Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878373
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###### Article L212-1 ###### Article L212-1
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la
souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance agréée dans les souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France
conditions prévues à l'article L. 321-1 ou couvrant en libre prestation de les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules
services les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules
terrestres à moteur, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de terrestres à moteur, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de
tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement
sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.<br /> sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01 Date de début: 1994-07-01
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###### Article L325-1 ###### Article L325-1
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 310-18, l'agrément administratif Sans préjudice des dispositions de l'article L. 310-18, l'agrément administratif
prévu à l'article L. 321-1 peut être retiré par le ministre chargé de l'économie prévu aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 peut être retiré par le
et des finances, sur avis conforme de la commission des entreprises d'assurance ministre chargé de l'économie et des finances, sur avis conforme de la
mentionnée à l'article L. 411-4 en cas d'absence prolongée d'activité, de commission des entreprises d'assurance mentionnée à l'article L. 411-4 en cas
rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens
activité ou, si l'intérêt général l'exige, de modification substantielle de la financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de
composition du capital social ou des organes de direction. modification substantielle de la composition du capital social ou des organes de
direction.