From debe0792c62c1a8a7134a89728a8aec44525b595 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 29 Nov 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-1235=20du=2027=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202019=20portant=20transposition=20de=20la=20directive?= =?UTF-8?q?=20(UE)=202017/828=20du=2017=20mai=202017=20modifiant=20la=20di?= =?UTF-8?q?rective=202007/36/CE=20en=20vue=20de=20promouvoir=20l'engagemen?= =?UTF-8?q?t=20=C3=A0=20long=20terme=20des=20actionnaires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039424586 NOR: ECOT1914892D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/42/45/JORFTEXT000039424586.xml --- .../chapitre_ier/section_i/README.md | 1 + .../chapitre_ier/section_i/article_r310-4.md | 53 +++++++++++++++++++ .../livre_iii/titre_ix/article_r391-1.md | 16 ++++-- 3 files changed, 65 insertions(+), 5 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r310-4.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/README.md index 8fd388ee54..ff1c78c51d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019749276 ###### Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance. +- [Article R310-4](article_r310-4.md) - [Article R310-5](article_r310-5.md) - [Article R310-6](article_r310-6.md) - [Article R310-6-1](article_r310-6-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r310-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r310-4.md new file mode 100644 index 0000000000..cc553faf94 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r310-4.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-11-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039622235 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/22/LEGIARTI000039622235.xml +--- + +###### Article R310-4 + +I.-Les informations relatives au contrat de mandat de gestion de portefeuille ou +au contrat de souscription à un placement collectif mentionnées au II de +l'article L. 310-1-1-2 sont les suivantes :
+ +1° La manière dont ce contrat incite la société de gestion de portefeuille ou +l'entreprise d'investissement à aligner sa stratégie et ses décisions +d'investissement sur le profil et la durée des passifs de l'entreprise +cocontractante, notamment de ses passifs de long terme ;
+ +2° La manière dont ce contrat incite la société de gestion de portefeuille ou +l'entreprise d'investissement à prendre des décisions d'investissement fondées +sur des évaluations des performances à moyen et à long terme, financières et non +financières, des sociétés dont des titres de capital sont détenus et à +s'impliquer, en tant qu'actionnaire, à l'égard de ces sociétés afin d'améliorer +leurs performances à moyen et à long terme ;
+ +3° La manière dont la méthode et l'horizon temporel de l'évaluation des +performances de la société de gestion de portefeuille ou de l'entreprise +d'investissement et la rémunération des services de gestion d'actifs sont en +adéquation avec le profil et la durée des passifs de l'entreprise +cocontractante, notamment de ses passifs de long terme, et tiennent compte des +performances absolues de long terme ;
+ +4° La manière dont l'entreprise cocontractante contrôle les coûts de rotation du +portefeuille de la société de gestion de portefeuille ou de l'entreprise +d'investissement et la manière dont elle définit et contrôle la rotation ou le +taux de rotation d'un portefeuille cible ;
+ +5° La durée du contrat ;
+ +Lorsque le contrat avec la société de gestion de portefeuille ou l'entreprise +d'investissement ne contient pas un ou plusieurs de ces éléments, l'entreprise +cocontractante en précise les motifs.
+ +II.-Les informations visées au premier alinéa du II de l'article L. 310-1-1-2 et +celles visées au I du présent article sont mises à disposition gratuitement sur +le site internet de l'entreprise à laquelle l'article L. 310-1-1-2 est +applicable et sont mises à jour sur une base annuelle ou à la suite d'une +modification substantielle. Les entreprises d'assurance et de réassurance +publiant un rapport sur leur solvabilité et leur situation financière dans les +conditions prévues à l'article L. 355-5, peuvent en outre y faire figurer ces +informations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ix/article_r391-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ix/article_r391-1.md index 4ca5c81f87..8c4a862596 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ix/article_r391-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ix/article_r391-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000035438552 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/85/LEGIARTI000035438552.xml +Date de début: 2019-11-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039628787 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/87/LEGIARTI000039628787.xml --- ###### Article R391-1 @@ -14,6 +14,12 @@ est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de la section 2 d chapitre III, du titre II, des articles R. 324-4 et R. 334-48, de la section 10 du chapitre IV et des titres V, VI et VII.
+“ L'article R. 310-4 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° +2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition des dispositions +réglementaires de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la +directive 2007/36/ CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des +actionnaires ”
+ Les articles R. 322-11-1, R. 322-11-2, R. 332-14-2, R. 334-3 et R. 334-11 y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.