Décret n°70-36 du 9 janvier 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MONEGASQUE SUR LE CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION A MONACO, SIGNE A PARIS LE 26 SEPTEMBRE 1968

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856739
Ancien identifiant: 1DX97036
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/67/JORFTEXT000000856739.xml
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République française 2000-02-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-11-06
Date de fin: 2000-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006816342
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816342.xml
Date de début: 2000-02-22
Date de fin: 2002-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006816343
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816343.xml
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###### Article R332-3
@ -18,12 +18,14 @@ excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par la commission de contrôle
assurances :<br />
1° 65 p. 100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 4° au 8° de l'article R.
332-2, dont 5 p. 100 au maximum pour l'ensemble formé par les actions
d'entreprises étrangères d'assurance mentionnées au 5° bis de l'article R. 332-2
et par les actions et parts mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 332-2 ;<br />
332-2 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R. 332-13,
dont 5 p. 100 au maximum pour l'ensemble formé par les actions d'entreprises
étrangères d'assurance mentionnées au 5° bis de l'article R. 332-2 par les
actions et parts mentionnées aux 6°, 7° et 7° bis de l'article R. 332-2 et par
les prêts mentionnés ci-dessus ;<br />
2° 40 p. 100 pour les actifs immobiliers mentionnés aux 9° et 9° bis de
l'article R. 332-2 ;<br />
3° 10 p. 100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées aux 10°, 11° et 12° de
l'article R. 332-2.
l'article R. 332-2 à l'exception des prêts mentionnés au 1° du présent article.