v/article_r441-31.md new file mode 100644 index 000000000..a0ecda83c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_v/article_r441-31.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1987-10-13 +Identifiant: LEGIARTI000006823419 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R031XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823419.xml +--- + +

Article R*441-31

+ +La caisse nationale de prévoyance doit, pour pratiquer les opérations +mentionnées à l'article R. 441-1, se conformer aux conditions définies par le +présent chapitre. Toutefois, les dispositions des articles R. 441-10 à R. 441-12 +ainsi que des articles R. 441-25 à R. 441-29 ne s'appliquent pas à la caisse +nationale de prévoyance.
+ +En outre, les prérogatives du ministre de l'économie et des finances sont +exercées, pour ces opérations, par la commission supérieure de la caisse +nationale de prévoyance. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_v/article_r441-32.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_v/article_r441-32.md new file mode 100644 index 000000000..928dc5361 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_v/article_r441-32.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1987-10-13 +Identifiant: LEGIARTI000006823420 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R032XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823420.xml +--- + +

Article R*441-32

+ +Les opérations afférentes à des conventions différentes peuvent faire l'objet +d'une compensation. Les modalités de cette compensation sont fixées par la +commission supérieure de la caisse nationale de prévoyance. + + +
+ Références + +

Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_v/article_r441-33.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_v/article_r441-33.md new file mode 100644 index 000000000..04e1444e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_v/article_r441-33.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1987-10-13 +Identifiant: LEGIARTI000006823421 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R033XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823421.xml +--- + +

Article R*441-33

+ +La caisse nationale de prévoyance doit suivre les opérations mentionnées à +l'article R. 441-1 dans une section spéciale selon les conditions fixées par la +commission supérieure. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_v/article_r441-34.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_v/article_r441-34.md new file mode 100644 index 000000000..057aa004c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_v/article_r441-34.md @@ -0,0 +1,103 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1987-10-13 +Identifiant: LEGIARTI000006823422 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R034XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823422.xml +--- + +

Article R*441-34

+ +La commission supérieure de la caisse nationale de prévoyance peut faire +procéder à la transformation des opérations mentionnées à l'article R. 441-1 en +opérations d'assurance couvertes, intégralement et à tout moment, par des +provisions mathématiques :
+ +- lorsqu'un ou plusieurs des intermédiaires mentionnés au b du second alinéa de +l'article R. 441-13 enfreignent les règles posées par le présent chapitre ;
+ +- lorsque le nombre de participants à une convention n'atteint pas le chiffre +fixé à l'article R. 441-15 dans le délai prévu, ou lui devient inférieur après +l'expiration de ce délai ;
+ +- lorsque la modification de la valeur de service et de la valeur d'acquisition +de l'unité de rente aurait pour effet d'amener le quotient mentionné à l'article +R. 441-20 à un chiffre non compris dans les limites fixées audit article ;
+ +- lorsque le maintien de la valeur de service de l'unité de rente à son niveau +de l'année précédente ou son augmentation aurait pour effet de ramener le +rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique +à une valeur inférieure à 0,5.
+ +La répartition de l'actif correspondant à une convention entre les participants +à ladite convention est proportionnelle aux provisions mathématiques fictives +calculées sans intervention d'un taux d'intérêt correspondant à la totalité des +unités de rente ayant donné lieu ou non au versement d'arrérages et figurant aux +comptes individuels desdits participants. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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