From e2b9466096a1bd013ecb1afa169a12fef590d89f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 8 Apr 2017 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B059-75=20du=207=20janvier=20?= =?UTF-8?q?1959=20ASSURANCES-VIE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIVE A CERTAINES OPERATIONS DE PREVOYANCE COLLECTIVE ET D'ASSURANCE. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339696 Ancien identifiant: 1OR95975 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/96/JORFTEXT000000339696.xml --- .../chapitre_ier/section_i/article_l441-2.md | 257 ++++++++++++++++-- .../chapitre_ier/section_i/article_l441-3.md | 52 +--- 2 files changed, 247 insertions(+), 62 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-2.md index d0e973ebb7..ac21933c20 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-2.md @@ -1,45 +1,52 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-28 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000029144715 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/47/LEGIARTI000029144715.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034387863 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/78/LEGIARTI000034387863.xml ---

Article L441-2

-I. ― Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les +I. – Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions du livre Ier relatives aux assurances sur la vie s'appliquent aux opérations régies par le présent chapitre, à l'exception des articles L. 131-1, L. 131-2, L. 132-5-2, L. 132-5-3, L. 132-9, L. 132-9-1, L. 132-20 à L. 132-22-1, L. 132-30 et L. 132-31, des dispositions spécifiques aux assurances en cas de -décès et du chapitre IV du titre III. Pour l'application de ces dispositions, la -référence à la provision mathématique est remplacée en tant que de besoin par la -référence à la provision mathématique théorique.
+décès et du chapitre IV du titre III.
-II. ― Les opérations régies par le présent chapitre constituent des assurances +II. – Les opérations régies par le présent chapitre constituent des assurances de groupe au sens de l'article L. 141-1. Lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur rend obligatoire l'adhésion à la convention, ces opérations sont dites à adhésion obligatoire. Dans les autres cas, elles sont dites à adhésion facultative. Pour ces dernières, la faculté de renonciation s'exerce conformément à l'article L. 132-5-1.
-Le contrat doit comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la -sécurité des parties et la clarté du contrat, l'objet du contrat et les -obligations respectives des parties, selon des énonciations précisées par décret -en Conseil d'Etat.
+La convention doit comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la +sécurité des parties et la clarté de la convention, son objet et les obligations +respectives des parties.
-III. ― Les conventions relevant du présent chapitre ne peuvent comporter de +Les conventions ainsi que toutes les informations relatives à celle-ci, y +compris les communications à caractère publicitaire, doivent préciser, en +caractères très apparents, selon un contenu exact, clair et non trompeur, si la +valeur de service de l'unité de rente est susceptible de baisser, selon quelles +modalités et dans quelles conditions.
+ +Les conventions conclues à compter du 1er juillet 2017 prévoient des +possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de +conversion, dans des limites précisées par voie réglementaire.
+ +III. – Les conventions relevant du présent chapitre ne peuvent comporter de rachat, sauf dans le cas des évènements énumérés à l'article L. 132-23. En ce cas, la valeur de rachat ne peut être inférieure à la valeur de transfert.
-IV. ― Une modification de la valeur de service ou de la valeur d'acquisition de -l'unité de rente ne constitue pas une modification des droits et obligations au -sens de l'article L. 141-4, à la différence d'une modification des coefficients -de surcote et de décote ou des barèmes liés à l'âge.
+IV. – Une modification de la valeur de service ou de la valeur d'acquisition de +l'unité de rente ou une modification des coefficients de surcote et de décote ne +constitue pas une modification des droits et obligations au sens de l'article L. +141-4, à la différence d'une modification des barèmes liés à l'âge.
-V. ― Les conventions régies par le présent chapitre qui sont constitutives d'un +V. – Les conventions régies par le présent chapitre qui sont constitutives d'un plan d'épargne retraite populaire appliquent les dispositions de l'article L. 144-2. @@ -51,7 +58,211 @@ plan d'épargne retraite populaire appliquent les dispositions de l'article L. @@ -62,7 +273,7 @@ plan d'épargne retraite populaire appliquent les dispositions de l'article L. 1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n° 59-75 du 7 janvier 1959 relative à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-01-08
  • - 2014-06-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 @@ -92,7 +303,7 @@ plan d'épargne retraite populaire appliquent les dispositions de l'article L. 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-12-11 + 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-3.md index fc5f3a4e6a..7f7ef61a06 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-3.md @@ -1,21 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-28 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000029144710 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/47/LEGIARTI000029144710.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000034387854 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/78/LEGIARTI000034387854.xml ---

    Article L441-3

    -I. ― Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le +I. – Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le souscripteur à l'adhérent lors de l'adhésion inclut, outre les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 141-4 :
    a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ;
    -b) Les stipulations essentielles de la convention ;
    +b) Les stipulations essentielles de la convention, notamment les possibilités de +baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion de la +convention qui peuvent être prévues conformément au II de l'article L. 441-2 +;
    c) La mention que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants à ladite convention ainsi que les modalités d'adoption de ces @@ -33,39 +36,10 @@ cette notice, dans un format précisé par arrêté du même ministre qui en fix l'ensemble des informations qui doivent figurer dans la notice, notamment les stipulations essentielles au sens du b.
    -II. ― Pour les opérations à adhésion facultative, le défaut de remise de la +II. – Pour les opérations à adhésion facultative, le défaut de remise de la notice prévue au I du présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1, dans les conditions prévues -à l'alinéa 6 de l'article L. 132-5-2.
    - -III. ― Pour les opérations à adhésion facultative, lorsque les droits acquis par -l'adhérent sont représentés par une provision mathématique théorique égale ou -supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, le -souscripteur est tenu de communiquer, chaque année, à l'adhérent les -informations suivantes :
    - -a) Le montant de la prime ou cotisation versée au titre de l'adhésion au cours -de l'année ;
    - -b) Les valeurs d'acquisition de l'unité de rente correspondant à la situation de -l'adhérent au cours de l'année écoulée ;
    - -c) Le montant total des droits acquis exprimés en nombre d'unité de rente ;
    - -d) La valeur de service de l'unité de rente et l'âge à laquelle elle correspond -;
    - -d bis) Le taux moyen de rendement des actifs ;
    - -e) Lorsque la convention prévoit une réduction du nombre d'unités de rente en -cas de cessation du paiement des primes ou cotisations, les conditions de cette -réduction et le nombre d'unités de rente qui en résulte ;
    - -f) Pour les opérations dont les prestations sont liées à la cessation d'activité -professionnelle, le montant de la valeur de transfert.
    - -Il est également indiqué que les comptes de la convention sont tenus à la -disposition de l'adhérent sur simple demande. +à l'alinéa 6 de l'article L. 132-5-2.
    @@ -75,7 +49,7 @@ disposition de l'adhérent sur simple demande. @@ -86,7 +60,7 @@ disposition de l'adhérent sur simple demande. 1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n°59-75 du 7 janvier 1959 ASSURANCES-VIE
  • - 2014-06-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-06-13