Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046664100
NOR: TREP2124939D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/66/41/JORFTEXT000046664100.xml
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République française 2022-12-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000043118642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/86/LEGIARTI000043118642.xml
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046669832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/98/LEGIARTI000046669832.xml
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###### Article D211-1
@ -16,10 +16,10 @@ de son intention de résilier le contrat, d'une des pièces justificatives
suivantes :<br />
1° En cas de cession pour destruction d'une voiture particulière, d'une
camionnette ou d'un cyclomoteur à trois roues à un centre VHU agréé mentionné au
3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement, une copie du certificat
de destruction du véhicule délivré à l'assuré en application du II de l'article
R. 322-9 du code de la route ;<br />
camionnette ou d'un cyclomoteur à trois roues à un centre VHU mentionné au 7° de
l'article R. 543-154 du code de l'environnement , une copie du certificat de
destruction du véhicule délivré à l'assuré en application du II de l'article R.
322-9 du code de la route ;<br />
2° En cas de cession pour destruction d'un véhicule autre que ceux mentionnés au
1° à une installation de traitement de véhicules hors d'usage exploitée