Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158963
- [Section II bis : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages](section_ii_bis) - [Section II bis : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages](section_ii_bis)
- [Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.](section_iii) - [Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.](section_iii)
- [Section IV : Régime financier du fonds de garantie](section_iv) - [Section IV : Régime financier du fonds de garantie](section_iv)
- [Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.](section_v) - [Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance](section_v)
- [Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_vi) - [Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_vi)
- [Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.](section_vii) - [Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.](section_vii)
- [Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.](section_viii) - [Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.](section_viii)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01 Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2018-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036768986 Identifiant: LEGIARTI000037206633
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###### Article R421-13 ###### Article R421-13
@ -40,8 +40,5 @@ au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant du
fonds.<br /> fonds.<br />
Les réclamants doivent également justifier soit que le responsable de l'accident Les réclamants doivent également justifier soit que le responsable de l'accident
n'a pu être identifié, soit qu'il n'est pas assuré ou que son assureur est n'a pu être identifié, soit qu'il n'est pas assuré après la fixation de
totalement ou partiellement insolvable après la fixation de l'indemnité par une l'indemnité par une transaction ou une décision de justice exécutoire.
transaction ou une décision de justice exécutoire.<br />
L'insolvabilité de l'assureur résulte du retrait de l'agrément administratif.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2018-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820727 Identifiant: LEGIARTI000037206619
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R016XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/66/LEGIARTI000037206619.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820727.xml
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###### Article R421-16 ###### Article R421-16
@ -22,7 +21,7 @@ couvrir les frais de recouvrement et dont le montant est fixé sur les bases que
détermine un décret pris sur proposition du ministre du budget.<br /> détermine un décret pris sur proposition du ministre du budget.<br />
Le cas échéant, le fonds de garantie recouvre également sur le débiteur de Le cas échéant, le fonds de garantie recouvre également sur le débiteur de
l'indemnité la contribution mentionnée au 2° de l'article R. 421-27.<br /> l'indemnité la contribution mentionnée au 4° de l'article R. 421-27.<br />
Lorsque l'auteur des dommages entend user du droit de contestation prévu par Lorsque l'auteur des dommages entend user du droit de contestation prévu par
l'article L. 421-3, il doit porter son action devant le tribunal compétent dans l'article L. 421-3, il doit porter son action devant le tribunal compétent dans

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2018-07-18 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006820691 Identifiant: LEGIARTI000037206646
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R004XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/66/LEGIARTI000037206646.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820691.xml
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###### Article R421-4 ###### Article R421-4
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820691.xml
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur de dommages résultant pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur de dommages résultant
d'atteintes aux personnes nés d'un accident mentionné à l'article L. 421-1, le d'atteintes aux personnes nés d'un accident mentionné à l'article L. 421-1, le
fonds de garantie ne peut être appelé, sauf insolvabilité de l'assureur, à payer fonds de garantie ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime
l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de nullité du ou à ses ayants droit qu'en cas de nullité du contrat, de suspension du contrat
contrat, de suspension du contrat ou de la garantie de non-assurance ou ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la
d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit.<br /> victime ou à ses ayants droit.<br />
Dans le cas où, par suite de l'insuffisance du montant de la garantie stipulée Dans le cas où, par suite de l'insuffisance du montant de la garantie stipulée
au contrat, une part de l'indemnité due à la victime ou à ses ayants droit pour au contrat, une part de l'indemnité due à la victime ou à ses ayants droit pour

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2018-07-18 Date de fin: 2024-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006820844 Identifiant: LEGIARTI000037206569
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R028XXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/65/LEGIARTI000037206569.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/08/LEGIARTI000006820844.xml
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###### Article R421-28 ###### Article R421-28
@ -14,11 +13,6 @@ Les taux des contributions mentionnées à l'article R. 421-27 sont fixés par
arrêté du ministre chargé des assurances dans la limite des montants maximaux arrêté du ministre chargé des assurances dans la limite des montants maximaux
ci-après :<br /> ci-après :<br />
-contribution des entreprises d'assurance au titre de la section " Opérations du
fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages
" prévue au 1° de l'article R. 421-27 : 12 % de la totalité des charges de cette
section.<br />
-Contribution des entreprises d'assurance au titre de la section automobile : 12 -Contribution des entreprises d'assurance au titre de la section automobile : 12
% de la totalité des charges de cette section.<br /> % de la totalité des charges de cette section.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2018-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006821027 Identifiant: LEGIARTI000037206545
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R044XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/65/LEGIARTI000037206545.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/10/LEGIARTI000006821027.xml
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###### Article R421-44 ###### Article R421-44
@ -14,8 +13,8 @@ Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent :<br />
En recettes :<br /> En recettes :<br />
a) Le produit des contributions prévues par les articles R. 421-27 et R. 421-38 a) Le produit des contributions prévues par les articles L. 421-4-1, L. 421-6-1,
;<br /> L. 421-8, L. 421-10 et L. 421-10-1 ;<br />
b) Les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités ;<br /> b) Les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités ;<br />

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Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2018-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176563 Identifiant: LEGISCTA000037206778
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###### Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. ###### Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
- [Article R421-54](article_r421-54.md) - [Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie](paragraphe_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006821155
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R054XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/11/LEGIARTI000006821155.xml
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###### Article R421-54
Dans le cas où, par suite de l'insuffisance du montant de la garantie stipulée
au contrat, une part de l'indemnité reste à la charge de l'auteur responsable
des dommages, le liquidateur en avise le fonds de garantie, qui met à la
disposition du liquidateur le complément d'indemnité dû et exerce contre le
responsable l'action récursoire prévue à l'article R. 421-16.

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Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037205734
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###### Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie
- [Article R421-54](article_r421-54.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037206780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/67/LEGIARTI000037206780.xml
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###### Article R421-54
Le liquidateur mentionné à l'article R. 421-53 gère, avec l'accord du fonds de
garantie, les dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts par une
assurance, dont la souscription est rendue obligatoire par les articles L. 211-1
ou L. 242-1, et qui sont assurés auprès de l'entreprise en liquidation. Il doit,
sur demande du fonds, lui fournir toutes explications ou lui communiquer tous
documents relatifs à ces dossiers.<br />
Les frais et dépenses de toute nature afférents à cette gestion sont à la charge
de la liquidation.<br />
Le liquidateur ne peut acquiescer à une décision de justice, conclure une
transaction ou opposer une exception au tiers lésé qu'après avoir obtenu
l'accord du fonds de garantie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2018-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006821321 Identifiant: LEGIARTI000037206768
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R067XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/67/LEGIARTI000037206768.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/13/LEGIARTI000006821321.xml
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###### Article R421-67 ###### Article R421-67
Sauf dans les cas prévus aux articles R. 421-68 et R. 421-69, le Bureau central Sauf dans les cas prévus aux articles R. 421-68 et R. 421-69, le Bureau central
français doit également justifier de l'insolvabilité totale ou partielle de français doit également justifier du retrait d'agrément de l'assureur du
l'assureur du responsable dans les conditions prévues au dernier alinéa de responsable.
l'article R. 421-13.