Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-02
Date de fin: 2004-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006812321
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812321.xml
Date de début: 2004-02-28
Date de fin: 2007-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006812322
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812322.xml
---
<h1>Article R250-1</h1>
Le président et les membres du Bureau central de tarification institué par les
articles L. 125-6, L. 212-1, L. 220-5, L. 243-4 et L. 252-1 ainsi que par
l'article 1234-10 du code rural sont nommés pour une période de trois ans
renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, sous
réserve des dispositions de la dernière phrase du 4° et de la dernière phrase du
5° du quatrième alinéa du présent article.<br />
articles L. 125-6, L. 212-1, L. 220-5, L. 243-4 et L. 252-1 sont nommés pour une
période de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'économie
et des finances, sous réserve des dispositions de la dernière phrase du 4° du
quatrième alinéa du présent article.<br />
Le président est choisi parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour
de cassation, les conseillers maîtres à la Cour des comptes ou les professeurs
@ -59,18 +58,7 @@ préfabriqués, les promoteurs constructeurs et les maîtres d'ouvrages
industriels, nommés sur proposition des organisations les plus représentatives
;<br />
4° Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire des personnes non
salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans
l'agriculture en vertu de l'article 1234-10 du code rural, quatre représentants
des sociétés d'assurances, nommés sur proposition des organisations
professionnelles concernées, et quatre représentants des personnes assujetties à
l'obligation d'assurance, nommés sur proposition des organisations syndicales à
vocation générale d'exploitants agricoles les plus représentatives. Les
représentants des personnes assujetties à l'obligation d'assurance sont nommés
par le ministre chargé de l'agriculture pour une période de trois ans
renouvelable ;<br />
5° Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile
4° Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile
médicale définie à l'article L. 251-1, six membres représentant les entreprises
d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française l'assurance
de responsabilité civile médicale prévue à ce même article, nommés sur
@ -98,7 +86,7 @@ publique, à l'exclusion des 5°, 11°, 14° et 15°.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217475?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-168 du 28 février 2003 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-190 du 23 février 2004 modifiant le code des assurances et relatif au bureau central de tarification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -117,7 +105,7 @@ publique, à l'exclusion des 5°, 11°, 14° et 15°.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
2003-02-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217475?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-168 du 28 février 2003 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-190 du 23 février 2004 modifiant le code des assurances et relatif au bureau central de tarification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030580051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-13</a>
@ -149,8 +137,5 @@ publique, à l'exclusion des 5°, 11°, 14° et 15°.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1234-10
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-02
Date de fin: 2004-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006812328
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812328.xml
Date de début: 2004-02-28
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812329
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R002XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812329.xml
---
<h1>Article R250-2</h1>
@ -18,12 +18,9 @@ l'obligation d'assurance des véhicules à moteur en vertu de l'article L. 211-1
ou à l'obligation d'assurance des engins de remontée mécanique en vertu de
l'article L. 220-1, ou à l'obligation d'assurance des travaux du bâtiment en
vertu des articles L. 241-1 à L. 242-1, ou à l'obligation d'assurance de
responsabilité médicale en vertu de l'article L. 251-1, ou à l'obligation
d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies
professionnelles dans l'agriculture en vertu des articles 1234-1 et 1234-2 du
code rural que si l'assurance a été sollicitée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au siège de l'entreprise d'assurance ou y a été
déposée contre récépissé.<br />
responsabilité médicale en vertu de l'article L. 251-1, que si l'assurance a été
sollicitée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège de
l'entreprise d'assurance ou y a été déposée contre récépissé.<br />
Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité,
@ -33,9 +30,9 @@ articles L. 125-6, L. 220-5 et L. 252-1 du dernier assureur sollicité.<br />
Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, est considéré comme un
refus implicite d'assurance le silence gardé par l'assureur pendant plus de
quinze jours après réception de la demande de souscription adressée en vertu des
articles L. 125-6, L. 212-1 ou L. 220-5, ainsi que de l'article 1234-10 du code
rural et pendant plus de quarante-cinq jours après réception de la demande de
souscription adressée en vertu de l'article L. 243-4 ou L. 252-1.<br />
articles L. 125-6, L. 212-1 ou L. 220-5 et pendant plus de quarante-cinq jours
après réception de la demande de souscription adressée en vertu de l'article L.
243-4 ou L. 252-1.<br />
Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une demande de
souscription d'assurance, de subordonner son acceptation à la couverture de
@ -46,8 +43,7 @@ Lorsqu'un assuré a fait usage du droit de résiliation prévu au deuxième alin
de l'article R. 113-10, il ne peut, pendant le délai d'un an, saisir le Bureau
central de tarification du refus, opposé par l'entreprise d'assurance qui le
garantissait, à une demande de souscription formulée en application des articles
L. 125-1 et L. 125-2, L. 211-1, L. 220-1, L. 241-1 à L. 242-1 et L. 252-1, ainsi
qu'en application des articles 1234-1 et 1234-2 du code rural.
L. 125-1 et L. 125-2, L. 211-1, L. 220-1, L. 241-1 à L. 242-1 et L. 252-1.
<details>
@ -57,7 +53,46 @@ qu'en application des articles 1234-1 et 1234-2 du code rural.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-168 du 28 février 2003 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792615?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812325?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-12-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812326?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 1997-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812327?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2003-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812328?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-02 au 2004-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812329?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020049651?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-05-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792617?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030586396?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-13 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036768876?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R250-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792616?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044607736?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047109081?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-190 du 23 février 2004 modifiant le code des assurances et relatif au bureau central de tarification - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -76,10 +111,10 @@ qu'en application des articles 1234-1 et 1234-2 du code rural.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
2003-02-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-168 du 28 février 2003 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217478?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-168 du 28 février 2003 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-02</a>
</li>
<li>
2003-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217478?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-168 du 28 février 2003 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-02</a>
2004-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-190 du 23 février 2004 modifiant le code des assurances et relatif au bureau central de tarification - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787210?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A250-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-11-28</a>
@ -120,8 +155,5 @@ qu'en application des articles 1234-1 et 1234-2 du code rural.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1234-1, 1234-2, 1234-10
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2004-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006812336
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812336.xml
Date de début: 2004-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812337
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812337.xml
---
<h1>Article R250-6</h1>
Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement,
suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le
ministre de l'économie et des finances. Toutefois, pour l'application de
l'article 1234-10 du code rural, le commissaire du Gouvernement et le
commissaire du Gouvernement adjoint sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
ministre de l'économie et des finances.<br />
Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander
au bureau, soit immédiatement, soit dans les trente jours suivant une décision,
@ -29,7 +26,7 @@ un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851831?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-660 du 31 mai 1997 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au Bureau central de tarification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-190 du 23 février 2004 modifiant le code des assurances et relatif au bureau central de tarification - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,7 +48,7 @@ un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1997-05-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851831?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-660 du 31 mai 1997 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au Bureau central de tarification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-190 du 23 février 2004 modifiant le code des assurances et relatif au bureau central de tarification - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>